Bill document — Vigie #76613

Vigie 76613

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 53 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d’instaurer, dans les municipalités de 20 0 00 habitants ou plus, des règles pour assurer le versement de montants aux partis ou candidats indépendants autorisés en fonction des montants reçus par ces derniers à

titre de contribution. Le projet de loi étend également à ces municipalités l’obligation de prévoir un crédit pour le versement d’une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour l’administration courante de tout parti autorisé et en augmente le montant. Le projet de loi abaisse de 300 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours d’un même exercice financier. Il permet de plus le versement d’une autre contribution maximale de 100 $ lors d’une élection générale ou partielle.

Il révise en outre, à la baisse, le montant des dépenses électorales qui peuvent être remboursées par la municipalité. Le projet de loi révise également certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux contributions faites en argent comptant et quant à la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés. Il prévoit de plus l’obligation de publier les rapports de dépenses électorales sur le site Internet de la municipalité.

Par ailleurs, le projet de loi assujettit les municipalités de moins de 5 000 habitants à des règles en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales en vertu desquelles, notamment, seul un électeur de la municipalité peut faire des contributions dont le total ne peut dépasser 200 $ , les candidats indépendants doivent obtenir une autorisation du directeur général des élections pour recueillir des contributions et faire des dépenses électorales et un plafond de dépenses électorales admissibles modulé en fonction de la taille de ces municipalités est prévu.

Finalement, le projet de loi modifie les dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers en les intégrant dans la

Loi sur le traitement des élus municipaux. Il établit, en fonction de la population des municipalités visées, les montants maximaux de remboursement auxquels les conseillers ont droit à ce

titre annuellement.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001).

Projet de loi n o 53 Loi modifiant de nouveau La Lo i sur Le s é Le ctions et Le s référendums dans Le s munici Pa Li tés en matière de financement e t modifiant d’autres dis Po sitions Lé gis La tives le parlement du québec décrète ce qui suit : l Oi s ur l es c ités e t Vi lles 1 . l e s articles 474.0.1 à 474.0.5 de la l o i sur les cités et villes (chapitre c - 19) sont abrogés. l Oi s ur l es é lecti On s e t l es r é Fé rendums d ans l es m unicipalités 2 . l ’

article 64 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 4 92 » , de « o u le rapport d’élection exigé par l’un des articles 513.54 et 513.55 » . 3. l ’

article 70.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e l’article 364 » par « d es articles 364 ou 513.1 » . 4. l ’

article 88.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’article 364 » par « d es articles 364 ou 513.1 » . 5. l ’

article 90.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’article 364 » par « d es articles 364 ou 513.1 » . 6. l ’

article 90.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d u

chapitre X i ii » par « d es chapitres X i ii et XiV » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « l e

chapitre X i ii » par « l es chapitres X i ii et XiV » . 7. l ’

article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 64 » par « 5 13.1 » . 8. l ’

article 152 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 64 » par « 5 13.1 » .

6 9. L’article 154 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « o u au paragraphe 2° de l’article 513.15 » . 10. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « L a déclaration de candidature d’un candidat indépendant doit être accompagnée d’un écrit signé par lui dans lequel il désigne son agent officiel. » . 11. L’article 285 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , au sens de l’article 364, d’une municipalité assujettie aux sections II à IX du

chapitre XIII » par « a u sens des articles 364 ou 513.1 » . 12. L’article 285.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d onne l’article 364 » par « d onnent les articles 364 et 513.1 » . 13. L’article 288 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e

chapitre XIII » par « l es chapitres XIII ou XIV » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « o u du rapport d’élection » . 14. L’intitulé du

chapitre XIII du

titre I de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « D ANS LES MUNICIPALITÉS DE 5 0 00 HABITANTS OU PLUS » . 15. L’article 402 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 4 02. L’autorisation accordée à un candidat indépendant expire le 31 d écembre de la deuxième année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, à moins qu’avant cette date, elle ne soit retirée ou que le candidat ne produise un rapport financier constatant qu’il a acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales et qu’il n’y a aucun solde dans son fonds électoral. » . 16. L’intitulé de la

section IV du

chapitre XIII du

titre I de cette loi est modifié par l’insertion, après « C ONTRIBUTIONS, » , de « F INANCEMENT, » . 17. L’article 431 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4

Sous réserve d’une contribution visée à l’article 499.7, le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser 100 $ au cours d’un même exercice financier. Au cours de l’exercice financier durant lequel se tient une élection générale ou partielle, un électeur peut de plus verser des contributions dont le total ne dépasse pas 100 $ . Dans le cas d’une élection partielle, ces contributions

7 excédant le maximum de 100 $ ne peuvent toutefois être versées qu’à compter de l’avis de vacance jusqu’au trentième jour suivant celui du scrutin. Outre les contributions visées aux premier et deuxième alinéas, un candidat d’un parti autorisé ou un candidat indépendant autorisé peut, au cours de l’exercice financier durant lequel se tient une élection générale ou partielle, verser pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $ .

Dans le cas d’une élection partielle, ces contributions ne peuvent toutefois être versées qu’à compter de l’avis de vacance jusqu’au trentième jour suivant celui du scrutin. » . 18. L’article 436 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 442, de ce qui suit : « § 1.1. — F inancement public complémentaire « 4 42.1. Toute municipalité de 20 0 00 habitants ou plus verse à tout parti ou candidat indépendant autorisé 2,50 $ pour chaque dollar reçu, à

titre de contribution, entre le 1er janvier de l’année pendant laquelle se tient une élection générale et le jour suivant celui du scrutin ou, lors d’une élection partielle, pendant la période électorale. Pour l’application du premier alinéa, sont exclues du calcul du montant des contributions reçues celles versées par un candidat d’un parti autorisé ou par un candidat indépendant autorisé pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat. « 4 42.2.

