Health and Social Services — 26 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-02-26

Quebec — Committees

Quel autre corps de métier se fait autant

contrôler que les médecins du Québec? J'ai gradué la même année que le Dr Barrette, comme lui j'ai vu une

succession de mesures contraignantes limiter la liberté professionnelle dans

les 30 dernières années, les AMP, les PREM, les PEM, et maintenant les

quotas, l'assiduité et la nouvelle mouture des AMP que sont les AMF — en

fait il s'agit des mêmes activités, mais j'y reviendrai. Qui dans la population

s'est déjà fait candidement proposer des

baisses de rémunération de 30 %? Selon le ministre, jusqu'à 25 % des

médecins seraient coupés, et un autre

50 % auraient à modifier significativement leur travail pour éviter ces

coupures. Quel chambardement! D'autant plus que les conditions requises

pour être conforme au projet de loi n° 20 sont mal précisées. Nous ne

savons pas ce que les règlements

contiendront, le ministre retardant leur publication pour se garder toute la

latitude pour les imposer une fois que la loi sera adoptée.

Dans notre mémoire, nous

soulignons les pouvoirs importants que le ministre se donne. Nous sommes

particulièrement inquiets des quatre articles cités que nous avons extraits,

qui permettent au ministre de décider unilatéralement

des tâches à effectuer, des endroits où nous pourrons travailler et même de

modifier les paramètres de rémunération, unilatéralement toujours. En

plus, il peut décréter qu'un médecin devra changer de travail, à 90 jours d'avis, à tous les deux ans. De plus, le ministre

détiendra ces pouvoirs jusqu'en 2020. On ne retrouve pas ces contraintes

pour les autres professions.

Comme si cela n'était pas déjà suffisant, les

règlements ne sont pas dans le projet de loi actuel, et on sait que, par définition, ils ne seront pas soumis à négociation.

Tout ça résulte en un énorme chèque en blanc au ministre de la Santé.

Pourquoi tant de pouvoir? Pourquoi ne pas plutôt chercher à discuter?

Mardi, le

Collège des médecins du Québec parlait de maintenir la motivation des médecins;

je vois ici plutôt un message très

démotivant pour les médecins, privés de toute liberté, à la merci du ministre.

Le Collège des médecins du Québec

suggère de rechercher collaboration, de soutenir, non de punir. Je ne dis pas

que les médecins ne sont pas redevables à la société, ils le sont, ils sont médecins d'abord et avant tout pour

le service et le bien-être de leurs patients; je dis que ces articles s'appuient sur une logique de coercition

et d'autorité, alors qu'une logique de collaboration serait éminemment

plus positive et productive. D'ailleurs,

n'a-t-on pas trouvé un médecin de famille à 800 000 Québécois dans les

dernières années?

Parlons maintenant des urgences. Premier point

clé : Il nous apparaît improbable que l'amélioration à l'accès à un médecin de famille se traduise par une

diminution marquée de la demande de soins dans les urgences. Je

m'explique. Nous croyons plutôt que le contraire risque d'arriver. Nous

anticipons, d'une part, une diminution de l'offre, nous craignons une diminution du nombre de médecins disponibles en raison de

changements de pratique vers la prise en charge ou, ce qui serait bien

plus grave, de départs pour des retraites anticipées, de migration vers

d'autres provinces ou vers le privé, et,

d'autre part, le maintien de la demande, à savoir que la lourdeur accrue des

patients aux urgences effacera les gains

qui résulteront d'une meilleure prise en charge en première ligne. La

résultante risque d'être une qualité de soins et une sécurité des

patients diminuée dans les urgences.

Deuxième point : Qu'est-ce qu'un médecin

d'urgence à temps complet? Un des éléments essentiels de notre mémoire est la

reconnaissance du travail d'un médecin d'urgence. En 2009, l'AMUQ a publié une

position intitulée Le profil du médecin d'urgence à temps plein , c'est

probablement une des meilleures références à ce sujet et la seule qui soit québécoise. Je vous réfère à la

page 8 de notre mémoire. En résumé, le médecin d'urgence devrait

travailler de 24 à 28 heures cliniques par semaine.

