Institutions — 10 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-11-10

Quebec — Committees

M. Milliard

(Charles) : Alors, merci, M. le Président. Donc, je me présente, Charles Milliard, président-directeur général de la Fédération

des chambres de commerce du Québec. Je suis accompagné de M. Mathieu

Lavigne, conseiller principal, Affaires publiques et économiques à la même fédération.

Alors, je vous remercie de nous donner

l'occasion de nous entretenir avec vous aujourd'hui sur le projet de loi n° 72, donc, Loi

modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des

organismes du domaine de la sécurité publique.

Bref rappel de la FCCQ. Donc, nous sommes évidemment,

comme vous le savez, je pense, une fédération de chambres de commerce et aussi

une chambre de commerce provinciale. Avec notre réseau de près de 130 chambres

de commerce et de 1 100 membres corporatifs, donc, nous représentons près de 50 000 entreprises de tous les

secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois.

Alors,

aujourd'hui, d'entrée de jeu, je souhaite cadrer la teneur de nos commentaires

et de nos recommandations puisque, comme vous vous en doutez, nous

allons concentrer notre action sur une

partie précise du projet de loi

aujourd'hui. Conséquemment, nous laisserons de côté les chapitres I et II

du projet de loi pour discuter plutôt des

mesures concernant les permis d'alcool et les boissons alcooliques contenues

dans le

chapitre III. Nous aurons aussi, si vous le voulez bien,

quelques suggestions d'inclusions qui nous apparaissent essentielles pour ce

même

chapitre du projet de loi.

La crise de la COVID-19

frappe fort dans l'ensemble de la société québécoise, et le milieu

entrepreneurial n'y échappe particulièrement pas, vraiment pas. Les

restaurateurs sont au coeur de cette tempête, recevant des coups durs de toutes

parts. Comme vous le savez, comme tous les Québécois le savent, ils ont dû

fermer leurs salles à manger du 23 mars au 15 ou 22 juin dernier,

selon la région, pendant la première vague de la COVID-19. Ils ont ensuite, nous le savons tous également, dû fermer

de nouveau leurs salles à manger depuis le 1er octobre pour

répondre au défi du premier ministre, au rythme du passage de leurs régions

respectives en niveau d'alerte maximale, donc, la fameuse zone rouge. Et les annonces qu'on a entendues à 13 heures

aujourd'hui n'améliorent évidemment pas le portrait.

Bien que la

fédération appuie, évidemment, l'imposition par le gouvernement des mesures

sanitaires recommandées par la Santé publique, nous tenons quand même à

souligner aujourd'hui que les restaurateurs s'étaient ajustés pour la très

grande majorité et ont offert un service sécuritaire pendant toute la période

où ils ont été ouverts cet été. L'industrie a notamment travaillé de concert

avec la CNESST afin d'élaborer un guide de normes sanitaires en milieu de

travail pour les secteurs de la restauration et des bars. Vous avez sûrement,

comme moi, fréquenté des restaurants cet été et été impressionnés par la

capacité d'adaptation de nos restaurateurs et leur ingéniosité à s'adapter et à

conjuguer avec toutes ces variables quasi impossibles.

La décision prise par le gouvernement de fermer

pour une seconde fois les salles à manger des restaurants a un impact

extrêmement important sur la viabilité financière et la santé mentale de ceux

et celles qui les dirigent. La croissance des commandes pour emporter ou

livrées chez le consommateur est loin de combler le manque à gagner causé par

l'interdiction de ce qui constitue un élément fondamental pour nos

restaurateurs, l'expérience offerte en salle à manger. Cette crise cause

évidemment un effet domino, entraînant avec elle les fournisseurs de denrées

alimentaires et de produits alcoolisés qui, à leur tour, subissent, évidemment,

une baisse de leurs ventes.

Actuellement, les restaurants n'ont le droit de

livrer des produits alcoolisés que s'il s'agit de l'un de leurs employés qui

effectue la livraison. La vaste majorité des restaurants ne disposent pas,

évidemment, de système de livraison, donc ils ne peuvent se prévaloir de cette

option.

