Public Finance — 15 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-02-15

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-trois

minutes)

Président (M. Bernier) :

Donc à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande à toutes

les personnes de la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission

est réunie afin d'entendre l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de

recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du

secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose); Mme Jean (Chicoutimi) est remplacée

par M. Leclair (Beauharnois); et M. Bonnardel (Granby) est remplacé

par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Bernier) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont

participer à cette séance de travail sur l'étude

article par

article du projet

de loi n° 163. Bienvenue également aux recherchistes et aux gens du

Secrétariat du Conseil du trésor qui nous accompagnent.

Donc, sans plus tarder, nous allons débuter avec

les remarques préliminaires. M. le ministre, les remarques préliminaires,

quelques minutes.

M. Arcand : Merci

beaucoup, M. le Président.

Alors, j'aimerais profiter de l'occasion, bien

sûr, pour saluer M. le député de Beauharnois, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière,

également mes collègues députés de Sainte-Rose, de Mégantic, de

Laval-des-Rapides et de Vanier-Les Rivières,

qui sont ici avec nous aujourd'hui. J'aimerais

également saluer les gens du Conseil du trésor qui nous

accompagnent et qui vont certainement être très utiles parce que c'est un projet de loi très technique. Alors, Mme Sara Périgny, M. Jean Carrier, Mme Audrey Greffard, Jérôme

Normand-Laplante, Ugo Chaillez et Isabelle Garneau. Alors, voilà.

Je saisis l'occasion

également pour vous transmettre, donc, les informations qui

sont utiles avant de procéder à l'étude

détaillée en commission de ce projet

de loi qui concerne la mise en oeuvre de

recommandations du comité de retraite de

certains régimes de retraite du secteur public, et qui modifie, donc,

certaines dispositions législatives, et qui touche, évidemment,

plusieurs régimes. Lors de son adoption de principe, je vous ai présenté les

détails de ce que représentait l'essence du projet de loi en six thèmes

particuliers. Je vous fais donc un bref résumé aujourd'hui.

Le premier

consiste en la reconnaissance rétroactive du service à la suite d'un changement

de statut ou d'employeur. Selon

certaines conditions et modalités, il est question d'encadrer la reconnaissance rétroactive du service accompli par une personne lorsque l'employeur

n'a pas effectué, sur le traitement de la personne, la retenue annuelle prévue

au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics ou encore au Régime de retraite du personnel d'encadrement. Cela relève du fait qu'elle était considérée à tort en

tant qu'employée d'un employeur non assujetti ou alors qu'elle était

considérée à tort en tant que travailleur autonome. Alors, ça, c'est un des

premiers éléments.

Le second,

c'est le partage du régime de retraite pour les conjoints de fait. C'est une

disposition qui est prévue à l'effet

qu'il permet désormais aux conjoints de fait, lorsqu'ils cessent de vivre

ensemble, de partager les droits accumulés au

titre de certains régimes

de retraite, et ce, s'ils en font conjointement la demande.

Le troisième

point donne à certains la permission d'utiliser la banque de congés maladie

afin d'acquitter le coût d'un rachat

de service, ce qui donne de la flexibilité. L'employé participant au Régime de

retraite du personnel d'encadrement ou au Régime de retraite des agents

de la paix en services correctionnels pourra désormais utiliser, en tout ou en partie, des congés de maladie

accumulés, si les conditions de travail de cet employé le prévoient, afin de

payer le coût d'un rachat de service.

Le quatrième

point parle de la modification au partage des coûts du Régime de retraite des

agents de la paix en services correctionnels.

Le projet de loi prévoit que le partage du coût pour le service effectué à

compter du 1er janvier 2025 va se faire à parts égales entre les

employés et les employeurs.

Le cinquième

point, que je ne vais pas élaborer, consiste en la modification à la

composition du Comité de retraite du Régime de retraite des agents de la

paix en services correctionnels. Et il y a enfin des modifications de nature

technique.

C'est

un projet de loi, donc, qui apporte, dans son ensemble, souvent des

modifications de concordance, qui inclut des dispositions techniques,

des dispositions transitoires.

Je réitère que l'objectif premier est de

traduire au plan législatif le résultat de certaines ententes intervenues entre le gouvernement, les syndicats, les

associations de cadres. Les modifications sont non seulement consensuelles,

mais elles sont aussi, dans certains cas,

très attendues par les représentants des participants, puisque la majorité des

modifications font suite à des ententes de

relations de travail et sont cohérentes avec les orientations gouvernementales

retenues pour les régimes de retraite de tous les secteurs.

Le temps est

donc venu d'étudier

article par

article ces modifications, de prendre

connaissance des amendements déjà

proposés. Et j'informe immédiatement mes collègues des oppositions que je

dépose des amendements. Certains visent à corriger des coquilles dans

les dispositions du projet de loi, alors que les autres amendements visent

l'ajout d'un thème. En effet, depuis le

dépôt du projet de loi, en décembre dernier, une entente a été finalisée au

sein des comités de retraite du

RREGOP et du RRPE. Il est donc apparu opportun d'intégrer la mise en oeuvre de

cette entente dans nos travaux législatifs

en cours plutôt que d'attendre un prochain projet de loi. Ces amendements vont

porter sur une définition qu'on appelle «l'absence sans traitement» pour

que les deux définitions... que la définition fonctionne à la fois dans les

conventions collectives et au sein de Retraite Québec.

