(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M.

Allaire) : À l'ordre! Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte.

La commission se

réunit afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi

instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs

et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs

visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

M. le secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) remplace M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Alors, hier, si vous vous souvenez, nous étions dans

le bloc 7, plus précisément à l'étude de l'article 6 et, de façon

encore plus précise, dans un

article introduit au 79.19. J'ai compris de façon

informelle, Mme la ministre, que vous souhaitez suspendre les travaux quelques

instants?

Laforest : Quelques minutes.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Nous allons suspendre les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 31)

Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, là, si vous

vous souvenez, hier, nous étions au

79.19. J'ai bien compris qu'il y a un amendement qui était pour être déposé à l'article

introduit au 79.17. Avant d'aller au 69.17, on va terminer le 79.19.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 79.19? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Quand on a suspendu, hier, les travaux à

19 heures, on parlait du comité national d'experts, là, en matière de

gestion des zones inondables. Là, ce que je comprenais, c'est que c'était un

nouveau comité, puis on a compris, là, qu'il y avait eu un comité comme ça ou

comparable en 2017, là, puis qu'on s'en allait avec ça. Je suis un peu... Moi,

je trouvais que ça venait peut-être, là, rallonger le processus, puis il y

avait une question qui m'était venue en tête, là : Le comité national

d'experts, là, cette expertise-là va être offerte à qui? Qui pourra profiter de

l'expertise du comité national?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

En fait, le comité va pouvoir aviser le gouvernement au niveau de l'évolution

de la réglementation dans les MRC. Ça fait que c'est important quand même de

l'avoir, parce que c'est eux qui vont aviser le bienfait, si je peux dire, du

respect de la réglementation. Il y a aussi une chose, c'est qu'il faut voir

que, quand on... Là, c'est sûr qu'on a fait ça avec le plan inondations. On

avait un comité scientifique, comité municipal, comité interministériel. Maintenant,

il faut voir que ça, c'est à court terme. Ça fait que le comité scientifique

qui siège présentement dans le plan inondations n'aura plus sa raison d'être,

évidemment, là, parce que, tôt ou tard... Donc, c'est pour ça que c'est... il faut quand même incorporer le comité scientifique,

puis, comme vous le dites, dans les années 2017, ça avait été

décidé, c'était une bonne décision, ça fait que c'est pour ça qu'on ne peut pas

laisser le comité scientifique qui est présentement... qui siège dans le plan

inondations avec les deux autres comités, les laisser tomber, parce

qu'évidemment on a besoin de leur expertise. Mais le comité, évidemment, va

aviser le... son rôle est vraiment d'aviser le règlement... le gouvernement du

respect de la réglementation dans les MRC.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je ne sais pas si

vous avez... Bien là, je comprends que, dans le fond, c'est peut-être plus pour

le gouvernement que pour les gens sur le terrain, là, parce que je ne sais pas

si vous avez consulté les gens sur le terrain à savoir

s'ils ont besoin de ce comité-là, puis je me permets de souligner, là, qu'il y

en a déjà qui ont déjà des experts, là, auxquels... Je pense CMM, CMQ. Je

pense, là, aux huit mandataires, là, qui sont en train de faire la

cartographie, là. Ils en ont déjà, des experts, puis, soyons bien francs, là,

ils ont les experts, puis ils ont de la technologie, puis ils sont déjà... Puis

je ne le dis pas méchamment, mais ils sont peut-être même plus avancés ou même

plus efficaces, là, que le gouvernement, là, dans certains domaines. Donc, ils

sont bien outillés, souvent plus que les équipes du ministère. Donc, je me

demandais si ce comité national là... Tu sais, je cherche encore... Tu sais, je

comprends, là, que c'est un choix que vous avez fait de le mettre là, là, mais

est-ce que c'est à la demande du terrain, là — je vais utiliser, là, «du

terrain» — que

ce comité national là est intégré ici?

Laforest : Bien, c'est certain qu'on avait des inquiétudes, parce que,

comme je le disais, le comité scientifique n'est pas là pour siéger à long

terme, le comité qui est déjà en place. Ça fait que, lui, c'est sûr que,

sachant que le... et le comité, aussi, interministériel, municipal, ce n'est

pas un comité qui est là pour perdurer dans le temps, c'est sûr qu'il y avait

des inquiétudes, et on se demandait s'il allait y avoir un autre comité qui

allait être nommé. Ça fait que ça, c'est sûr que, oui, il y a eu des inquiétudes.

Maintenant, ce qu'on

a pu vivre avec les inondations, il y a énormément de questionnements par

rapport... oui, avec plusieurs scientifiques, si je peux dire, comme des

hydrologues. Ça, on nous a demandé aussi comment ça allait se passer. Est-ce qu'il

allait y avoir un comité? Parce que, de par... il y a plusieurs années, évidemment,

ça, tu sais, je pense que c'est une mesure qui aurait été très, très bonne à

instaurer, parce qu'évidemment, avec les barrages, les hydrologues sont

essentiels. Ça fait que ce n'est pas pour toutes les MRC, évidemment, parce que

les expertises, possiblement, ne seront pas utiles dans toutes les MRC, mais,

où ce sera utile, ce serait important de voir que leur mandat aussi, c'est, comme je disais, de faire respecter la réglementation

et de donner les informations au gouvernement. Ça fait que leur mission

est plus de faire le pont avec le gouvernement au niveau de la réglementation.

Parce qu'aussi, il faut le dire, c'est une nouvelle réglementation, c'est un

nouveau processus, ça fait que c'est important aussi que les personnes comme...

les personnes qui siégeaient dans les anciens comités, il ne faut pas mettre ça

de côté, évidemment, ils ont été très... ils sont très utiles.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Où on peut retrouver le mandat dudit comité? Je me questionne vraiment sur le

mandat. Le comité national, est-ce qu'il a comme mandat d'assister le

gouvernement pour de la veille technologique et scientifique ou est-ce qu'ils

sont là pour conseiller le gouvernement pour des avis de conformité, ce qui

a... puis je le dis comme ça, ce qui... à

mon humble avis, puis de ce que je connais entre autres, là, sur le terrain des

municipalités, des MRC, là, des mandataires, tout ça, ce n'est peut-être

pas nécessaire. J'ai l'impression qu'il va être ouvert à tous. Mais est-ce

qu'il y a un endroit où son mandat est particulièrement défini?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. En fait, le mandat n'est pas défini, en tout cas pas

complètement défini. Par contre, il faut voir que le comité, c'est important,

parce que le comité sera indépendant aux décisions. Donc, oui, il va avoir

l'obligation du respect de la réglementation au niveau du plan régional, par

exemple avec la MRC, mais en même temps ce sera un comité aussi indépendant.

Donc, s'il y a une décision qui est prise qui n'est pas la meilleure, bien, le comité, au moins, pourra donner des

recommandations et dire : Bien, ça, ça n'a pas de sens d'aller avec cette

décision-là, cette réglementation-là, avec cette MRC qui veut travailler

dans ce sens-là. Donc, le comité...

Mais le mandat

spécifique n'est pas attribué tout de suite, Me Paradis, il est... Est-ce

que... Ou c'est le même mandat qu'on avait dans le plan de gestion inondations?

C'est-tu le même mandat que le comité scientifique avait?

Le Président (M.

Allaire) : Si vous me permettez, on va... je vais demander le

consentement pour permettre à Me Paradis d'intervenir auprès de cette commission.

Est-ce que j'ai votre consentement?

Laforest : Ah oui! C'est vrai. Excusez.

Mme Nichols :

Consentement pour la journée.

Président (M. Allaire) :

Parfait. Merci. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre

titre, et la parole est à vous.

Paradis (Nicolas) : Merci,

M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Le mandat n'est pas

prévu formellement dans le projet de loi. Par contre, effectivement, c'est...

lors de sa constitution, là, par la

ministre, celui-ci... il y aura... c'est par cette occasion-là, on peut dire,

par le règlement, en somme, là, qu'on pourra formaliser formellement le

mandat en question, qui pourra effectivement s'apparenter à des aspects qui ont

déjà été assumés par le comité scientifique qui était là dans le cadre de

l'élaboration du plan sur les inondations. Puis il pourra aussi avoir... bon,

se penchera sur le volet, bien entendu, conformité, parce que c'est

expressément un élément pour lequel il doit être consulté, mais il n'est pas

impossible de penser également que le gouvernement puisse confier d'autres

mandats à ce comité-là pour le conseiller sur des volets liés notamment aux

inondations.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Là, le... Tu sais, ça

ne m'avance pas, là. Dans le fond, on se réfère toujours aux nombreux... d'un

règlement à venir. Donc, je comprends, là, qu'il y a une volonté, ici, de créer

un nouveau comité national d'experts en matière de gestion des zones

inondables, mais que le mandat n'est pas nécessairement défini, mais qu'on a

une idée, là, mais que le mandat est loin d'être déterminé. Puis, moi, ce que

j'en comprends, c'est que ça n'émane pas nécessairement, là, d'un besoin du

milieu, mais bien d'un besoin du gouvernement.

En lien avec les conditions puis les modalités,

là, qui restent à déterminer par règlement encore, on... c'est quoi, les

conditions puis les modalités, là, qu'on voudrait mettre, là, dans un

règlement, là? Est-ce qu'on voudrait mettre, là, le nombre de personnes, la

constitution? Est-ce qu'on peut avoir, là, plus d'information sur les

conditions, les modalités, les rémunérations?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Le règlement

pourrait prévoir, effectivement, le nombre de membres du comité, la provenance

de certains de ses membres. On pourrait souhaiter avoir, supposons, une

représentation d'experts universitaires ou de certains corps professionnels, on

peut imaginer, sous cet angle-là, avoir... oui, il pourrait y avoir des

modalités également liées, supposons, au remboursement, les frais engagés par

les membres, les modalités usuelles applicables, je vous dirais, à tout comité

qui est ainsi constitué. Tu sais, dans le fond, ça peut, effectivement, cadrer

dans les modalités... conditions, modalités qui auront été déterminées par règlement

de la ministre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce qu'on irait

aussi loin que nommer, là, des firmes privées ou des gens... bien, des firmes

privées, des gens du milieu municipal, pas juste des experts du milieu universitaire?

Mme Laforest : Pour le comité qui

siège, non, mais, s'il y a des mandats à donner spécifiques, ça pourrait se

faire, mais, pour le comité, non. Il n'y a pas une firme qui va siéger sur le

comité, évidemment, sauf que le comité... si le comité mandate une firme pour

une expertise particulière, bien, ça, ça peut arriver aussi. Il n'y a pas

aucune firme, là, qui va siéger sur le comité.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Écoutez, je ne sais

pas quoi vous dire sur le comité national. Je vous ai donné mon opinion, là,

puis j'ai quand même le pouls... puis je présume que vous l'avez pris, là, mais

le pouls des gens du terrain aussi. Comme je disais, si c'est pour assister le gouvernement,

c'est une chose, mais le gouvernement a déjà plein d'experts, là, autour de

lui. Si c'est pour assister les municipalités, les MRC, je n'en vois pas nécessairement

le besoin. Donc, permettez-moi de douter de la pertinence de ce comité national

d'experts en matière de gestion des zones inondables, là, je pense...

Tu sais, ça aurait pu être une bonne idée, comme

en 2017, où c'est arrivé, là, de façon impromptue, puis on ne savait pas quoi

faire, puis là on s'est dit : Bien, on va se retourner de bord, on va

nommer des experts. Mais de nommer un comité permanent comme ça, où des gens

vont siéger, là, peut-être d'un peu partout à travers le Québec, des experts,

des universitaires, les gens vont être rémunérés pour aller sur ce genre de

comité là, écoutez, permettez-moi de douter de

ce choix politique là d'intégrer ce genre de comité national là,

surtout que ça pourrait... tu sais, ça peut être lourd comme processus

puis ça ne rejoint en rien, ça ne rejoint en rien l'objectif d'être plus agile,

de diminuer les délais. Moi, c'est surtout cette partie-là qui m'embête, là,

parce que je pense que ce qu'on essaie de faire, là, dans les inondations,

c'est surtout de donner... de permettre aux municipalités

d'être plus agiles, de faire des règlements, de faire des plans de gestion de... Puis

là, bien, je trouve qu'on n'est pas dans le sens de l'objectif que j'avais

compris de la

partie gouvernementale, là,

puis, tu sais, je trouve que ça ne va pas dans le sens de toutes les

propositions que vous avez faites, là, depuis le début.