Sous réserve de l’article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat indépendant autorisé au poste de maire ou de maire d’arrondissement ou un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement est de : 1 ° 1 0 00 $ , dans le cas d’un arrondissement de moins de 20 0 00 habitants ou d’une municipalité ou d’un arrondissement de 20 0 00 habitants ou plus mais de moins de 50 0 00 habitants; 2° 2 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 50 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 100 0 00 habitants; 3° 3 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 100 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 200 0 00 habitants; 4° 3 500 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 200 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 300 0 00 habitants; 5° 4 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 300 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 400 0 00 habitants;

8 6° 4 500 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 400 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 500 0 00 habitants; 7° 5 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 500 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 1 0 00 0 00 d’habitants; 8° 1 0 0 00 $ , dans les autres cas.

Le montant maximal qui peut être versé par la municipalité en vertu de l’article 442.1 à un candidat indépendant autorisé à un poste de conseiller ou à un parti pour son candidat à chaque poste de conseiller est de : 1 ° 5 00 $ , dans le cas d’un arrondissement de moins de 20 0 00 habitants ou d’une municipalité ou d’un arrondissement de 20 0 00 habitants ou plus mais de moins de 50 0 00 habitants; 2° 7 50 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 50 0 00 h abitants ou plus mais de moins de 500 0 00 habitants; 3° 1 0 00 $ , dans les autres cas. « 4 42.3.

Le montant auquel a droit un parti ne peut excéder le montant des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la

section V du présent

chapitre par le parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller. Le montant auquel a droit un candidat indépendant ne peut excéder le total que l’on obtient en additionnant le montant des dettes découlant des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la

section V du présent

chapitre par le candidat et celui de la contribution électorale de ce dernier attestée par un reçu visé au deuxième alinéa de l’article 484. « 4 42.4. Le trésorier verse en même temps que le remboursement des dépenses électorales les montants prévus à l’article 442.1. Les articles 477 et 478 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. » . 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 449, de ce qui suit : « § 3. — A llocation aux partis autorisés « 4 49.1.

Le budget de toute municipalité de 20 0 00 habitants ou plus doit comprendre un crédit pour le versement d’une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour l’administration courante d’un parti autorisé, pour la diffusion du programme politique de ce parti et pour appuyer l’action politique de ses membres. Cette allocation ne peut servir à payer des dépenses électorales ou des intérêts d’un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds électoral ni à rembourser le capital de cet emprunt.

9 Ce crédit doit être égal au produit que l’on obtient en multipliant le montant suivant par le nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale dressée pour la dernière élection générale : 1 ° 0 ,60 $ , dans le cas d’une municipalité de 20 0 00 habitants ou plus mais de moins de 500 0 00 habitants; 2° 0 ,85 $ , dans le cas d’une municipalité de 500 0 00 habitants ou plus. Ce crédit est réparti entre les partis autorisés qui ont obtenu au moins 1 % d es votes donnés lors de la dernière élection générale.

Le quart de ce crédit est réparti proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au total des votes validement obtenus par l’ensemble des candidats au poste de maire de tous ces partis à la dernière élection générale, le nombre de ceux qu’a obtenus le candidat au poste de maire de chaque tel parti.

Les trois quarts de ce crédit sont répartis proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au total des votes validement obtenus par l’ensemble des candidats aux postes de conseiller de tous ces partis à la dernière élection générale, le nombre de ceux qu’ont obtenus les candidats aux postes de conseiller de chaque tel parti.

Les montants prévus aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont ajustés le 1 er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. « 4 49.2. L’allocation est versée par le trésorier au représentant officiel du parti autorisé, à raison de 1/12 chaque mois, sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal peut être déterminé par le trésorier ou le directeur général des élections. » . 21. L’article 474 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’année » p ar « l a deuxième année » . 22.

L’article 475 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 7 0 % » par « 6 0 % » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu

10 de l’article 442.1, un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller. » . 23.

L’article 476 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 7 0 % » par « 6 0 % » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu de l’article 442.1, un candidat indépendant. » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « T outefois, le » , de « m ontant obtenu par l’addition du montant versé en vertu de l’article 4 42.1 et du » . 24.

L’article 480 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 5°, de « 1 00 $ » par « 5 0 $ » . 25. L’article 481 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 1 00 $ » par « 5 0 $ » . 26. L’article 498 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du troisième alinéa et après « r etrait » , de « o u de la fin » . 27. L’article 499 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « , dont notamment l’adresse du site Internet sur lequel ils sont publiés conformément à l’article 499.1 » . 28.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 499, du suivant : « 4 99.1. À compter de la publication du

sommaire, la municipalité publie sur son site Internet tout rapport de dépenses électorales transmis au trésorier. Si la municipalité n’a pas de site Internet, les rapports doivent être publiés sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. » . 29. L’article 499.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 3 00 $ » par « 2 00 $ » et de « 7 00 $ » par « 8 00 $ » . 30. L’article 509 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’année » par « l a deuxième année » . 31.

L’article 510 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’année » par « l a deuxième année » .

