Bill document — Vigie #194767

Vigie 194767

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 691 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide financière aux études afin de confier à Épargne Placements Québec les fonctions qui étaient auparavant accomplies par les établissements financiers reconnus. Le projet de loi abroge les dispositions relatives au paiement d’intérêts à la charge de l’emprunteur. Enfin, le projet de loi prévoit qu’un règlement du gouvernement fixe les modalités de la cession à Épargne Placements Québec des créances détenues par les établissements financiers reconnus. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).

Projet de loi n o 691 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L ’AIDE FINANCIÈ RE AUX É TUDES 1. L’article 1 5 d e l a L oi su r l ’aide fin ancière a ux é tudes (

chapitre A- 13.3) est m odifié : 1° par l e r emplacement, d ans l e p remier a linéa, d e « u n é tablissement financier r econnu p ar l e m inistre » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » ; 2° par l e r emplacement, d ans l e d euxième a linéa, d e « l ’établissement financier » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » . 2. L’article 2 2 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e p remier alinéa, d e « l ’établissement fin ancier » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » . 3.

L’article 2 4 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l e r emplacement, d ans l e p remier a linéa, d e « t out é tablissement financier q ui a c onsenti u n p rêt g aranti » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » ; 2° par l a su ppression d u d euxième a linéa; 3° par l e r emplacement, d ans l e t roisième a linéa, d e « Ma lgré l e d euxième alinéa, l ’intérêt » p ar « L ’intérêt » . 4. L’article 2 4.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e deuxième a linéa, d e « l ’établissement fin ancier » p ar « É pargne Pl acements Québec » . 5.

L’article 2 5 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « l ’établissement financier » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » . 6. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » p ar « É pargne Pl acements Qu ébec » .

4 7. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « tout établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par la suppression de « et d’intérêt ». 8. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un établissement financier auquel il fait un remboursement en vertu » par « d’Épargne Placements Québec pour tout remboursement effectué en application ». 9.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un établissement financier reconnu par le ministre » par « Épargne Placements Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 10. L’article 36.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « tout établissement financier qui a consenti un prêt garanti » par « Épargne Placements Québec ». 11.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 12. L’article 42.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 13.

L’article 57 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par la suppression du paragraphe 14.1°; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 26°, de « d’un établissement financier » par « d’Épargne Placements Québec ».

LOI SUR LES IMPÔTS 14. L’article 752.0.18.15 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa.

5 RÈGLEMENT SUR L ’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 15. L’article 59 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 16. L’article 65 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier qui détient les créances relatives aux prêts garantis » par « Épargne Placements Québec ». 17. L’article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 18.

L’article 67 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « L’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « un établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 19. L’article 68 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier qui détient les créances relatives au prêt et aux intérêts capitalisés, le cas échéant » par « Épargne Placements Québec ». 20.

L’article 69 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’entente de remboursement doit déterminer le montant des versements convenu pour acquitter le solde du prêt. Aucun intérêt n’est payable par l’emprunteur dans le cadre d’une entente de remboursement. »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 21. L’article 70 de ce règlement est abrogé. 22. L’article 73 de ce règlement est abrogé. 23. L’article 74.1 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « du capital et des intérêts ». 24.

L’article 75 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « son établissement financier » par « Épargne Placements Québec ».

6 25. L’article 77 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’établissement financier » par « d’Épargne Placements Québec ». 26. L’article 79 de ce règlement est modifié par le remplacement de « du capital et des intérêts » par « du prêt ». 27. L’article 80 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par la suppression de « et en intérêt »; 3° par le remplacement de « un taux variable qui fluctue de la façon prévue à l’article 73 » par « celui qui est prévu à l’article 71 ». 28. La sous-section 6 de la

section XIII du

chapitre I de ce règlement, comprenant l’article 81, est abrogée. 29. La

section VII du

chapitre III de ce règlement, comprenant les articles 102 et 103, est abrogée. 30. L’article 104 de ce règlement est modifié par le remplacement de « un établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 31. Un règlement du gouvernement fixe les modalités de la cession, au (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi), des créances détenues par les établissements financiers reconnus à Épargne Placements Québec. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. 32.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 14, qui entre en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 194767
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 194767 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a00b0e9ffff77e921a4bb63d7fedeef363aa23a

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