Bill document — Vigie #10079

Vigie 10079

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Gilles Baril Ministre de l’Industrie et du Commerce DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière- Appalaches Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi augmente le fonds social de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches à 150 000 000 $ et il augmente également jusqu’à 150 000 000 $ le montant qui pourra être investi par le ministre des Finances pour l’achat d’actions de la Société. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière- Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) est modifié par le remplacement du montant « 75 000 000 $ » et du chiffre « 750 000 » par, respectivement, le montant « 150 000 000 $ » et le chiffre « 1 500 000 ». 2. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du montant « 75 000 000 $ » et du chiffre « 750 000 » par, respectivement, le montant « 150 000 000 $ » et le chiffre « 1 500 000 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a028dc4f948547fe8bb010876110449e1b0e8d4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).