11 32. Le

chapitre XIV du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « C HAPITRE XIV « F INANCEMENT ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES DES CANDIDATS INDÉPENDANTS DANS LES MUNICIPALITÉS DE MOINS DE 5 0 00 HABITANTS « S ECTION I « D ÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION « 5 13.1. Dans le présent chapitre, on entend par : « é tablissement financier » : une banque à charte, une banque régie par la

Loi sur les banques d’épargne du Québec (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre B-4), une société de fiducie ou une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); « e xercice financier » : l’année civile; « f onds électoral » : les sommes mises à la disposition de l’agent officiel pour défrayer le coût d’une dépense électorale; « p ériode électorale » : la période qui commence le quarante-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin et qui se termine le jour fixé pour le scrutin à l’heure prévue pour la fermeture des bureaux de vote; « t résorier » : le trésorier, le secrétaire-trésorier ou le directeur des finances de la municipalité. « 5 13.2.

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 365, les sections I I à IX s’appliquent à toute municipalité de moins de 5 0 00 habitants. « S ECTION II « P ERSONNES CHARGÉES D’UNE FONCTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET AU CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES DES CANDIDATS INDÉPENDANTS « § 1. — D irecteur général des élections « 5 13.3.

Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application du présent chapitre. Il peut procéder à des études sur le financement des candidats indépendants et sur leurs dépenses électorales. « 5 13.4.

Le directeur général des élections doit notamment :

12 1° a utoriser les candidats indépendants; 2° v érifier si les candidats indépendants se conforment au présent chapitre; 3° d onner des directives sur l’application de ce chapitre; 4° r ecevoir et examiner les rapports qui lui sont transmis. Il a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires financières des candidats indépendants. Un candidat doit, sur demande du directeur général des élections, fournir dans un délai de 30 jours tout renseignement requis pour l’application du présent chapitre. « 5 13.5.

Sous l’autorité du directeur général des élections, le président d’élection ou l’adjoint désigné par le président d’élection pour recevoir une déclaration de candidature peut, pendant la période de production d’une telle déclaration, accorder une autorisation au candidat indépendant qui en fait la demande conformément à l’article 513.15. Dès qu’il accorde une autorisation, le président d’élection ou l’adjoint en avise le directeur général des élections, selon les modalités déterminées par ce dernier. « § 2. — T résorier « 5 13.6. Le trésorier qui agit en application du présent

chapitre est sous l’autorité du directeur général des élections. L’article 88.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au trésorier. « § 3. — A gent officiel et représentant officiel « 5 13.7. Tout candidat indépendant doit avoir un agent officiel. Le candidat indépendant non autorisé agit comme son propre agent officiel. Le candidat indépendant qui est autorisé doit avoir un représentant officiel. Le représentant officiel et l’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé sont une même personne. Le candidat peut se désigner lui-même comme agent officiel et représentant officiel. « 5 13.8.

Ne peut être agent officiel ou représentant officiel la personne qui : 1 ° n ’est pas un électeur de la municipalité;

13 2° e st un candidat au poste de membre du conseil de la municipalité, à l’exception du candidat indépendant autorisé qui se désigne lui-même agent officiel et représentant officiel; 3° e st un membre du personnel électoral de la municipalité ou un employé d’un tel membre; 4° e st un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° ou 2° de l’article 3 07; 5° e st le directeur général des élections ou un membre de son personnel; 6° a été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645, de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3). L’inhabilité prévue au paragraphe 6° dure cinq ans à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée. « 5 13.9. Le candidat indépendant, dans la demande d’autorisation qu’il fait lors du dépôt de sa déclaration de candidature, désigne la personne qui est son agent officiel et représentant officiel. L’écrit doit mentionner le consentement de la personne désignée et être contresigné par elle, à moins que le candidat ne se désigne lui-même agent officiel et représentant officiel. « 5 13.10.

Une personne visée à la présente sous-section peut démissionner en transmettant à la personne qui l’a nommée un écrit en ce sens signé par elle. Elle transmet une copie de cet écrit au directeur général des élections. « 5 13.11. La vacance du poste d’agent officiel et représentant officiel est comblée par le candidat indépendant à moins qu’il ne désigne une autre personne pour agir à ce titre. « § 4. — T ransmission de renseignements « 5 13.12.

Tout candidat indépendant autorisé doit, dans un délai de 30 j ours, aviser par écrit le trésorier et le directeur général des élections de la nomination de son agent officiel et représentant officiel, qu’il s’agisse du premier titulaire du poste ou d’un remplaçant, et de la vacance de ce poste. La demande d’autorisation qui accompagne la déclaration de candidature constitue un avis, au trésorier et au directeur général des élections respectivement, de la nomination du titulaire original du poste d’agent officiel et représentant officiel.

14 Le président d’élection avise le trésorier, le plus tôt possible, de cette nomination. « 5 13.13. Le trésorier affiche au bureau de la municipalité, dès le début de la période électorale, la liste des agents officiels et représentants officiels de tous les candidats indépendants. Il tient cette liste à jour pendant cette période. « S ECTION III « A UTORISATION DES CANDIDATS INDÉPENDANTS « § 1. — N écessité de l’autorisation « 5 13.14.

Tout candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions et effectuer des dépenses électorales doit être titulaire d’une autorisation du directeur général des élections accordée suivant la présente section. « § 2. — A utorisation d’un candidat indépendant « 5 13.15.

Le président d’élection ou l’adjoint qu’il désigne accorde une autorisation au candidat indépendant qui lui fait une demande contenant les renseignements suivants : 1 ° s on nom, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone; 2° l e nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son agent officiel et représentant officiel, à moins que le candidat ne se désigne lui-même agent officiel et représentant officiel, auquel cas il en fait mention. « 5 13.16.