Bon, moi, j'ai l'impression que c'est comme une

conformité supplémentaire, ou un avis de plus, ou un... puis ça va, là, étirer

le délai, parce que c'était mentionné, entre autres à 79.18, qu'avant de rendre

la décision le ministère consulte le ministère de l'Environnement, le ministre

de la Sécurité publique. Ce n'est pas «et/ou», là, c'est «le», ça fait que...

puis c'est des virgules, là, ça fait que ça s'additionne, là : le ministre

du Développement durable, de l'Environnement, des Parcs, le ministre de la

Sécurité publique, le comité national et tout autre ministre intéressé. Ça, ça se peut, ça ne se peut pas, là. Je veux dire,

ça se peut qu'il y ait un ministre qui soit consulté qui est intéressé ou pas,

Mme Laforest : J'ai peut-être une

petite information supplémentaire, parce que, oui, moi, j'ai siégé sur les

comités avec des collègues également, puis j'ai eu des rencontres avec le

comité scientifique puis les deux autres comités, puis il faut voir que la

décision de fonctionner, par exemple, avec la gestion de risques, c'est grâce à

des gens qui ont siégé sur le comité. Si on

regarde les sujets qu'on discutait, par exemple des quartiers sur pilotis, la

relocalisation des quartiers, bien, c'est sûr que c'est des... ça nous

prend quand même des personnes compétentes, puis le comité scientifique est là

pour ça, parce que, si je donne l'exemple... le quartier, par exemple, qui a

été proposé sur pilotis, les projets au lac Saint-Pierre, bien, c'est sûr que

ça nous prend vraiment un comité.

Et le comité est là pour

aussi conseiller le gouvernement, puis je pense que, ça, son rôle est vraiment

essentiel. Parce qu'en toute humilité, bien, c'est certain que, oui, il y a le

ministre de l'Environnement, le ministre des Affaires municipales, mais ça nous

prend quand même une structure assez solide pour dire : Oui, ça, on a

vérifié, ça, ça se fait, ça, ça ne se fait pas, et la connaissance aussi du

milieu. Donc, ce n'est pas juste la MRC ou la CMM, oui, puis je comprends que

la CMM est très, très bien structurée, mais c'est pour conseiller le

gouvernement, mais conseiller pour tout le Québec au complet, là. Ça fait que

c'est important. Il y a des projets particuliers, il y a des projets de

recherche qui sont déjà commencés. Ils ont les systèmes... Tu sais, on regarde

juste le système Info-Crue, c'est excellent. Mais est-ce qu'on peut travailler

aussi avec cet exemple-là? Ça nous prend vraiment un comité scientifique,

honnêtement.

De toute manière, je crois que les gens... avec

ce que vous amenez comme ajouts et comme craintes ou conseils — c'est

des conseils — bien,

je pense que le comité aura d'affaire à être vraiment essentiel et utile, là,

pour le gouvernement, sauf que, si le gouvernement le mentionne qu'on en a besoin

et que ça a été bien fait dans les années 2017, il a une raison d'être, parce

qu'on l'a déjà vécu, ça fait que ce n'est pas nouveau du tout. Puis c'est important

de voir... Tu sais, je regardais... Même en consultations particulières, on a

eu les gens des bassins versants. Tu sais, c'est des gens vraiment qui

connaissent le milieu, les urbanistes, les architectes, les... bref, tout le

milieu, là, les hydrologues, ça fait que c'est des gens qu'on a besoin pour

conseiller le gouvernement. Ça fait qu'en toute humilité, moi, je pense que,

depuis un an et plus, un an et demi, toutes les rencontres qu'on a

eues, ils apportent toujours une notion qu'honnêtement... en toute honnêteté,

ni le MAMH ni l'Environnement ne pourraient, parfois, amener ces connaissances-là.

Ça fait que c'est important d'avoir un comité scientifique.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Laforest : Selon moi. Mais je

comprends vos craintes, mais je pense qu'on les entend aussi.

Mme Nichols : Bien, ce n'est pas

partagé. Je me dis : Il y a possibilité de donner des mandats particuliers

précis. On donne l'exemple, là, des pilotis. Ça ne veut pas dire que sur le

comité d'experts il va y avoir quelqu'un qui va connaître ça puis qui va être en

mesure de vous rendre une expertise. Moi, je suis d'avis que, sur un cas

particulier, on peut créer... tu sais, on peut donner un mandat particulier à

un comité d'experts plutôt que créer ici un comité national d'experts.

Puis je vous suis, là, quand vous dites... Bien,

deux choses. Un, tu sais, on nomme un comité national d'experts en matière de

gestion des zones inondables, là. Ça ne veut pas nécessairement dire qu'ils

connaissent la réalité municipale, hein? Des fois, c'est des professeurs, ils

ne sont pas... Puis je le dis, là, sans préjudice, sans atteinte à la

réputation de personne, là. Mais ils ne sont pas nécessairement sur le terrain,

puis des fois il y a des théories, puis ça ne s'applique pas. Puis ça, vous le

savez comme moi, quand on fait des tournées municipales, c'est fortement

reproché, tu sais, on le reproche souvent, là, comme quoi, là, la théorie...

bien, ce n'est pas ça qu'on fait sur le terrain. Ça fait que, déjà là, moi,

j'ai un gros bémol au comité national d'experts. Mais je n'ai pas de bémol à ce

qu'on les consulte. Le rôle de conseil, là, je n'ai pas de problème avec ça, ça

peut être correct. Mais là où j'ai un problème, c'est quand on va venir leur

demander, là, des avis, entre autres, sur les règlements régionaux. Ça, ça m'embête

énormément. Comme je dis, ils ne sont pas dans le monde municipal, là, ils sont...

ils connaissent... Ils prennent connaissance des lois, des règlements, des... mais au niveau, là, des fois, là, de la

poutine ou de la sauce, là, ils sont... tu sais, ils connaissent les

ingrédients de la recette, là, mais ils sont moins là quand c'est le temps de

cuisiner, de le mettre au four, de le brasser, de le... Ça fait que je...

Puis je fais les représentations, là, puis je

dois vous avouer que j'ai consulté, là, hier, là, parce que, quand j'ai... Moi,

je pensais... je ne pensais pas que c'était nouveau, là. Mais, quand j'ai vu

que c'était nouveau, j'ai comme fait : Hum! je vais consulter sur le

terrain, là, voir qu'est-ce que le monde municipal en pense, puis ce que je

vous rapporte, bien, c'est mon opinion, mais je... c'est une opinion qui est...

je dirais, qui est élaborée en fonction de ce que j'entends dans le milieu, Mme

la ministre.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Laforest : Oui. Mais il faut

juste être prudent, parce qu'on... le comité, justement, moi, je vais demander...

ou l'équipe, ici, demandera qu'il y ait

quelqu'un du milieu municipal qui va siéger, quelqu'un du côté de

l'Environnement également.

Il faut voir... Ici, on parle de zones

inondables, on parle du milieu municipal. Il faut être prudent, parce que ce

qu'on a vécu dans les deux années des inondations, il y a des décisions

qui se sont prises aussi par les municipalités, puis ce n'étaient peut-être pas

les meilleures décisions. Parce qu'ici le comité scientifique va travailler

aussi en majeure

partie avec les zones inondables. Les zones inondables, c'est...

oui, il y a le milieu municipal, mais il y a une question, il y a une notion de

connaissances que... Le milieu municipal aussi a besoin de ressources, a besoin

de conseils. Donc, c'est des scientifiques qui doivent répondre à ces

besoins-là, parce que, là, c'est vraiment une décision au niveau, bref, des

crues printanières et toute la situation des inondations.

Mais je

comprends. Mais, comme on le dit, on... Honnêtement, le comité sera formé, mais

ça... c'est sûr qu'il va... c'est obligatoire d'avoir quelqu'un, un

représentant du milieu municipal, là, sur le comité, parce que même... Moi, c'est automatique, ça va être obligatoire, ça, le

milieu municipal... milieu du ministère

de l'Environnement, c'est important. Mais n'empêche que toutes les

connaissances qu'on a besoin, c'est des scientifiques qui nous les apportent,

souvent, heureusement.

Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Ça va être quelque chose. Quand la ministre va rendre une décision après avoir

consulté tout ce monde-là puis qu'elle va dire au monde municipal que c'est...

que, tu sais, la décision vient, entre autres, du comité d'experts puis qu'eux

aussi vont avoir leurs experts sur le terrain, ça va être particulier, là, la

confrontation.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Oui.

Laforest : Bien, moi, je ne vois pas ça comme une confrontation, parce

qu'au contraire c'est nouveau, je pense que les gens veulent tous travailler

ensemble. Puis, à date, tous... tu sais, avec tous les comités, les

trois comités qu'on avait, tout le monde était très, très... tous les gens

participaient, il n'y a personne... Même, tu sais, je regarde... hein, on parle

souvent de la CMM, évidemment, mais tout le monde était collaborateur quand

même.

Il faut voir que...

On veut revoir notre territoire, on veut revoir notre... L'aménagement, il va y

avoir quelqu'un aussi pour l'aménagement du territoire. Donc, c'est important,

c'est... Moi, je pense... En tout cas, on verra peut-être dans un an, hein? On

va voir. Mais, de toute manière, si on a des commentaires négatifs ou si on a

des suggestions, bien, on... c'est sûr qu'on veut aller de l'avant, puis on va

s'aider. Mais je pense qu'on ne peut pas enlever le comité qu'on veut avoir.

D'ailleurs, comités interministériel et municipal aussi, il va y avoir des

changements, parce que, veux veux pas, on avait mis ça pour déposer le plan

inondations, ça fait que c'est certain qu'il faut quand même qu'on se serve des

outils qui ont bien fonctionné. Dans un an, si le comité n'a pas lieu d'être,

on va le savoir tout de suite, évidemment, parce que disons qu'il y a beaucoup

de pression, là.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Bien, je veux juste peut-être préciser, là, que je ne dis pas que le monde

municipal ne veut pas collaborer avec les comités d'experts, là, ce n'est pas

ça que je dis. Je dis qu'à un moment donné, là, ça va sûrement arriver qu'il y

ait une décision qui va froisser une des deux parties, là, ou qui va froisser

quelqu'un, où il y aura un certain désaccord, puis, évidemment, bien, la

meilleure façon de trancher, c'est de faire référence à nos experts. Donc, il y

aura sûrement un, hein, «mon expert est meilleur que le tien» ou «mon père

est plus fort que le tien». Mais, tu sais, il y aura sûrement ce genre de débat

là qui va... qui va être débattu, puis souvent, là, contre le gouvernement, on

est... C'est difficile, là, faire changer une

décision d'un ministère, là, on le sait, là, particulièrement quand on touche à

l'environnement, quand on touche les... Mais, bon...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Mais ça... Moi, je comprends très, très bien votre inquiétude, puis, même,

moi aussi, là, j'ai quelques inquiétudes, parce que c'est normal, il faut...

Puis d'ailleurs les inquiétudes nous font réfléchir, c'est important d'en

avoir. Par contre, je pense que... quand vous dites : Il y a des décisions

pas faciles à prendre, bien, je pense que la

zone est... la ZIS, en fait, ça a été, je pense, le moment où on aurait pu

vivre vraiment des divisions, et on a réussi quand même à travailler avec les élus de toutes les MRC, de toutes les

municipalités, les grandes villes également, on s'est bien entendus.

Mais je ne pense pas...

Je pense que la plus

grande décision à prendre, c'était de déposer la zone d'intervention spéciale.

Considérant que cet enjeu-là est déjà fait

depuis des mois, bien, je pense que le pire des enjeux est fait. Maintenant, ce

qu'on va amener, c'est beaucoup plus de positif. D'ailleurs, c'est pour

lever la zone d'intervention spéciale, c'est pour prévoir nos inondations. Ça

fait que je pense que le... Où il y a eu beaucoup, beaucoup de, si je peux

dire, contradictions et de revendications,

c'était vraiment avec le dépôt de la ZIS. Maintenant, ça, c'est fait. Ça fait

que, d'après moi, ce qui s'en vient, ça va être juste des... je pense,

ça va être très collaborateur, puis il va y avoir un très, très bon partenariat.

Mais, peut-être, je

suis trop positive, mais en même temps on va surveiller. Puis là, ici, on le

dit, là, on regardera d'ici un an — de toute manière, vous allez être là aussi,

là — dans un

an comment ça se passe. Puis c'est certain que, si... Tu sais, on le

sait, il faut respecter les orientations gouvernementales, il y a des

obligations à avoir aussi. Ça fait qu'il faut

travailler tout le monde ensemble. Mais je prends bonne note que, dans un an,

on regardera si le comité travaille bien, évidemment.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention au 79.19, j'ai

besoin de votre consentement pour retourner au 79.17. J'ai votre consentement?

Mme Nichols :

Consentement.

Président (M. Allaire) :

Parfait. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de votre amendement.

Laforest : Oui. Alors, il avait été demandé de raccourcir le délai de

120 jours au plus court possible, on avait

demandé. On a vérifié hier avec nos équipes et on va raccourcir le délai à

90 jours, comme vous l'aviez mentionné. Évidemment, vous aimeriez

60 jours, mais on ne peut pas aller à 60 jours, mais 90 jours, je

pense, c'est une bonne décision. Alors, l'équipe a travaillé, là.

Je vais relire l'amendement :

L'article 6, 79.17 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme :

Remplacer, dans l'article 79.17

de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme proposé par l'article 6 du

projet de loi, «120» par «90».

Alors, je relis l'article 6

actuel tel qu'il serait amendé :

6(79.17). «Dans les

90 jours qui suivent la réception de la copie du règlement et de la résolution,

le ministre approuve le règlement s'il est d'avis qu'il respecte les critères

prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 14° de

l'article 46.0.21 de la

Loi sur la qualité de l'environnement

(chapitre Q-2) et qu'il est conforme aux orientations gouvernementales.

notifie un avis de sa décision à la municipalité régionale de comté. S'il

désapprouve le règlement, l'avis doit être motivé.»

