Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE RETAIL BUSINESS HOURS OF OPERATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LES HEURES D'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, retail business hours and days of operation are subject to provincial legislation. This Bill gives local governments authority over these matters. Actuellement, les heures et les jours d'ouverture des commerces de détail sont assujettis à des lois provinciales. Le présent projet de loi donne aux administrations locales le pouvoir de légiférer en la matière. Amendments to The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act, The Municipal Act, The Northern Affairs Act and The City of Winnipeg Charter are made for this purpose. À cette fin, des modifications sont apportées à la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, à la

Loi sur les municipalités, à la

Loi sur les affaires du Nord et à la Charte de la ville de Winnipeg. The Employment Standards Code is amended to continue the ability of retail workers to refuse to work on Sundays. This right was previously in The Retail Businesses Holiday Closing Act, which is being repealed. De plus, des modifications sont apportées au Code des normes d'emploi afin de continuer à permettre aux travailleurs des commerces de détail de refuser de travailler les dimanches. Ce droit était auparavant inscrit dans la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail qui est abrogée. A consequential amendment is made to The Remembrance Day Act. The Shops Regulation Act is also repealed. Enfin, une modification corrélative est apportée à la

Loi sur le jour du Souvenir; la

Loi sur la réglementation de certains établissements est également abrogée.

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE RETAIL BUSINESS HOURS OF OPERATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LES HEURES D'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1(1) The Employment Standards Code is amended by this section. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie le Code des normes d'emploi. 1(2) The following is added after

section 80 as part of Division 12 of

Part 2: 1(2) Il est ajouté, après l'article 80 mais dans la

section 12 de la

partie 2, ce qui suit : RETAIL EMPLOYEES' RIGHT TO REFUSE TO WORK ON SUNDAY DROIT DES EMPLOYÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE Retail employees may refuse to work on Sunday 81(1) Subject to the regulations, an employee in a retail business establishment may refuse to work on a Sunday if the employee gives the employer Droit des employés des commerces de détail de refuser de travailler le dimanche 81(1)

Sous réserve des règlements, l'employé qui travaille dans un établissement de commerce de détail peut refuser de travailler un dimanche s'il donne à l'employeur : 1

(

a) at least 14 days' notice before the Sunday; or (

b) as much notice as is reasonable and practicable in the circumstances if the employee is scheduled to work less than 14 days before the Sunday.

a) un préavis d'au moins 14 jours;

b) un préavis aussi long que possible dans les circonstances s'il est prévu, moins de 14 jours avant le dimanche en question, qu'il doit travailler ce jour-là. No changes to employment 81(2) An employer must not lay off or terminate the employment of an employee, or change the employee's working conditions or wage rate, because the employee, after giving the required notice, refuses or attempts to refuse to work on a Sunday.

Interdiction de modifier l'emploi 81(2) Il est interdit à l'employeur de mettre à pied ou de licencier un employé ou de modifier ses conditions de travail ou son taux de rémunération pour le motif que l'employé, après avoir donné le préavis exigé, refuse ou tente de refuser de travailler un dimanche. Exception 81(3) Subsection (2) does not apply if the employer lays off or terminates the employment of an employee, or changes the employee's working conditions or wage rate, for reasons unrelated to the employee refusing or attempting to refuse to work on a Sunday.

Exception 81(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si l'employeur met à pied ou licencie un employé ou modifie ses conditions de travail ou son taux de rémunération pour des motifs qui ne sont pas liés au fait que l'employé refuse ou tente de refuser de travailler un dimanche. Right to file complaint 81(4) An employee who claims that they have been laid off or terminated or that their working conditions or wage rate has been changed contrary to subsection (2) may file a complaint with an officer under

section 92. Droit de déposer une plainte 81(4) L'employé peut déposer une plainte auprès d'un agent en vertu de l'article 92 lorsqu'il prétend qu'il a été mis à pied ou licencié ou que ses conditions de travail ou son taux de rémunération ont été modifiés, contrairement au paragraphe (2). Complaint to be filed within six months 81(5) A complaint must be filed within six months after the date of the alleged contravention. Dépôt de la plainte dans les six mois 81(5) La plainte est déposée dans les six mois suivant la date à laquelle la contravention aurait été commise.

