Bill document — Vigie #17053

Vigie 17053

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit des modifications à la méthode de calcul de la prestation accordée dans le cadre du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail. Il prévoit que le montant de la prestation est établi à partir d’un montant maximum prévu par règlement, lequel est ensuite multiplié par des quotients qui tiennent compte du revenu total net de la famille et du nombre de mois d’admissibilité au programme de l’adulte dans l’année. Il élimine toute règle particulière de calcul liée aux indemnités de remplacement de revenu de travail.

Ce projet de loi prévoit la soustraction du revenu de pension alimentaire reçu par l’adulte dans l’année du moindre de ce montant ou du montant déterminé par règlement. Il prévoit également le pouvoir pour le ministre, dans les cas et conditions prévus par règlement, de verser par versements anticipés la prestation, le montant établi au

titre du paiement de la contribution fixée en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et le crédit pour frais de garde d’enfants prévu à la

Loi sur les impôts. Ce projet de loi apporte aussi une précision relative à l’inadmissibilité d’un étudiant de niveau post-secondaire à des prestations d’aide financière de dernier recours, sans égard au type d’établissement qu’il fréquente. Il introduit aussi la possibilité de prévoir, par règlement, des modalités autres que la production d’un formulaire pour les fins des déclarations requises en vertu de la loi. Ce projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de préciser quel est l’employeur lorsqu’une personne exécute des activités de travail dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. Il modifie également la

Loi sur la justice administrative afin de prévoir la possibilité pour le ministre de se faire représenter par une personne de son choix lorsqu’un recours est exercé devant le Tribunal

3 administratif du Québec en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale. Enfin, ce projet de loi introduit plusieurs modifications reliées au changement de nom du ministère ainsi que des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001).

5 Projet de loi n o 30 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FA VORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 15 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « , collégial ou universitaire» par les mots « ou post-secondaire ». 2. L’article 39 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « ou selon d’autres modalités prévues par règlement ». 3. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, des mots « des enfants » par les mots « de l’enfant ». 4.

L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa, des mots « les enfants » par les mots « l’enfant ». 5. L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Si la famille a plus d’un enfant à charge, est enfant à charge pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’enfant que l’adulte admissible désigne à ce titre. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « pour cette année, » par « durant toute l’année, ». 6. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73.

La prestation accordée à l’adulte pour une année est établie de la façon suivante : 1° déterminer, dans les cas et conditions prévus par règlement, le montant maximum de la prestation ;

6 2° multiplier le montant visé au paragraphe 1 ° par le quotient obtenu en divisant le revenu net de travail de la famille par son revenu total net ; 3° multiplier le montant établi en application du paragraphe 2 ° par le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité de l’adulte dans l’année par le nombre de mois de travail de cet adulte dans cette même année. Pour l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa, un mois de travail est un mois au cours duquel un adulte respecte la condition d’admissibilité prévue au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 68. ». 7.

Les articles 74 à 76 de cette loi sont abrogés. 8. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Lorsqu’il est exigé d’un adulte admissible au programme ou de son conjoint le paiement de la contribution fixée en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2), est également accordé à cet adulte, dans les cas et conditions prévus par règlement, un montant établi selon les méthodes qui y sont prévues. ». 9. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. Le montant calculé en vertu des articles 73 et 77 est nul si le résultat obtenu en vertu de ceux-ci est négatif. ». 10. L’article 79 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit le premier alinéa. 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, des suivants : « 79.1.

Pour l’application du paragraphe 2 ° de l’article 79, lorsqu’une personne est membre d’une société de personnes, à la fin d’un exercice financier de celle-ci, tout montant déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, pour cet exercice financier, en vertu de l’un des articles 130 et 130.1 de la

Loi sur les impôts, est réputé avoir été déduit par la personne en vertu de cet

article dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition au cours de laquelle cet exercice financier se termine jusqu’à concurrence de sa part de ce montant. « 79.2. Le revenu net de travail de la famille d’un adulte, pour une année, est égal à l’excédent de l’ensemble des revenus de travail de cet adulte et de son conjoint sur le montant de ces revenus de travail qui en est exclu par règlement. « 79.3. Le revenu total net de la famille d’un adulte, pour une année, est égal à l’excédent de l’ensemble des revenus totaux de l’adulte, de son conjoint et de l’enfant à charge calculés en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts

7 en tenant compte des règles prévues au

titre II du livre V .2.1 de la

partie I de cette loi, sur l’ensemble des montants suivants : 1° le revenu total de l’enfant à charge, à l’exclusion des revenus visés au paragraphe 2 °, jusqu’à concurrence du montant maximum déterminé par règlement ; 2° les revenus de la famille de l’adulte qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu imposable en vertu du paragraphe e de l’article 725 de la

Loi sur les impôts ; 3° les prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours correspondant au moins élevé des montants suivants :

a) l’excédent de l’ensemble de telles prestations reçues dans l’année par l’adulte et son conjoint qui doivent être incluses, pour l’année, dans le calcul de leur revenu en vertu de l’article 311.1 de la

Loi sur les impôts, sur l’ensemble de telles prestations remboursées par l’adulte et son conjoint dans l’année, qui sont déductibles, pour cette année, en vertu de l’un des paragraphes d et d.2 de l’article 336 de cette loi ;

b) le montant déterminé par règlement ; 4° le montant des revenus de travail qui en est exclu par règlement ; 5° un montant qui serait déductible, dans le calcul de son revenu en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, si l’article 336.0.3 de cette loi se lisait comme suit : « 336.0.3. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun représente une pension alimentaire que le contribuable a payée dans l’année à une personne donnée dont il vivait séparé au moment où cette pension a été payée. ». « 79.4. Pour l’application de l’article 79.3, le revenu calculé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts en tenant compte des règles prévues au

titre II du livre V .2.1 de la

partie I de cette loi, est le revenu qui serait ainsi calculé si l’article 312.4 de cette loi se lisait comme suit : « 312.4. Un contribuable doit aussi inclure l’ensemble des montants dont chacun représente une pension alimentaire reçue dans l’année d’une personne donnée dont il vivait séparé au moment où cette pension a été reçue. ». Toutefois, le revenu ainsi calculé est réduit du moindre des montants suivants :

a) le montant déterminé par règlement;

b) le montant de la pension alimentaire reçu dans l’année. ». 12. L’article 80 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°. 13. L’article 81 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «75 à ». 14. L’article 82 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, des suivants : « 82.1.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut toutefois, dans les cas et conditions prévus par règlement, verser la prestation annuelle par versements mensuels anticipés si, d’après l’estimation de cette prestation faite sur la base des renseignements fournis par l’adulte, le montant ainsi estimé est supérieur au montant minimum déterminé par règlement.

La prestation est estimée en effectuant le calcul prévu à l’article 73 et, pour le calcul du revenu total net de la famille prévu à l’article 79.3, le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours est celui fixé par règlement. Ces versements mensuels anticipés constituent des acomptes de la prestation annuelle. « 82.2.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut également verser, par versements mensuels anticipés, le montant établi en application de l’article 77 lorsqu’un versement mensuel anticipé de la prestation annuelle est versé en application de l’article 82.1. « 82.3. Lorsque l’adulte ou son conjoint a pour l’année des frais de garde admissibles au crédit pour frais de garde d’enfants prévu aux articles 1029.8.67 à 1029.8.81 de la

Loi sur les impôts, et que lui ou son conjoint est, à l’égard de ces frais, réputé avoir payé pour cette année, en vertu de l’article 1029.8.79 de cette loi, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu des parties I et I.2 de cette loi, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut, dans les cas, aux conditions et selon les méthodes prévus par règlement, verser, par versements mensuels anticipés, un acompte sur ce crédit. ». 16. L’article 88 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « ou selon d’autres modalités prévues par règlement ». 17.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant :

9 «2 ° le montant déterminé en application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 73 ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, de «au montant de la majoration visé à l’article 74 » par « aux montants visés aux articles 82.2 et 82.3 » ; 3° par la suppression du paragraphe 5 ° du premier alinéa ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa, du mot « plus » par le mot « pas » ; 5° par le remplacement du paragraphe 9 ° du premier alinéa par le suivant : «9 ° le montant qui est exclu des revenus de travail ; » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 10 ° du premier alinéa, des troisième, quatrième et cinquième lignes par ce qui suit : « revenu total de sa famille en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 79.3 ; ». 18.