L’autorisation accordée à un candidat indépendant habilite son représentant officiel à solliciter et à recueillir des contributions jusqu’au jour fixé pour le scrutin. « 5 13.17. L’autorisation accordée au candidat indépendant expire le jour de la transmission de son rapport d’élection. « § 3. — R etrait d’autorisation « 5 13.18.

Le directeur général des élections peut, sur demande écrite d’un candidat indépendant, lui retirer son autorisation. « 5 13.19.

Le directeur général des élections peut retirer son autorisation au candidat indépendant qui est en défaut de lui fournir les renseignements requis pour la mise à jour du registre prévu à l’article 513.25 ou de lui donner accès à tous les livres, comptes ou documents qui se rapportent à ses affaires financières, qui contrevient à la

section IV ou V ou dont l’agent officiel et représentant officiel contrevient à la

section VI.

15 « 5 13.20.

Le directeur général des élections doit retirer son autorisation au candidat indépendant qui décède. « 5 13.21. Dans le cas où l’autorisation du candidat indépendant est retirée, le candidat doit faire parvenir au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent le retrait, un rapport d’élection pour la période écoulée depuis la date de son autorisation. Il doit de plus, sur demande du directeur général des élections, lui remettre tout livre, compte ou document qui se rapporte à ses affaires financières. « § 4. — D ispositions diverses « 5 13.22.

Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures qu’il juge à propos pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis au soutien d’une demande d’autorisation. « 5 13.23. Lorsqu’il se propose de refuser ou de retirer son autorisation, le directeur général des élections doit informer le candidat indépendant des raisons de son intention et lui donner l’occasion de se faire entendre. Toute communication se fait par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen jugé valable par le directeur général des élections.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans le cas où le directeur général des élections est tenu de retirer l’autorisation et dans celui où le retrait d’autorisation est demandé par le candidat indépendant. « 5 13.24. Le plus tôt possible après avoir accordé ou retiré son autorisation, le directeur général des élections en donne avis sur son site Internet. L’avis indique le nom de l’agent officiel et représentant officiel.

Le directeur général des élections donne également avis, sur son site Internet, du remplacement de l’agent officiel et représentant officiel. « 5 13.25.

Le directeur général des élections tient, pour chaque municipalité, un registre des candidats indépendants qu’il autorise, dans lequel doivent apparaître les renseignements suivants : 1 ° l e nom du candidat indépendant, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone; 2° l e nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son agent officiel et représentant officiel, à moins que le candidat ne se soit désigné lui-même agent officiel et représentant officiel, auquel cas il en fait mention. « 5 13.26.

Tout candidat indépendant autorisé doit, sans délai, fournir par écrit au directeur général des élections, outre les renseignements prévus à l’article 513.12, les autres renseignements requis pour la mise à jour du registre.

16 « 5 13.27.

Le directeur général des élections avise le trésorier de toute modification aux renseignements contenus dans le registre tenu pour la municipalité. « S ECTION IV « C ONTRIBUTIONS « 5 13.28. Sont des contributions : 1 ° l e don d’une somme à un candidat; 2° l e service ou le bien fourni à un candidat à

titre gratuit en vue de son élection; 3° l a somme, le bien ou le service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection. Dans le cas où un bien ou un service est fourni à un candidat, en vue de son élection, à un prix inférieur à sa valeur, la différence constitue une contribution.

Aux fins du présent article, un bien ou un service fourni par un commerçant en semblable matière est évalué au prix le plus bas auquel il offre un tel bien ou service au public à l’époque où il est fourni au candidat; un bien ou un service fourni par une autre personne qu’un commerçant en semblable matière est évalué au prix de détail le plus bas auquel un tel bien ou service est offert au public dans le cours normal des affaires, selon le marché dans la région et à l’époque où il est fourni au candidat. « 5 13.29.

Ne sont pas des contributions le travail effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie, ainsi que le fruit de ce travail. « 5 13.30. Seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution. Il ne peut la faire qu’en faveur d’un candidat indépendant titulaire d’une autorisation valable pour la municipalité. « 5 13.31. L a contribution doit être faite par l’électeur lui-même et à même ses propres biens. Elle doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. « 5 13.32.

L e total des contributions d’un électeur ne peut dépasser 200 $ a u cours d’un même exercice financier. Outre ces contributions, un candidat indépendant autorisé peut, au cours de l’exercice financier de l’élection, verser pour son bénéfice des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $ .

17 « 5 13.33. La sollicitation d’une contribution ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel et que par l’entremise des personnes qu’il désigne par écrit à cette fin. Toute personne autorisée à solliciter des contributions doit, sur demande, exhiber un certificat attestant sa qualité et signé par le représentant officiel. « 5 13.34. La contribution ne peut être faite qu’au représentant officiel du candidat indépendant autorisé auquel elle est destinée ou qu’aux personnes désignées par écrit par ce représentant officiel. « 5 13.35.

Celui qui reçoit la contribution délivre un reçu au donateur. Le cas échéant, il transmet au représentant officiel la contribution et un exemplaire du reçu selon la forme prescrite par le directeur général des élections. Le reçu doit notamment contenir les prénom et nom du donateur, l’adresse de son domicile, le montant de la contribution et une déclaration signée par lui à l’effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement. « 5 13.36.

Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite au moyen d’un chèque signé par l’électeur, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait payable à l’ordre du candidat indépendant autorisé. « 5 13.37. Dès qu’elle a été encaissée, une contribution en argent est réputée versée par la personne qui l’a faite et reçue par le candidat auquel elle est destinée. « 5 13.38. Toute contribution faite contrairement au présent

chapitre doit, au plus tard le trentième jour après que le fait est connu, être restituée au donateur.

Malgré le premier alinéa, le montant de la contribution ou celui auquel elle est évaluée est remis au trésorier qui le verse dans le fonds général de la municipalité lorsque le donateur est introuvable ou qu’il a été trouvé coupable d’avoir contrevenu à l’un des articles 513.30 à 513.32 ou 513.36. Toutefois, n’a pas à être remise au donateur une contribution ou

partie de contribution faite contrairement au présent

chapitre lorsque cinq ans se sont écoulés depuis la contribution.

18 « S ECTION V « D ÉPENSES ÉLECTORALES « § 1. — D éfinitions « 5 13.39. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour : 1 ° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat; 2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat; 3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat; 4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un candidat ou ses partisans. « 5 13.40. Dans le cas d’un bien ou d’un service utilisé à la fois pendant la période électorale et avant celle-ci, la

partie de son coût qui constitue une dépense électorale est établie selon une formule basée sur la fréquence d’utilisation pendant la période électorale par rapport à cette fréquence avant et pendant cette période. « 5 13.41.

Ne sont pas des dépenses électorales : 1 ° l es frais de publication, dans un journal, un périodique ou un autre imprimé, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’en dehors de la période électorale, sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal, d’un périodique ou d’un imprimé institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication soient établies de la même façon qu’en dehors de la période électorale; 2° l es frais de diffusion par une station de radio ou de télévision d’une émission d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’en dehors de la période électorale, sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense; 3° l es frais raisonnables engagés pour la publication de commentaires explicatifs de la présente loi, pourvu que ces commentaires soient strictement objectifs et ne contiennent aucune publicité de nature à favoriser ou à défavoriser un candidat; 4° l es frais de transport d’une autre personne qu’un candidat qui sont payés sur ses propres deniers et qui ne lui sont pas remboursés;

19 5° l e coût des aliments et des boissons servis à l’occasion d’une activité à caractère politique lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée déboursé par le participant; 6° l es dépenses, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 200 $ , faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat. « § 2. — E ngagement de dépenses électorales « 5 13.42.

Pendant la période électorale, seul l’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé peut faire ou autoriser des dépenses électorales. « 5 13.43. L’agent officiel ne peut défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral. Le fonds électoral ne peut être constitué que des seules sommes recueillies conformément au présent

chapitre par le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé. « 5 13.44. Tout bien ou service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale prévue à l’article 513.40 ne peut être utilisé pendant la période électorale que par l’agent officiel du candidat indépendant autorisé ou qu’avec son autorisation. « 5 13.45. Nul ne peut accepter ou exécuter une commande de dépenses électorales qui n’est pas faite ou autorisée par l’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé. « 5 13.46. Nul ne peut, pour un bien ou un service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale, réclamer ou accepter un prix différent du prix ordinaire pour un tel bien ou service en dehors de la période électorale, ni y renoncer. Le premier alinéa n’empêche pas une personne d’effectuer un travail visé à l’article 513.29. « 5 13.47. Tout écrit, objet ou matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner le nom de l’imprimeur ou du fabricant et le nom et le

titre de l’agent officiel qui le fait produire. Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre publication doit mentionner le nom et le

titre de l’agent officiel qui la fait publier. Dans le cas d’une publicité, ayant trait à une élection, à la radio, à la télévision ou faite au moyen de tout autre support ou technologie de l’information, le

20 nom et le

titre de l’agent officiel doivent être mentionnés au début et à la fin de la publicité. Tout écrit, objet, matériel publicitaire, annonce ou publicité ayant trait à une élection et fait de concert par des candidats indépendants autorisés doit indiquer, en plus des mentions prévues aux trois premiers alinéas, selon le cas, le nom de chacun des candidats indépendants pour lequel l’agent officiel agit suivi de la mention « c andidat indépendant » . Dans le cas où les candidats indépendants autorisés sont regroupés en équipe reconnue, les mentions du nom d’un seul agent officiel d’un des candidats de l’équipe et du nom de l’équipe sont suffisantes. Tout bien ou service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale est réputé avoir trait à l’élection. « 5 13.48. Pendant la période électorale, un radiodiffuseur, un télédiffuseur, un câblodistributeur ou le propriétaire d’un journal, d’un périodique ou d’un autre imprimé peut, sans que cela ne constitue une dépense électorale, mettre gratuitement à la disposition des candidats indépendants du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou l’autre imprimé, à la condition qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats à un même poste.

Le directeur général des élections s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article. « 5 13.49.

Le montant des dépenses électorales que ne doit pas dépasser un candidat indépendant autorisé au cours d’une élection est le suivant : 1 ° p our l’élection au poste de maire : a) 3 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité de moins de 2 0 00 habitants; b) 4 500 $ , dans le cas d’une municipalité de 2 0 00 habitants ou plus mais de moins de 5 0 00 habitants; 2° p our l’élection à un poste de conseiller : a) 2 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité de moins de 2 0 00 habitants; b) 3 0 00 $ , dans le cas d’une municipalité de 2 0 00 habitants ou plus mais de moins de 5 0 00 habitants.

Le gouvernement peut ajuster les montants prévus au premier alinéa selon la formule qu’il détermine. Il publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.