Alors, les

changements ont été faits. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'amendement? Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci,

M. le Président. Merci à la ministre

et à l'équipe des légistes, évidemment.

Je pense que tout le monde comprendra que l'effet de la discussion qu'on

avait hier, c'était... Quand tu regardes le processus total, juste le fait d'avoir quatre mois au ministère pour pouvoir

analyser et pouvoir approuver la demande, ça semblait très long. Ma collègue de Vaudreuil avait demandé

60 jours, voir si c'était possible, mais je pense que 90 jours, c'est

mieux que rien, parce qu'on récupère

quand même un mois, qui est au profit des MRC pour l'approbation de leurs

plans, évidemment. Donc...

Puis on va voir un

petit peu plus loin, là, parce que c'est une discussion qu'on a eue hors micro,

l'autre

article qu'on s'apprête, après ça, à

étudier, il y a un 120 jours qui, celui-là, ne sera pas touché, parce

qu'on en avait parlé hier dans la discussion, on va le laisser à

120 jours quand même parce que, là, c'est dans la cour des MRC. Donc,

évidemment, c'est sûr que, quand il faut que tu fasses peut-être demander des

compléments d'information, compléments d'étude, ça demande un peu plus de temps

que l'analyse comme telle qui peut être faite par les gens du ministère. Puis,

quoi qu'il en soit, bien, c'est sûr que, s'il y a un correctif à apporter, je

pense qu'une MRC qui veut vraiment que son plan soit approuvé rapidement va

faire en sorte de ne pas utiliser pleinement le 120 jours qui est devant

elle mais d'y aller le plus rapidement possible.

Donc, je comprends

que, pour les MRC, c'est plus difficile à retrancher du temps dans les délais

mais qu'au ministère on a fait un bout en retranchant 30 jours. Donc,

c'est mieux que rien, on va le prendre, M. le Président. Et merci aux légistes.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'amendement? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le

secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention.

Mme Laforest

(Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M.

Allaire) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant le 79.17? S'il n'y a pas d'autre

intervention, on va poursuivre avec le 79.19.1. Mme la ministre, je vous cède

la parole pour la lecture et vos commentaires.

Laforest : Oui. Alors, l'article 79.19.1.

L'article 79.19.1

proposé permettrait à une MRC de remplacer un règlement désapprouvé par le

ministre. Le règlement de remplacement pourrait être adopté selon une procédure

accélérée, c'est-à-dire sans projet ni

démarche de consultation, dans la mesure où les ajustements apportés visent

uniquement à tenir compte de l'avis du ministre.

Alors, l'article 79.19.1, on vient mettre

en place un nouveau régime d'encadrement de l'amélioration du territoire en

zone inondable pour renforcer le rôle des municipalités régionales de comté,

les MRC, en aménagement du territoire, notamment par

l'attribution de pouvoirs réglementaires additionnels. On vient permettre à une

MRC d'adopter plus rapidement un règlement

de remplacement à la suite d'une désapprobation par le ministre. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions sur le 79.19.1? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. Donc, c'était l'article qui était relié, là, avec

le délai, là, qu'on vient d'amender. Comme

disait ma collègue, là, le 120 jours, là, dans les municipalités, c'est peut-être... ou les MRC, là, c'est peut-être

plus compliqué avec les dates précises auxquelles, là, siège le conseil.

Souvent, c'est une fois par mois, dans les plus grandes municipalités,

là, deux fois par mois. Mais je suis contente que le gouvernement fasse

l'effort de raccourcir son délai et non pas rajouter une obligation, là, aux

MRC et aux municipalités.

Quand on vient dire

que «les dispositions de la sous-section 2 ne s'appliquent pas à l'égard

d'un nouveau règlement qui diffère de celui qu'il remplace uniquement pour

obtenir compte de l'avis du ministre», est-ce qu'on peut peut-être, là, juste

nous expliquer pour... l'interprétation, qu'est-ce que ça veut dire, cette...

Le Président (M.

Allaire) : Nos regards sont tournés vers vous. Mais avant j'ai besoin

du consentement pour permettre à Me Cantwell de s'adresser à cette commission.

Ça va?

Mme Nichols :

Consentement pour la journée, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait, merci. Donc, simplement prendre le temps de vous

présenter, maître, et votre titre. Et la parole est à vous.

M. Cantwell

(Philip) : Merci, M. le Président. Philip Cantwell, je suis avocat au ministère

de la Justice.

Donc, ce qu'on vise,

là, à la sous-section 2, ce qu'on vise par cette disposition ici, c'est

calqué sur des dispositions qui existent déjà dans la LAU en matière de schéma,

et c'est de permettre à une MRC d'utiliser une procédure accélérée pour

remplacer un règlement dans la mesure où le remplacement vise seulement à tenir

compte d'un avis, d'un avis négatif, là, de la ministre.

Donc, ce qu'on

écarte, ce sont les dispositions de la

section 2, les articles 79.7 à

79.15. Donc, c'est notamment l'obligation d'avoir un projet de règlement,

l'obligation de transmettre ce projet de règlement là aux municipalités locales

qui pourraient être concernées, à la communauté métropolitaine, l'obligation de

publier un avis public, l'obligation d'avoir un... de tenir une assemblée

publique. Donc, c'est vraiment... c'est la période de consultation qui est

écartée dans ce cas-là, et ça permet d'adopter un règlement de remplacement

beaucoup plus rapidement.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Dans le fond, bon, je fais une interprétation, là, vous me direz si je le

comprends bien ou pas, là, mais ça fait

référence, entre autres, là, quand on parlait... c'est-tu à 79.15, là, ou

non... où on disait que la municipalité, là, pouvait aller... ou la MRC pouvait

aller chercher un avis pendant. Est-ce qu'on fait référence à ça, dans le fond,

pour dire que le compteur ne repartira pas à zéro?

Le Président (M.

Allaire) : Me Cantwell.

M. Cantwell

(Philip) : Bien, on écarte la procédure d'avis facultatif, là, qui

existe lors de la période de consultation, où la MRC peut, sur une base

volontaire, demander l'avis au ministre. Parce qu'elle l'a, l'avis. Elle l'a

déjà entre les mains, l'avis de la ministre. C'est dans l'avis négatif, là, qui

est motivé, là. Donc, elle connaît les raisons pour lesquelles son règlement

n'est pas conforme. Donc, toute cette procédure-là est écartée, et on reprend,

on reprend la procédure à 79.16, là.

Donc, il doit être

soumis de nouveau pour l'approbation définitive, et là on a le délai. Le délai

commence à courir parce qu'on est devant un nouveau règlement, qui pourrait

avoir du contenu très différent, là, en principe, là, du premier, qui

nécessiterait une nouvelle analyse.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Ça va?

Nichols : Ça va, merci. Oui, merci, M. le Président. Je comprends

mieux le processus puis l'interprétation qu'on en fait ici, là. En fait,

le libellé, là, est mieux interprété, là, quand vous l'expliquez. Merci.

Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, on va passer au 79.19.2. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Laforest :

L'article 79.19.2 proposé prévoit qu'un règlement de

gestion des risques liés aux inondations entrerait en vigueur le jour de son

approbation par le ministre. Cette entrée en vigueur serait annoncée au moyen

d'avis publics. Est-ce que...

Mme Thériault : En fait, ce

n'est pas l'article que vous avez lu, c'est les informations, et non pas l'article.

Laforest : Ah! bien oui, bien oui.

Mme Thériault :

Désolée. C'est clair, mais ça serait le fun d'avoir l'article.

Laforest : J'ai été... vous m'avez déstabilisée, Me Cantwell.

Bon...

Mme Thériault :

L'article.

Laforest :

L'article. Alors, O.K.

«79.19.2. Le

règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le ministre.

«Le plus tôt possible

après l'entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité

régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le

territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le

territoire de chacune d'elles un avis qui mentionne l'entrée en vigueur du

règlement.

«B. Dispositions

applicables aux règlements sur la gestion des contraintes naturelles ou

anthropiques.»

Alors, merci. M. le

Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, ça va. Oui, ça va, pas besoin de relire vos

commentaires.

Laforest : Je ne dirai pas les notes encore.

Le Président (M.

Allaire) : Non, non, ça va. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Et on comprend, M. le Président, pour être conséquent avec ce qu'on a discuté

hier, qu'ici la publication dans un journal contient... comprend également l'organe

officiel de communication de la municipalité en question, qui pourrait être un

bulletin mensuel et non pas un journal local, s'il n'y a pas de journal local.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, exactement.

Mme Thériault :

Parfait, merci.

Président (M. Allaire) :

Parfait. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons passer au 79.19.3. Mme la ministre.

Laforest : «79.19.3. Le plus tôt possible après l'adoption d'un

règlement visé à l'article 79.2, le secrétaire de la municipalité

régionale de comté notifie au ministre une copie certifiée conforme du

règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté.

«Une copie certifiée

conforme doit également être transmise à toute communauté métropolitaine dont

le territoire est visé par le règlement.»

Est-ce que je dois

donner toutes les explications? Alors, transmission du règlement à la ministre

à des fins d'analyses de conformité aux orientations, aux OGAT, transmission du

règlement à la communauté métropolitaine dont le territoire comprend celui de

la MRC à des fins d'analyses de conformité au PMAD. Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci à vous. Des interventions? Mme la députée de

Vaudreuil.

Nichols : Juste pour ceux

qui suivent, là, ici on rentre, là, dans la

section B, là, où... c'est à partir

d'ici, là, qu'on parle des dispositions applicables aux règlements sur

la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques, là. Donc, c'est le

premier, si on veut, là, paragraphe, là, qui est de la section...

Mme Nichols :

...de la

section B. Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, puis, effectivement, vous avez raison, et, pour

ajouter et faciliter la compréhension des articles qui suivent, ce qui se

retrouve dans cette sous-section B est de la nature apparentée à la

concordance, véritablement, de ce qu'on a fait pour le règlement,

sous réserve de quelques petites distinctions somme toute à la marge,

là, mais c'est la même procédure qui s'applique.

Président (M. Allaire) : Y a-t-il

des interventions? Non, ça va? S'il

n'y a pas d'autre intervention, Mme la ministre, je vous cède la parole

pour le 79.19.4.

Mme Laforest :

Oui. «79.19.4. Dans les [30] jours qui suivent la réception de la copie du

règlement et de la résolution, le ministre doit donner son»...

Le Président

(M. Allaire) : Moi, j'ai

«60 jours», juste pour être sûr qu'on a la même chose. Est-ce qu'il y a un amendement ici?

Mme Laforest : C'est bon? C'est bon?

O.K.

Le Président (M. Allaire) : En tout

cas... Bien, juste pour bien comprendre, parce qu'ici, dans le projet de loi,

on a bien «60 jours». Là, je comprends qu'il y a un amendement qui va être

déposé ou...

Mme Laforest : C'est dans les

60 jours.

Président (M. Allaire) : Mais... Bien, c'est correct. C'est juste

qu'on a entendu «30 jours», vous avez dit «30 jours».

Mme Laforest : Ah mon Dieu! Je vais

trop vite.

Le Président (M. Allaire) : Bien,

c'est correct. Mais vous pouvez continuer, on est corrects.

Mme Laforest : Dans les

15 jours? Non, non, maître... Non, non, ne soyez pas inquiet.

«79.19.4. Dans les 60 jours qui suivent la

réception de la copie du règlement et de la résolution, le ministre doit donner

son avis sur la conformité du règlement aux orientations gouvernementales.

«Le ministre notifie son avis à la municipalité

régionale de comté et, lorsque le règlement vise une

partie du territoire d'une

communauté métropolitaine, à cette dernière. S'il est d'avis que le règlement

n'est pas conforme aux OGAT, l'avis doit être motivé et peut contenir ses

suggestions quant à la façon d'assurer cette conformité.

«À défaut par le ministre de donner son avis

dans le délai prescrit au premier alinéa, le règlement est réputé conforme aux

orientations gouvernementales.»

Alors, on vient accorder à la ministre un délai

suffisant pour permettre au ministère d'accorder et de procéder à des analyses requises. On prévoit qu'à l'issue

du délai de 60 jours, si aucun avis n'a été donné par la ministre,

le règlement est réputé

conforme aux orientations gouvernementales. Merci, M. le Président.

Président (M. Allaire) :

Merci à vous. Des interventions concernant le 79.19.4? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est la même chose,

là, il n'y a pas de différence au niveau de la concordance, là, parce que, Me

Paradis, vous nous disiez, là, des fois... En gros, là, c'est la correspondance

avec la

section précédente, mais à quelques

différences près. Je veux... Je peux la poser à chaque article,

mais, peut-être, s'il y

a une différence, là, à porter

à notre connaissance, là, ça serait apprécié.

Mme Laforest : Vous allez nous le

dire, Me Paradis? D'accord.

Le Président (M. Allaire) : Donc, est-ce

qu'il y en a une, différence, Me Paradis?

