Bill document — Vigie #9767

Vigie 9767

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 159

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit le régime de retraite applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, lequel contient des dispositions analogues à celles prévues dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le projet identifie d’abord les personnes visées par le régime et établit ses conditions d’application. Il prévoit aussi les règles de détermination du traitement admissible et des années de service ainsi que celles relatives aux cotisations des employés et aux contributions des employeurs. Le projet prévoit également les règles concernant les prestations versées à un pensionné du régime ainsi que les modalités de retour au travail applicables au pensionné.

De plus, il comporte des dispositions sur le partage et la cession de droits entre conjoints. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modalités de transfert et de rachat d’années de service accomplies dans un autre régime de retraite et contient des dispositions concernant l’évaluation actuarielle, le coût et les fonds du régime. Toutefois, certains éléments demeurent régis par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, notamment l’administration du régime, le comité de retraite, la procédure de réexamen et d’arbitrage ainsi que les crédits de rente. Le projet de loi modifie en outre d’autre lois afin d’assurer la concordance entre les différents régimes de retraite des secteurs public et parapublic et prévoit des dispositions transitoires pour assurer le passage entre le régime actuel et ce nouveau régime de retraite. Enfin, le projet de loi renouvelle les déclarations de dérogation à l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévues dans la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8) ; –

Loi sur la police (2000,

chapitre 12).

5 Projet de loi n o 159

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I APPLICATION

SECTION I PERSONNES VISÉES 1. Dans la mesure prévue par le présent chapitre, le régime de retraite du personnel d’encadrement s’applique aux employés et personnes qui sont nommés ou embauchés le (indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ) ou après cette date pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I et qui sont visés à l’annexe II. Le régime s’applique également dans la mesure prévue par le présent

chapitre et à compter du ( indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ), aux employés et personnes visés à l’annexe II, nommés ou embauchés avant cette date pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, dans la mesure où ils participaient, le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ), au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à

titre d’employés visés par les dispositions particulières édictées en application du

titre IV.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) et où ils auraient continué d’y participer à ce

titre le (indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ) si ces dispositions n’avaient pas été remplacées par la présente loi. Aux fins du deuxième alinéa, les annexes I et II sont celles qui étaient en vigueur le ( indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi). 2. Le régime s’applique également, dans la mesure prévue par le présent

chapitre :

6 1° à une personne qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ) à

titre d’employé de niveau non syndicable en vertu d’un décret pris avant le ( indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ) dans la mesure où un tel décret continue de s’appliquer à cette personne ; 2° à un membre à temps plein d’un organisme créé en vertu d’une loi du Québec si ce membre en fait la demande et si le gouvernement adopte un décret à cet effet ; 3° à un administrateur d’État au sens de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ou au dirigeant d’un organisme qui devient employé ou membre à plein temps d’un établissement universitaire ou d’un organisme désigné par le gouvernement s’il demande de continuer à participer au régime et si le gouvernement adopte un décret à cet effet ; 4° à une personne engagée à contrat par le gouvernement en vertu de l’article 57 de la

Loi sur la fonction publique si cette personne en fait la demande et si le gouvernement prend un décret à cet effet ; 5° à un membre du personnel d’un ministre ou d’une personne visée à l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) qui occupe une fonction de niveau non syndicable désignée au paragraphe III de l’annexe I et qui n’est pas assuré d’une intégration ou d’une réintégration dans une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si, à sa demande, le gouvernement adopte un décret à cet effet, sauf si ce membre peut se prévaloir de l’article 4.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), de l’article 9.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ou de l’article 54 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; 6° à un employé nommé ou embauché pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, qui a été libéré sans traitement par son employeur et qui, pendant qu’il est ainsi libéré, occupe une fonction de niveau non syndicable désignée au paragraphe V de l’annexe I auprès d’un organisme désigné à l’annexe III; 7° à un employé qui participait au présent régime dans une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics immédiatement avant sa libération sans traitement par son employeur pour activités syndicales et qui, pendant qu’il est ainsi libéré, est à l’emploi d’un organisme désigné à l’annexe II.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si, le cas échéant, il fait

partie de la catégorie d’employés mentionnée à cette

annexe à l’égard de cet organisme ; 8° à toute autre personne à qui une loi, un règlement ou un décret rend le présent régime applicable.

7 3. Le régime ne s’applique pas à une personne: 1° qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ; 2° qui devient un employé à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans ; 3° qui en est exclue par règlement en raison de la catégorie d’employés à laquelle elle appartient, de ses conditions d’emploi, de sa rémunération ou de son mode de rémunération ; 4° qui bénéficie d’un régime de retraite prévu par la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) ; 5° qui est membre de la Sûreté du Québec ; 6° qui est membre de l’Assemblée nationale ; 7° qui est un administrateur d’État au sens de la

Loi sur la fonction publique ou qui est un membre d’un organisme à qui le régime est ou serait autrement applicable, si la personne en fait la demande et si le gouvernement prend un décret à cet effet. En outre, il ne s’applique pas à une personne à l’égard d’une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, lorsque dans cette fonction la personne participe à un autre régime de retraite, sauf si, en application de l’article 3.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, elle participe au régime institué par cette loi. 4.

Les employés et personnes auxquels le présent régime est applicable sont, aux fins de l’application du régime, considérés comme des employés à moins qu’ils ne soient des pensionnés en vertu du présent régime, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite de certains enseignants ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 5. L’employé n’est plus visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 69 ans.

SECTION II PARTICIPATION 6. Pour l’application du présent régime, un employé participe à un régime dès le premier jour où il occupe une fonction visée.

8 Toutefois, un employé qui, ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ), participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à

titre d’employé visé par les dispositions particulières édictées en application du

titre IV.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui n’a pas perdu à cette date le droit d’en bénéficier, commence à participer au présent régime le ( indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ) lorsque, à cette date, il aurait continué de participer à ce même

titre au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si ces dispositions n’avaient pas été remplacées par la présente loi. 7. Pour être visée par le présent régime, une fonction visée à l’annexe I doit correspondre au moins à 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. En outre, elle n’est, à l’égard d’un employé, une fonction visée par le présent régime que dans la mesure où cet employé a le classement relié à cette fonction. Une fonction visée par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics devient, à l’égard d’un employé qui s’est qualifié au présent régime conformément à la

section III du présent chapitre, une fonction visée par celui-ci à compter du jour qui suit celui de sa qualification. Toutefois, si un tel employé cesse d’être visé par le présent régime, une fonction de niveau syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics devient, à son égard, une fonction visée par le présent régime s’il occupe cette fonction de niveau syndicable dans les 180 jours de la date à laquelle il a cessé d’être visé par le présent régime.

Un employé à qui le présent régime est applicable est réputé occuper une fonction visée lorsqu’il occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, il bénéficie d’un congé sans traitement, est admissible à l’assurance-salaire ou, dans le cas d’une employée, elle bénéficie d’un congé de maternité. Aux fins du régime, l’assurance-salaire est celle à laquelle l’employé est assujetti obligatoirement mais elle ne comprend pas celle visée à l’article 43. 8.

Aux fins des articles 6, 7, 10 et 12, un employé est réputé occuper une fonction visée alors qu’il cumule plusieurs fonctions visées à l’annexe I totalisant au moins 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction, s’il a le classement relié à chacune de ces fonctions. Le gouvernement peut, par règlement, exclure de l’application du premier alinéa, des employés en raison de la catégorie à laquelle ils appartiennent ou de leurs conditions de travail. 9. Pour l’application du présent régime, un employé participe à un régime tant qu’il demeure un employé visé par celui-ci.

Toutefois, aux fins de

9 l’admissibilité aux prestations du présent régime et de leur calcul, lorsque l’employé cesse d’être visé par le présent régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, il est réputé avoir cessé sa participation : 1° s’il n’est pas admissible à une pension, le dernier jour où il occupe une fonction visée ou, le cas échéant, à la date de réception par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances d’une demande de rachat en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou en vertu de laquelle il a fait compter de telles années ou parties d’année aux fins de l’acquisition de crédits de rente en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, si cette date est postérieure à ce dernier jour ; 2° s’il est admissible à une pension, le premier jour où il est devenu admissible à celle-ci à compter du jour ou de la date qui aurait été retenu si le paragraphe 1 ° s’était appliqué.

