Bill document — Vigie #9527

Vigie 9527

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications aux règles de gouvernance de l’agglomération de Montréal. À cet effet, il modifie la composition du conseil d’agglomération pour augmenter le nombre de membres à 80 et prévoir que le maire et les 64 conseillers de la Ville de Montréal ainsi que les maires des municipalités reconstituées et le second représentant de la Ville de Dollard-Des Ormeaux en sont les membres.

Le projet de loi prévoit que les représentants des municipalités reconstituées n’ont plus à obtenir une orientation préalable de leur conseil à l’égard d’un sujet dont doit être saisi le conseil d’agglomération. Il prévoit qu’une opposition à un règlement adopté par le conseil d’agglomération n’est examinée par la Commission municipale du Québec que si au moins les deux tiers des municipalités reconstituées se prévalent de leur droit d’opposition. Le projet de loi modifie le nom de l’agglomération pour celui d’« agglomération de l’île de Montréal ».

Il institue le Secrétariat de l’agglomération de l’île de Montréal, personne morale de droit public, distincte de la Ville de Montréal. Ce secrétariat a pour fonctions de favoriser la circulation de l’information, de procéder à des vérifications sur tout aspect intéressant l’agglomération et de formuler des avis et faire des recommandations au conseil d’agglomération. Le projet de loi crée un comité d’arbitrage pour réviser la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif ainsi que le plan du réseau artériel des voies de circulation sur lequel le conseil d’agglomération a compétence.

Il instaure un mécanisme pour limiter les changements à la liste et au plan déterminés par le comité d’arbitrage. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les services de premiers répondants sur le territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc ne constituent pas une compétence d’agglomération. Enfin, le projet de loi octroie à la Ville de Montréal un pouvoir général de taxation sur son territoire, sous réserve des exclusions énumérées dans la loi et du respect des conditions qui y sont prévues ou qui peuvent être déterminées par le gouvernement.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001).

5 Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT L’AGGLOMÉRATION DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. La Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre V , de ce qui suit : «

SECTION III « POUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION « 151.8. La ville peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères énoncés au quatrième alinéa ainsi qu’aux conditions prescrites par règlement du gouvernement. La ville n’est pas autorisée à imposer les taxes suivantes : 1° une taxe à l’égard d’un bien ou d’un service, sauf :

a) une taxe sur un repas ou une boisson fourni dans le cadre de l’exploitation d’un établissement de restauration ;

b) une taxe sur un droit d’entrée à un lieu de divertissement ;

c) une taxe sur un immeuble, à l’exclusion d’une taxe sur la fourniture d’une unité d’hébergement visée par le

titre IV .2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou d’une taxe sur une habitation ; 2° une taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l’égard de montants semblables ; 3° une taxe sur le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d’apport, les éléments de passif ou à l’égard de montants semblables ; 4° une taxe à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques ;

6 5° une taxe à l’égard d’une rémunération qu’un employeur verse ou doit verser pour des services, y compris une rémunération non monétaire que l’employeur confère ou doit conférer ; 6° une taxe sur la fortune, y compris des droits de succession ; 7° une taxe relative à la présence ou à la résidence d’un particulier sur le territoire de la ville ; 8° une taxe sur la production, l’exploitation, l’extraction, la récolte, la transformation, le renouvellement ou le transport de richesses naturelles. Pour l’application du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, les expressions « bien », « immeuble », « lieu de divertissement » et « service » ont le sens que leur donne la

Loi sur la taxe de vente du Québec et l’expression « habitation » a le sens que lui donne l’article 1 de cette loi, à l’exclusion des paragraphes 1 °, 3° et 4° de la définition de cette expression. Le règlement visé au premier alinéa doit remplir les conditions suivantes : 1° il doit indiquer l’objet de la taxe qui doit être imposée ; 2° il doit indiquer soit le taux de la taxe, soit le montant de la taxe à payer ; 3° il doit indiquer le mode de perception de la taxe, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir à

titre de mandataires de la ville. Le règlement visé au premier alinéa peut prévoir ce qui suit : 1° des exonérations de la taxe ; 2° des pénalités en cas de contravention au règlement ; 3° des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante ; 4° des intérêts, y compris le taux, sur la taxe, les pénalités et les frais impayés ; 5° des pouvoirs de cotisation, de vérification, d’inspection et d’enquête ; 6° des remboursements et des remises ; 7° la tenue de registres ; 8° la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends ;

7 9° la mise en œuvre et l’utilisation de mesures d’exécution si un montant de la taxe, des intérêts, des pénalités ou des frais demeure impayé après sa date d’échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens ; 10° l’assimilation de la créance pour taxe impayée, y compris les intérêts, les pénalités et les frais, à une créance prioritaire sur les immeubles ou meubles en raison de laquelle elle est due, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil, de même que la création et l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le cas. « 151.9. La ville n’est pas autorisée à imposer une taxe en vertu de l’article 151.8 à l’égard des personnes suivantes : 1° l’État, la Couronne du chef du Canada ou l’un de leurs mandataires ; 2° une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement universitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) et le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ; 3° un établissement d’enseignement privé tenu par un organisme à but non lucratif relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de cette loi et un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ; 4° un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et une agence de la santé et des services sociaux visée par cette loi ; 5° un établissement privé visé au paragraphe 3 ° de l’article 99 ou à l’article 551 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré à l’établissement en vertu de cette loi, et qui constitue une activité propre à la mission d’un centre local de services communautaires, d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou d’un centre de réadaptation au sens de cette loi ; 6° toute autre personne déterminée par règlement du gouvernement. « 151.10. La présente

section n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la ville par la loi. De plus, elle ne peut constituer, pour l’application de l’article 85 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), un pouvoir additionnel de taxation ou de financement accordé au conseil d’agglomération de l’île de Montréal.