21 « § 3. — P aiement des dépenses électorales « 5 13.50. Tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une facture comportant le nom et l’adresse du fournisseur, la date à laquelle le bien ou le service a été fourni et le montant total de la dépense. Tout paiement de dépense électorale s’élevant à 100 $ ou plus doit être justifié par une facture détaillée. Une facture détaillée doit fournir, outre les renseignements mentionnés au premier alinéa, toutes les indications nécessaires pour vérifier chacun des services ou des biens et le tarif ou prix unitaire d’après lequel le montant est établi.

« 5 13.51. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense électorale doit faire sa réclamation à l’agent officiel au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin. « 5 13.52. Avant de transmettre son rapport d’élection, l’agent officiel doit avoir acquitté toutes les réclamations reçues, sauf celles qu’il conteste. « 5 13.53. Seul le représentant officiel peut payer une réclamation contestée ou la

partie contestée d’une réclamation en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur acquiescement à la demande ou sur convention de règlement. « S ECTION VI « R APPORT D’ÉLECTION DU CANDIDAT INDÉPENDANT « 5 13.54.

L’agent officiel d’un candidat indépendant non autorisé doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au trésorier un rapport d’élection suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections, dans lequel il déclare n’avoir recueilli aucune contribution et n’avoir effectué aucune dépense électorale. « 5 13.55. L’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au trésorier un rapport d’élection suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections. « 5 13.56.

Le rapport d’élection doit indiquer : 1 ° l e montant total et le nombre de donateurs de contributions de moins de 50 $ ; 2° l e montant total et le nombre de donateurs de contributions de 50 $ ou plus;

22 3° l a valeur globale des biens et des services fournis au candidat indépendant autorisé à

titre gratuit et en vue de son élection, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 513.28; 4° l e nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au candidat indépendant autorisé une ou plusieurs contributions dont le total est de 50 $ ou plus et, pour chacun, le montant de sa contribution ou le montant total de ses contributions; 5° l a liste des dépenses électorales effectuées et leur coût respectif.

Le rapport doit être accompagné d’une copie de chacun des reçus qui ont été délivrés pour les contributions recueillies et comprendre une déclaration de l’agent officiel attestant son exactitude. L’agent officiel conserve pendant cinq ans l’ensemble des factures, des reçus et des autres pièces justificatives relatives aux dépenses électorales et les remet, sur demande, au trésorier. « 5 13.57.

L’agent officiel qui cesse d’exercer ses fonctions avant la transmission du rapport d’élection doit, dans les dix jours qui suivent, transmettre au candidat indépendant un rapport couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des reçus de contributions et des factures, des reçus et des autres pièces justificatives relatives aux dépenses électorales. Le premier alinéa ne dispense pas l’agent officiel de transmettre dans le délai fixé son rapport d’élection malgré sa démission, le cas échéant, à moins qu’un remplaçant ne lui ait été nommé. « 5 13.58.

Le plus tôt possible après la transmission de son rapport d’élection, l’agent officiel doit remettre au trésorier les sommes qui demeurent dans son fonds électoral et les biens qu’il détient dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale. Le trésorier verse les sommes dans le fonds général de la municipalité et les biens appartiennent à la municipalité. « 5 13.59. Le trésorier publie dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, dans les 30 jours de l’expiration du délai fixé pour la transmission du rapport d’élection, un

sommaire de tout rapport reçu dans ce délai. Ce

sommaire doit être accompagné d’un avis mentionnant la date de réception du rapport et des documents qui l’accompagnent et le fait de leur accessibilité au public, dont notamment l’adresse du site Internet sur lequel ils sont publiés conformément à l’article 513.60. « 5 13.60. À compter de la publication du

sommaire, la municipalité publie sur son site Internet tout rapport d’élection transmis au trésorier.

23 Si la municipalité n’a pas de site Internet, les rapports doivent être publiés sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. « S ECTION VII « C ONSERV ATION ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS PAR LE TRÉSORIER « 5 13.61. Le trésorier doit, sur demande du directeur général des élections, lui transmettre copie des rapports et des autres documents qu’il ne possède pas déjà, à l’exception des reçus délivrés pour les contributions de moins de 50 $ . « 5 13.62.

Le trésorier conserve les rapports, factures, reçus et autres pièces justificatives permettant de vérifier le respect des articles 513.31 et 513.36 pendant cinq ans à partir de leur réception. À l’expiration d’un délai de cinq ans après leur réception, le trésorier peut, sur demande, remettre au candidat indépendant ses factures, reçus et autres pièces justificatives. À défaut d’une telle demande, le trésorier peut alors les détruire. « S ECTION VIII « S ANCTIONS « 5 13.63.

Le candidat indépendant qui a été élu et dont le rapport d’élection n’est pas transmis dans le délai fixé perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil de la municipalité à compter du dixième jour qui suit l’expiration de ce délai, tant que le rapport n’a pas été transmis et sous réserve de l’article 513.65. « 5 13.64.

La perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances : 1 ° d e tout comité et de toute commission de la municipalité; 2° d u conseil, de tout comité et de toute commission de la municipalité régionale de comté, de la communauté métropolitaine ou d’une régie intermunicipale; 3° d e tout autre conseil, comité, commission ou organisme public dont la personne fait

partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil de la municipalité, de la municipalité régionale de comté, de la communauté métropolitaine ou d’une régie intermunicipale.

24 « 5 13.65. Un juge peut, par ordonnance, sur demande faite avant que la personne ne perde son droit d’assister aux séances, lui permettre de continuer de le faire pendant une période additionnelle d’au plus 30 jours. « 5 13.66.