SECTION III QUALIFICATION 10. Un employé se qualifie au présent régime si son service crédité dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 n’est pas inférieur, pour chacune des années ou parties d’année comprise dans une période d’au moins 24 mois consécutifs, à 40 % du service crédité à un employé à temps plein occupant une telle fonction au cours de chacune de ces années ou parties d’année. Cet employé se qualifie au présent régime : 1° le dernier jour de la dernière année ou de la

partie d’année comprise dans la période de 24 mois lorsque à ce jour il participe au régime ; 2° le jour où il a cessé de participer au régime, s’il n’y participait pas à la date déterminée au paragraphe 1 ° et si à ce jour il est assuré de satisfaire la condition prévue au présent alinéa. L’employé qualifié conformément au premier alinéa participe au présent régime à l’égard de toutes les fonctions visées à l’article 7 à compter du jour qui suit celui de sa qualification. 11.

L’employé est réputé occuper une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 alors qu’il bénéficie des mesures relatives à la stabilité d’emploi, ou ce qui en tient lieu, prévues à ses conditions de travail ou aux règles de classification, applicables au personnel d’encadrement. 12. La période de 24 mois prévue à l’article 10 débute le premier jour où l’employé occupe une fonction visée par le premier alinéa de l’article 7. Aux fins de l’article 10, ne doivent être pris en compte que les jours pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré de même que ceux pour lesquels

10 une employée a bénéficié d’un congé de maternité. Toute autre période durant laquelle un employé est absent sans traitement n’est pas prise en compte et n’a pour effet, le cas échéant, que de suspendre la computation de la période de 24 mois prévue à cet alinéa si l’employé cesse de satisfaire aux conditions qui y sont prévues en raison d’une telle absence. Les jours et parties de jour pendant lesquels une personne n’est pas visée par le régime n’ont pas pour effet de suspendre ou d’interrompre cette période de 24 mois.

Aux fins de déterminer la qualification d’un employé, une nouvelle période de 24 mois peut commencer le premier jour où il occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, même s’il commence à occuper cette autre fonction avant la fin de la période précédente. 13. Un employé qui décède avant de s’être qualifié au présent régime et qui, au moment de son décès, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié à la date de son décès.

Lorsque, au moment de son décès, cet employé n’occupe pas une telle fonction, il est réputé s’être qualifié à la date de la fin de sa participation au présent régime si son service crédité dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 n’est pas inférieur, pour chacune des années ou parties d’année de la période comprise entre le début de sa participation et la date de son décès, à 40 % du service crédité à un employé à temps plein occupant une telle fonction. L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 80 qui demande le montant visé au premier alinéa de cet

article avant de s’être qualifié au présent régime et qui, au moment de la réception de sa demande par la Commission, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié à la date de la réception de cette demande.

Lorsque, à cette date, l’employé n’occupe pas une telle fonction, il est réputé s’être qualifié à la date de la fin de sa participation au présent régime si son service crédité dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 n’est pas inférieur, pour chacune des années ou parties d’année de la période comprise entre le début de sa participation et la réception de sa demande, à 40 % du service crédité à un employé à temps plein occupant une telle fonction. 14.

L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 1 ou la personne visée à l’article 2 qui a complété la période de 24 mois prévue à l’un des articles 4 ou 5 du Règlement sur les dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable, édicté par le décret n o 787-97 (1997, G.O. 2, 4277), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ), est réputé être qualifié au présent régime conformément à l’article 10. 15.

La période de 24 mois consécutifs visée à l’article 10 de la présente loi comprend la période durant laquelle l’employé visé à l’article 1 ou la personne visée à l’article 2 bénéficiait, avant le ( indiquer ici la date du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ), des dispositions particulières édictées en

11 application du

titre IV.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tel qu’il se lisait à cette date, s’il n’avait pas alors complété cette période de 24 mois et s’il n’avait pas perdu ce droit le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 16. Un employé perd sa qualification aux fins du présent régime à compter du jour où il occupe une fonction de niveau syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’il commence à occuper cette fonction plus de 180 jours après la date à laquelle il a cessé d’être visé par le présent régime. Cet employé participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter de ce jour, sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article 3.1 de cette dernière loi.

Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 12, si, pour une année ou une

partie d’année comprise dans la période de 24 mois prévue à l’article 10, le service crédité à un employé dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est inférieur au pourcentage du service crédité déterminé à cet

article 10, cet employé cesse d’être visé par le régime : 1° le dernier jour de l’année ou de la

partie d’année comprise dans la période de 24 mois, lorsque, à ce dernier jour, il participait au régime ; 2° le dernier jour où il a cessé de participer au régime s’il n’y participait pas à la date déterminée au paragraphe 1 °. Cet employé participe, à l’égard de cette fonction, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le jour suivant celui où il cesse d’être visé par le présent régime ou, dans le cas prévu au paragraphe 2° du premier alinéa, le premier jour où il occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cet alinéa s’applique sous réserve de l’application de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Toutefois, dans le cas prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa, lorsque la personne n’occupe pas une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics elle est, aux fins de l’admissibilité aux prestations de ce régime et de leur calcul, réputée avoir cessé de participer à ce régime à la date déterminée à l’article 9 comme si elle s’était qualifiée au présent régime. 18.

Le gouvernement peut, par règlement, reconnaître aux fins de qualification au présent régime, des années ou parties d’année de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation au présent régime d’employés appartenant à une catégorie qu’il désigne. À cet effet, il détermine les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance.

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 19. La personne qui s’est qualifiée au présent régime et qui reçoit une prestation du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic continue de participer au présent régime, à l’égard de la fonction qui lui donne droit à cette prestation, tant qu’elle reçoit une telle prestation dans le cas où son employeur a mis fin à son lien d’emploi. L’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par cette personne à l’égard de cette fonction et elles sont portées à son compte.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 3, le régime s’applique aux employés et personnes visés à l’annexe II, nommés ou embauchés pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I et qui participent à un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime, si les employés qui occupent, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable qui correspond au moins à 40 % du temps régulier d’un employé occupant une telle fonction à temps plein ont opté de participer au présent régime par scrutin tenu conformément aux articles 6 et 7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le régime s’applique dans la mesure prévue par le présent

chapitre à compter de la date déterminée à l’article 8 de cette loi.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 3, le présent régime s’applique, dans la mesure prévue par le présent chapitre, à tout employé qui occupe, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, et dont le régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le régime s’est terminé après le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ) en raison d’une modification apportée à ce régime complémentaire de retraite. 22.

Une personne qui cesse de participer à un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime et qui occupe par la suite la même fonction ou une autre fonction visée par ce régime complémentaire de retraite participe, dans la mesure prévue par le présent chapitre, au présent régime si cette fonction est également visée au premier alinéa de l’article 7, sauf si le régime complémentaire de retraite l’oblige à participer de nouveau à ce régime en vertu d’une clause relative à l’interruption de service. 23.

Le gouvernement peut déterminer, malgré toute disposition inconciliable de la présente loi mais à l’exception de celles prévues au

chapitre VIII, des dispositions particulières à l’égard des catégories ou sous-catégories d’employés qu’il désigne. La Commission doit, à l’égard d’un employé d’une catégorie ainsi désignée, administrer le présent régime en tenant compte des dispositions particulières applicables à cette catégorie. Les sections I et II du

chapitre IV du

titre III de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et

13 des organismes publics ne s’appliquent pas à un tel employé, mais il peut, dans l’année qui suit la date de la mise à la poste de toute décision rendue par la Commission le concernant, faire à cette dernière une demande d’arbitrage. L’arbitre est l’un de ceux qui sont nommés en vertu du deuxième alinéa de l’article 183 de cette loi et les articles 184 à 186 de cette loi s’appliquent. Toutefois, l’employé qui fait

partie d’une catégorie ainsi désignée peut choisir de ne pas bénéficier de ces dispositions particulières en faisant une demande à cet effet à la Commission dans un délai d’un an à compter du jour où il est devenu visé par ces dispositions et son choix s’applique à compter de ce jour. Cet employé peut, même s’il a exercé cette option, revenir sur sa décision et choisir de bénéficier de ces dispositions particulières en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission.

Tout décret pris en vertu du premier alinéa peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. La personne qui participe au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, cesse de participer à son régime le jour précédant celui où elle fait

partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa. Dans ce cas, elle participe au présent régime à compter du jour où elle fait

partie d’une telle catégorie. Toutefois, cette personne peut choisir de maintenir sa participation à son régime en faisant une demande à cet effet à la Commission dans un délai d’un an à compter du jour où elle est devenue visée par le présent régime et son choix s’applique à compter de ce jour.