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

M. Paradis (Nicolas) : Vous

avez, d'entrée de jeu, la question du... Bon, le délai de 60... Je vais le

prendre, là, c'est plus simple.

Mme Nichols : Oui, le délai de

60 jours.

M. Paradis (Nicolas) : Le délai

de 60 jours est là. Ça, ça va. Donc, ici, il faut le comparer...

Mme Nichols : Avec le...

M. Paradis (Nicolas) : ...avec 79...

Me Cantwell, c'est 79.17, n'est-ce pas? Donc, à 79.17, on a 90 jours

avec l'amendement. Donc là, on tombe

à 60 jours. Bon, la rédaction est un peu... est différente, là, à l'égard

de la notification, mais c'est une notification qui est tout de même

effectuée. Et là il y a un lien plus particulier qui est fait avec la

communauté métropolitaine, là, pour s'assurer qu'elle soit envoyée dans ce

cas-ci. Il y a toujours l'obligation de motivation

s'il n'y a pas de conformité aux orientations gouvernementales. Et la

distinction, c'est le dernier alinéa, c'est que, dans ce cas-ci, «à

défaut par le ministre de donner son avis dans le délai prescrit au premier

alinéa, le règlement est réputé conforme aux orientations gouvernementales»,

cette mention-là, cette règle-là ne s'applique pas pour le règlement sur...

régional de gestion de risques liés aux inondations.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Merci, M. Paradis, là, Me Paradis, on vous a fait

travailler... on vous a fait faire la comparaison. Quand on dit que «le

règlement est réputé conforme aux orientations gouvernementales», si la

ministre... «à défaut par la ministre de donner son avis dans le délai prescrit

au premier alinéa», c'est moi ou on ne trouve pas ça souvent, là, dans les

différents projets de loi, là, que, s'il n'y a pas de... si on ne bouge pas ou

s'il y a des entrées en vigueur, là, peut-être, là, aussi comme ça ou... Enfin,

ici, c'est presque une... c'est une conformité qui est donnée s'il n'y a pas...

si le gouvernement, là, ne donne pas d'avis, ou n'intervient pas, ou... je ne

veux pas dire... j'aurais dit «fait le mort», là, bien, pas dans ce sens-là,

là, mais, tu sais, s'il n'y a pas de... S'il n'y a rien dans le dossier puis

que c'est juste l'écoulement du temps, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que

c'est réputé conforme aux orientations gouvernementales. Est-ce que ça ne

pourrait pas être parfois dangereux? On n'est pas mieux de dire un oui ou un

non aux orientations gouvernementales? Moi, les orientations

gouvernementales... Puis là je ne veux pas retourner sur des dossiers où qu'il

y a des... Mais, tu sais, je pense à la MRC Montcalm, entre autres, là, qu'on a

parlée hier, là, en lien avec les orientations gouvernementales, où il y en a

eu, des avis qui ont été émis, mais, quand même, tu sais, on a quand même, là,

donné une décision... on a quand même pris une décision autre, là. Mais ici,

là, ce n'est pas dangereux de mettre, là, «à défaut par le ministre de donner

son avis dans le délai prescrit», que c'est réputé conforme?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Laforest : Non. En fait, parce que

c'est la même chose qui est existante, là, dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Alors, ici, on vient copier la même obligation.

Puis la première obligation, d'ailleurs, quand

on parle d'un ancien dossier que vous avez mentionné tantôt, bien, la première obligation, c'est que ça doit

obligatoirement respecter les orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Donc, c'est sûr qu'on

reproduit ici ce qui est déjà existant dans la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Mais on dit juste

que, si dans 60 jours... Parce que, oui, là, si je retourne au premier

alinéa, on dit, là : «Dans les 60 jours qui suivent la réception de

la copie du règlement[...], [la] ministre doit donner son avis sur la

conformité», puis, à la fin, on dit : Bien, si, dans 60 jours...

après 60 jours, le délai devient prescrit, donc le règlement est réputé

conforme aux orientations gouvernementales. Donc là, après ça, bien, ça...

c'est les règlements sur la gestion des contraintes naturelles, donc c'est les

MRC après, là, qui continueront leur processus.

Mais, je ne sais pas, il me semble que c'est un

concept qui est important, les orientations gouvernementales. Ce que je

comprends, c'est qu'on fait un copier-coller de ce qu'on fait avec le schéma?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, exactement, en

respect de la LAU, comme je le disais tantôt. Mais on a toujours la possibilité

de donner des avis défavorables. On a toujours la possibilité de donner des

avis défavorables, par exemple, si on manque

de temps. Donc, le 60 jours, oui, il est bien indiqué là, mais, si on

manque de temps, évidemment, on peut donner un avis défavorable pour

réétudier le dossier. Mais, jusqu'à présent, je crois que ça n'a pas été nécessaire,

le 60 jours était approprié, oui, exactement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, moi, je soulève

ce malaise-là dans des dossiers comme celui-là. Mais, si vous me dites ou si

les procureurs... les juristes me disent que c'est souvent utilisé, qu'après...

parce que, je veux dire, on l'étudie pour

voir s'il est conforme ou pas, puis, s'il n'est pas conforme, on va émettre un

avis de non-conformité. Donc, s'il est conforme, ce n'est pas bien, bien

plus long dire : Bien, il a été étudié, il est conforme que... parce que

ça peut être un oubli aussi. Est-ce que ça pourrait être un oubli? Tu sais,

après 60 jours, on ne l'a pas regardé, on n'a pas émis d'avis de

conformité ou de non-conformité, puis là le 60 jours est passé. Si c'était

le cas, on peut revenir en arrière, puis lever le drapeau.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, ça me

permet de bien expliquer, en fait, ou de bien noter que les analyses au niveau

du ministère... Évidemment, là, on est dans des nouvelles dispositions, mais,

si on copie le schéma d'aménagement, les analyses, au niveau du ministère,

c'est très, très laborieux, là, ça se fait avec plusieurs équipes, plusieurs

ministères, donc c'est impossible qu'on arrive comme ça à un 60 jours. Par

contre, on a toujours la possibilité de le refuser, comme je le disais tantôt,

s'il y a une étude qui manque ou encore il y a... le dossier n'a pas été

étudié.

Donc, jusqu'à maintenant, moi, tous les schémas d'aménagement, les modifications

qu'on a, ou... c'est vraiment travaillé avec les ministères concernés, parce

que souvent c'est Environnement, Agriculture, Énergie, Ressources naturelles,

Forêts, Faune et Parcs, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

C'est certain que... Mais il y a... ce n'est jamais arrivé, là, qu'un dossier

on l'accepte puis on signe immédiatement, là. Parce que dites-vous une chose,

que, quand c'est rendu aussi à la dernière signature,

bien, énormément de personnel qualifié et de fonctionnaires ont passé dessus,

là. Ce n'est jamais arrivé.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Écoutez, je vais prendre... je vais écouter les

recommandations de votre côté. C'est parce que, je me dis, il est étudié... Parce que ma question, là, c'est : si

on l'étudie, là, puis qu'il y a des recommandations à faire ou c'est un

avis de non-conformité avec les suggestions pour dire quoi améliorer, tu sais,

ça va, là, on le fait, il est étudié. Si on l'étudie puis on dit : Bien,

tout est beau, là, l'avis est correct, on l'a étudié en 10 jours, on

dit : Bon, on va attendre 40 jours,

dans 40 jours il va prendre effet, on n'envoie pas d'avis puis... Moi,

c'est plus cette partie-là, est-ce que, tu sais, on se dit : Bien,

tout est correct, là, par défaut on n'a pas besoin d'envoyer un avis de

conformité parce que l'échéance du temps va faire qu'il va être... qu'il va

devenir... qu'il va être comme... Ça va être un go, là, il va... il devient

conforme aux orientations à cause de l'écoulement du temps. Non?

Laforest : Non. Bien, moi, écoute, c'est sûr que ce n'est jamais

arrivé, là, depuis deux ans, ce n'était jamais

arrivé dans le passé. Évidemment, donc, je ne pense pas que c'est une situation

qui pourrait arriver. Bien, malgré que, même, on n'est pas obligés non

plus d'attendre le délai de 60 jours. Comme on le disait hier, là, quand

c'est prêt, c'est prêt. Peut-être,

on a la crainte qu'il y en a qui vont dire : O.K., on

attend 60 jours, ça prend absolument 60 jours. Mais, non, il y a des signatures qui se sont faites en deçà

de 60 jours très, très souvent. Donc, on essaie de répondre dans les

meilleurs délais possible.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Ça va? Pas d'autres

interventions? Nous allons poursuivre au 79.19.5. Mme la ministre.

Laforest : Alors : «79.19.5. Dans le cas où le ministre est

d'avis que le règlement n'est pas conforme aux orientations gouvernementales,

le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours

qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement.

«Les dispositions de la sous-section 2 ne

s'appliquent pas à l'égard du nouveau règlement, lorsqu'il diffère de celui

qu'il remplace uniquement pour tenir compte de l'avis du ministre.»

Alors, c'est ce qu'on avait demandé d'ailleurs,

hein, d'écourter et qu'on ne peut pas non plus écourter. Alors, c'est bon? Oui,

c'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Interventions?

Pas d'intervention. On va poursuivre. 79.19.6.

Mme Laforest : .79.19.6?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre, allez-y, oui.

«79.19.6. Lorsque le règlement vise une

partie

du territoire d'une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit,

dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la

copie du règlement et de la résolution, approuver le règlement s'il est

conforme au plan métropolitain ou le désapprouver dans le cas contraire.

«La résolution par laquelle le conseil de la

communauté désapprouve le règlement doit être motivée et doit identifier les

dispositions du règlement qui ne sont pas conformes au plan métropolitain.

«Le plus tôt possible après l'adoption de la

résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire

de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à

l'égard [d'un] règlement et en transmet une

copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le

second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la

résolution.

«À défaut par le conseil de la communauté

d'approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier

alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain.»

Alors, 79.19.6, on vient accorder à la communauté

métropolitaine un délai suffisant pour lui permettre de procéder aux analyses

requises. On prévoit qu'à l'issue du délai de 60 jours, si aucune décision

n'a été prise par la communauté métropolitaine, le règlement est réputé

conforme au PMAD. Et on vient permettre à la MRC de faire les ajustements

requis à son règlement prévoyant que toute décision négative de la communauté

métropolitaine doit être motivée et identifier les dispositions du règlement

qui ne sont pas conformes au PMAD. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Ici, c'est un peu

différent, là, parce qu'évidemment on se retourne vers les communautés métropolitaines, là. Auriez-vous la gentillesse,

là, de nous expliquer, peut-être, qu'est-ce qu'on fait de particulier? Entre

autres, je sais qu'on fait référence...

«réputé conforme au PMAD» aussi, là, ça fait qu'on utilise aussi, là, un peu la

même notion qu'on a utilisée dans le paragraphe précédent.

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) :

Merci, M. le Président. Dans le fond, la procédure, comme je disais, en termes

de concordance, c'est similaire. Par

contre, là, ce n'est pas le lien avec les orientations gouvernementales mais le

lien avec le Plan métropolitain

d'aménagement et de développement. On reproduit la mécanique apparentée, là, de

délai et d'avis pour l'examen de la conformité, parce que ce règlement-là doit

faire l'objet d'un examen de conformité au plan métropolitain également. Donc, c'est sous cet angle-là, donc c'est pour ça

que vous pourrez voir que, dans le

fond, la mécanique qu'on retrouve

dans cet article, 79.19.6, et les suivants s'apparente à la mécanique

d'examen de conformité aux OGAT effectué par le gouvernement, sauf que, là, on

est dans le giron de la...

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, du PMAD, oui. Voilà.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Juste pour être

certaine, donc, c'est la même chose, là, si la communauté, la CMM ou la CMQ,

là... si une communauté

métropolitaine, là, doit approuver un

règlement, là, en fonction du PM, soit rendre un avis de

conformité ou de non-conformité. Dans le fond, après la prescription du 60 jours, s'il n'y a ni un ni l'autre,

ni avis de conformité ni avis de non-conformité, bien, ça va être réputé

conforme au PMAD.

Laforest : Oui, exactement. Je pensais que vous alliez répondre.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Intéressant.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Mme Nichols :

Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. On va poursuivre. 79.19.7. Mme la ministre, la

parole est à vous.

Laforest : «79.19.7. Dans le cas où la communauté métropolitaine

désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut

demander à la commission son avis sur la conformité du règlement au plan

métropolitain.

«Le secrétaire de la

municipalité régionale de comté notifie à la commission et à la communauté une

copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande et du règlement

concerné.

«La copie destinée à

la commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la

transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est

désapprouvé.»

Alors, 79.19.7, on

vient offrir un recours en cas de mésentente entre la MRC et la communauté métropolitaine

quand la conformité d'un règlement

régional au Plan métropolitain d'aménagement... quant au plan... quant à la

conformité d'un règlement

régional au Plan métropolitain d'aménagement et de développement. Alors, cette procédure est actuellement

applicable à un règlement

de modification et à une... ou de révision de schéma

d'aménagement et de développement, ce qui est approuvé par une communauté

métropolitaine. Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui. Peut-être

juste pour précision, là, quand on dit qu'elle peut demander à la commission

son avis sur la conformité, on fait référence à quelle commission?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : La Commission municipale du Québec.