Sur preuve que le défaut de transmettre le rapport dans le délai fixé est dû à l’absence, au décès, à la maladie ou à l’inconduite de l’agent officiel et représentant officiel ou à toute autre cause raisonnable, le juge peut rendre toute ordonnance qu’il croit justifiée pour permettre au requérant d’obtenir les renseignements et documents requis pour la préparation du rapport et accorder le délai additionnel nécessaire en l’occurrence.

Le défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa est punissable de la même manière que le défaut de comparaître pour rendre témoignage devant le tribunal. « 5 13.67. Lorsqu’une erreur est constatée dans un rapport transmis, l’agent officiel peut, jusqu’à la date limite prévue pour la transmission de ce rapport, corriger cette erreur. Après cette date, le candidat indépendant doit obtenir du directeur général des élections la permission de corriger cette erreur en démontrant qu’elle a été faite par inadvertance. « 5 13.68.

Le juge compétent pour statuer sur une demande en vertu des articles 513.65 et 513.66 est un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où est situé tout ou

partie du territoire de la municipalité. Aucune demande en vertu de l’un de ces articles ne peut être entendue sans qu’un avis d’au moins trois jours francs ait été donné par le requérant au trésorier et à tout candidat au poste concerné lors de la dernière élection. « 5 13.69. Lorsqu’à l’expiration du délai fixé pour la transmission d’un rapport le trésorier ne l’a pas reçu, il donne à la personne susceptible de perdre son droit d’assister aux séances, le plus tôt possible, un avis écrit de ce défaut et de ses effets. « 5 13.70.

Le plus tôt possible après qu’une personne a perdu le droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, le trésorier en avise le conseil, la municipalité régionale de comté, la communauté métropolitaine, la régie intermunicipale et tout autre organisme aux séances duquel la personne n’a plus le droit d’assister. Il les avise également, le plus tôt possible, du fait que la personne a recouvré ce droit. « 5 13.71. La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour chaque séance à laquelle elle ne peut assister.

25 Lorsque sa rémunération ou son allocation n’est pas établie pour chaque séance, 1 % du montant annuel de celle-ci est retranché pour chaque séance à laquelle elle ne peut assister. « S ECTION IX « R APPORT DU TRÉSORIER « 5 13.72. Le trésorier doit, le cas échéant, au plus tard le 1 er avril de chaque année, déposer devant le conseil de la municipalité un rapport de ses activités prévues au présent

chapitre pour l’exercice financier précédent. Il transmet ce rapport au directeur général des élections. » . 33. L’article 582 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « a u

chapitre XIII » par « a ux chapitres XIII et XIV » . 34. L’article 591 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u

chapitre XIII » par « d es chapitres XIII et XIV » . 35. L’article 595.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u

chapitre XIII » par « d es chapitres XIII ou XIV » . 36. L’article 596 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à l’article 473 » par « a ux articles 473 ou 513.53 » . 37. L’article 609 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d e l’article 408 » par « d es articles 408 ou 513.21 » . 38.

L’article 610 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, de « à l ’article 431 ou à l’article 499.7 » par « a ux articles 431, 499.7 ou 513.32 » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, de « d e l’article 427 » par « d es articles 427 ou 513.28 » . 39. L’article 610.1 de cette loi est abrogé. 40. L’article 612 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » . 41.

L’article 612.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l ’article 4 36 » par « a ux articles 436 ou 513.36 » . 42. L’article 613 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après « i ndépendant » , de « a uquel s’applique le

chapitre XIII du

titre I » .

26 43. L’article 614 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a u

chapitre XIII » par « a ux chapitres XIII ou XIV » ; 2° p ar le remplacement de « o u 436 » par « , 436, 513.30 à 513.32 ou 513.36 » . 44. L’article 619 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a u

chapitre XIII » par « a ux chapitres XIII ou XIV » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à l’article 452 d’autres sommes que celles recueillies conformément au

chapitre XIII » par « a ux articles 4 52 ou 513.40 d’autres sommes que celles recueillies conformément aux chapitres XIII ou XIV » . 45. L’article 621 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après « o fficiel » , de « a uquel s’applique le

chapitre XIII du

titre I » . 46. L’article 622 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après « 4 52 » , de « o u à l’article 513.40 » . 47. L’article 623 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « o u à l’article 513.29 » . 48. L’article 624 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « e t 463.1 » par « , 463.1 et 513.47 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « o u 463.1 » par « , 463.1 ou 513.47 » . 49.

L’article 625 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l ’article 4 66 » par « a ux articles 466 ou 513.50 » . 50. L’article 626 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t 499.19 » p ar « , 499.19, 513.54, 513.55 et 513.57 » . 51. L’article 628.1 de cette loi est abrogé. 52. L’article 641.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u au paragraphe 2° de l’article 610.1 » . 53. L’article 645 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , au paragraphe 2° de l’article 610.1 » .

27 54. L’article 647 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d u

chapitre XIII » par « d es chapitres XIII ou XIV » . 55. L’article 659 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d u

chapitre XIII » par « d es chapitres XIII ou XIV » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « fi nancier » , de « o u un rapport d’élection » .

LOI SUR LES IMPÔTS 56. L’article 776 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « i ndépendant » , de « a utorisé » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « (

chapitre E-2.2), » , de « à l’exclusion de toute contribution versée par un candidat d’un parti autorisé, un candidat indépendant autorisé ou un candidat à une campagne à la direction d’un parti autorisé pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat, » .