Cette personne peut, même si elle a exercé cette option, revenir sur sa décision et choisir de participer au présent régime pour bénéficier des dispositions particulières établies en application du premier alinéa en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission. L’employé qui participe au régime de retraite de certains enseignants et qui fait

partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa peut choisir de participer au présent régime en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission. Cet employé se fait créditer, pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite de certains enseignants s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ou s’il n’est pas un pensionné en vertu de ce régime. Il continue d’avoir droit aux bénéfices ou avantages auxquels il pouvait prétendre en vertu de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) s’il s’en est prévalu avant de choisir de participer au présent régime. Le gouvernement peut déterminer les dispositions de cette loi qui continuent de s’appliquer aux fins de l’admissibilité, du calcul et du paiement des prestations. Dans le cas d’un pensionné en vertu du régime de retraite de certains enseignants, du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires, qui participe au présent régime et qui fait

partie d’une catégorie

14 d’employés désignée en application du premier alinéa, les dispositions de cet alinéa s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, malgré toute disposition inconciliable de ces régimes, mais à l’exception de celles concernant le partage et la cession de droits entre conjoints. 24. Le gouvernement peut également établir un régime de retraite particulier pour les personnes qui font

partie de catégories d’employés à temps plein qu’il désigne parmi ceux exclus en vertu du paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 3. Dans ce cas, si une personne qui fait

partie d’une telle catégorie participe au régime de retraite des fonctionnaires, elle peut opter de participer à ce régime particulier en transmettant un avis à cet effet et ce régime s’applique à cette personne le 1 er du mois qui suit d’au moins trois mois la réception de l’avis. Le gouvernement peut, pour les fins du partage du patrimoine familial, rendre applicables à ce régime, en tout ou en

partie et compte tenu des adaptations nécessaires, les règles prévues au

chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également, pour les mêmes fins, prévoir des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au

titre de ce régime de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime.

CHAPITRE II DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE

SECTION I TRAITEMENT ADMISSIBLE 25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité. À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

Malgré l’article 25, tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure fait

partie du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé. Toutefois, si le montant forfaitaire est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait

partie du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement.

15 Le montant forfaitaire ne comprend pas la

partie de ce montant qui est attribuable à une augmentation ou à un rajustement d’un traitement payé à un pensionné pour toute période pendant laquelle il n’est pas un employé aux fins de l’application du régime même s’il occupe une fonction visée par ce régime. 27. Le traitement admissible de tout employé libéré avec traitement pour exercer une fonction visée par le présent régime auprès d’une association représentant le personnel d’encadrement ou pour activités syndicales est celui qui lui est versé par son employeur et celui qui, le cas échéant, lui est versé par un organisme désigné à l’annexe III ou, selon le cas, par un organisme désigné à l’annexe II.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cet organisme doit payer sa contribution à

titre d’employeur et retenir les cotisations sur le traitement admissible qu’il verse à un tel employé. 28. Le traitement admissible d’un employé au cours d’une année civile ne peut être inférieur au traitement de base auquel il a droit au cours de cette année, déterminé suivant les conditions de travail qui le régissent et compte tenu du deuxième alinéa de l’article 25, exclusion faite de tout montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement du traitement admissible pour cette année et versé ultérieurement. 29.

Le traitement admissible de l’employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année comprend celui qui lui est versé dans toutes ces fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 32, son traitement admissible est égal au total des montants suivants : 1° le traitement admissible de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ; 2° le traitement admissible de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité à l’égard de cette fonction sur le service accompli dans celle-ci.

Malgré les articles 25 à 29, le traitement admissible d’un employé ne peut excéder le traitement nécessaire pour atteindre le plafond des prestations déterminées applicable pour chaque année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Pour les fins du premier alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, pour le service qu’il accomplit dans une année civile, se fait créditer moins d’une année de service est égal, sans toutefois excéder le traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa, au montant obtenu en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes :

16 1° en divisant le traitement visé aux articles 25 à 29, duquel on a soustrait le montant établi conformément au troisième alinéa de l’article 53, par le service crédité ; 2° en additionnant au résultat de cette division le montant établi conformément au troisième alinéa de l’article 53. Pour les fins du deuxième alinéa, le traitement admissible visé au troisième alinéa de l’article 53 ne tient pas compte de la limite prévue au premier alinéa.

SECTION II ANNÉES DE SERVICE 31. Une année de service ou

partie d’année de service est créditée, pour chaque année civile, à l’employé pour le service qu’il accomplit si les cotisations ont été versées et n’ont pas été remboursées et pour le service qui lui est autrement crédité en vertu des dispositions du régime. Il en est de même à l’égard de l’employé qui a au moins 35 années de service créditées sans qu’il n’ait à verser de cotisations.

Le service est crédité selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé et exonéré et les jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. Si, dans le nombre total de jours et parties de jour, il reste une

partie de jour inférieure à 0,5, cette fraction est supprimée ou si cette fraction est égale ou supérieure à 0,5, elle est considérée comme un jour entier. 32. Si un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application du deuxième alinéa de l’article 7, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le traitement de base annuel, qui lui est versé ou aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.

Malgré le premier alinéa, un employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il débute sa participation et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1 er janvier et la date où il a cessé de participer au régime. Dans ces cas, le service est crédité en commençant par le service afférent à la fonction dont le traitement de base annuel est le plus élevé, conformément au premier alinéa.

17 33. Si un employé qui n’est pas qualifié au présent régime participe simultanément au présent régime et au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le total du service qui lui est crédité au présent régime conformément aux articles 31 et 32 et de celui qui lui est crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ne peut excéder une année. 34.

Les jours et parties de jour d’une période pendant laquelle un employé bénéficie d’une prestation d’assurance-salaire ou en bénéficierait, n’eût été du délai de carence prévu par le régime d’assurance-salaire ou n’eût été du fait qu’il reçoit une prestation d’invalidité en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ou qu’il reçoit, en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de trois années de service. Toutefois, la limite de trois années de service prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un régime d’assurance-salaire obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 et qui prévoit à cette date pour le bénéfice de certains groupes d’employés visés par le présent régime des prestations payables jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, en autant que l’employé fasse

partie de l’un de ces groupes et que la participation du groupe à ce régime d’assurance-salaire soit maintenue.

Malgré ce qui précède, si le régime d’assurance-salaire le prévoit, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par l’employé et elles sont portées au compte de ce dernier. Les jours et parties de jour pendant lesquels une employée reçoit l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 36 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) en raison de l’exercice du droit accordé en vertu des articles 40, 41 et 46 de cette loi sont crédités avec exonération de toute cotisation. 35. La personne visée au premier alinéa de l’article 34, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance- salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu.

18 Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit de la période comprise entre la date de l’événement et la fin de cette année. Le service crédité en vertu du présent

article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où elle occupe cette fonction et la fin de cette année. 36. Les jours et parties de jour d’un congé de maternité sont crédités à l’employée sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables. Si l’employée occupe plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, les jours et parties de jour de ce congé lui sont crédités avant tout autre service. 37.

Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à l’employé qui a au moins 35 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées. 38.

Les jours et parties de jour pendant lesquels un employé bénéficie d’une période de congé sans traitement, à temps plein ou à temps partiel, sont crédités, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement, à la demande de l’employé : 1° qui a été autorisé à prendre cette période de congé par son employeur ; 2° qui verse un montant égal à 200 % des cotisations qui lui auraient été retenues sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il n’avait pas pris cette période de congé selon, le cas échéant, le nombre de jours et parties de jour de congé compris dans cette période sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération ; 3° qui occupe, dans le cas d’un congé sans traitement à temps plein, une fonction visée par le présent régime, par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n’occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il a pris son congé sans traitement, dès la fin de la dernière période autorisée, par l’employeur ou, dans le cas d’un congé sans traitement à temps partiel, dès la fin de la période autorisée, sauf s’il est décédé, s’il est devenu invalide, s’il a acquis droit à la retraite ou si, à son retour, il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 202 ou, si cette période de congé est suivie d’un congé de maternité, dès la fin de ce congé ou, le cas échéant, dès la fin du congé sans traitement qui suit immédiatement le congé de maternité.