8 « 151.11. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en œuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 151.8 n’empêche pas la ville d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application de la présente section. « 151.12. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de toute taxe imposée en vertu de l’article 151.8 ainsi que l’application et l’exécution d’un règlement qui l’impose.

Cette entente peut autoriser la personne à percevoir la taxe et à veiller à l’application et à l’exécution du règlement pour le compte de la ville. « 151.13. Le gouvernement peut faire des règlements pour imposer des restrictions aux pouvoirs conférés à la ville en vertu de la présente

section ou prévoir les circonstances dans lesquelles la ville ne peut exercer ces pouvoirs. « 151.14. Pour l’application de la présente section, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre des Finances, faire des règlements pour : 1° déterminer les conditions auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir imposer une taxe par un règlement adopté en vertu de l’article 151.8 ; 2° déterminer, pour l’application du paragraphe 6 ° de l’article 151.9, les personnes qui ne sont pas assujetties à une taxe imposée en vertu de l’article 151.8 ; 3° définir tout terme employé dans la présente

section ; 4° prescrire toute autre disposition qu’il estime nécessaire pour réaliser l’objet de la présente section. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 2. L’article 22 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 6 qui modifie l’article 22 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 6) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 6), est de nouveau modifié par l’insertion, dans les première et deuxième lignes du cinquième alinéa et après le mot « agglomération », des mots « de l’île de Montréal et ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de ce qui suit :

9 «

SECTION IV .1 « SÉCURITÉ PUBLIQUE « 28.1.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 8 ° de l’article 19, l’élément de sécurité publique que constituent les services de premiers répondants, sur le territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc, constitue un élément de compétence autre que d’agglomération sous la responsabilité de cette dernière. ». 4. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 6 qui modifie l’article 39 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 6) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 6), est de nouveau modifié par l’insertion, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa et après le mot « agglomération », des mots « de l’île de Montréal et ». 5. Les articles 44.1 à 44.3 de cette loi, édictés par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 6 qui édicte les articles 44.1 à 44.3 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 6) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 6) sont remplacés par les suivants : « 44.1. Dans les agglomérations de l’île de Montréal et de Québec, un comité d’arbitrage est constitué pour déterminer les voies de circulation qui constituent le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et pour évaluer si un équipement, une infrastructure ou une activité est d’intérêt collectif, le tout conformément à l’article 44.3.

Dans le cas de l’agglomération de Québec, le comité a également pour mandat de déterminer, conformément à l’article 44.3, les conduites qui ne sont pas de la nature la plus locale au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout. « 44.2.

Le comité d’arbitrage se compose de trois membres désignés comme suit : 1° les maires des municipalités reconstituées en désignent un, selon les modalités qu’ils déterminent entre eux ; 2° la municipalité centrale, agissant par son conseil ordinaire, en désigne un ; 3° dans le cas de l’agglomération de Québec, le ministre en désigne un ; 4° dans le cas de l’agglomération de l’île de Montréal, la municipalité centrale, agissant par son conseil d’agglomération, en désigne un.

10 Pour l’application du paragraphe 4 ° du premier alinéa, la décision doit être prise à la majorité des voix et cette majorité doit comporter à la fois la majorité des voix exprimées par les membres qui représentent la municipalité centrale et la majorité des voix exprimées par les membres qui représentent les municipalités reconstituées. « 44.3. Le comité peut, à la demande d’une municipalité liée, évaluer si une voie de circulation, un équipement, une infrastructure ou une activité dont il n’a jamais fait l’examen doit faire

partie du réseau artériel de l’agglomération ou, selon le cas, est d’intérêt collectif. Dans le cas de l’agglomération de Québec, la demande peut viser une conduite dont le comité n’a jamais fait l’examen afin qu’il évalue si elle n’est pas de la nature la plus locale au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout. Pour procéder à l’examen d’un équipement, d’une infrastructure ou d’une activité, le comité doit tenir compte des conditions et critères prévus à l’article 40. Le comité doit transmettre, dans les 30 jours de la demande, sa décision aux municipalités liées de l’agglomération et au ministre.

Dans le cas où le comité établit que la mention de la voie de circulation, la conduite, l’équipement, l’infrastructure ou l’activité doit être ajoutée à un document visé, selon le cas, à l’un ou l’autre des articles 22, 27 ou 39, il procède à la modification et elle entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . « 44.4.