La crise actuelle frappant durement à la fois

les restaurateurs mais aussi les producteurs de produits alcoolisés, l'occasion est donc belle et il

apparaît plus opportun que jamais de s'attaquer à cet enjeu. Le

développement des intermédiaires de livraison de nourriture, qu'on pense à

DoorDash, SkipTheDishes, Uber Eats, au cours des dernières années, vient

rendre évidente la mise en place d'une solution simple à ce problème :

mettre fin à l'interdiction de livraison de produits alcoolisés par des tiers.

Si les

nombreux restaurants faisant affaire avec de tels intermédiaires pouvaient

inclure de l'alcool dans leur menu disponible, cela bénéficierait

évidemment aux restaurants, aux producteurs, aux intermédiaires, mais aussi peut-être

surtout aux consommateurs, qui obtiendraient une offre élargie de produits qui

répondrait davantage à leurs besoins.

La livraison d'alcool à domicile, on le sait,

est déjà permise au Québec, que ce soit auprès de la SAQ, des épiceries ou des restaurants, comme je le

mentionnais tout à l'heure, qui disposent de leur propre service de livraison.

Il n'y a donc pas vraiment de raison qui justifierait de continuer de priver

les autres restaurants de cette possibilité.

Petit historique important : la FCCQ avait d'abord

proposé d'inclure cette mesure dans le défunt projet de loi n° 61 afin d'expédier ce changement et

d'éviter qu'une éventuelle deuxième vague de COVID-19 soit encore plus néfaste pour les restaurants et les fournisseurs. Cette

proposition avait été retenue par le gouvernement, qui avait soumis,

d'ailleurs, aux parlementaires des amendements à cet effet. Nous avions

d'ailleurs salué cette décision. Malheureusement, comme on le sait,

l'interruption de l'étude de ce projet de loi, le 12 juin dernier, a mis

sur la glace cette proposition jusqu'à la rentrée parlementaire de cet automne.

Nous sommes ensuite

revenus à la charge, en bons soldats, en plaidant pour l'inclusion de cette

mesure dans le projet de loi n° 66, le successeur du projet de loi n° 61, quelques jours, donc, avant la présentation du

présent projet de loi n° 72, qui répond finalement à cette demande.

Puisque cette mesure

fait consensus à l'Assemblée nationale, nous vous recommandons donc d'adopter

intégralement et aussi rapidement les articles 51 à 65 du présent projet

de loi, afin de permettre la livraison d'alcool par des tiers. Nos

restaurateurs ont assez attendu.

Maintenant, puisque

le gouvernement consacre le

chapitre III du présent projet de loi à la

modernisation de l'encadrement de la vente de produits alcoolisés, considérons

que l'occasion est belle de discuter d'autres mesures qui pourraient aisément être ajoutées à ce

chapitre afin d'atteindre

l'objectif pleinement recherché par le gouvernement.

Parmi les propositions présentées dans notre

mémoire, permettez-moi de jeter l'éclairage sur trois recommandations

sur lesquelles nous serions heureux d'échanger avec vous aujourd'hui.

Premièrement,

accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 170 adoptée en

2018 permettant de moderniser et simplifier

la réglementation concernant la vente des boissons alcooliques mais

aussi l'obtention des permis.

Deuxièmement, procéder à un changement d'indexation du prix minimum sur la bière en fonction de l'inflation alimentaire.

Et finalement permettre aux établissements

licenciés de vendre pour consommation sur place des boissons infusées au

cannabis en vue de leur réouverture post-COVID.

En somme, dans le dossier des produits

alcoolisés, nous demandons aux parlementaires une chose qui se résume assez

simplement : si les restaurants doivent être fermés, qu'on permette au

moins aux modes alternatifs de vivre une expérience de restauration d'être les

plus ouverts possible.