Nichols : Parfait. Peut-être

un autre point d'information. Dans le fond, là, ce que je comprends, là, c'est

que c'est l'équivalent pour le règlement régional sur les inondations?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci. Dans le cas du règlement régional sur les

inondations, il n'y a pas d'examen de conformité qui s'effectue au plan

métropolitain et il n'y a pas d'appel à la Commission municipale. On reprend,

en somme, ici, exactement la mécanique qui

existe entre les schémas d'aménagement et les plans métropolitains, donc il y a

exactement cet examen de conformité au plan

métropolitain et également ces mécaniques d'appel potentiel à la Commission

municipale. Donc, c'est dans le même... exactement la même procédure que ce qui

existe, par ailleurs, dans la LAU.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Parfait. Même procédure, même délai aussi?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

Paradis (Nicolas) : Je peux...

de mémoire, oui, je peux vous le confirmer, dans un cas. Ici, j'en vois un,

c'est toujours le 60 jours. Pour la commission, c'est 60 jours, oui.

Effectivement, c'est exactement la... c'est la même chose.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil. Ça va?

Mme Nichols :

Ça me va. Oui, ça me va. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Nous allons poursuivre avec un autre

article

introduit. On poursuit avec le 79.19.8. Mme la ministre.

Laforest : «Dans les 60 jours qui suivent la réception de la

copie de la résolution et du règlement, la commission doit donner son avis.

la commission est d'avis que le règlement n'est pas conforme au plan

métropolitain, l'avis peut contenir les suggestions de la commission

quant à la façon d'assurer cette conformité.

secrétaire de la commission notifie une copie de l'avis à la municipalité

régionale de comté et à la communauté métropolitaine.

«Si l'avis indique

que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la

communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l'avis,

délivrer un certificat de conformité à l'égard du règlement et en transmettre

une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.»

Alors, on vient

accorder à la CMQ un délai suffisant pour lui accorder de procéder aux analyses

nécessaires.

Le Président (M.

Allaire) : Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

C'est vraiment, là, juste procédural, là, pour...

Mme Nichols :

C'est ça, c'est juste... on reprend la procédure, on donne 60 jours à la

CMQ. Puis ici, à la fin, quand on dit : «Si l'avis indique que le

règlement est conforme au PM — au plan métropolitain — le

secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la

copie de l'avis, délivrer un certificat de conformité», là... Mais ici il y a quand même délivrance d'un

certificat de conformité, là. Il n'y a pas... c'est-à-dire qu'on n'utilise pas

un... nécessairement, là, que le

délai prescrit, le... on ne va pas là, là. Ça va vraiment prendre le certificat

de conformité à l'égard du règlement.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, c'est effectivement requis qu'il y ait ce

certificat-là qui soit délivré pour assurer, ultimement, là, l'entrée en

vigueur, là. C'est exactement la même logique, là. J'ai un autre exemple, là,

j'ai 57.6 qui a exactement la même rédaction, là, à l'égard de ça, là.

Le Président (M.

Allaire) : Merci

M. Paradis

(Nicolas) : Et c'est le lien schéma versus PMAD, excusez-moi, ce

n'était pas spécialement précis.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? D'autres interventions? Non. Ça va? S'il n'y a pas

d'autre intervention, on poursuit 79.19.9. Mme la ministre, je vous cède la

parole.

«79.19.9. Dans le cas

où la commission est d'avis que le règlement n'est pas conforme au plan

métropolitain, le conseil de la municipalité

régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de

cet avis, remplacer le règlement.

«Les dispositions de

la sous-section 2 ne s'appliquent pas à l'égard d'un nouveau règlement qui

diffère de celui qu'il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan

métropolitain.»

Alors,

ici, on vient éviter d'avoir à nouveau à adopter un projet de règlement et à

tenir une période de consultation lorsque les ajustements apportés au

règlement visent uniquement à assurer sa conformité au PMAD. Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui, parce qu'en

autres, là, ce que je comprends dans les notes explicatives, c'est que le

règlement de remplacement pourrait

être adopté selon une procédure accélérée, mais la procédure accélérée, c'est

en fin de... tu sais, de ne pas reprendre, là, le processus, là, depuis le

début. C'est ce que je comprends quand on parle de procédure accélérée, là?

Mme Laforest : Oui, en fait, on vient démontrer que ce n'est pas

nécessaire de procéder à une nouvelle consultation.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Mme Nichols :

Quand on dit : «Sans projet»...

Laforest : Son? Sa?

Nichols : «Sans projet».

«...est adopté selon une procédure accélérée, c'est-à-dire sans projet ni

démarche de consultation, dans la mesure où les ajustements apportés

visent uniquement à tenir compte de l'avis de la commission.» Bien, parce que les avis de la commission... quand

il va y avoir eu la démarche de consultation, là, l'avis de la commission

vient après la consultation?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Ici, dans ce cas-ci, c'est s'il y avait appel, là, s'il y

avait appel à la Commission municipale de la

décision de la communauté puis que la commission devait indiquer qu'il y a

certains ajustements requis pour que ça puisse être conforme. Alors,

dans ce cas-là, c'est exactement la même logique que ce que Me Cantwell expliquait auparavant, là, à l'égard du fait qu'on

ne reprend pas toute la procédure. C'est la procédure accélérée pour être

capable d'arriver au résultat déjà identifié, dans ce cas-ci, par la commission.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, une autre intervention?

Ça va? Parfait, on va poursuivre. 79.19.10. Mme la ministre.

Laforest : «Le règlement entre en vigueur le jour de la notification

par le ministre à la municipalité régionale

de comté d'un avis attestant que le règlement est conforme aux orientations

gouvernementales ou, en l'absence d'avis, à l'expiration du délai prévu

à l'article 79.19.4.

«Toutefois, si le

règlement vise une

partie du territoire d'une communauté métropolitaine, il ne

peut entrer en vigueur avant la date de la délivrance, par le secrétaire de la

communauté, du certificat de conformité à son égard.

«Le plus tôt possible

après l'entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité

régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le

territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le

territoire de chacune d'elles un avis qui mentionne l'entrée en vigueur du

règlement.»

Et ensuite on tombe

dans les dispositions applicables aux règlements sur la plantation, l'abattage

d'arbres. Mais, au niveau des explications, on vient assurer que les règlements

qui entrent en vigueur sont conformes aux OGAT, orientations gouvernementales,

et, le cas échéant, au plan métropolitain d'aménagement et de développement. On

vient assurer que les citoyens des

municipalités dont le territoire est visé par le règlement sont informés de son

entrée en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Avez-vous des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Ce que je comprends, c'est que, quand il y a le territoire, là,

métropolitain, là, évidemment il y a la

petite étape, là, la petite étape supplémentaire dont le... en tout cas, le

règlement va faire l'objet, entre autres, là, du certificat de conformité, dès

qu'on est dans un... dès qu'on est dans le... en territoire là, en territoire

d'une communauté métropolitaine, là, oui, ou d'un plan métropolitain, ou

d'un...

Laforest : Oui. On vient s'assurer que les règlements sont en

vigueur... sont en respect des orientations gouvernementales en aménagement et

conformes également avec le plan d'aménagement et de développement.

Mme Nichols :

Parce que... O.K., mais je comprends que ça, ça doit faire... il doit vraiment

avoir un certificat de conformité qui doit être émis par CMM, CMQ,

contrairement à, mettons, un avis qui émanerait du gouvernement où il n'avait

pas besoin d'avis écrit.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Mme Laforest :

Oui, exactement.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée de Vaudreuil, d'autres

interventions?

Mme Nichols :

Non, M. le Président, c'est clair.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? Parfait.

Mme Nichols :

C'est clair, c'est comme la goutte d'eau.

Le Président (M. Allaire) : Alors,

allons-y, au 79.19.11. Mme la ministre, je vous cède la parole.

«79.19.11.

Le plus tôt possible après l'adoption d'un règlement visé à

l'article 79.3, le secrétaire de la municipalité régionale de comté

fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par

le règlement et publie dans un journal

diffusé sur le territoire de chacune d'elles un avis qui mentionne l'adoption

du règlement et qui explique les règles prévues au premier alinéa de l'article 79.19.12

et au premier alinéa de l'article 79.19.13.»

Alors, on vient

donner un recours aux citoyens dans les cas où la conformité d'un règlement sur

la plantation et l'abattage d'arbres au

schéma d'aménagement et aux documents complémentaires était questionnée. On

vient assurer que les citoyens sont informés de ce recours.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

Paradis (Nicolas) : Merci. Dans la section, ici, concernant le

règlement régional sur la plantation et l'abattage d'arbres, on reprend

des dispositions qui sont déjà existantes dans la LAU et on les adapte, c'est

de la concordance pure, on les adapte pour

les intégrer dans ce

chapitre ou cette

section particulière là concernant la

réglementation régionale. Donc là, on vient... on reprend ce qui existe

déjà. Me Cantwell sera plus à même que moi d'identifier le parallèle avec ce qui existe déjà dans la loi, si vous voulez

qu'il soit ainsi fait. Et donc on reprend donc les procédures qui s'appliquent,

proprement dit, au règlement sur la plantation et l'abattage d'arbres, dont

cette particularité, ici, d'affichage, qui vise à expliquer plus

particulièrement ce règlement-là, ce qui ne s'applique pas de la même manière

pour les deux autres règlements régionaux que nous avons vus. Mais ce n'est

pas, en soi, du droit nouveau substantif, compte tenu que c'est déjà en vigueur

dans la LAU.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui. Bien, c'est pour ça, on se demandait justement pourquoi

ce n'était pas la même application, bien qu'on comprend qu'on est à la

section

C, là, sur les règlements régionaux sur la plantation ou l'abattage

d'arbres, là. Mais on comprend que ce n'est

pas la même chose, là, qui vient s'appliquer. Est-ce que je comprends que, là,

la disposition qui est là, là, c'est la disposition mot à mot qui est

dans la LAU?

Le Président (M.

Allaire) : Me Cantwell.

M. Cantwell

(Philip) : Donc, sur le plan du fond, les dispositions n'ont pas été

modifiées en ce qui concerne la plantation et l'abattage d'arbres. Ça ne veut

pas dire qu'on a repris par, toutefois... mot pour mot, les dispositions existantes. On a simplifié beaucoup pour profiter

aussi des dispositions qui forment un tronc commun pour les trois types

de règlements, la sous-section 2, et, parfois, on a eu des occasions de

moderniser un petit peu les libellés pour qu'ils soient un peu plus clairs, un peu plus succincts, mais vraiment, sur le

plan du droit, ça n'a pas été... on

conserve tout ce qui existe actuellement dans la LAU en matière de règlements

régionaux sur la plantation et l'abattage d'arbres.

Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée de Vaudreuil, ça va? Pas d'autres interventions? On va donc

poursuivre au 79.19.12. Mme la ministre.

Laforest : «79.19.12. Toute personne habile à voter d'une municipalité

dont le territoire est visé par le règlement

peut, dans les 30 jours de la publication de l'avis visé à

l'article 79.19.11, demander par écrit à la commission son avis sur

la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du

document complémentaire.

secrétaire de la commission transmet à la municipalité régionale de comté une

copie de toute demande transmise dans le délai prévu au premier alinéa.»

Alors, on vient

donner un recours aux citoyens dans le cas où la conformité d'un règlement sur

la plantation et l'abattage d'arbres au schéma d'aménagement et au document

complémentaire était questionnée. On vient accorder un délai suffisant pour permettre aux citoyens de prendre connaissance du règlement et de soumettre une demande à la CMQ, la Commission

municipale du Québec.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Mme la députée

de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Dans les délais, là, quand... C'est un citoyen, là, sûrement, là, une personne

habilitée à voter dans une municipalité. Cette demande-là, là, elle est faite dans le délai de 30 jours,

mais est-ce que ça va avoir un impact ou une incidence après? Est-ce que

tout le reste du processus est arrêté étant

donné qu'il y a ici, là, une demande

à la CMQ?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Il faut... Le règlement ne pourra pas entrer en vigueur

tant que le processus d'examen de conformité aura été effectué, parce que ce règlement-là

doit également être conforme... doit être conforme au schéma d'aménagement.

Donc, c'est dans ce cas-là. Donc, c'est un peu la même logique, dans l'autre,

il fallait qu'il soit conforme au plan métropolitain, là il y a cette

exigence-là qu'il soit conforme au schéma d'aménagement. Et donc il faut

attendre l'examen par la commission et qu'elle puisse statuer s'il y a une

demande en ce sens-là, puis vous verrez avec l'article qui suit les paramètres

liés à la demande pour que la commission se saisisse de cette demande d'examen

de conformité. Et donc ce n'est qu'au terme... lorsqu'on a la décision, que,

là, le règlement peut, s'il est conforme, entrer en vigueur.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. Est-ce que ça

existe présentement dans la LAU, là? Est-ce que quelqu'un, là, qui voudrait...

un citoyen, là, qui se sent concerné pourrait adresser une demande par écrit à

la commission pour... en lien présentement avec un règlement sur la plantation

d'arbres et d'abattage?