Lorsqu’une voie de circulation, une conduite, un équipement, une infrastructure ou une activité a déjà fait l’objet d’un examen par le comité d’arbitrage, le conseil d’agglomération peut, par règlement, ajouter sa mention ou la retirer d’un document visé, selon le cas, à l’un ou l’autre des articles 22, 27 ou 39. La modification doit alors être transmise au ministre et elle entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .

La décision du conseil d’agglomération prévue au premier alinéa doit être prise à la majorité des voix et cette majorité doit comporter à la fois la majorité des voix exprimées par les membres qui représentent la municipalité centrale et la majorité des voix exprimées par les membres qui représentent les municipalités reconstituées. ». 6. L’article 63 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le paragraphe 2 ° de l’article 61 et l’article 62 ne s’appliquent pas, respectivement, aux maires des municipalités reconstituées de l’agglomération de l’île de Montréal et à l’autre représentant de la Ville de Dollard-Des Ormeaux. ». 7. L’article 115 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 6 qui modifie l’article 115 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 6) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 6 ), est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, dans le cas de l’agglomération de l’île de Montréal, une opposition n’est recevable que si une résolution est adoptée et transmise par au moins 2/3 des municipalités reconstituées, à l’exclusion de la Ville de L’Île-Dorval. ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 8. Les articles 4 et 5 du décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005, concernant l’agglomération de Montréal, sont remplacés par les suivants : «4 .

Le conseil de la municipalité centrale constitue le conseil d’agglomération. Sa composition est toutefois élargie de la façon prévue à l’article 5. «5 .A ux fins de constituer le conseil d’agglomération, le conseil de la municipalité centrale est formé des membres qui y ont été élus, des maires des municipalités reconstituées et d’un conseiller de la Ville de Dollard-Des Ormeaux désigné par le maire de celle-ci. La désignation prévue au premier alinéa est faite par écrit et, sous réserve d’une révocation, est valide tant que dure le mandat de conseiller de la personne désignée.

Cette personne ne peut siéger au conseil d’agglomération tant qu’une copie vidimée de l’écrit qui la désigne n’a pas été reçue par la municipalité centrale. ». 9. L’article 6 de ce décret est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « liée » par le mot « reconstituée » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La personne ne peut siéger au conseil d’agglomération tant qu’une copie vidimée de la résolution ou de l’écrit qui la désigne n’a pas été reçue par la municipalité centrale. ». 10.

Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit : «

TITRE II.1 « SECRÉTARIAT DE L’AGGLOMÉRATION DE L’ÎLE DE MONTRÉAL « 18.1. Est institué le « Secrétariat de l’agglomération de l’île de Montréal ». Le secrétariat est une personne morale de droit public.

12 « 18.2. Le secrétariat a pour fonctions : 1° de favoriser la circulation de l’information entre la municipalité centrale et les municipalités reconstituées ; 2° de procéder, s’il le juge opportun, à des vérifications sur tout aspect de l’administration de la municipalité centrale qui intéresse l’agglomération ; 3° de formuler des avis et de faire des recommandations au conseil d’agglomération sur tout sujet ayant un lien avec l’exercice d’une compétence d’agglomération. « 18.3.

Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétariat a le droit : 1° d’exiger, de tout employé de la municipalité centrale, tous les renseignements, rapports et explications qu’il juge nécessaires ; 2° de prendre connaissance de tout document lié à l’exercice d’une compétence d’agglomération. ». 11.

L’article 22 de ce décret est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « d’un conseiller de la municipalité centrale qui est membre du conseil d’agglomération » par les mots « des conseillers de la municipalité centrale » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « d’un conseiller de la municipalité centrale qui est membre du conseil d’agglomération » par les mots « des conseillers de la municipalité centrale » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, du mot « liée » par le mot « reconstituée ». 12.

L’article 69 de ce décret est abrogé. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 13. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi ou dans tout document, une référence à l’agglomération de Montréal est remplacée par une référence à l’agglomération de l’île de Montréal. 14. Pour l’agglomération de Montréal, la désignation des membres visés à l’article 44.2 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), tel que remplacé par l’article 5, doit être effectuée avant le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours la date de la sanction de la présente loi ). Si l’un ou l’autre de ces membres n’est pas désigné à cette date, le ministre des Affaires municipales et des Régions procède à la désignation.

13 15. Le premier mandat du comité d’arbitrage constitué pour l’agglomération de l’île de Montréal en vertu de l’article 44.1 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, tel que remplacé par l’article 5, est de procéder à la révision du document déterminant les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération visé à l’article 22 de cette loi et, en tenant compte des conditions et critères prévus à l’article 40 de cette loi, de procéder à la révision de la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif visée à l’article 39 de cette loi.

Le document et la liste ainsi révisés doivent être transmis aux municipalités liées et au ministre des Affaires municipales et des Régions au plus tard le 29 février 2008 ; ils entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . Dans le cas où un document révisé est une carte, un plan ou une autre illustration, il entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec de la décision du comité qui renvoie à ce document. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9527
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9527 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	79fdcaea4f49b7a664f7a37f0086f918c78201f8

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