19 Toutefois, dans le cas d’un congé sans traitement relatif à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’employé ne verse que la moitié du montant prévu au paragraphe 2° du premier alinéa à la condition que ce congé sans traitement soit permis en vertu de ses conditions de travail. L’employé qui bénéficie d’une période de congé sans traitement et qui occupe une fonction visée par le présent régime ou par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics durant une

partie de cette période ne peut faire créditer, conformément au premier ou au deuxième alinéa, que les jours et parties de jour pendant lesquels il n’occupait pas cette fonction. 39.

Si la demande de rachat d’une période de congé sans traitement autorisée par l’employeur n’est pas reçue dans les six mois suivant le retour au travail dans le cas d’un congé sans traitement à temps plein, ou dans les six mois suivant la fin de cette période autorisée, dans le cas d’un congé sans traitement à temps partiel, le montant requis pour acquitter le coût du rachat est augmenté d’un intérêt au taux en vigueur à la date de réception de la demande.

Cet intérêt est calculé à compter de la fin du sixième mois suivant le retour au travail ou, dans le cas d’un congé sans traitement à temps partiel, à compter de la fin du sixième mois suivant la fin de la période autorisée, jusqu’à la date de réception de la demande et est composé annuellement. 40. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat d’une période de congé sans traitement, y compris l’intérêt prévu à l’article 39, est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

SECTION I COTISATIONS 41. L’employeur doit, sauf à l’égard d’un pensionné qui, même s’il occupe une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, n’est pas un employé aux fins de l’application du présent régime et sauf à l’égard d’un employé visé, selon le cas, à l’article 70 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, à l’article 43.1 ou à l’article 89.4 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ou à l’article 112 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, à compter, dans ces derniers cas, de la date où son choix de ne pas participer au présent régime s’applique,

20 faire sur le traitement admissible qu’il verse à chaque employé et, le cas échéant, à un pensionné dans le cas d’un montant forfaitaire visé à l’article 26, une retenue annuelle égale au taux de cotisation déterminé par règlement édicté en vertu de l’article 173, appliqué sur la

partie du traitement admissible qui excède 35 % du maximum des gains admissibles au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec. Toutefois, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, établie selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé ou, selon le cas, le pensionné a cotisé et a été exonéré sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. Aucune retenue ne doit être faite sur le traitement admissible versé à un employé qui a au moins 35 années de service créditées. 42. Le taux de cotisation applicable à l’employé qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu de l’article 215.0.0.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ) est établi en additionnant 4 % au taux de cotisation prévu à l’article 41 jusqu’à un maximum de 7,25 % pour les employés qui participaient au régime de retraite des fonctionnaires, et de 8,08 % pour les employés qui participaient au régime de retraite des enseignants.

Lorsque le taux de cotisation prévu à l’article 41 est égal ou supérieur aux maximums établis au premier alinéa, le taux de cotisation applicable à l’employé qui a opté devient, à compter de ce moment, celui prévu à cet article. 43. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 41, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à un employé, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à

titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 41.

SECTION II CONTRIBUTIONS 44. Sauf s’ils sont visés dans l’annexe IV, les employeurs doivent verser à la Commission, en même temps qu’ils font remise des cotisations de leurs employés, un montant égal à cette cotisation. Les employeurs visés dans l’annexe V doivent également verser, aux dates fixées par le gouvernement, leur quote-part du coût du service transféré de leurs employés.

21 45. Le gouvernement doit, à l’égard des employeurs visés dans l’annexe VI, verser à la Commission, aux dates que détermine le ministre des Finances, la contribution de l’employeur pour les employés auxquels s’applique un accord de partage de coûts entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. 46. Dans le cas visé à l’article 43, l’assureur doit verser à la Commission, en même temps qu’il fait remise des cotisations des employés, un montant égal à cette cotisation. 47. Les montants versés en application des articles 44 à 46 doivent se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). 48. Le ministre des Finances détermine les montants qui pourraient, d’année en année, aux époques prescrites, être capitalisés pour tenir compte des engagements ou garanties du gouvernement à l’égard de la présente loi. Les montants capitalisés sont pris sur le fonds consolidé du revenu.

CHAPITRE IV PRESTATIONS

SECTION I PENSION DE L’EMPLOYÉ §1. — Admissibilité à la pension 49. Aux fins du présent régime, l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Toutefois, a droit à une pension au moment où il cesse de participer au régime, l’employé : 1° qui a atteint l’âge de 60 ans ; 2° qui a au moins 35 années de service ; 3° dont l’âge et les années de service totalisent 88 ou plus, s’il est âgé d’au moins 55 ans ; 4° qui a atteint l’âge de 55 ans, sous réserve de l’article 56. Cette pension lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 59. 50.

L’employé qui est un enseignant, au sens du régime de retraite des enseignants, et qui devient admissible à une pension dans les 2 mois qui suivent la fin d’une année scolaire, au sens de ce régime, a droit à sa pension à la fin de cette année scolaire.

22 §2. — Calcul de la pension 51. Le montant annuel de la pension de l’employé correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants: 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du premier alinéa de l’article 52 par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 52 par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

Pour l’application du premier alinéa, les années de service créditées de l’employé sont prises en considération jusqu’à concurrence de 35. 52.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 51, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes : 1° en divisant le traitement admissible de chaque année, lequel ne tient pas compte de la limite prévue à l’article 30, par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 111 ; 2° en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division, autant de traitements qu’il faut, pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 3 ou, si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements ; 3° en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante; 4° en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 51, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes : 1° en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 111; 2° en appliquant les paragraphes 2 ° à 4 ° du premier alinéa.

Pour l’application du paragraphe 1° des premier et deuxième alinéas, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 36, 125 et 126 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1 er janvier 1992.

23 Une période de cotisations est, aux fins de la présente sous-section, le nombre de jours cotisables compris dans la période pendant laquelle l’employé a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 200 ou 260, selon la base de rémunération.

La première période de cotisations d’un nouvel employé visé par le régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations, et la dernière période se termine le dernier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations. 53. Pour l’application de l’article 52, tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure ainsi que tout montant versé durant l’année au cours de laquelle l’employé cesse de participer au présent régime et afférent au traitement admissible couru de l’année précédente sont exclus du traitement visé aux paragraphes 1 ° et 3° du premier alinéa de l’article 52 ainsi que du traitement visé aux paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Toutefois, ces montants sont ajoutés au résultat obtenu en application de ces paragraphes pour les fins des paragraphes 2 ° et 4 ° du premier alinéa de l’article 52 ainsi que des paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas correspondent, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible de l’employé sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci conformément aux articles 29 et 32.

Le service crédité en vertu de l’article 111 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu des articles 36, 125 et 126 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa. 54. Aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 137 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics selon la base de rémunération concernée de chacune de ces années soit 200 ou 260. Il en est de même aux fins de l’application de l’article 57 et des articles 55 et 62 dans la mesure où ces articles réfèrent à l’article 57.

24 Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible et les périodes de cotisations de toutes les années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières. 55. Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 51 le traitement admissible moyen ne peut être inférieur à 7 000 $. 56.

Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 49, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/4 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de la présente section.

Lorsque l’article 112 s’applique, le montant de pension de l’employé établi au premier alinéa doit tenir compte des dispositions du règlement édicté en vertu de l’article 113. 57. À compter du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de naissance du pensionné ou, du mois qui suit la date où l’employé prend sa retraite si cette date est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire de naissance, la pension est réduite du montant obtenu en multipliant: 1° 0,7 % ; 2° le nombre d’années de service créditées après le 31 décembre 1965, jusqu’à concurrence de 35 ; 3° la

partie du traitement admissible moyen qui n’excède pas la moyenne du maximum des gains admissibles, au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, à l’égard de toutes les dernières années de service qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes soit égale à 5, ou si la somme est inférieure à 5, en retenant toutes les années. Dans le calcul de la moyenne du maximum des gains admissibles, chaque maximum des gains admissibles concerné est calculé selon le rapport établi pour calculer chaque période de cotisations. Dans le cas où la pension est réduite en vertu de l’article 63, le montant obtenu en application des paragraphes 1 °, 2° et 3° du premier alinéa est réduit de 2 %.

Toutefois, lorsque l’employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, la réduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite.

