Bill document — Vigie #46353

Vigie 46353

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2011

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans les discours sur le budget du 19 mars 2009 et du 30 mars 2010 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010. Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’assurer la pérennité de cette société d’investissement, d’apporter d ivers ajustements aux normes d’investissement et de capitalisati on qui la régissent et de reconnaître certains investissements faits en partenariat avec la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Il modifie la Loi concernant les droits sur les mines afin de réviser le régime des droits miniers et d’appliquer à cette loi les règles de déclaration en monnaie fonctionnelle. Il modifie la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T. Q.) afin d’apporter des modifications aux critères d’achat ou de rachat des actions émises par ces sociétés d’investissement et de faire certains ajustements aux normes d’investissement qui les régissent. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment : 1° les frais admissibles à une aide fiscale pour la procréation médicalement assistée; 2° la non-imposition des frais de déplacement des personnes handicapées participant à certains programmes d’aide; 3° le pouvoir de suspendre les versements anticipés de certains crédits d’impôt remboursables; 4° la bonification du crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’actions émises par la société Capital régional et coopératif

Desjardins et les ajustements au crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs; 5° le traitement fiscal applicabl e au programme Agri-Québec. Il modifie la Loi facilitant le paiem ent des pensions alimentaires pour y apporter des modifications de concordance avec des dispositions similaires en matière fiscale. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de hausser d’un point de pourcentage le taux de la taxe de vente à compter du 1 er janvier 2012. Il modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin d’y apporter des modifications donnant suite à une me sure d’harmonisation annoncée dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. Ces modifications concernent l’affectation d’un montant versé conformément à une obligation prévue à une loi fiscale. Cette loi est également modifiée pour préciser les règles applicables à une demande de prorogation de délai à la suite d’une présentation tardive d’une demande d’encouragement fiscal. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-9 (Lois du Canada, 2010,

chapitre 12) sanctionné le 12 juillet 2010 et C-47 (Lois du Canada, 2010,

chapitre 25) sanctionné le 15 décembre 2010. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. Ces modifications concernent notamment : 1° le transfert à un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un montant reçu d’un régime enregistré d’épargne-retraite à la suite du décès du rentier; 2° le traitement fiscal des montants versés par le gouvernement d’une province dans un régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré d’épargne-invalidité; 3° les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés; 4° le traitement fiscal des revenus provenant d’un compte d’épargne libre d’impôt. De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-9. À cet effet, il 3

donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans le bulletin d’information 2009-9 publié le 22 décembre 2009 par le ministère des Finances et dans les discours sur le budget du 19 mars 2009 et du 30 mars 2010. Ces modifications concernent notamment les services financiers, les soins esthétiques et les vendeurs de réseau. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1); – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); – Loi facilitant le paiement des p ensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1). 4

Projet de loi n o 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 9.0.5 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est remplacé par le suivant : « 9.0.5.

Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en œuvre de l’En tente internationale concernant la taxe sur les carburants, de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l’appli cation d’une loi fiscale ou d’un accord conclu en vertu de l’article 9.0.1 s’app liquent compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011. 2. 1. L’article 9.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 9.0.6. Pour l’application de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l’application d’une loi fiscale, le gouvernement peut, par règlement : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011. 3. 1. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « AFFECTATIONS ET REMBOURSEMENTS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2010. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 30.1, du suivant : « 30.0.1. Lorsqu’un versement est affecté à un montant qui est ou peut devenir à payer par une personne en vertu d’une loi fiscale, le ministre peut, à la

demande écrite de la personne, affecter une

partie ou la totalité de ce versement à un autre montant qui est ou peut devenir à payer en vertu d’une telle loi et, le cas échéant, les règles suivantes s’appliquent :

a) la seconde affectation est réputée a voir été faite au même moment que la première affectation;

b) la première affectation est réputée ne pas avoir été faite jusqu’à c o n c u r r e n c ed el ap a r t i eo ud el at o t a l i t éd ec ev e r s e m e n tq u if a i tl ’ o b j e td el a seconde affectation;

c) le versement est réputé ne pas avoir é té fait à l’égard du montant qui était ou pouvait devenir à payer par la personne jusqu’à concurrence de la

partie ou de la totalité de ce versement qui fait l’objet de la seconde affectation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande présentée après le 29 mars 2010. 5. 1. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre » par «

