Public Finance — 25 August 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-08-25

Quebec — Committees

Dans le projet de loi n° 53, dont nous discuterons aujourd'hui, nous ciblons spécifiquement l'encadrement des agences de crédit, que nous

désignerons comme des agents d'évaluation de crédit. Jusqu'ici ceux-ci n'avaient pas d'encadrement spécifique. Ils étaient simplement considérés comme des agents de renseignements personnels au sens de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé. Or, les agents de renseignements personnels qui seront

désignés par l'Autorité des marchés

financiers comme étant des agents d'évaluation de crédit jouent un rôle crucial

au coeur même du secteur financier en raison de leur commerce avec les institutions financières. Leurs actions peuvent donc avoir des effets importants

sur les citoyens, mais aussi sur la réputation et ultimement

la solvabilité des institutions financières. Le projet de loi n° 53

vient donc resserrer l'encadrement des agences de crédit en créant un régime

qui leur sera spécifique, administré par l'Autorité des marchés financiers.

Par ailleurs, les agents d'évaluation de crédit resteront aussi assujettis à la

Loi sur

la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet

de loi garantira l'accès pour les Québécois à trois mesures de protection, soit le gel de sécurité, qui permettra au

consommateur qui le désire d'empêcher que les informations contenues à son

dossier soient utilisées pour

l'octroi de nouveaux crédits, la note explicative, qui devra apparaître au

dossier du consommateur qui en fait

la demande et qui permettra à ce dernier d'exposer sa version des faits lorsqu'il

y a un désaccord concernant un élément de son dossier, et l'alerte de sécurité,

qui, lorsqu'elle est en

vigueur, obligera les utilisateurs

des dossiers de crédit à prendre des mesures additionnelles pour

vérifier l'identité du consommateur avec lequel ils font affaire.

Le projet aura aussi pour effet de garantir le

droit pour les consommateurs d'avoir accès à une cote de crédit, d'introduire des exigences relatives aux pratiques

commerciales des agents, notamment en les obligeant à établir un régime de traitement des plaintes et en permettant à

l'AMF d'en faire le suivi, d'introduire des exigences relatives aux pratiques

de gestion des agences, ce qui permettrait notamment de créer par règlement des

exigences spécifiques à la capacité opérationnelle de respecter leurs obligations

et de répondre efficacement à un grand volume de demandes lorsque requis, d'introduire un régime de sanctions

administratives pécuniaires et de donner au gouvernement le pouvoir de limiter

par règlement la tarification applicable aux services offerts par les agents.

M. le

Président, j'ai bien hâte d'entendre nos invités et leurs suggestions dans les

prochains jours. Le gouvernement est

à l'écoute. Je tiens à réitérer que la stratégie gouvernementale en matière de

renseignements personnels est un tout

et que le projet de loi n° 53 est une

partie de ce tout. J'entends collaborer

avec les partis d'opposition et souhaite un débat constructif dans

l'intérêt supérieur du Québec. Merci, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres remarques du côté ministériel? Sans quoi, je cède la parole au critique de l'opposition officielle et député de Pontiac. Cher collègue, à vous la parole pour quatre minutes.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, comme le ministre le disait, là, je pense

qu'il y a beaucoup de monde qui attendait avec impatience le début

des travaux de cette commission

parlementaire là. D'ailleurs,

je note que probablement même le ministre était impatient face au début de ces

travaux, lui qui avait dit initialement que c'était sa priorité, sa grande priorité, ce dossier-là. Malheureusement, là, disons qu'il a déposé le projet

de loi en décembre, très bien, mais on est au mois d'août, alors on aurait

souhaité procéder plus rapidement. Bien évidemment, là, il y a eu un certain délai dû à la

pandémie, mais quand même.