25 §3. — Prestations maximales 58. Les montants de pension calculés en application de la sous-section 2 de la présente

section ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). §4. — Paiement de la pension 59. La pension devient payable à l’employé qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite. L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension sans réduction actuarielle est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime. Toutefois, si cet employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction.

L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension réduite actuariellement et qui en fait la demande prend sa retraite à l’une des dates suivantes, selon le cas : 1° à compter du jour qui suit celui où il cesse de participer au régime, si sa demande de pension est reçue à la Commission dans les 60 jours suivant celui où il cesse d’y participer ; 2° à compter de la date de réception de la demande de pension si cette date est postérieure de plus de 60 jours à celle à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 3° à compter de toute date indiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande et à la date à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 4° à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime si la date de réception de la demande de pension est postérieure à cette date.

Toutefois, si l’employé visé au troisième alinéa ne fait pas de demande de pension, il est présumé prendre sa retraite à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime. 60. La pension est payée au pensionné sa vie durant.

26 61. Le conjoint ou, à défaut, les ayants cause d’un pensionné décédé ont droit de recevoir, jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du pensionné, la pension afférente au mois du décès qu’il aurait reçue ou qu’il aurait autrement reçue.

SECTION II PENSION DU CONJOINT 62. À compter du jour où cesse, pour cause de décès, le paiement de la pension du pensionné ou, selon le cas, à compter du jour du décès de l’employé admissible à une pension, le conjoint a droit de recevoir à

titre de pension la moitié de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que l’employé aurait eu le droit de recevoir, toujours avec la réduction prévue par l’article 57 à compter du mois qui suit le décès même si le pensionné ou l’employé décède avant l’âge de 65 ans. Le premier alinéa s’applique également au conjoint de l’employé qui a cessé de participer au régime alors qu’il était admissible à une pension. 63.

L’employé peut, lorsqu’il demande qu’une pension lui soit accordée, choisir de la réduire de 2 % pendant sa durée pour permettre à son conjoint de bénéficier, au lieu de la pension prévue à l’article 62, d’une pension égale à 60 % de la pension réduite à laquelle l’employé aura droit. L’employé qui a droit à une pension différée peut également exercer ce choix dans les 90 jours qui précèdent la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance. Ce choix est irrévocable dès que débute le versement de la pension de cet employé, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. 64.

Dans le cas où une pension devient payable au conjoint suite au décès d’une personne qui participe au régime, la valeur actuarielle de cette pension, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, ne doit pas être inférieure à la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date du décès. Si cette valeur est inférieure, la pension du conjoint est ajustée de façon à ce que sa valeur soit égale à la somme de ces cotisations et intérêts. Le deuxième alinéa de l’article 68 s’applique pour déterminer la somme de ces cotisations. 65.

Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est mariée avec l’employé ou le pensionné, selon le cas, ou, si l’employé ou le pensionné n’est pas marié, la personne, de sexe différent ou de même sexe, non mariée au moment du décès qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, a maritalement résidé avec lui et a été publiquement représentée par lui comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite :

27 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre. 66. La pension accordée au conjoint est payée sa vie durant et court jusqu’au premier jour du mois suivant son décès.

SECTION III REMBOURSEMENT ET PENSIONS DIFFÉRÉES §1. — Dispositions générales 67. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause. 68.

Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec deux années de service ou plus, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit de recevoir le montant le plus élevé entre : 1° la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date du décès ; 2° la valeur actuarielle de la pension différée établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement. La somme de ces cotisations est établie en tenant compte du deuxième alinéa de l’article 77 et de l’article 79.

Dans le cas où l’article 140 s’applique, les cotisations et la valeur actuarielle de la pension différée relatives aux années et parties d’année de service créditées en vertu des articles 126, 130 et 139 sont exclues aux fins de l’application du premier alinéa. Le montant retenu conformément au premier alinéa porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi à compter de la date du décès de l’employé jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué. 69.

Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées aux ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.

28 70. Si l’employé âgé de moins de 55 ans cesse de participer au régime avant d’être admissible à une pension et s’il a moins de deux années de service, il a droit, sauf si l’article 34 s’applique et sous réserve de l’article 79, au remboursement de ses cotisations. Il ne peut toutefois obtenir ce remboursement lorsqu’il participe ou participe de nouveau au présent régime ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Si cette personne décède avant d’avoir obtenu ce remboursement, les cotisations sont remboursées au conjoint ou, à défaut, aux ayants cause. 71.

Si l’employé visé à l’article 70 participe de nouveau au régime sans avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, les années et parties d’année de service qu’il accumule s’ajoutent à celles déjà créditées. 72. Le remboursement des cotisations est payable à l’employé qui y a droit à compter du 211 ème jour qui suit celui où il a cessé d’être visé par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour la dernière fois.

Toutefois, ce délai ne s’applique pas si cet employé est atteint d’une maladie qui, d’après un certificat médical, entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de deux ans. La demande de remboursement des cotisations doit être faite à la Commission au moyen de la formule prescrite. 73.

Aux fins de la présente section, sous réserve de l’article 76, les cotisations comprennent toute somme versée par l’employé et celles dont il a été exonéré en vertu du présent régime ou de tout autre régime de retraite dont le service de l’employé a été transféré au présent régime en excluant, toutefois, les cotisations déduites en trop pour les années postérieures à l’année 1986. Elles comprennent également les intérêts accumulés sur ces sommes, le cas échéant, conformément au régime de retraite concerné.

Cependant, elles ne comprennent pas toute somme qui a été remboursée à l’employé en vertu de l’un de ces régimes de retraite si, lors d’un transfert de service sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations accumulées excédait celui de la valeur actuarielle des prestations acquises dans le nouveau régime de retraite. 74. L’employé qui cesse de participer au présent régime alors qu’il n’est pas admissible à une pension, sauf si l’article 34 s’applique, n’a droit qu’à une pension différée s’il a au moins deux années de service.

Cette pension différée est annulée si cette personne transfère ses années et parties d’année de service au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou au régime de retraite de certains enseignants, si elle bénéficie d’une entente de transfert concernant le présent régime conclue conformément à l’article 202 ou si elle décède avant que cette pension différée ne devienne payable. Dans ce dernier cas, l’article 68 s’applique.

29 75. Toute pension différée est annulée si l’employé occupe de nouveau une fonction visée par le régime et les années de service qu’il accumule s’ajoutent aux années de service déjà créditées. Toutefois, si l’employé avait choisi de recevoir une somme et une pension différée conformément à l’article 51 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait le 31 décembre 1990, la pension recalculée est diminuée de la

partie de la valeur annuelle de la pension initiale qui lui a été payée. 76. Le montant annuel de la pension différée est calculé de la même manière que la pension. Toutefois, à l’égard de la pension différée, le montant obtenu en application du premier alinéa de l’article 57 est indexé de la même manière que cette pension différée jusqu’au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 65 ans.

Si la valeur actuarielle de la pension différée, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, est inférieure à la somme des cotisations avec les intérêts accumulés à la date du soixante- cinquième anniversaire de naissance de l’employé, la pension différée est ajustée de façon à ce que sa valeur soit égale à la somme de ces cotisations et intérêts.

Malgré l’article 59, l’employé qui a droit à une pension différée est réputé prendre sa retraite à la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance. Cette pension lui est payable à compter de cette date et sa vie durant. 77. Les cotisations sont remboursées avec intérêt.

Toutefois, les cotisations relatives au service qui était crédité à l’employé en vertu d’un autre régime de retraite et qui a été crédité au présent régime conformément à l’article 139 sont remboursées sans intérêt sauf, le cas échéant, l’intérêt payable sur le montant retenu en vertu de l’article 68. §2. — Dispositions particulières 78.

L’employé qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à celle-ci pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une rente de retraite à

titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant. S’il est devenu député avant le 1 er janvier 1992, cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la rente de retraite acquise à

titre de député de l’Assemblée nationale.

30 79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à

titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à

titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée. Le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés porte intérêt à compter de cette date, aux taux en vigueur à la date du remboursement, pour toute période durant laquelle aucune somme n’a été versée à

titre de pension. Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent

article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à

titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à

titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.

SECTION IV EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALE 80.

Sauf s’il s’agit d’un pensionné, l’employé qui a cessé de participer au présent régime et qui, d’après un certificat médical, est atteint d’une maladie qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de 2 ans et qui n’a droit qu’à une pension différée ou à une pension réduite actuariellement en application de l’article 56, a droit de recevoir le montant le plus élevé entre: 1° la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date de réception de la demande ; 2° la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement pris en application de l’article 68.