Mme Laforest : Toujours, absolument,

oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil, vous souhaitez faire une autre intervention?

Mme Nichols : Non, parfait. Si on...

si ça existe, si c'est un processus qui existe déjà dans la LAU. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. On va donc passer au 79.19.13. Mme la ministre.

Laforest : «79.19.13. Si la

commission reçoit au moins cinq demandes conformément à l'article 79.19.12,

elle doit, dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu à cet

article, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma

et aux dispositions du document complémentaire.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Des interventions? Ça va? Pas d'interventions? Nous allons poursuivre.

79.19.15. Mme la ministre.

Mme Laforest : «79.19.15. Le

règlement entre en vigueur à la date à compter de laquelle il est réputé

conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire

selon l'article 79.19.13.

«Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur

du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher

au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement

et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d'elles un avis

qui mentionne l'entrée en vigueur du règlement.»

Alors, ici, on vient assurer qu'un règlement sur

l'implantation et l'abattage d'arbres est conforme au schéma d'aménagement et

au document complémentaire lorsqu'il entre en vigueur. On vient s'assurer que

les citoyens dans le territoire visé par le règlement sont informés de son

entrée en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Par curiosité, ça ne

peut pas rentrer en vigueur, là, rétroactivement, là?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Nichols : Parce que, quand on

fait, là, référence entre autres, là... «Le règlement entre en vigueur à la

date à compter de laquelle il est réputé conforme aux objectifs du schéma...»

Après ça, on parle de l'avis, on parle de la diffusion, là, de la diffusion

dans le journal qui mentionne l'entrée en vigueur du règlement. Donc, l'entrée

en vigueur, là, c'est clair que c'est à partir du moment où il y a une

conformité mais que l'avis, là, est publié après, là, comme quoi c'est

conforme, mais l'entrée en vigueur n'est pas... n'est pas rétroactive.

Mme Laforest : «79.19.16. Les

dispositions d'un règlement visé à l'article 79.1 ou 79.2 ont préséance

sur toute disposition inconciliable d'un règlement d'une municipalité.»

Alors, ici, on vient s'assurer de la coexistence

des pouvoirs réglementaires régionaux et locaux.

En cas de conflit avec le

contenu du règlement d'une municipalité locale, la disposition du règlement

régional l'emporterait sur la disposition locale. Les municipalités locales

pourraient toutefois adopter des normes plus sévères portant sur un même objet

qu'un règlement régional. Ça fait bien, on a discuté justement qui avait

préséance avec les MRC puis les municipalités locales, je crois, hier soir...

hier? Oui, c'est ça qu'on disait, que les MRC avaient préséance maintenant.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ils ont préséance, là,

mais, à partir du moment où la... évidemment, là, la MRC décide... se saisit,

là, peut, parce qu'on reste tout le temps dans le «peut», là, la MRC n'est pas

obligée de le faire. On comprend que la municipalité locale peut le faire, mais,

à partir du moment où la MRC, là, s'en saisit, évidemment, là, ça va

s'appliquer à toutes, là, les villes...

Mme Laforest : Aux municipalités

locales.

Mme Nichols : ...aux municipalités

locales, là, qui font

partie de la municipalité régionale.

Mme Laforest : Exactement.

Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. D'autres interventions? Ça

va? On va poursuivre, 79.19.17. Mme la ministre.

Laforest : «Dès l'entrée en vigueur d'un règlement visé à

l'article 79.3, le conseil d'une municipalité dont le territoire est visé

par le règlement perd le droit de prévoir dans son règlement de zonage des

dispositions portant sur un objet visé au paragraphe 12.1° du deuxième

alinéa de l'article 113 et toute telle disposition déjà en vigueur cesse

immédiatement d'avoir effet.»

Alors, c'est

important. Ici, on vient assurer la cohérence des pouvoirs réglementaires

régionaux et locaux en matière de plantation d'arbres, d'abattage d'arbres.

Alors, cette mesure reconduit l'articulation actuelle entre les pouvoirs locaux

et régionaux en matière de plantation et d'abattage d'arbres. La réglementation

régionale sur cet objet est considérée par plusieurs acteurs du milieu de la

foresterie comme un moyen d'éviter des règlements locaux trop sévères à l'endroit des activités. Alors,

plusieurs acteurs du milieu forestier demandent d'ailleurs que les MRC

jouissent de la compétence exclusive de régir la plantation et

l'abattage d'arbres en forêt privée.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Laforest : C'est important, quand même.

Mme Nichols :

Oui, c'est ça.

Laforest : Important parce que le pouvoir des municipalités locales de

régir la plantation et l'abattage d'arbres en milieu urbanisé continuerait de

s'appliquer malgré l'entrée en vigueur d'un règlement régional. C'est

important. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, mais c'était ma question, parce qu'on disait que «toute disposition

existante d'un règlement de zonage qui porte sur la plantation ou l'abattage

d'arbre à des fins d'aménagement durable de la forêt privée devient sans

effet». Cependant, ça fait «perdre aux municipalités locales dont les

territoires sont visés par ce règlement la possibilité de régir cette matière».

Ça fait que je pense

qu'il y a une distinction, peut-être, là, peut-être importante à faire. Est-ce

que... Entre autres, là, je pense au

monsieur, là, qui était venu en commission parlementaire, on a tenu...

M. Gagnon ou... C'est ça, hein, M. Gagnon,

je pense, là. On tient compte, entre autres, de son avis. Ça ne va pas, là, à

l'encontre, là, des recommandations ou de l'opinion qu'avait livré...

Laforest : Non, ça ne va pas du tout à l'encontre...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Non, pas du tout.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait.

Laforest : En fait, ce qu'on vient dire, c'est que, dans les

périmètres urbains, les villes vont quand même garder leurs prérogatives parce

que c'était déjà officialisé. C'est ça qu'on vient ajouter ici, qu'on vient spécifier

ici avec l'article 79.19.17.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. D'autres interventions? Ça va? S'il n'y a pas

d'autre intervention, on va poursuivre. 79.19.18. Mme la ministre.

Laforest : Je l'ai rencontré, d'ailleurs, M. Gagnon, en fin de

semaine, toujours enjoué. Oui, toujours enjoué, je me rappelle.

«79.19.18. Seuls les

représentants des municipalités dont le territoire est visé par un règlement

visé à l'article 79.3 sont habilités à participer aux délibérations et au

vote du conseil de la municipalité régionale de comté quant à l'exercice des

fonctions découlant du règlement. Seules ces municipalités participent au

paiement des dépenses découlant de [cette activité].»

Laforest : Hein? Voyons donc!

Le Président (M.

Allaire) : Ce n'est pas grave, Mme la ministre.

Laforest : O.K. Alors, ici, on vient empêcher la délivrance de permis

ou de certificats pour des interventions qui

seraient interdites advenant l'adoption du règlement. On vient éviter une

course aux permis et certificats juste avant l'entrée en vigueur des

normes réglementaires plus restrictives. Merveilleux. En vertu de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, un tel effet de gel est prévu pour des

modifications à plusieurs règlements d'urbanisme.

Alors,

ici, on vient préciser les règles de gouvernance associées à la mise en oeuvre

d'un règlement régional sur la plantation et l'abattage d'arbres, oui. Cette

disposition vise à reconduire les dispositions actuelles de la LAU en ce qui

concerne la participation aux décisions et aux dépenses liées à la mise en

oeuvre d'un règlement sur la plantation et l'abattage d'arbres.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Laforest : Oui, merci.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions? Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols :

Juste une petite question, parce qu'on dit que seuls les représentants des

municipalités locales visées par un règlement participent aux décisions

concernant sa mise en oeuvre et seules ces municipalités assument les dépenses, là, qui en découlent. Je veux juste,

tu sais... je ne veux pas l'interpréter, là, à l'envers non plus, mais est-ce

qu'on avait dit qu'à partir du moment où la MRC a la compétence, là, les

municipalités locales en font partie, puis ils ne peuvent pas nécessairement

s'y soustraire, donc, quand on arrive aux dépenses, là, qui en découlent, là,

il y aura évidemment, là, des quotes-parts qui sont déjà prédéterminées ou qui

seront déterminées?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Ça, ça tient lieu... Prenons l'exemple d'une MRC qui

aurait 10 municipalités et que la MRC, à ce moment-là, utiliserait son

pouvoir régional uniquement à l'égard de trois de celles-ci. Alors, ce sont

uniquement les représentants de ces trois municipalités-là qui vont avoir droit

à la décision liée à tout ça et qui vont assumer les frais afférents. Dans le

fond, c'est pour ne pas que ce soient les municipalités qui ne soient pas

concernées qui soient impliquées puis qui prennent part à la décision, édictent

la décision autrement pour un territoire qui n'est pas le leur et qui... à ce

moment-là, les dépenses en conséquence, bon, sont assumées par les

municipalités concernées également, là.

Le pouvoir régional

n'a pas à être utilisé nécessairement sur l'entièreté du territoire de la MRC,

il peut être utilisé uniquement sur une

partie de celui-ci, d'où cette

disposition.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. D'autres interventions?

Mme Nichols :

O.K. Bien là, c'est parce que... je pense, là, c'est quand la MRC, là, décide de

s'approprier un pouvoir... je vais donner l'exemple de la cueillette, là, des

ordures, là, il y a des municipalités... ou même les évaluations municipales.

Peut-être, je ne suis pas à la bonne place, je n'ai pas le bon exemple, là,

mais, tu sais, oui, ça peut s'appliquer à l'ensemble du territoire de la MRC,

mais une municipalité peut ou pas décider, là, de faire affaire, là, via la

MRC. Moi, je pensais que, si les municipalités, elles avaient... Les

municipalités n'ont pas le choix, là, de faire

partie dudit plan, là, dudit

plan de la MRC, à moins que je le comprenne mal ou que je l'interprète mal.

Parce que ça m'a comme portée à confusion le fait de le...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre. Allez-y.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. En fait, la disposition dépend

en fonction des caractéristiques d'un territoire. Si on regarde, par exemple,

des MRC, c'est bête à dire, mais il y en a certaines qui n'ont pas de forêt. Ça

fait qu'ici c'est sûr qu'on ne peut pas donner la réglementation partout égale

quand on sait qu'il y a des MRC qui n'ont pas de forêt. Alors, c'est vraiment,

quand ça ne s'applique pas à certaines municipalités, qu'on est obligés

d'appliquer ce règlement-là. En fait, il faut que ce soit égal. Donc, si vous n'avez

pas à régir les forêts, par exemple la situation de l'abattage d'arbres, bien,

ça ne vous concerne pas. C'est pour être plus juste.

Le Président (M.

Allaire) : Merci.

Mme Nichols :

...municipalités, s'il y en a deux qui n'ont pas de forêt, ils ne sont pas

évidemment soumis...

Laforest : Exactement.

Mme Nichols :

...même, ils ne paient pas non plus la facture... Ils ne participent pas aux

votes puis ils ne paient pas la facture non plus, mais ils sont englobés dans

le pouvoir de la MRC...

Laforest : Dans le règlement régional.

Mme Nichols :

...mais ils ne sont pas concernés. C'est ce que je comprends.

Laforest : Exactement, oui.

Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Ça va? On va

poursuivre, peut-être ce dernier

article introduit, puis après on va suspendre.

Mme la ministre, je vous laisse la parole pour la lecture de ce dernier

article

introduit.

Laforest : «79.19.19.

Lorsque, en vue d'adopter ou de modifier un règlement visé aux

articles 79.1 à 79.3, un avis de motion a été donné, aucun permis

ou certificat ne peut être accordé par la municipalité régionale de comté pour

une intervention qui, advenant l'adoption du règlement faisant l'objet de

l'avis, serait prohibée.

«Lorsqu'une copie de

l'avis de motion est transmise à une municipalité, aucun permis ou certificat

ne peut, à compter de la réception de l'avis, être accordé par celle-ci pour une

intervention qui, advenant l'adoption du règlement faisant l'objet de l'avis,

serait prohibée.

«Les deux premiers

alinéas cessent d'être applicables le jour qui suit de deux mois la

présentation de l'avis de motion conformément au premier alinéa ou la

transmission prévue au deuxième alinéa si le règlement n'est pas adopté à cette

date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de six mois celui de

l'adoption du règlement, s'il n'est pas en vigueur à cette date.»

Alors, on vient empêcher

la délivrance d'un permis ou d'un certificat pour des interventions qui

seraient interdites advenant l'adoption du règlement.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la ministre.

Compte tenu qu'il y

aura des interventions, là, sur cet

article introduit, je vais donc suspendre

les travaux. Bon dîner à tous. On se revoit à 14 h 30.

(Suspension de la séance à

13 h 01)

Le Président (M.

Allaire) : Alors, merci... votre attention, s'il vous plaît! La commission

de l'aménagement poursuit l'étude détaillée du projet de loi n° 67,

Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des

lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des

pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses

dispositions.