M. le Président, on est ici aujourd'hui et, effectivement, comme le ministre l'a dit, entre autres

suite à la fuite des renseignements personnels de Desjardins, qui nous a permis, entre autres, de prendre une prise de conscience

collective par rapport à l'importance que peuvent avoir des incidents

comme ceux-là sur notre sécurité, notre sécurité financière, sur la protection de nos renseignements

personnels. Il y a beaucoup de Québécois qui ont eu peur à la fraude dans leurs

propres dossiers, dans leurs propres finances.

Alors, maintenant que

cette prise de conscience collective là a eu lieu, il y a lieu de passer à

l'action. Et il y a certains enjeux dans le projet de loi n° 53, c'est vrai, mais, à la base, c'est un projet de loi qui est nécessaire. Maintenant, il faudra

entendre, de la part des différents groupes et... Je suis content que les

groupes de consommateurs soient ici et qu'on commence, entre autres, aujourd'hui, là, lors de la première journée d'audition, avec certains groupes de

consommateurs parce que c'est pour

eux qu'il faut travailler ensemble, mais les enjeux qu'on voudra mettre de

l'avant sont justement des enjeux

qui seront importants pour les consommateurs, c'est-à-dire la gratuité. À la

base, ces données-là appartiennent aux Québécois, ce sont leurs données. Ils devraient pouvoir y

avoir accès, ils devraient pouvoir savoir qui y a accès, ils devraient pouvoir

en restreindre l'accès, ils devraient savoir qu'il y a un cadre, M. le Président, qui les protège à travers tout ça.

Alors,

au cours des prochains jours, des prochaines semaines, on tentera, bien évidemment,

de comprendre certaines des décisions que le gouvernement a prises par

rapport aux mesures qu'il met de l'avant, certaines mesures qui sont, comme on

le disait, M. le Président, positives. On va également tenter de comprendre

certaines des décisions que le gouvernement n'a pas prises, c'est-à-dire... ou,

en fait, les décisions qu'il a prises en n'allant pas au bout de sa pensée, en n'allant pas jusqu'au bout de certaines

mesures qui pourraient permettre de protéger davantage les consommateurs.

Enfin,

M. le Président, on voudra comprendre tout le suivi qui sera fait par rapport à

ces dossiers-là, par rapport au traitement, entre autres, des plaintes, le

ministre y faisait référence, pour permettre à l'AMF de faire un suivi sur le

traitement des plaintes. On voudra savoir

exactement comment ça se produira pour que les gens qui se sentiront lésés à

travers tout ça aient accès aux recours nécessaires. Je vous remercie, M. le

Président.

Président (M. Simard) : Je

vous remercie, M. le député de Pontiac. Je cède maintenant la parole au député de

Rosemont.

M. Marissal :

Merci, M. le Président. Tellement peu de temps pour tant de choses à dire, mais

on aura le temps d'en discuter beaucoup. La

fuite chez Desjardins en 2019, ça a été comme un réveil collectif pour à peu

près tout le monde, parce qu'à peu près tout le monde au Québec a été touché.

4,5 millions de dossiers, évidemment, ça fait beaucoup de monde.

qu'on commence aujourd'hui, c'est un peu la prise deux de ce qu'on n'a pas été

capable de faire il y a un an. Parce

qu'on avait demandé, notamment, des mandats d'initiative, il y a eu beaucoup

d'allers-retours entre le gouvernement et

nous, mais assez peu d'avancées, finalement. Alors, je suis heureux de voir le

projet de loi aujourd'hui. Je l'accueille de façon plutôt positive, M. le Président, mais surtout avec une

approche constructive ici, parce que moi, je garde en tête, d'abord et avant

tout, l'intégrité des données personnelles des citoyens et des citoyennes,

parce que c'est dans nos bureaux qu'ils retontissent, ces gens-là, quand

ils se font voler leur identité, et c'est des récits à briser le coeur, et ça brise des vies aussi. Et, mon collègue de Pontiac

a raison, ce sont leurs données, il y a des institutions qui s'en servent.