Il en est de même à l’égard de l’employé en mesure de fournir un tel certificat et qui, s’il cessait de participer au présent régime à la date de réception de la demande, n’aurait droit qu’à l’une ou l’autre de ces pensions. Toutefois, l’employé qui reçoit le montant visé au premier alinéa cesse de participer au régime à cette date et, sous réserve de l’article 83, n’est pas considéré comme un employé aux fins de l’application du régime, même s’il continue d’occuper une fonction visée après la date de réception de la demande.

31 Pour l’application du présent article, les cotisations comprennent les sommes visées à l’article 73 et la somme de ces cotisations est établie en tenant compte du deuxième alinéa de l’article 77 et de l’article 79. En outre, dans le cas où l’article 140 s’applique, les cotisations et la valeur actuarielle de la pension relatives aux années et parties d’année de service créditées en vertu des articles 126, 130 et 139 sont exclues.

Le montant visé au premier alinéa porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi, à compter de la date de réception de la demande jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué. 81. Le remboursement de la somme visée à l’article 80 emporte le droit à tout autre bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le présent régime. 82. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de l’employé visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 80, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet

article s’il en fait la demande à la Commission avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de l’employé est réputée n’avoir jamais été faite. 83. L’employé qui a cessé de participer au présent régime en application du deuxième alinéa de l’article 80 ou qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application du deuxième alinéa de l’article 59.6 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande de remboursement du montant visé à l’un ou l’autre de ces articles, occupe une fonction visée par le présent régime peut choisir d’y participer ou d’y participer de nouveau en donnant à la Commission un avis à cet effet.

Malgré l’article 9, il participe au présent régime à compter de la date de réception de cet avis par la Commission. 84. L’employé qui s’est prévalu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 80 peut faire créditer les années ou parties d’année de service qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement s’il en fait la demande et paie un montant égal à celui qui lui a été remboursé, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi.

Cet intérêt court à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

32 85. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 80 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.

Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 34 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période. Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. 86. L’employé qui s’est prévalu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 59.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics peut faire créditer les années et parties d’année de service qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement s’il en fait la demande et paie un montant égal à celui qui lui a été remboursé, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. 87. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 59.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé à ce régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé à ce régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.

Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 21 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé à ce régime durant cette période.

33 Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

SECTION V EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE 88. Sauf s’il s’agit d’un pensionné, l’employé qui est atteint d’une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), qui a cessé de participer au présent régime et qui n’a droit qu’à une pension différée, a droit de faire transférer dans un compte de retraite immobilisé le montant établi en application de l’article 80. Dans ce cas, les articles 81, 82, 84 et 86 s’appliquent, le cas échéant. L’expression « compte de retraite immobilisé » a le sens que lui donne le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite approuvé par le décret n o 1158-90 (1990, G.O. 2, 3246).

SECTION VI EMPLOYÉ RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT §1. — Dispositions générales 89. Une personne qui a 65 ans ou plus peut occuper une fonction visée par le présent régime ou une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et recevoir comme pensionné des prestations à

titre : 1° de pension en vertu du présent régime, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires et des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et de prestation additionnelle en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ; 2° de pension visée à l’article 80 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 3° de crédit de rente en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et de toute prestation payable en vertu de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants ;

34 4° de rente annuelle visée à l’article 84 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans. 90. L’employé qui occupe une fonction visée par le régime et qui reçoit une prestation en vertu de celui-ci ou un crédit de rente en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est réputé avoir pris sa retraite et n’est pas considéré comme un employé aux fins de l’application du régime. 91. Pour les fins de la présente section, la limite prévue à l’article 30 ne s’applique pas. 92. Les prestations que peut recevoir le pensionné ne peuvent être supérieures à l’excédent du traitement annuel sur le traitement visé à l’article 99. 93. Pour déterminer les prestations que peut recevoir le pensionné, ces prestations sont ajustées conformément au régime concerné. 94.

Le traitement annuel est égal au traitement visé à l’article 25 : 1° que le pensionné a reçu le jour où il a cessé de participer au régime, calculé sur une base annuelle ; 2° qu’il aurait autrement reçu le jour où il a cessé de participer au régime ou qu’il aurait reçu ce même jour s’il n’avait pas été notamment en congé sans traitement ou en assurance-salaire, calculé sur une base annuelle. Le traitement annuel du pensionné qui n’était pas un employé à plein temps est réduit à la même fraction que celle qui lui est comptée à l’égard du service. 95.

Dans le cas d’un pensionné qui occupait, au moment où il était un employé, simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime, le traitement est calculé de la même manière que le traitement admissible en pareil cas. 96. Pour déterminer le traitement annuel pour les années suivant celle où le pensionné a cessé de participer au régime, ce traitement est, pour chaque année concernée et à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexé du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi. Toutefois, le premier ajustement s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels le pensionné a reçu ou aurait reçu des prestations au cours de l’année où il a cessé de participer au régime par rapport au nombre total de jours dans cette année.

35 97. Les montants payables à

titre de prestation sont payés, le cas échéant, selon l’ordre suivant : 1° la pension accordée en vertu du présent régime ; 2° la pension et la prestation additionnelle accordées en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ; 3° la pension accordée en vertu des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 4° la pension accordée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires ; 5° la pension accordée en vertu du régime de retraite des enseignants ; 6° toute prestation accordée en vertu de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants ; 7° le crédit de rente acquis en vertu de l’article 101 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, et le cas échéant, les montants payables en vertu de l’article 80 de cette loi et ceux découlant de l’application de l’article 202 de la présente loi ; 8° les autres crédits de rente accordés en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ; 9° la rente annuelle acquise en vertu de l’article 84 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Dans le cas où l’un des montants visés au premier alinéa, sauf la pension accordée en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et l’augmentation de la pension prévue à l’article 20 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, n’est payable qu’en partie, la

partie payable est prise en premier lieu sur la portion relative aux années de service postérieures au 30 juin 1982. 98. Pour occuper une fonction visée par le régime et recevoir une prestation, la personne doit en faire la demande. Elle doit joindre à sa demande une attestation d’emploi contenant notamment le traitement annuel visé dans l’article 94 et les autres renseignements que peut exiger la Commission. 99. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant :

36 1° le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 25 et qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en congé sans traitement ou en assurance-salaire ; 2° le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 25 et que l’employeur estime lui verser pour les 12 mois suivant cette date anniversaire ; 3° tout autre renseignement que peut exiger la Commission. 100.

Si, à la suite d’un changement ou d’un départ, le traitement estimé par l’employeur varie dans une proportion de 10 % et plus, l’employeur doit, au plus tard 30 jours après avoir modifié le traitement, en aviser la Commission. 101. Si le montant des prestations calculé en vertu de l’article 92 devient nul, les articles 153 à 158 s’appliquent. 102. Si le pensionné reçoit une prestation inférieure à celle à laquelle il a droit, la Commission doit verser la somme due dans les deux mois qui suivent la réception du rapport prévu à l’article 99.

Si le pensionné reçoit une prestation supérieure à celle à laquelle il a droit, la Commission opère compensation de la somme versée en trop de la manière déterminée par règlement pris en vertu de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Aucun intérêt n’est exigible sur toute somme ainsi versée ou perçue. §2. — Disposition particulière 103. Le pensionné qui occupe une fonction visée par le régime reçoit ses prestations au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.

SECTION VII PRESTATIONS ADDITIONNELLES 104. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1 % du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année : 1° qu’il a fait compter au présent régime et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ;

37 2° qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 40 de la présente loi ou de l’article 221.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 3° qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe II de la présente loi ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 105. L’employé âgé de moins de 65 ans a également le droit de faire ajouter au montant de sa pension un montant de pension de 230 $ pour chacune des années retenues en application de l’article 104. Ce montant est payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné atteint l’âge de 65 ans. 106. L’article 56 s’applique, le cas échéant, à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105. 107.

Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 doivent respecter les limites établies par règlement. Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues à ce règlement. 108. Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 sont, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexés annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette

loi sur 3 %. L’article 116 s’applique à cette indexation. 109. La réduction de 2 % prévue à l’article 57 ne s’applique pas au montant de pension ajouté en vertu de l’article 104 et la pension accordée au conjoint, en cas de décès du pensionné, est calculée sans tenir compte de ce montant. 110. L’article 104 s’applique à l’employé qui a droit à une pension différée. Toutefois, cet

article et l’article 105 ne s’appliquent pas à la personne qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 31 décembre 1999 ni au pensionné du présent régime, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite de certains enseignants ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, qui occupe ou occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime, ou s’il est pensionné de ce régime, occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sauf, dans le cas d’un pensionné, à l’égard des années et parties d’année de service qui lui ont déjà donné droit aux montants visés à ces articles.

38 La pension du conjoint de l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension et les montants versés au conjoint ou aux ayants cause de l’employé qui décède avant d’être admissible à une pension doivent tenir compte du bénéfice prévu à l’article 104.

SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES 111. Aux fins de l’admissibilité et du calcul de toute pension de l’employé, au plus 90 jours cotisables sont ajoutés au service qui lui est crédité pour lui permettre de combler toute période d’absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée, sauf avis contraire de l’employé. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas au service crédité au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations. 112.

Sont considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, pour chaque année civile à compter du 1 er janvier 1987, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui occupe une fonction visée par le régime au moins une journée au cours de cette année civile. Toutefois, au cours de l’année de début de participation de l’employé au régime, les jours compris entre le 1 er janvier et le premier jour où il occupe une fonction visée ne sont pas considérés aux fins d’admissibilité.

Au cours de l’année de fin de participation, ne sont également pas considérés, les jours compris entre le dernier jour où l’employé occupe une fonction visée et le 31 décembre mais ils le sont, le cas échéant, lorsque l’employé cesse d’être visé par le régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, jusqu’à la date de réception par la Commission d’une demande de rachat de service en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou jusqu’à ce qu’il devienne admissible à une pension.

Sous réserve de l’article 111, les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’employé qui n’a pas fait créditer en vertu de l’article 38 les jours et parties de jour pendant lesquels il a bénéficié d’une période de congé sans traitement. Pour l’application de la

section III du

chapitre IV, le présent

article ne s’applique pas. 113. Pour l’application de l’article 112, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner les catégories ou sous-catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables. 114. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente a été accordé en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ou de la

Loi sur le régime

39 de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, alors que l’employé participait à l’un de ces régimes ou en application de l’article 3.2 de cette dernière loi, et celles pour lesquelles une pension, une pension différée ou un certificat de rente libérée, au sens de l’article 76 de cette dernière loi, ont été obtenus en vertu d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics doivent être ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées conformément aux articles 31 et 138.

Il en est de même des années et parties d’année de service qui étaient reconnues aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires et des années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 149 et de celles reconnues aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension en vertu d’une entente de transfert concernant le présent régime et conclue conformément à l’article 202 si, dans ces deux derniers cas, elles n’ont pas été autrement créditées en vertu, selon le cas, de l’article 150 ou de l’entente concernée.

Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées, aux fins de l’admissibilité à une pension, aux années de service créditées à un employé pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si l’employé est décédé avant d’avoir complété tous les versements calculés conformément à l’article 96 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 115. Toute pension, sauf celle versée en vertu de l’article 80 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexée annuellement : 1° pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1982, du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi ; 2° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, sur 3 % ; 3° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 2 ° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules. Dans le cas où le nombre d’années de service créditées excède 35, les paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa sont appliqués selon l’ordre le plus avantageux pour le pensionné. La pension différée est, à la même époque, indexée annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi à compter du

40 1er janvier suivant la date à laquelle l’employé cesse de participer au régime jusqu’au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 65 ans. À compter du 1er janvier qui suit la date où cet employé a atteint l’âge de 65 ans, la pension différée est indexée en la manière prévue au premier alinéa. 116.

Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation, sauf celui de la pension différée, s’effectue proportionnellement: 1° au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a cessé de participer au présent régime par rapport au nombre total de jours dans cette année ; 2° dans le cas d’une pension accordée au conjoint alors que l’employé était admissible à une pension au moment de son décès, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès par rapport au nombre total de jours dans cette année.

Dans le cas de la pension différée, l’ajustement du 1 er janvier qui suit la date où l’employé atteint l’âge de 65 ans s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année. 117.

La Commission peut, à la demande d’un bénéficiaire autre que celui visé à l’article 89, effectuer en tout temps à compter du moment où la pension devient payable le paiement comptant de la valeur actuarielle, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, de toutes les prestations du régime y compris, le cas échéant, des crédits de rente acquis en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, si le montant total de ces prestations n’excède pas 1 199 $ annuellement. Le montant de 1 199 $ est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexé annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi.

CHAPITRE V MESURES PARTICULIÈRES

SECTION I CONGÉS SANS TRAITEMENT 118. Les jours et parties de jour pendant lesquels un employé a bénéficié, alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, d’un congé sans traitement qui s’échelonne sur une période d’au moins 28 jours consécutifs, en cours au 1 er juillet 1983 ou qui a débuté après cette date et qui s’est terminée avant le

41 19 juin 1986 ainsi que les jours et parties de jours pendant lesquels il a bénéficié d’une période de congé sans traitement, à temps plein ou à temps partiel, qui s’échelonne sur au moins 28 jours consécutifs qui était en cours le 19 juin 1986 ou qui a débuté après le 18 juin 1986, sont crédités selon les conditions et les modalités déterminées par règlement, à la demande de l’employé : 1° qui a été autorisé à prendre cette période de congé par son employeur ; 2° qui verse un montant égal à 200 % des cotisations qui lui auraient été retenues sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il n’avait pas pris cette période de congé selon, le cas échéant, le nombre de jours et parties de jour de congé compris dans cette période sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération ; 3° qui, dans le cas d’un congé en cours au 1 er juillet 1983 ou qui a débuté après cette date et qui s’est terminé avant le 19 juin 1986, a occupé, dès la fin de son congé, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou qui, dans le cas d’un congé en cours le 19 juin 1986 ou qui a débuté après cette date, a occupé, le cas échéant, une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, même si, dans cette fonction, il participait au régime de retraite de certains enseignants, ou une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n’occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il a pris son congé sans traitement, dès la fin de la dernière période autorisée par l’employeur ou sauf, dans tous les cas, s’il est décédé, s’il est devenu invalide, s’il a acquis droit à la retraite ou si, à son retour, il bénéficiait d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou, si cette période de congé est suivie d’un congé de maternité, dès la fin de ce congé ou, le cas échéant, dès la fin du congé sans traitement qui suit immédiatement le congé de maternité.

Toutefois, dans le cas d’un congé sans traitement relatif à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, qui était en cours au 1 er janvier 1991 ou qui a débuté après cette date, l’employé ne verse que la moitié du montant prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa à la condition que ce congé sans traitement soit permis en vertu de ses conditions de travail.

L’employé qui bénéficiait d’une période de congé sans traitement qui était en cours le 22 décembre 1992 ou qui avait débuté après cette date et qui occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics durant une

partie de cette période ne peut faire créditer, conformément au premier ou au deuxième alinéa, que les jours et parties de jour pendant lesquels il n’occupait pas cette fonction. Les articles 39 et 40 s’appliquent au présent article.

42 119. L’article 118 s’applique également à l’employé qui a bénéficié d’une période de congé sans traitement ayant débuté alors qu’il participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui s’est terminée alors qu’il participait au présent régime. Toutefois, pour la portion de ce congé s’échelonnant sous le présent régime, les cotisations visées au paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet

article sont établies conformément au présent régime. 120.

Les jours pendant lesquels un employé a bénéficié, après la date à laquelle il a commencé à participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, d’un congé sans traitement qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1983 sont crédités au présent régime, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement, à la demande de l’employé : 1° qui a été autorisé à cette fin par son employeur ; 2° qui verse, s’il s’agit d’une période de congé antérieure au 1 er juillet 1982, un montant égal à 240 % des cotisations qui lui auraient été retenues au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, s’il n’avait pas été ainsi en congé, sur le traitement admissible qu’il recevait au moment où il a été mis en congé et un montant égal à 200 % de ces cotisations, s’il s’agit d’une période de congé postérieure au 30 juin 1982; 3° qui a occupé une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dès qu’a pris fin le congé sans traitement sauf s’il est devenu invalide.

Toutefois, tout montant non payé à la fin du congé est augmenté d’un intérêt composé annuellement et calculé, à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle se termine le congé, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi jusqu’à la date de réception de la demande. Le montant requis pour faire créditer ces jours est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. 121.