Je veux prendre quelques minutes pour expliquer

ceci. La principale différence entre le travail à l'urgence et celui des autres

médecins est que les médecins d'urgence travaillent sur des quarts de travail

de jour, de soir, de nuit et constamment. Cette rotation de quarts de travail a

des impacts physiologiques importants, et, pour qu'un médecin d'urgence soit

efficace, performant et qu'il puisse faire une carrière à l'urgence, il lui

faut faire un équilibre entre ces horaires

et les temps de repos. Nous faisons souvent le parallèle avec les pilotes

d'avion, qui sont limités à 100 heures de vol par mois.

Le projet

de loi n° 20 exige d'un

médecin d'urgence qui veut continuer sa carrière exclusivement à l'urgence, et nous sommes 800 médecins dans

cette situation... le projet de loi n° 20, donc, exige 36 heures

par semaine de temps clinique. Si on en fait

moins, il nous faut prendre des patients à charge, sous peine de pénalités. La

prise en charge n'est pas notre choix de carrière. Demanderait-on à un

orthopédiste de faire de la chirurgie générale?

Précisons ce

qu'est, maintenant, le temps clinique et le temps non clinique. Le temps

clinique est le temps où nous sommes

en train de faire des consultations à l'urgence, et le temps non clinique

comprend tout le reste : préparation des cours, des tâches d'enseignement, de la formation médicale continue, les

tâches administratives, la gestion, les comités hospitaliers, la recherche, le développement d'expertises particulières,

et j'en passe. Ceci peut varier de quelques heures à presque un demi-temps par semaine. En plus, les

quarts se terminent souvent bien plus tard que prévu, cela rajoute

encore des heures. Tout inclus, nous disons

qu'il est raisonnable qu'un médecin d'urgence travaille environ 32 heures

par semaine pour une tâche clinique de 24 à 28 heures par semaine,

mais 36 heures de clinique, cela est impossible à faire. Pour reprendre le

parallèle avec le pilote d'avion, c'est l'équivalent de 144 heures par

mois. D'où le ministre a-t-il pris ce chiffre? Qui vous a conseillé, Dr Barrette?

J'aimerais le savoir, car il n'y a aucun endroit en Amérique où une telle

charge de travail soit la norme.

Pour les

autres médecins d'urgence à temps partiel, et ils sont entre 1 200 et

1 700, le dilemme est énorme : Quitter leur pratique en bureau pour devenir des médecins d'urgence à temps

complet? Quitter l'urgence pour se conformer aux exigences de la prise en charge? Quel sera le résultat final de ce grand

remue-ménage? Il y a beaucoup trop d'incertitudes, à notre avis, et un

grand risque pour la santé de la population si les urgences venaient à se

dégarnir.

Troisième

point : Les conditions du projet de loi n° 20 sont-elles

réalisables? Comme l'Association des jeunes médecins du Québec l'a exposé, les AMP sont un obstacle à la prise en

charge, le médecin ne peut être à la fois disponible pour ses patients

en cabinet et passer un minimum de 12 heures en établissement. À noter que

les AMF du projet de loi n° 20

aggraveront cette exigence, car ce n'est plus 20 ans d'AMP, mais ce sera

25 ans d'AMF. Il y a là contradiction et incohérence. Il nous

apparaît beaucoup plus simple et logique de diminuer ou d'abolir les AMP et de

laisser ceux qui veulent se consacrer à la

prise en charge le loisir de le faire, laisser ceux qui veulent travailler en

établissement le loisir de le faire plutôt que d'obliger tout le monde à

faire un peu des deux, on aurait des médecins satisfaits et de meilleurs

services à la population. De plus, l'expertise est maximisée, et cela ne peut

être que positif pour la population.

Dans le journal d'hier, j'ai lu la citation

suivante du premier ministre Couillard qui parlait du projet de loi n° 20 : «Est-ce [...]

nécessaire de légiférer? On verra [dans quelques semaines].» Dans le même

article, Dr Barrette a une nouvelle fois dit, et je cite : «...les

gens parlent de solutions [depuis le projet de loi n° 20]. Si ça

avait été fait avant, il n'y aurait pas de projet de loi [n° 20].»

