Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE USE OF ANIMALS TO SHIELD UNLAWFUL ACTIVITIES ACT

LOI SUR L'UTILISATION D'ANIMAUX DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS ILLÉGALES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes it an offence to use an animal to p rotect property on which unlawful activities are occurring . En vertu du présent projet de loi, constitue une in fraction le fait d'utiliser un animal pour la protection d'u n bien sur lequel ont lieu des activités illégales. BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE USE OF ANIMALS TO SHIELD UNLAWFUL ACTIVITIES ACT

LOI SUR L'UTILISATION D'ANIMAUX DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS ILLÉGALES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "property" means any real property. (« bien ») "unlawful act" means

an act or omission that is an offence under

an Act of Canada or Manitoba. (« acte illégal ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « acte illégal » Acte ou omission qui constitue une infraction à une loi du Canada ou du Manitoba. ("unlawful act") « bien » Tout bien réel. ("property") Offence — use of animals to protect property used for unlawful acts 2(1) No person who is committing an unlawful act on a property shall use an animal to protect th at property. Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux 2(1) Une personne qui commet un acte illégal sur un bien ne peut utiliser un animal pour protéger ce bien.

Interpretation 2(2) For the purpose of subsection (1), an animal is protecting a property if the animal poses a thre at to a person who enters the property, having regard to (

a) the species or breed of animal; (

b) the size and temperament of the animal; and Interprétation 2(2) Pour l'application du paragraphe (1), un animal protège un bien s'il constitue une menace po ur les personnes qui pénètrent sur ce bien, compte tenu , à la fois :

a) de son espèce ou de sa race;

b) de sa taille et de son tempérament; 1 (

c) the location of the animal, and whether it is confined or restrained in any manner.

c) de l'endroit où il se trouve et du fait qu'il est confiné ou entravé de quelque façon que ce soit. Penalty 3 A person who contravenes subsection 2(1) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $5,000, or to imprisonment for a term of not more than three months, or both. Peine 3 Quiconque contrevient au paragraphe 2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter U90 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre U90 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2