L’enseignant ou le fonctionnaire qui cesse de participer au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, et qui participe au présent régime, à l’exception de celui qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ), peut faire créditer au présent régime toute année ou

partie d’année qui aurait pu être créditée en vertu de l’article 21 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou en vertu de l’article 66.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, s’il satisfait aux conditions qui y sont prescrites. Les articles 39 et 40 s’appliquent au présent article. 122. Les dispositions de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’appliquent à une demande de rachat d’années ou de parties d’année, à l’égard de toute fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, faite par l’employé au cours de la période de qualification prévue à l’article 10, alors qu’il occupe simultanément une fonction visée par le présent régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

SECTION II CONGÉS DE MATERNITÉ 123. Les jours et parties de jour d’un congé de maternité qui a débuté après le 31 décembre 1988 d’une employée qui occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics lui sont crédités sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables. Si l’employée occupait plus d’une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au cours d’une année, les jours et parties de jour de ce congé lui sont crédités avant tout autre service. 124.

L’article 123 s’applique également à l’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité ayant débuté alors qu’elle participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui s’est terminé alors qu’elle participait au présent régime. Toutefois, pour ce congé, l’employée ne peut se faire créditer, sans cotisation, plus de 130 jours.

Malgré l’article 126, toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité peut, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 90 jours cotisables, faire créditer les jours d’un tel congé qui était en cours le 1 er juillet 1973 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1976.

Toute employée qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics peut, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables, faire créditer les jours et parties de jour d’un congé de maternité qui était en cours le 1 er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988.

L’employée visée au premier alinéa doit, pour faire créditer un tel congé de maternité, avoir cotisé, selon le cas, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 12 mois précédant la date du

44 début du congé de maternité et avoir cotisé à nouveau au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au plus tard dans les deux années suivant l’année de la fin du congé de maternité.

Pour les fins du troisième alinéa, est réputée avoir cotisé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité, l’employée qui, à l’égard d’une période de service qui précède immédiatement la date à laquelle elle a commencé à participer à ce régime, a cotisé à un régime complémentaire de retraite ou a racheté toute cette période de service sous forme de crédit de rente en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Dans un tel cas, cette employée peut faire créditer les jours de congé de maternité durant lesquels elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et elle peut faire ajouter, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées, les jours de congé de maternité durant lesquels elle n’était pas visée par ce régime, si ces jours ne lui ont pas été autrement comptés ou crédités.

Les cotisations que l’employée visée au premier alinéa a, le cas échéant, versées pour racheter ce congé de maternité en vertu des dispositions relatives au rachat d’un congé sans traitement sont remboursées soit sans intérêt, si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires, soit avec intérêt, si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 126.

Toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964,

chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 90 jours cotisables, pour fins de pension en vertu du présent régime, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1 er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1976 si ce 90 jours permet à l’employée de compléter au moins à 95 % l’année scolaire au cours de laquelle elle a bénéficié de ce congé.

Toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 120 jours cotisables, pour fins de pension en vertu du présent régime, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1 er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1er juillet 1983. L’employée visée au premier ou au deuxième alinéa doit, pour faire créditer un tel congé de maternité, avoir cotisé, selon le cas, au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants ou au régime de

45 retraite des fonctionnaires dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité et cotiser à nouveau au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires au plus tard dans les deux années suivant l’année de la fin du congé de maternité même si dans ces deux derniers cas, l’employée visée au premier alinéa n’était pas une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants au moment où elle cotise à nouveau.

Les cotisations que l’employée a, le cas échéant, versées pour racheter ce congé de maternité en vertu des dispositions relatives au rachat d’un congé sans traitement, sont remboursées sans intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et les sommes versées par l’employée sont remboursées avec intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Toutefois, si, pour un congé de maternité qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1976, la période rachetée était supérieure à 100 jours, le congé de maternité ne peut être crédité sans cotisation et les cotisations ou, selon le cas, les sommes versées par l’employée ne sont pas remboursées. Si, pour un congé de maternité qui était en cours le 1 er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date, la période rachetée était supérieure à la période créditée en vertu du présent article, le solde de la période rachetée demeure crédité à l’employée même s’il est inférieur à 30 jours. 127. Pour la

partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 126 et si ce service est crédité au cours d’une année que l’employée a fait créditer en vertu de l’article 130, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette

loi sur 3 %. L’article 116 s’applique à cette indexation. Dans tous les autres cas, les articles 115 et 116 s’appliquent. L’article 140 et le troisième alinéa de l’article 179 s’appliquent à l’égard du service crédité en vertu de la présente

section pour l’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants.

SECTION III ANNÉES CRÉDITÉES OU REMBOURSÉES POUR CAUSE DE MARIAGE, DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION 128. Les années et parties d’année d’enseignement qui ont été reconnues aux fins d’ancienneté, en vertu d’une convention collective s’appliquant entre l’année 1979 et l’année 1985, en raison d’un congédiement ou d’une démission forcée pour cause de mariage ou de maternité, à une employée qui fait

partie du personnel enseignant ou du personnel professionnel à l’emploi d’une commission scolaire, peuvent être créditées.

46 Pour faire créditer ces années et parties d’année, l’employée doit verser un montant égal aux cotisations qui lui ont été remboursées avec un intérêt de 5 %, composé annuellement, pour la période comprise entre la date du remboursement et le 30 juin 1973 et avec un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi, pour la période comprise entre le 1 er juillet 1973 et la date de réception de la demande. Le montant déterminé au deuxième alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. 129. L’article 128 s’applique à une employée d’une commission scolaire qui fait

partie du personnel d’encadrement si elle a été congédiée ou forcée de démissionner pour cause de mariage ou de maternité en vertu d’un règlement ou d’une politique écrite de la commission scolaire où l’employée occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 130. L’employée qui, alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé de participer à son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité ou d’adoption si, dans le cas de cette dernière, elle a été par la suite légalement reconnue par un jugement, peut faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, tout ou

partie de ses années d’enseignement antérieures au 1 er janvier 1968 pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations si le mariage, la maternité ou l’adoption est survenu dans les 12 mois précédant ou dans les 24 mois suivant la date à laquelle elle a cessé de participer à son régime. Cette employée doit, pour faire créditer ces années et parties d’année, verser un montant de 4 159 $ par année. Le montant ainsi obtenu doit être augmenté d’un montant correspondant à 1,65 % de son traitement admissible régulier, calculé sur une base annuelle, à la date de réception de sa demande.

Toutefois, si l’employée occupe une fonction à temps partiel à cette date, le traitement admissible régulier qui doit être retenu est celui qu’elle aurait reçu si elle avait occupé sa fonction à temps plein. Le montant requis pour faire créditer ces années et parties d’année est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

47 131. Le montant de 4 159 $ prévu au deuxième alinéa de l’article 130 est, le 31 décembre de chaque année, indexé du taux d’intérêt établi en vertu de l’article 203 et en vigueur à cette date. 132. Pour la

partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 130, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette

loi sur 3 %. L’article 116 s’applique à cette indexation. Le deuxième alinéa de l’article 77, l’article 140 et le troisième alinéa de l’article 179 s’appliquent à l’égard du service crédité en vertu de la présente section. Les sommes perçues en vertu de l’article 130 sont versées au fonds consolidé du revenu.

SECTION IV MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE 133. Sauf à l’égard de la personne qui s’en est déjà prévalue, la présente

section s’applique à tout employé autre qu’un employé saisonnier ou engagé à

titre occasionnel qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, accepte, pour une période de une à cinq années, que le temps travaillé dans sa fonction soit réduit, à la condition qu’il prenne sa retraite à la fin de cette période. Le temps travaillé ne peut toutefois être inférieur à 40 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. Pour se prévaloir de la présente section, l’employé doit au préalable s’assurer auprès de la Commission qu’il aura vraisemblablement droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente.

La Commission estime à cet effet les années ou parties d’année de service créditées à l’employé à la fin de l’entente. Toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l’entente doit préalablement être acceptée par la Commission. Toutefois, dans le cas où les années ou parties d’année de service créditées à l’employé à la fin de l’entente sont inférieures à celles estimées par la Commission, dans le cas où l’employé n’aurait pas droit à sa pension à la fin de l’entente ou dans le cas où cette dernière est suspendue en raison de circo

Document details

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