J'espère que les auditions de la commission autour du projet de

loi n° 20 vont clairement démontrer que les

solutions existent déjà, et qu'elles peuvent être déployées, et que le projet

de loi n° 20, s'il devient loi, va provoquer des chambardements majeurs

dont l'issue, à notre avis, ne peut être que négative. Je reprendrais la phrase de Dr Khadir hier à

cette même commission, Dr Barrette aurait notre admiration et notre

approbation s'il décidait de retirer son

projet de loi et de repartir sur un projet plus mobilisateur. J'aimerais poser

la question suivante au ministre : Pouvez-vous confirmer que vous

retirerez le projet de loi n° 20 si des solutions réelles aux

problèmes sont avancées?

terminerais avec une citation d'Albert Einstein : «On ne peut solutionner

nos problèmes en utilisant les mêmes idées qui les ont créés.» Sortons de

la dynamique de la coercition. Merci de votre attention.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. S'ouvre maintenant une

période d'échange avec les parlementaires.

En ce sens, pour une période de 20 minutes, je cède la parole au ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Merci, M. le

Président. Alors, docteur, docteur, bienvenue à cette commission parlementaire qui est une commission où on a le plaisir de

recevoir les commentaires et les suggestions des gens qui ont une

expertise ou un intérêt particulier pour le dossier qui est à l'étude.

Alors, je

vais reprendre... je vais prendre le relais de votre dernier commentaire.

Effectivement, Einstein a dit que les mêmes méthodes vont donner les

mêmes résultats, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de

loi n° 20 existe, puisque la même

méthode des 15 dernières années, qui est celle de la négociation, a donné

effectivement les mêmes résultats

tout le temps, c'est-à-dire une absence d'accès approprié à la population pour

ce qui est de la première ligne.

Ceci dit,

vous avez fait plusieurs commentaires qui ne sont pas surprenants, là, je n'ai

pas de surprise dans les commentaires que vous avez faits, mais je n'ai

pas entendu beaucoup de suggestions, par exemple. Alors, la situation actuelle, là... Et vous, Dr Mathieu, s'il y a une personne qui a été présente dans

les 15 dernières années dans les médias à propos de la situation

des urgences, c'est bien vous. Vous avez probablement été autant dans les

médias, peut-être pas de façon aussi

flamboyante, puis je le dis de façon humoristique, là, en termes de visibilité que moi, là, mais vous avez été très présent dans les médias, et je vous ai entendu dire à plusieurs

reprises que la problématique des urgences se situait en amont et en aval de l'urgence. Pouvez-vous nous expliquer ce

que vous vouliez dire dans le passé et probablement encore aujourd'hui par la solution en amont? Parce qu'en amont, ça veut dire quelque chose. Si

la solution est en amont, ça veut

dire que vous avez quelque chose à nous exprimer qui pourrait peut-être être

des suggestions que je pourrais prendre en compte pour améliorer

l'accès.

M. Mathieu

(Bernard) : Dr Barrette,

effectivement, dans notre mémoire, nous avons parlé de solutions. Juste

pour reprendre la citation d'Einstein, moi,

je la voyais dans une autre façon, c'est que la coercition avant n'avait pas

fonctionné, et on nous offrait encore de la coercition.

Bon, en parlant des solutions, une des solutions

en amont, et évidemment ça ne concerne pas directement les urgences, mais c'est sûr que ça a un impact sur

les urgences, c'est probablement ce qui est appelé l'accès avancé,

l'accès adapté, et ça, en ce qui me

concerne, je pense que c'est vraiment une solution, l'interdisciplinarité

également. Les groupes de médecins de

famille avec une prise en charge de groupe d'une population, ça me semble aussi

tout à fait approprié comme solution

pour la p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-02-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150226.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	792e0e13fc0308026c9f96cd823b6c6488866f2c

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