Alors, si vous vous

souvenez, lorsque nous avons suspendu, nous étions rendus au dernier

article

introduit de ce colossal

article 6. Donc, je crois qu'il y avait des

interventions au 79.19.19. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Donc, la ministre a fait la lecture de l'article et

aussi de la note explicative... Non, hein? Je pense qu'il restait...

Le Président (M.

Allaire) : Pas des notes? Mme la ministre, peut-être faire la lecture

des notes explicatives, s'il vous plaît.

Laforest : Oui. Alors, l'article 79.19.19 — c'est

lui, on était rendu à lui, hein? — ...

Le Président (M.

Allaire) : Oui.

Laforest : ...proposé créerait un effet de gel à compter du dépôt d'un

avis de motion annonçant un règlement régional. Cet effet de gel empêcherait la

délivrance de permis ou de certificats pour des interventions qui seraient

interdites advenant l'adoption du règlement. L'avis de motion serait transmis

aux municipalités locales concernées. La durée de l'effet de gel serait de deux

mois si le règlement n'était pas adopté et de six mois s'il était adopté mais

pas en vigueur.

Le Président (M.

Allaire) : Alors, des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Est-ce qu'on peut juste nous expliquer, là, dans le fond, là, le principe

de l'effet de gel, là, à quel moment ça pourrait être appliqué ou le motif, là,

qu'on peut soulever?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, M. le Président. Le principe de l'effet de gel, je

vous dirais, c'est le même ici que celui qui s'applique à l'égard des permis de

construction en temps normal, c'est-à-dire : la MRC, dans ce cas-ci, veut

adopter un règlement avec des normes qui sont plus contraignantes que ce qui

est actuellement en vigueur sur le terrain. L'effet de gel a le but suivant,

c'est : à partir du moment qu'il initie, suivant la procédure, son

processus de modification ou d'édiction, d'adoption du nouveau règlement, avec

une norme plus restrictive, se crée ce qu'on appelle l'effet de gel, qui en

somme se veut une suspension de la possibilité de donner des permis, qui,

advenant l'entrée en vigueur du règlement qui est souhaité, ne sauraient... ne

pourraient être délivrés.

Alors, prenons une

situation. Supposons qu'on vient restreindre l'abattage d'arbres sur une

partie

du territoire et qu'une personne avait dans...

l'objectif d'obtenir un permis pour faire l'abattage à cet endroit-là. Alors, à

ce moment-là, compte tenu de l'expression de l'intention de la

municipalité, en amorçant son processus réglementaire, de prévoir une norme qui

interdirait cela, durant les paramètres détaillés... durées qui sont prévues,

il n'y aurait pas de possibilité de donner le permis. Ça permet d'éviter la

course aux permis pour dire : Il y a une nouvelle norme qui va arriver, je

me dépêche à avoir un permis pour ne pas que la norme s'oppose à... s'applique

à moi. Puis là, ultimement, s'il n'y avait pas de tel effet de gel, on pourrait

se retrouver dans la situation où les effets recherchés par le règlement ne

pourraient pas trouver application, puis, si on est dans une situation

d'abattage d'arbres, les arbres auraient été coupés, puis on ne serait pas

capable d'obtenir le résultat escompté, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Aussi, advenant, là,

que quelqu'un ferait la demande — parce que je comprends, là, que c'est

comme suspendu, là, le temps qu'on est dans le processus, là, pour la

réglementation — on

lui répond quoi? On lui répond : Bien, ce n'est pas... dans

l'impossibilité, là, d'émettre des permis, il va falloir attendre la nouvelle

réglementation, puis là ça peut prendre plusieurs jours, plusieurs mois? Hein,

c'est la réponse?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Dans ce

cas-là, si le projet envisagé n'est pas... ne sera pas autorisé en bout de

ligne ou ne serait pas autorisé si le projet de loi... le projet de règlement

tel qu'envisagé était adopté, c'est la réponse qu'on va lui donner. On va lui

dire : Écoute, on n'est pas capables... on ne peut pas te délivrer le

permis, et sa demande ne pourrait être réactivée qu'au terme du processus

réglementaire, advenant que le règlement ne soit pas adopté ainsi.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ça me va. Merci

beaucoup pour les explications.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. Qu'est-ce qui définit le deux mois et le six mois? Est-ce que c'est

existant dans une autre loi ou un autre règlement? Ou est-ce que c'est...

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

Mme Thériault : ...ça aurait

pu être trois, six? Je ne sais pas, là.

M. Paradis (Nicolas) : On est dans

des paramètres similaires à ce qui existe déjà dans la LAU. Me Cantwell, vous pouvez peut-être préciser à l'égard de

l'article qui est déjà existant dans la LAU à cet égard, si vous... si, M. le

Président, c'est...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

oui. Aucun problème. Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Oui. Merci.

Donc, c'est effectivement inspiré des délais qui existent, qui sont déjà prévus

dans la loi pour des effets de gel. Il y a déjà un effet de gel qui existe pour

l'abattage d'arbres, qui est, toutefois, de deux mois suivant l'avis de

motion ou quatre mois si le règlement n'est pas adopté. On le porte à

six mois parce que c'est un effet de gel qui ne s'applique pas seulement

aux règlements d'abattage d'arbres mais qui s'applique aux

trois règlements... aux trois différents règlements régionaux, et,

comme ça peut prendre un certain temps pour que, disons, les règlements sur la

gestion des risques des inondations ou les règlements de contraintes naturelles

ou anthropiques entrent en vigueur, ça semblait plus approprié de rallonger un

peu l'effet de gel pour permettre à la MRC de se rendre au bout de son

processus, là.

Mme Thériault : Et le

six mois sera... Le gel de six mois sera applicable, vous avez dit,

dans trois domaines. Lesquels?

M. Cantwell (Philip) : Les trois...

Il va s'appliquer dans le cas d'un avis de motion qui est... qui annonce

l'adoption éventuelle d'un des trois règlements régionaux qui sont prévus

dans la présente section, la

section qu'on examine en ce moment.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la députée.

Mme Thériault : O.K. Les

trois règlements. C'est pour les trois règlements. O.K.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions?

Thériault : Qu'est-ce qu'on fait s'il y a des permis qui sont

en cours de délivrance, qui étaient déjà rentrés dans la machine? Est-ce qu'on

les traite quand même ou on arrête de les traiter?

Le Président (M.

Allaire) : Me Cantwell.

M. Cantwell

(Philip) : Ma compréhension du mécanisme d'effet de gel qui existe déjà

dans la LAU, c'est que le permis ne peut pas

être délivré. C'est d'application immédiate, cela. Mais je dois admettre que je

ne sais pas s'il y a de la jurisprudence sur cette question-là.

Mme Thériault :

Je me questionne, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis souhaiterait compléter?

Mme Thériault :

Oui, je me questionne, parce qu'à partir du moment où une municipalité ou une

MRC a accepté une demande de déposée, j'imagine qu'on... c'est une demande qui

est déposée, il y a un chèque qui va avec aussi la plupart du temps, bien, la

MRC ou la municipalité, elle sait qu'il y a quelque chose qui s'en vient, là.

Donc, je me demande... Sur le fait qu'un effet de gel pourrait prendre effet à

partir du moment où la demande a déjà été déposée, le citoyen ne le sait pas,

il s'attend, lui, à ce que ça... Ça va, hein? J'ai déjà été, moi aussi, à la

MRC faire des demandes de permis, M. le Président, puis habituellement les

fonctionnaires, ils se parlent, donc ils savent ce qui s'en vient. Donc, oui,

il y a un effet de gel pour dire : Bien, à... toute nouvelle demande,

O.K., mais celles qui sont en cours... Il me semble qu'il y a une inéquité

quelque part. Ça pourrait être contestable, parce que, dans la loi, ce n'est

pas ça qu'on lit, là. Présentement, là, ce n'est pas ça qu'on lit, on lit que

c'est à partir du moment où ça a été déposé. On ne parle pas de ce qui est en

cours.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : C'est une application et interprétation qui a déjà... Il y

a eu certains cas de jurisprudence qui ont été portés à ma connaissance,

Me Cantwell, vous me permettrez de le mentionner. Je n'ai pas les titres,

là, mais j'en ai déjà vu. On a la notion de droits acquis, qui peut également...

qui a été invoquée dans certaines situations.

Je vais prendre un

exemple simple. Supposons, le 1er février, je formule... un citoyen

formule une demande de permis, il n'y a pas de processus réglementaire

enclenché. La réglementation prévoit normalement que ça prend 30 jours

pour pouvoir obtenir le permis, que l'analyse soit faite. Donc,

1er février, demande, et le 20 février survient l'avis de motion pour

dire : Je vais modifier la règle. Là, il y aura une question... C'est une

question de fait, une question de preuve. Il est arrivé que certains citoyens

eurent contesté le fait de l'impossibilité de délivrer le permis en

disant : Municipalité, j'avais exprimé mon intention, ma demande avant que

tu amorces ton processus et avant même que tu n'exprimes ton intention de ce

faire. Et il y a eu... C'est une question de fait, ça fait qu'on ne peut pas

vous dire : C'est un automatisme. C'est une question de fait en fonction

de ce qui est en présence, et, dans certains cas, je vous dirais plusieurs cas,

les tribunaux ont reconnu dans ce cas-là que l'effet de gel ne s'appliquait pas

à cette situation particulière. Il y a une protection de droits acquis dans un

contexte bien particulier, il faut que les faits appuient la situation, là, on

s'entend.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée, ça va?

Mme Thériault :

Au moins, c'est dit, c'est entendu, c'est enregistré, ça sera écrit. Je pense

que c'est important, parce que, moi, qu'on fasse un effet de gel, je pense,

c'est correct aussi. Je n'ai absolument pas de problème sur le principe. Là où

je m'interroge, c'est quand les demandes sont en cours. Donc, ce que Me Paradis

me dit, c'est : Il y a en masse de jurisprudence pour faire en sorte que

les citoyens puissent dire : Bien, dans d'autres cas, c'était comme ça, on

en change les règles du jeu en cours de route, moi, ce n'est pas mon problème.

Bien, je pense que c'est correct aussi, là, on a bien capté le message que vous

nous faites. Ça ne va pas...

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 amendé. M. le

secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention.

Mme Laforest

(Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 6 amendé est adopté. Nous allons poursuivre toujours

dans le même bloc, le bloc 7, avec l'article 7. Mme la ministre.

Le Président (M. Allaire) : Oui, un

très gros. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Laforest :

L'article 7 :

L'article 79.20 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Les

articles 79.2 à 79.10» par «Les premier et deuxième alinéas de

l'article 79.7 et les articles 79.10 à 79.15».

L'article 7 du projet de loi contient une

modification de concordance pour ajuster l'article 79.20 à la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme.

L'article 79.20 actuel tel qu'il serait

modifié :

«79.20. Le

conseil d'une municipalité régionale de comté peut, par règlement, établir un

plan relatif au développement du

territoire de celle-ci, lequel plan peut notamment mentionner les obligations

auxquelles sont soumises les municipalités en vue de sa mise en oeuvre.

«Les premier et deuxième alinéas de

l'article 79.7 et les articles 79.10 à 79.15 s'appliquent à l'égard

du règlement prévu au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires

et notamment de celle selon laquelle l'expression

"municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement"

est remplacée par l'expression "municipalité dont le territoire est

compris dans celui de la municipalité régionale de comté."»

Merci, M. le Président. Ici, c'est de la

concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Oui, Mme la...

Mme Laforest : Me Paradis?

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est bon, je voulais simplement

valider que...

Le Président (M. Allaire) : Assurer

que c'était de la concordance?

Mme Nichols : Oui, valider que

c'était de la concordance uniquement.

Le Président (M. Allaire) : C'est

parfait. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix de l'article 7. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention.

Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 7 est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 4.

Mme la ministre, je vous cède

la parole pour l'article 4, lecture et commentaires.

L'article 4 :

L'article 6 de

cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du troisième

alinéa.

L'article 4 :

L'article 4 du projet

de loi propose de modifier l'article 6 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de retirer le mécanisme de dérogation des règles applicables en zone inondable prévu au paragraphe 1.1°

du troisième alinéa de cet article, lequel

ne ferait pas

partie du nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables.

L'article 6 actuel tel qu'il serait

modifié :

«6. Le document complémentaire prévu au deuxième

alinéa de l'article 5 peut...»

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 4? Mme

la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui. Merci, M. le Président. La... Woups! M. le Président,

et on commence un bloc de quatre heures. Ça va être long! Je m'excuse.

L'article 4, ce que je comprends dans le

fond, c'est qu'on retire l'approche, là, par dérogation qui était celle dans

les PPRLIPI, là, le fameux acronyme, là, puis, évidemment, là, je comprends

aussi que ça va être par les... ça va être géré, là, par les règlements

régionaux?

Laforest : En fait, oui,

oui, exactement. Mais je veux juste vérifier, parce que,

oui, c'est de la concordance mais avec l'article...

Mme Nichols : Peut-être, le temps...

O.K.

Mme Laforest : ...5 qui suit, si

je... Est-ce que c'est pour permettre le mécanisme de dérogation,

Me Paradis? Je vais laisser peut-être...