Je souhaite que cette étude se fasse

sérieusement afin de mener le projet de loi à l'étape de son adoption par l'Assemblée nationale dans un proche avenir, ce

qui va rendre de façon plus efficace les modifications recommandées par

tous les intervenants dans les comités de retraite. Alors, voilà, M. le

Président. Merci infiniment.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos remarques

préliminaires. M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Tout d'abord, mes

salutations à la présidence et à toute votre équipe, M. le Président, bien entendu, au ministre, à toute son

équipe, les collègues de la

partie gouvernementale, les gens du

ministère, qui auront une vie dure avec nous,

qu'on va poser des questions, mais vous êtes nos spécialistes, donc on s'attend

à des bonnes réponses. Mon collègue

des Chutes-de-la-Chaudière, mes salutations, ainsi que nos attachés politiques,

qui sont avec nous en commission parlementaire.

Bien entendu,

on regarde le projet de loi, il est quand même assez lourd. C'est très

technique, les projets de

loi sur les

régimes de retraite, toujours très détaillé, très technique, mais celui-ci fait

partie d'une entente consensuelle envers plusieurs régimes de retraite. Donc, il ne faudrait pas dire que ce

projet de loi là nous effraie. En tout cas, de notre côté à nous, là, ce n'est pas effrayant. On voit des

thèmes revenir qu'on a déjà traités dans le passé, mais des nouveaux

thèmes aussi, là, que moi, en tout cas, je

ne suis pas familier avec ça dans les régimes de retraite. Alors, lorsqu'on dit

un partage de régime de retraite pour

les conjoints de fait, je pense que c'est des faits assez nouveaux. Donc, on

aura sûrement plusieurs questions à

ce sujet-là pour être certains, là, qu'on comprenne bien puis qu'on ne porte

pas préjudice à certaines autres lois, que ce soient des lois fiscales

ou quoi que ce soit.

Puis je

regarde aussi, bien, permettre l'utilisation des banques de congé de maladie pour acquitter

des coûts de rachat de services,

bien, on a déjà vu ça dans d'autres projets de loi, là, qu'on a faits dernièrement. Donc, ce n'est pas effrayant en soi.

Partage de coûts cinquante-cinquante, c'est correct.

Je vous

dirais aussi reconnaissance de la rétroactivité de services, bien on aura

sûrement aussi des questionnements à

ce sujet-là, mais je ne suis pas inquiet qu'avec la bonne équipe qui entoure le

ministre et le ministre lui-même on aura des bonnes réponses. Alors, ça me fera plaisir de travailler pour que ça

soit un projet de loi le plus bien attaché possible.

Le Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Merci, M. le député de Beauharnois. M. le

député de Chutes-Chaudière.

M. Picard : M. le

Président, comptez-vous salué.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Picard :

C'est un plaisir pour moi d'être ici, à ce, je vous dirais, ce rendez-vous

annuel, rendez-vous annuel de projet

de loi qui fait suite à des ententes avec les syndicats concernant les régimes

de retraite. Je comprends que, donc, c'est des ententes, c'est très technique. On a eu un briefing technique avec

les gens du Conseil du trésor, Mme Marcotte, là, qu'on voit chaque année. Puis, comme toujours, on va

travailler de façon sérieuse. Je pense, tous ensemble, les députés, on

veut s'assurer que les textes de loi reflètent bien ce qui en est des ententes.

Lors du briefing technique, on nous a indiqué

qu'il n'y avait pas d'impact pour les retraités, puis il y avait des économies d'un million, 1,5 million pour

le gouvernement. Puis on voit aussi que, pour le régime des agents de la

paix, en 2025, ça va être

cinquante-cinquante, les parts. Je pense que c'est ce que la population du

Québec s'attend des employés de l'État.

Donc, M. le

Président, vous me connaissez, j'offre toujours mon entière collaboration à

tous les parlementaires, à toutes les

personnes. Puis on va tous travailler ensemble pour bonifier le meilleur projet

de loi. Je tiens à remercier les gens de la table ainsi que nos

recherchistes, qui nous appuient dans nos travaux. Merci beaucoup.

Le Président

(M. Bernier) : Nous savons, M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière, que vous êtes un collaborateur reconnu.

M. Picard :

Ah! merci, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Bon, avant de procéder, il y a une

proposition pour que nous puissions travailler le projet de loi par thème. Et, bien sûr, à

l'intérieur de ces thèmes, on retrouve chacun des articles du projet de loi.

Les impacts de travailler par thème,

c'est de simplifier les sujets, mais, bien sûr, ceci n'empêche pas d'apporter

des amendements. D'ailleurs, la

partie ministérielle a déposé des amendements qui devront être redéposés un par

un dans chacun des thèmes. Et, pour

les oppositions, si vous avez des amendements à faire, à ce moment-là, vous

n'avez qu'à présenter les amendements dans le thème qui concerne les

modifications que vous désirez obtenir.

Donc, si vous êtes

consentants, nous allons travailler de cette manière. Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bernier) : Consentement. Je demande également un

consentement parce qu'étant donné que c'est

un projet qui est quand même assez technique... pour que le personnel du

Secrétariat du Conseil du trésor puisse prendre la parole. J'ai Mme Greffard et M. Normand-Laplante,

mais, s'il y a d'autres personnes, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Bernier) : Consentement? Bon, bien, c'est bien. Il semble

bien que...

Président (M. Bernier) : Ah! il n'y a pas de problème, là. On

peut demander au ministre d'expliquer ses...

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-02-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	798c3265445506ad939596fdbe502cd171fee80e

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