Meaning of "retail business establishment" 81(6) In this section, "retail business establishment" has the same meaning as in The Remembrance Day Act. Sens d'« établissement de commerce de détail » 81(6) Pour l'application du présent article, « établissement de commerce de détail » s'entend au sens de la

Loi sur le jour du Souvenir. 1(3) The following is added before clause 92(1)(c): (b.1) subsection 81(4) (refusal to work on a Sunday); 1(3) Le paragraphe 92(1) est modifié par adjonction, après « du paragraphe 60(5), », de « du paragraphe 81(4), ». 2

1(4) Subsection 96.1(1) is amended by striking out "section 60" and substituting "section 60 or 81". 1(4)

Le paragraphe 96.1(1) est modifié par adjonction, après « l'article 60 », de « ou 81 ». C.C.S.M. c. L153 amended 2(1) The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this section. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2(2) The centred heading before

section 171 and sections 171 to 173.1 are repealed. 2(2) L'intertitre qui précède l'article 171 est supprimé et les articles 171 à 173.1 sont abrogés. C.C.S.M. c. M225 amended 3 Subsection 232(1) of The Municipal Act is amended by adding the following after clause (n.1): (n.2) the days and hours businesses may operate; Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 3 Le paragraphe 232(1) de la

Loi sur les municipalités est modifié par adjonction, après l'alinéa n.1), de ce qui suit : n.2) les jours et les heures pendant lesquels les entreprises peuvent exercer leurs activités; C.C.S.M. c. N100 amended 4 Subsection 29(1) of The Northern Affairs Act is amended by adding the following after clause (n): (n.1) the days and hours businesses may operate; Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 4 Le paragraphe 29(1) de la

Loi sur les affaires du Nord est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit : n.1) les jours et les heures pendant lesquels les entreprises peuvent exercer leurs activités; S.M. 2002, c. 39 amended 5 Clause 149(1)(

d) of The City of Winnipeg Charter is replaced with the following: (

d) respecting the days and hours businesses may operate. Modification du c. 39 des L.M. 2002 5 L'alinéa 149(1)

d) de la Charte de la ville de Winnipeg est remplacé par ce qui suit :

d) concernant les jours et les heures pendant lesquels les entreprises peuvent exercer leurs activités. Consequential amendment, C.C.S.M. c. R80 6

Section 3.3 of The Remembrance Day Act is replaced with the following: Modification du c. R80 de la C.P.L.M. 6

L'article 3.3 de la

Loi sur le jour du Souvenir est remplacé par ce qui suit : 3

Right to refuse to work on Remembrance Day 3.3 An employee in a retail business establishment may refuse to work on Remembrance Day, and

section 81 of The Employment Standards Code applies as if Remembrance Day were a Sunday. Droit des employés de refuser de travailler le jour du Souvenir 3.3 Les employés qui travaillent dans un établissement de commerce de détail peuvent refuser de travailler le jour du Souvenir.

L'article 81 du Code des normes d'emploi s'applique comme si ce jour était un dimanche. Transitional — refusal to work on Sunday 7 For the first and second Sunday following the coming into force of this section, a written notice given by an employee for those days under clause 4.5(1)(

a) of The Retail Businesses Holiday Closing Act, as that Act read immediately before the coming into force of this section, is considered to be the 14-day notice required under subsection 81(1) of The Employment Standards Code, as enacted by subsection 1(2) of this Act. Disposition transitoire — droit de refuser de travailler le dimanche 7 Le préavis écrit que donne un employé à l'égard du premier et du deuxième dimanche suivant l'entrée en vigueur du présent article, conformément à l'alinéa 4.5(1)

a) de la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est réputé être le préavis de 14 jours prévu au paragraphe 81(1) du Code des normes d'emploi édicté par le paragraphe 1(2) de la présente loi. Repeal 8 The following are repealed: (

a) The Retail Businesses Holiday Closing Act, S.M. 1987-88, c. 7, and the regulations under that Act; (

b) The Shops Regulation Act, R.S.M. 1987, c. S110. Abrogation 8 Les textes qui suivent sont abrogés :

a) la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, c. 7 des L.M. 1987-88, et ses règlements d'application;

b) la

Loi sur la réglementation de certains établissements, c. S110 des L.R.M. 1987. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4