Sous réserve de l’article 36.0.1, le ministre ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2006. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, du suivant : « 36.0.1. L’article 36 ne s’applique pas à l’égard du délai pour présenter un formulaire prescrit contenant les rens eignements prescrits prévu aux articles 230.0.0.4.1 et 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 1029.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts, le ministre ne peut, en vertu de l’article 36, proroger le délai pour présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de certains doc uments que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable a obtenu, après le quinzième jour du onzième mois qui suit la date d’échéance de production a u sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts qui lui est applicable pour l’année d’imposition visée au premier alinéa de l’article 1029.6.0.1.2 de cette loi, l’attestation, le certificat ou un autre document semblable qu’il doit présenter au minis tre conformément à l’une des sections II à II.6.15 de la

Loi sur les impôts;

b) le contribuable a présenté la demande de délivrance de cette attestation, de ce certificat ou de cet autre document au ministre ou à l’organisme responsable de la délivrance du documen t après l’expiration du neuvième mois qui suit la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année 6

d’imposition mais avant l’expiration d u douzième mois suivant cette date d’échéance de production. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande de prorogation présentée après le 23 mars 2006. Toutefois, lorsque le contribuable doit présenter au ministre du Revenu une at testation, un certificat ou un autre document semblable qui doit être déliv ré par un ministre ou un organisme, le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle le délai pour présenter au ministre du Revenu cette a ttestation, ce certificat ou ce document conformément à l’une des sections II à II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du l i v r eI Xd el ap a r t i eId el aL o is u rl e si m p ô t se x p i r ea p r è sl e3 0j u i n2 0 0 6 . 7. 1. L’article 36.1 de cette loi est modi fié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à un formulaire prescrit, à un renseignement prescrit ou à un document qui est visé au premier alinéa de l’un des articles 230.0.0.4.1 et 1029.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou à l’article 1029.8.0.0.1 de cette loi et pré senté au ministre après l’expiration du délai prévu à l’une de ces dispositions dans la mesure où ce délai n’a pas été prorogé conformément soit au deuxième alinéa de l’article 1029.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts, soit au deuxième alinéa de l’article 36.0.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2006. 8. 1. L’article 69.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) pour l’application de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, être communiqué à une ju ridiction qui a adhéré à cette entente, au mandataire ou au préposé désigné d’une telle juridiction ainsi qu’à toute personne chargée de la mise en œuvre de cette entente; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 9. 1. L’article 8.1 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est remplacé par le suivant : « 8.1. Pour l’application de la présente loi, l’expression « période de capitalisation » désigne : 1° soit une période qui est l’une des périodes suivantes : 7

a) la période qui commence le 1 er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001;

b) la période qui commence le 1 er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003;

c) la période qui commence le 1 er mars 2003 et se termine le 29 février 2004;

d) la période qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005;

e) la période qui commence le 1 er mars 2005 et se termine le 28 février 2006;

f) la période qui commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007; 2° soit une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2006 et se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2007. 10. 1. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société, émises et en circulation, ne peut excéder, à la fin d’une période de capitalisation visée au para graphe 1° de l’article 8.1, le montant prévu à l’annexe 1 à l’égard de cette période de capitalisation.

Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société émises au cours d’une période de capitalisation visée au paragraphe 2° de l’article 8.1 ne peut excéder : 1° 100 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 29 février 2008; 2° l’un des montants suivants, lorsque la période de capitalisation commence après le 29 février 2008 : a) 150 000 000 $, lorsque le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société, émises et en circulation, est inférieur à 1 000 000 000 $ à la fin de toute période de capitalisation antérieure;

b) le moindre de 150 000 000 $ et du montant visé au troisième alinéa, dans le cas contraire. Le montant auquel le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa fait référence correspond à la réductio n du montant total de la souscription des 8

actions et des fractions d’actions de la Société, émises et en circulation, qui est attribuable à l’ensemble des actions e t des fractions d’actions qui ont été rachetées ou achetées de gré à gré par la Société au cours de la période de capitalisation précédente. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2007. 11. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa par le suivant : « 2° des investissements effectués par la Société à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entité admissible; »; 2° par le remplacement du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa par le suivant : « 7° des investissements effectués par la Société au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le f onds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues de la Société, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) et de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, dans des sociétés ou des personnes morales québécoises poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à

titre d’investissements admissibles po ur l’application du deuxième alinéa; »; 3° par l’addition, après le paragraphe 8° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 9° des investissements effectués par la Société après le 30 mars 2010 dans Capital Croissance PME s.e.c. »; 4° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « 7° et 8° » par « 7° à 9° »; 5° par l’addition, après le paragraphe 5° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : « 6° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation de la Société dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée m a j o r é ed e5 0 % . »; 9

6° par l’insertion, après le paragraphe 1° du dixième alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° une

partie des investissements admissibles visés au paragraphe 6° du cinquième alinéa qui sont effectués dans une société agissant à

titre de fonds d’investissement est considérée, dans la proportion déterminée par le ministre des Finances, comme ayant ét é effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 si, de l’avis du ministre, la concentration des cap itaux de cette société dans ces régions ressources est satisfaisante; »; 7° par le remplacement du paragraphe 2° du dixième alinéa par le suivant : « 2° les investissements admissibles visés au paragraphe 6° du cinquième alinéa qui sont effectués dans une société ou une personne morale sont considérés comme ayant été effectués dan s des entités situées dans les régions r e s s o u r c e sd uQ u é b e cm e n t i o n n é e sàl ’ a n n e x e2s i ,d el ’ a v i sd um i n i s t r ed e s Finances, ils ont un impact sur l’activité économique de ces régions; »; 8° par l’addition, après le paragraphe 4° du dixième alinéa, du paragraphe suivant : « 5° une

partie représentant 35 % des inve stissements admissibles visés au paragraphe 9° du cinquième alinéa est considérée comme ayant été effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un investissement effectué après le 9 novembre 2007. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragra phe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. 4. Les sous-paragraphes 3°, 4° et 6° à 8° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un investissement ef fectué après le 30 mars 2010. 5.

Le sous-paragraphe 5° du p aragraphe 1 a effet depuis le 22 septembre 2006. 12. 1. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit : « – 875 000 000 $ au 29 février 2008; – 1 025 000 000 $ au 28 février 2009; – 1 175 000 000 $ au 28 février 2010; 10

– 1 325 000 000 $ au 28 février 2011. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2007. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 13. Le

titre de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR L’IMPÔT MINIER ». 14. 1.

L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des définitions des expressions « amas minéralisé » et « aménagement minier »; 2° par l’insertion, avant la définition d e l’expression « bien de service », des définitions suivantes : « « aménagement et mise en valeur après production » : l’ensemble des travaux qui font l’objet des fr ais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.13; « « aménagement et mise en valeur avant production » : l’ensemble des travaux qui font l’objet des fr ais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.11; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° de la définition de l’expression « bien de service », de « accessoires d’un bien visé dans les paragraphes 1° ou 2° » par « accessoire d’un bien visé à l’un des paragraphes 1° et 2° »; 4° par la suppression, dans le paragraphe 9° de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement », de « 4°, »; 5° par le remplacement, dans le texte anglais de la définition de l’expression « exploitant », des mots « he owns » par les mots « the person or partnership owns »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « exploitant », de la définition suivante : « « exploitant admissible » pour un exercice financier : un exploitant qui remplit les conditions suivantes : 11