Enfin, la FCCQ tient à rappeler aux

parlementaires que, lors de l'étude du projet de loi n° 61 en juin

dernier, une autre proposition importante et cruciale pour la relance

économique avait été introduite par le gouvernement via un autre amendement, la

protection des locataires commerciaux contre les évictions. Cet amendement

faisait écho à une mobilisation importante de nombreuses organisations du

milieu économique. Je me permets de les rappeler : la FCCQ,

Conseil canadien du commerce de détail, Conseil québécois du commerce de

détail, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la grappe Mmode,

Restaurants Canada, l'Association Restauration Québec. Alors, vous conviendrez

avec moi que c'est une coalition qui ratisse large et qui, je pense, mérite

d'être entendue.

Cette mesure, donc, temporaire et surtout à coût

nul pour l'État permettrait à bon nombre d'entreprises de traverser plus

facilement la crise actuelle en les protégeant contre les évictions. Elle ne

dispense pas, évidemment, les entreprises de leur obligation de payer leur

loyer, bien sûr. Mais elle vise à reconnaître que les fermetures et

restrictions imposées afin de limiter la propagation de la COVID-19 ont fait

chuter les revenus et, par conséquent, bien sûr, les réserves de liquidités de

nombreuses entreprises, notamment, notamment dans le domaine de la

restauration.

La FCCQ recommande donc d'amender le projet de

loi n° 72 afin d'intégrer les dispositions législatives nécessaires visant

la protection des locataires commerciaux contre toute éviction et saisie de

biens advenant, donc, une situation d'urgence décrétée par le gouvernement,

comme aujourd'hui, qui amènerait des entreprises locataires à devoir cesser

leurs activités pour respecter les directives publiques, ce que l'on souhaite

tous et toutes.

Enfin, il est difficile pour nous de se

présenter en commission parlementaire sans rappeler que la FCCQ a fait un

vibrant plaidoyer lors des consultations du projet de loi n° 66 en faveur

d'un allègement réglementaire urgent et pressant pour nos entrepreneurs.

Vraiment, pour nos entrepreneurs, le portrait aujourd'hui est d'une grande

simplicité : la tête est pleine, les coffres sont vides, les batteries

sont à terre. Alors, s'il vous plaît, tenons-en compte dans nos décisions et

laissons-leur se concentrer sur leur survie, la santé de leur organisation,

mais aussi la santé de ceux et celles qui la composent.

En conclusion, la FCCQ recommande donc

évidemment l'adoption du projet de loi n° 72 aussitôt

que possible, en incluant les amendements de

bonification qu'elle soumet, afin d'aider les restaurateurs qui attendent

depuis longtemps cette belle nouvelle. Les mesures contenues dans ce projet de

loi ainsi que dans le projet de loi n° 66, par

ailleurs, sont essentielles et doivent être adoptées avant la fin de la

présente session parlementaire, et le temps se fait court. L'occasion est ici donnée à l'Assemblée nationale d'envoyer un

puissant signal d'appui aux entrepreneurs de toutes nos régions. Nous

comptons sur vous et nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

Président (M. Ciccone) :

Merci beaucoup, M. Milliard, pour votre exposé. Nous allons maintenant

commencer la période d'échange avec Mme la ministre, pour un temps de

17 min 30 s. À vous la parole.

Mme Guilbault :

Merci beaucoup, M. le Président. Bien, bonjour, messieurs, nos deux

représentants. Votre collègue ne s'est pas adressé à nous, mais je vous salue

tous les deux, bien sûr. Merci d'être avec nous cet après-midi. Puis comme vous

êtes notre premier groupe, cet après-midi, je vais en profiter pour saluer tout

le monde, tous ceux qui sont avec nous dans la salle, mes collègues élus, mes

collègues députés de toutes les formations politiques, le personnel qui nous

accompagne, c'est toujours un plaisir d'être en commission sur la Commission

des institutions, nos équipes respectives, et tout ça.

Donc, un grand merci. La Fédération des chambres

de commerce, de toute façon, c'est toujours un acteur très, très intéressant à

enten

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 201110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	79f8bd98b24c228fd60a044079d9ac9eb2f082dc

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