C'est probablement nécessaire, mais il ne faut jamais oublier que ce sont leurs

données et que notre première et seule préoccupation ici, c'est la

sécurité de nos concitoyens. Merci.

Le Président (M.

Simard) : Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.

Soyez le bienvenu, cher collègue.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, rappelez-moi, un gros 50 secondes?

Le Président (M. Simard) : Une

minute.

M. Ouellet : Une minute. Donc, merci aux gens de la

commission. On se voit régulièrement depuis les derniers temps, mais c'est

essentiel de se voir aujourd'hui, considérant tout ce qui a pu se passer dans

le Québec en entier, le vol de

données personnelles dans tous secteurs confondus, que ce soit dans le

gouvernemental, que ce soit dans l'institutionnel et même dans le

domaine de la finance. Les Québécois veulent des réponses de façon très prompte

et assumée par le gouvernement et les

oppositions. On doit trouver des solutions. Ce projet de loi là trace la ligne

d'une première partie, c'est-à-dire de verrouiller le crédit,

verrouiller son accès. Évidemment, c'est tout nouveau, on n'a pas de

législation en cette matière ici, au Québec,

et l'Autorité des marchés financiers sera le gardien de cette nouvelle législation.

Donc, on entreprend ces travaux-là

avec une certaine, je vous dirais, rigidité pour s'assurer qu'on fait les

bonnes choses pour l'avenir du Québec.

Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Comme nos

remarques préliminaires sont terminées, nous allons procéder aux auditions. Nous avons parmi nous des

représentants de l'Office de la

protection du consommateur.

Auriez-vous d'abord l'obligeance de vous présenter? Et vous savez que vous

disposez d'une période de 10 minutes.

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Merci, M. le Président. Alors, mon nom est

Marie-Claude Champoux, je suis présidente de

l'Office de la protection du

consommateur et je suis accompagnée

de Me André Allard, qui est directeur des affaires juridiques à

l'office.

Le Président

(M. Simard) : ...nous vous écoutons.

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Alors, je vous remercie de cette invitation à venir présenter le mémoire et les positions de

l'office sur le projet de loi n° 53. En tant que présidente de l'office, je peux vous affirmer que la protection des

renseignements personnels est une préoccupation constante et je dirais même

croissante de notre organisation.

Chaque année, près de

160 000 consommateurs se tournent vers l'office pour s'informer sur

leurs droits et recours ou pour entreprendre

une démarche. Ils s'expriment aussi sur différents enjeux relatifs à leur vie de

consommateur, des enjeux qui ne

relèvent pas nécessairement des lois que l'office applique. La protection des

renseignements personnels en est un

bon exemple. N'empêche, l'office

n'hésite pas à participer aux efforts de sensibilisation des

consommateurs et se sert de toutes les tribunes dont il dispose pour appeler à

la vigilance au moment de communiquer des données personnelles.

Il va de soi qu'un

dossier de crédit constitue un élément central de plusieurs transactions régies

par la

Loi sur la protection du consommateur, que je nommerai LPC. Les commerçants consultent régulièrement les renseignements contenus dans ces dossiers pour conclure des

contrats avec des consommateurs. C'est dire toute l'importance du contenu de ce dossier. Les renseignements qu'il renferme peuvent

entraîner des impacts néfastes dans la vie financière des consommateurs. Une mauvaise cote de crédit

peut vite se traduire par le refus d'un prêt par une institution financière ou l'octroi d'un

prêt sous réserve de conditions moins favorables, comme un taux de crédit plus

élevé.

L'office

s'est intéressé à la question du contenu des dossiers de crédit et à leurs

répercussions sur les consommateurs lors

de travaux de révision de la LPC portant sur le crédit à la consommation. Depuis, des changements législatifs interdisent, entre autres, d'info

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-08-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200825.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	797f22c6c8b16df0b91f082e92085dc39bd5b0c4

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