M. Paradis (Nicolas) : ...au niveau

technique davantage.

Mme Laforest : Oui, hein? O.K.

Le Président (M. Allaire) :

Me Cantwell, la parole est à vous.

M. Cantwell (Philip) : Bien, c'est exactement

ça, c'est... Le mécanisme de dérogation prévu dans la Politique de protection

des rives, littoral, plaines inondables n'est pas repris, là, dans le nouveau

régime. Donc, c'est vraiment juste un ajustement pour retirer de la disposition

qui traite du contenu du schéma et de son document complémentaire, là, tout ce

qui se rapporte à ce mécanisme de dérogation là. Est-ce que c'était bien ça, la

question?

Mme Laforest : Oui. Ça veut dire oui

à la question, oui, exactement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, de la réponse,

là. J'avais pris des notes, parce que je n'étais pas sûre de comprendre. Mais,

moi, ça me va. On retire l'approche, là, par dérogation, ça, je le comprends.

Mais je me demandais : Est-ce qu'on a quand même... Est-ce qu'on se trouve

à avoir, là, une idée, une fois que le règlement va être en vigueur puis que

les règlements régionaux vont être adoptés, comment on va gérer les nouveaux

cas qui mériteraient une exception non prévue,

entre autres, là, par les règles en place? Parce qu'il va y en avoir, des

exceptions, puis il va y avoir, là, les règles qui vont être en place.

Comment on va les gérer?

Mme Laforest : Par le règlement

transitoire? Non?

Mme Laforest : Oui? Allez-y.

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : ...dans le

fond, là, on va être dans, potentiellement... Prenons la situation où nous

avons le règlement régional, O.K., parce que c'est un peu ça. Il va y avoir la

règle... règlement gouvernemental, ce qui est applicable sur le terrain, il y a

une modulation possible, la MRC se dote de son règlement régional. Si on

n'entre pas dans les modalités du règlement régional, ça impliquera, à ce

moment-là, la nécessité potentielle d'une modification du règlement régional

pour, à ce moment-là, qu'il puisse y avoir les autorisations requises.

Dans le fond, on est à un mode de fonctionnement

différent de celui qui existait avec la politique autrefois. Là, on est

vraiment sous un lien qui est... Il y a le règlement gouvernemental, il y a,

après ça, de la flexibilité dont peut bénéficier la MRC dans son règlement

régional, et c'est là qu'il va y avoir une application qui va se faire. Si la

marge de manoeuvre qui est possible par la MRC n'est pas prise en totalité mais

qu'il se trouve qu'il y ait une demande qui rentrerait encore dans une marge de

manoeuvre possible, bien là, ça impliquerait de modifier le règlement pour

aller en chercher encore plus de latitude.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Dans le fond, ce que

je comprends, là, c'est qu'on ne prévoit pas d'exception. Dans le fond, ce

qu'on dit : S'il y a une exception, il aurait fallu le prévoir, là, dans

le règlement. Changez votre règlement si des cas d'exception comme ça arrivent trop souvent, là,

adaptez votre règlement en conséquence. Mais il n'y a pas d'exceptions,

là, qui peuvent être prévues par les règles en place.

Mme Laforest : Bien, il y a la

possibilité de... La dérogation mineure, qu'on a vue à l'article 6, quand

même, ça, il y a une possibilité. Ça fait

que, s'il y a une dérogation mineure, on l'a adoptée tantôt à l'article 6,

ça fait qu'on permet quand même les dérogations mineures. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Non, ça me va, là.

Ce sera peut-être la même question à l'article 9, quand on

arrivera au municipal, là, mais...

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 4, nous

allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il

vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention.

Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 4 est adopté. Nous allons maintenant passer à

l'article 5. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Par contre,

j'aimerais, M. le Président, si c'est possible pour nous tous, là, étant donné qu'il y a énormément de concordance dans tous les

autres articles, là, peut-être, Me Paradis... Comme, là aussi, on touche

l'ancienne règle des plaines inondables au niveau... Ça fait que j'aimerais ça,

peut-être, expliquer en général, parce que

c'est vrai qu'on a énormément de concordance. Maintenant, c'est sûr que...

Qu'est-ce que vous en pensez, ce serait bon?

Laforest : Hein? Moi, j'aimerais ça, parce que... Mais vous comprenez,

là, parce qu'on va toujours se référer au légiste pour la plupart...

Mme Laforest : Oui? O.K., O.K.

Parfait. C'est beau. Merci, monsieur... Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) : Donc, on

poursuit. Lecture de l'article 5, s'il vous plaît, et commentaires.

L'article 5 :

L'article 53.13 de

cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ne

respecte pas la politique du gouvernement

visée à l'article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement

(chapitre Q-2), ne respecte pas les limites d'une plaine inondable

située sur le territoire de l'organisme compétent ou».

Article 5. Ici, on apporte une modification

de concordance à l'article 53.13 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme afin d'ajuster les pouvoirs du ministre responsable de

l'Environnement pour tenir compte notamment de l'abrogation, par

l'article 86 du projet de loi, de l'article 2.1 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement.

L'article 53.13 actuel tel qu'il serait

modifié :

«53.13. Le

ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut, au

moyen d'un avis

sommairement motivé qui indique la nature et l'objet des

modifications à apporter, demander une modification au plan métropolitain ou au

schéma s'il estime que le plan métropolitain ou le schéma en vigueur n'offre

pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux

humides et hydriques.

«Les troisième et quatrième alinéas de

l'article 53.12 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à

une demande faite conformément au premier alinéa.»

Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant

l'article 5? Mme la députée...

M. Paradis

(Nicolas) : Si vous voulez, je peux ajouter...

Le Président (M.

Allaire) : Ah!

M. Paradis

(Nicolas) : ...dans la lignée de ce que la ministre... vous proposiez...

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y.

M. Paradis

(Nicolas) : Dans le fond, effectivement, cet article-là — et,

pour chaque article, si vous me permettez,

je pourrai passer la parole à Me Cantwell, là, sur plus l'aspect technique — c'est de la concordance. L'idée, là,

d'abord et avant tout, c'est qu'on puisse retirer les références à la politique

de la protection des rives et des plaines inondables dans la LAU, compte tenu

du changement de régime, et faire en sorte quand même de maintenir, dans cet

article 53.13, le pouvoir du ministre de l'Environnement de demander une

modification au plan métropolitain ou au schéma pour tenir compte de la

protection des milieux humides et hydriques, donc maintenir quand même cette situation-là, ce qui constitue, en somme,

uniquement une modification de concordance pour tenir compte des modifications

déjà faites un peu plus tôt.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Ça va? Parfait. Des interventions? Pas

d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5. M.

le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention.

Mme Laforest

(Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) : Abstention.

L'article 5 est adopté. Nous

allons poursuivre avec l'article 9. Mme la ministre.

Laforest :

L'article 9 :

L'article 113 de cette loi est

modifié par la suppression, dans le paragraphe 16° du deuxième alinéa, de

«prévoir, à l'égard d'un immeuble qu'il décrit et qui est situé dans une zone

d'inondation où s'applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du

présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour un usage

du sol, une construction ou un ouvrage qu'il précise;».

Alors, ici,

l'article 9 du projet de loi propose de modifier l'article 113 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de

retirer le mécanisme de dérogation aux règles applicables en zone inondable

prévu au paragraphe 16° du deuxième alinéa de cet article, qui ne

ferait pas

partie du nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables.

L'article 113

actuel tel qu'il serait modifié, l'article 113 :

«Le conseil d'une

municipalité peut adopter un règlement de zonage pour l'ensemble ou

partie de

son territoire.

«Ce règlement peut

contenir des dispositions portant sur un ou plusieurs des objets

suivants :

«16° régir ou

prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d'entre

eux, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité [du

milieu humide et hydrique], soit des dangers d'inondation, d'éboulis [et] de

glissements de terrain ou d'autres cataclysmes, soit de tout autre facteur

propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des

raisons de sécurité publique ou de protection de l'environnement.»

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Donc, encore ici, de la concordance liée aux modifications

qui ont déjà été effectuées. On retire donc, en retirant la possibilité... On

retire la possibilité aux municipalités locales de pouvoir bénéficier également

du mécanisme de dérogation qui existait dans la Politique de protection des

rives, du littoral et des plaines inondables, compte tenu des modifications qui

ont déjà été effectuées. Donc, c'est vraiment dans la même lignée de cohérence

avec les dispositions adoptées à 7.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui. J'avais dit que je n'interviendrais pas, parce que vos

explications sont claires, là, mais j'avais

annoncé à l'article 4 que ça, c'est la même chose qui s'applique, dans le

fond, pour le municipal. Entre le 4 puis le 9, là, il y a une relation.

Le Président (M.

Allaire) : Exact.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Président (M. Allaire) : Ça fait plaisir. Alors, on va procéder à la mise aux voix de

l'article 9. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention.

Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 9 est adopté. Nous allons poursuivre avec

l'article 20. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Laforest :

L'article 20 :

L'article 165.2 de cette loi

est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ne respecte pas la

politique du gouvernement visée à l'article 2.1 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement (chapitre Q-2) ou».

L'article 20

du projet de loi apporterait à l'article 165.2 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme une modification de concordance afin d'ajuster les

pouvoirs du ministre responsable de l'Environnement pour tenir compte de

l'abrogation, par l'article 86 du projet de loi, de l'article 2.1 de

la

Loi sur la qualité de l'environnement.

L'article 165.2

actuel tel que modifié :

«165.2. Si le

ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est d'avis

qu'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité

n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate

des milieux humides et hydriques, il peut demander à la municipalité de le

modifier s'il le juge opportun.

«Cette demande se

fait par un avis

sommairement motivé qui indique la nature et l'objet des

modifications à apporter au règlement et est transmise à la municipalité.

«Le ministre transmet

copie de cet avis à tout organisme compétent à l'égard d'un plan métropolitain

ou d'un schéma applicable au territoire de la municipalité.» Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci. Donc, également de la modification purement de concordance

afin de retirer le pouvoir que détenait le ministre de l'Environnement d'agir

pour demander une modification à la réglementation municipale s'il estimait qu'il n'y avait pas respect de la Politique

de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Président (M. Allaire) :

Merci. Des interventions concernant l'article 20? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, juste une question d'éclaircissement. Quand on dit : «Le ministre

transmet copie de cet avis à tout organisme compétent à l'égard d'un plan

métropolitain», c'est quoi, l'organisme? C'est la CMM, la CMQ? Est-ce que ça

peut être l'Agence métropolitaine de transport? Ça peut être quoi?

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : La notion

d'organisme compétent est un terme générique utilisé dans la LAU, qui peut

viser soit les communautés métropolitaines soit les municipalités régionales de

comté, selon l'outil de planification utilisé. Donc, lorsqu'il s'agit d'un plan

métropolitain, il s'agit d'une communauté métropolitaine et, lorsqu'il s'agit

d'un schéma, il s'agit d'une municipalité régionale de comté.

Mme Thériault :

Bien, merci. O.K. Parfait.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. D'autres interventions? Ça va? Nous allons procéder

à la mise aux voix de l'article 20. M. le secrétaire, par vote nominal,

s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention.

Mme Laforest

(Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

L'article 20 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 22. Mme la ministre.

Laforest :

L'article 22 :

L'article 227 de cette loi

est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe b du

paragraphe 1° du premier alinéa et après «79.1», de «à 79.3».

Alors,

l'article 22 du projet de loi apporterait à l'article 227 de la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme une modification de concordance afin d'ajuster

les recours judiciaires prévus par la loi pour tenir compte des nouveaux

pouvoirs de réglementation régionale proposés par l'article 6 du projet de

loi.

L'article 227

actuel tel qu'il serait modifié :

«227.

La Cour supérieure peut, sur une demande du Procureur général, de l'organisme

compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la

cessation :

d'une utilisation du sol ou d'une construction incompatible avec :

un règlement prévu à l'un ou l'autre des articles 79.1 à 79.3, 116 et

145.21.» Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Me Paradis.

Paradis (Nicolas) : Merci.

Il s'agit de la concordance pour faire en sorte que le pouvoir qui est prévu à

227 de la LAU vise... permette de

viser également, donc, l'ensemble des règlements régionaux qui ont été édictés, que ce soit le

règlement sur les inondations, contraintes anthropiques, naturelles ou encore

le règlement sur la plantation et l'abattage d'arbres.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 22? Pas

d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par

vote nominal.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 22 est adopté. Nous allons poursuivre

avec l'article 23. Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 23 :

L'article 233.1 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«79.1» par «79.3».

Alors,

l'article 23 du projet de loi apporterait à l'article 233.1 de la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme une modification de concordance pour tenir

compte du fait que, selon l'article 6 du projet de loi, le pouvoir de

régir la plantation ou l'abattage d'arbres serait dorénavant prévu à

l'article 79.3.

Alors,

l'article 233.1 actuel tel qu'il serait modifié :

«233.1. L'abattage

d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire adoptée en vertu

de l'article 79.3 ou de l'un des paragraphes 12° et 12.1° du

deuxième alinéa de l'article 113 est sanctionné par une amende d'un

montant minimal de 500 $ auquel s'ajout