L’article 155 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 6°, des mots « ou prévoir d’autres modalités de production de celle-ci». 19. L’article 156 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « , collégial ou universitaire» par les mots « ou post- secondaire ». 20.

L’article 158 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° prévoir, pour l’application du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 68, la méthode pour établir la valeur des biens de l’adulte, de son conjoint et de l’enfant à charge et déterminer le montant maximum de cette valeur jointe à celle de leurs avoirs liquides qu’ils peuvent posséder pour être admissibles au programme ; » ; 2° par le remplacement des paragraphes 4 ° à 13 ° du premier alinéa par les suivants : «4 ° prévoir, pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 73, les cas et conditions permettant de déterminer le montant maximum de la prestation et fixer ce montant ; «5 ° prévoir les cas, les conditions et les méthodes permettant d’établir un montant accordé en application de l’article 77 ; «6 ° prévoir, pour l’application de l’article 79.2 et du paragraphe 4 ° de l’article 79.3, le montant qui est exclu des revenus de travail ;

10 «7 ° déterminer, pour l’application du paragraphe 1 ° de l’article 79.3, le montant maximum du revenu total de l’enfant à charge qui peut être soustrait du revenu total net de la famille ; «8 ° déterminer, pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 3 ° de l’article 79.3, le montant des prestations d’un programme d’aide financière de dernier recours ; «9 ° déterminer, pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 79.4, le montant de la pension alimentaire qui peut être réduit du revenu total net de la famille ; «10 ° prévoir, pour l’application du premier alinéa de l’article 82.1, les cas et conditions permettant d’effectuer les versements anticipés de la prestation annuelle et déterminer le montant minimum de la prestation estimée permettant d’effectuer de tels versements ; «11 ° fixer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 82.1, le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ; «12 ° prévoir, pour l’application de l’article 82.3, les cas, les conditions et les méthodes permettant de verser par versements mensuels anticipés un acompte sur le crédit pour frais de garde d’enfants. ». 21.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, dans les articles 2, 82, 92 et 229, des mots « ministre de l’Emploi et de la Solidarité» par les mots « ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » ; 2° par le remplacement, dans les articles 99, 119 et 129, des mots « ministère de l’Emploi et de la Solidarité » par les mots « ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale » ; 3° par le remplacement, dans les articles 12, 18 et 127, des mots «

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité » par les mots «

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 22. L’article 10 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Est » par «

Sous réserve du paragraphe 4 ° de l’article 11, est ». 23. L’article 11 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 4°, de « , sauf si ce travail est exécuté dans le cadre d’une mesure ou d’un

11 programme de subvention salariale établi en vertu de cette loi et si cette mesure ou ce programme prévoit le remboursement d’une

partie seulement du salaire versé au travailleur ». 24. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 12 ° du premier alinéa, du mot « sociale ». 25. L’article 102 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou un organisme qui est son délégataire dans l’application de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) peut se faire représenter par une personne de son choix devant la

section des affaires sociales, s’il s’agit d’un recours exercé en vertu de cette loi. ». 26. La

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve dans le titre, l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 21, le deuxième alinéa de l’article 33, l’article 47, le premier alinéa de l’article 58, le deuxième alinéa de l’article 61, modifié par l’article 112 du

chapitre 15 des lois de 2000, l’article 63 et l’article 131, du mot « Solidarité » par les mots « Solidarité sociale ». 27. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) est modifié par le remplacement du paragraphe 11 ° par le suivant : «1 1° Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ; ». 28.

Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1° une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité est une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ; 2° une référence au sous-ministre ou au ministère de l’Emploi et de la Solidarité est une référence au sous-ministre ou au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ; 3° une référence à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail est une référence à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail. 29. Dans toute loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, une référence à l’une des dispositions du

chapitre III

12 du

titre II de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2001, est une référence à la disposition correspondante de la présente loi. 30. Le premier règlement pris en application des dispositions de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. 31. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le l er janvier 2002, à l’exception des articles 22 à 28 et 30 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), des articles 1 et 19 qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2001 et des articles 2, 16 et 18 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17053
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17053 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	79c0b835747e4525b939145f669d3f07c4192d46

Source file is stored in the law ingest library (pdf).