LOI SUR LE T Ra I TEMEn T d E S é L US M Un Ic I Pa U X 5 7. L’article 24.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T -11.001) est modifié par le remplacement de « e t 22 » par « , 22, 31.5.2, 31.5.3 et 31.5.6 » . 58. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.5, de ce qui suit : « C HAPITRE IV .1 « R EMBOURSEME n T d ES d é P En S ES d E REc H ERc H E ET d E S OUTIEn d E S c On S EILLERS « S ECTION I « M Un Ic I Pa L ITé S d E 20 0 00 Ha B ITa n T S OU PLUS « 3 1.5.1.

Le conseiller et le conseiller d’arrondissement d’une municipalité dont la population est de 20 0 00 habitants ou plus ont droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien conformément aux règles prévues au présent chapitre. Un règlement du ministre des a f faires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine les dépenses de recherche et de soutien qui peuvent faire l’objet d’un remboursement.

28 « 3 1.5.2.

Pour l’exercice financier de 2014, le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller est de : 1 ° 4 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 20 0 00 mais de moins de 50 0 00 habitants; 2° 6 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 50 0 00 mais de moins de 100 0 00 habitants; 3° 8 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 100 0 00 mais de moins de 200 0 00 habitants; 4° 1 1 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 200 0 00 mais de moins de 300 0 00 habitants; 5° 1 3 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 300 0 00 mais de moins de 400 0 00 habitants; 6° 1 5 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 400 0 00 mais de moins de 500 0 00 habitants; 7° 1 7 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est de 500 0 00 habitants ou plus.

Toutefois : 1 ° l e montant maximal de remboursement auquel a droit le conseiller est égal à 65 % de celui prévu au premier alinéa s’il est membre d’un parti autorisé; 2° l e montant maximal de remboursement auquel a droit le conseiller d’arrondissement est égal à 50 % de celui prévu au premier alinéa s’il n’est pas membre d’un parti autorisé ou est égal à 32,5 % de ce montant s’il est membre d’un tel parti. Pour l’application du présent article, on entend par « p arti autorisé » le parti qui est le titulaire d’une autorisation, valable pour la municipalité, accordée en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). « 3 1.5.3. Les membres du conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, sauf le maire de la Ville de Montréal, ont droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien conformément au règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.5.1. Pour l’exercice financier de 2014, le montant maximal de remboursement auquel a droit un membre du conseil d’agglomération de la Ville de Montréal est de 12 0 00 $ .

29 Toutefois, lorsqu’un tel membre a aussi droit à un remboursement en vertu de l’article 31.5.2, le montant maximal de remboursement prévu au deuxième alinéa est réduit du montant maximal de remboursement auquel il a droit à

titre de conseiller d’une municipalité liée. Si le résultat de cette soustraction est positif, ce résultat constitue le montant maximal de remboursement auquel a droit ce membre en vertu du premier alinéa; s’il est négatif, ce membre n’a droit à aucun remboursement. « 3 1.5.4. À compter de l’exercice financier de 2015, les montants maximaux de remboursement prévus aux articles 31.5.2 et 31.5.3 sont indexés conformément aux dispositions de la

section VI du

chapitre II, compte tenu des adaptations nécessaires. « 3 1.5.5. Pour avoir droit au remboursement, le conseiller ou le membre du conseil d’agglomération doit produire, au soutien de sa demande, les pièces justificatives dont le contenu minimal est déterminé par le conseil. Le ministre peut, par règlement, prescrire toute règle relative au contenu de ces pièces justificatives.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des remboursements autorisés par la municipalité pendant l’exercice financier précédent doit être déposée devant le conseil ou, selon le cas, devant le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal. Pour chaque remboursement, cette liste indique les renseignements exigés par le règlement visé au deuxième alinéa et fournis au soutien de la demande. « S ECTION II « M UNICIPALITÉS DE MOINS DE 20 0 00 HABITANTS « 3 1.5.6.

Toute municipalité dont la population est de moins de 20 0 00 h abitants peut s’assujettir au régime de remboursement des dépenses de recherche et de soutien prévu à la

section I, lequel s’applique alors compte tenu des adaptations nécessaires. Le droit au remboursement des dépenses de recherche et de soutien prend effet à compter de l’exercice financier suivant celui durant lequel la municipalité a adopté la résolution décrétant son assujettissement au régime et à l’égard des dépenses faites à compter de ce moment, à la condition que la résolution ait été adoptée au plus tard le 31 octobre précédent; dans le cas contraire, le droit au remboursement prend effet à compter du deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel la résolution a été adoptée. « 3 1.5.7.

Pour l’exercice financier de 2014, le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller en vertu d’une résolution adoptée en application de l’article 31.5.6 est de :

30 1° 5 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est de moins de 5 0 00 habitants; 2° 1 0 00 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 5 0 00 mais de moins de 10 0 00 habitants; 3° 1 500 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 10 0 00 mais de moins de 20 0 00 habitants. « 3 1.5.8. Une municipalité qui s’est assujettie au régime de remboursement des dépenses de recherche et de soutien peut s’affranchir de l’application du régime.

Le droit au remboursement des dépenses de recherche et de soutien cesse le 31 décembre de l’exercice financier durant lequel la municipalité a adopté la résolution par laquelle elle s’est affranchie de l’application du régime. » . DISPOSITION FINALE 59. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

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Source	PROVINCIAL
Identifier	794e94d4247465b7d79ba0ce2453263f88eb92e9

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