1° à la fin de l’exercice financier, il n’exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable; 2° au cours de l’exercice financier, il n’est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quan tité commerciale raisonnable au cours de l’exercice financier; »; 7° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « exploitation minière » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « exploitation minière » : l’ensemble des travaux liés aux différentes phases de développement minéral, soit l’exploration, l’aménagement et la mise en valeur avant production, l’ aménagement et la mise en v aleur après production, le réaménagement ou la resta uration d’un terrain situé au Québec, l’extraction, le traitement, le transport, la manutention, l’entreposage et la commercialisation d’une substance minérale provenant du sol du Québec, jusqu’à son aliénation ou son utilisation par l’exploitant, et le t raitement des résidus miniers provenant du Québec, mais qui ne comprend pas les travaux : »; 8° par le remplacement de la définition de l’expression « exploration » par la suivante : « « exploration » : l’ensemble des travaux qui font l’objet des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.9; »; 9° par le remplacement de la définition de l’expression « fusion » par la suivante : « « fusion » : l’unification de plusieu rs personnes morales, appelées « personnes morales remplacées » dans le présent article, qui sont remplacées pour former une seule personne morale, appelée « nouvelle personne morale » dans le présent article, de telle sorte qu’ il résulte les conséqu ences suivantes de cette unification : 1° tous les biens appartenant aux personnes morales remplacées immédiatement avant l’unification, à l’exception d’un montant à recevoir d’une personne morale remplacée ou d’un e action du capital-actions d’une telle personne morale, deviennent des biens de la nouvelle personne morale; 2° tous les engagements des personnes morales remplacées existant immédiatement avant l’unification, à l’exception d’un montant payable à une personne morale remplacée, deviennent des engagements de la nouvelle personne morale; 3° tous les actionnaires qui étaient propriétaires d’une action du capital-actions d’une personne morale remplacée immédiatement avant 12

l’unification reçoivent une action du capital-actions de la nouvelle personne morale, à l’exception des personnes m orales remplacées elles-mêmes; »; 10° par la suppression de la définition de l’expression « gisement »; 11° par l’insertion, avant la définition de l’expression « mine », de la définition suivante : « « Grand Nord » : le territoire du Québec situé au nord du 55 e degré de latitude nord; »; 12° par le remplacement des définiti ons des expressions « mine » et « mine nordique » par les suivantes : « « mine » : un lieu situé au Québec ayant pour objet l’extraction de substances minérales; « « mine nordique » : une mine, au sens donné à cette expression par le présent

article le 30 mars 2010, qui est située au nord du 55 e d e g r éd el a t i t u d en o r d ;»; 13° par la suppression de la définition de l’expression « mise en valeur »; 14° par l’insertion, av ant la définition de l’expression « produit de traitement », des définitions suivantes : « « Moyen Nord » : le territoire du Québec qui est compris entre 50°30' de latitude nord et 55° de latitude nord et limité à l’est par le front de Grenville ainsi q u el ap a r t i ed ut e r r i t o i r ed el aB a s s e - Côte-Nord située entr e 59° de longitude ouest et 66° de longitude ouest; « « Nord québécois » : le territoire du Québec formé par le Moyen Nord et le Grand Nord; « « pierre précieuse » : un diamant, une émeraude, un rubis ou un saphir; »; 15° par l’insertion, après la définition de l’expression « substance minérale », de la définition suivante : « « taux d’imposition » applicabl e à un exploitant pour un exercice financier : le taux déterminé selon la formule suivante pour l’exercice financier : A+B+C+D ; »; 16° par l’addition des alinéas suivants : 13

« Pour l’application de la définition de l’expression « fusion » prévue au premier alinéa : 1° une fusion ne résulte pas de l’acquisition de biens d’une personne morale par une autre ou de l’attribution de biens d’une autre personne morale en liquidation à une autre personne morale; 2° pour l’application du paragraphe 3° de cette définition, lorsqu’il y a unification d’une personne morale et d’une ou plusieurs de ses filiales entièrement contrôlées ou de plusieurs personnes morales dont chacune est une filiale entièrement contrôlée de la même personne morale, toute action du capital-actions d’une personne morale r emplacée dont un actionnaire, sauf une personne morale remplacée, est propriétaire immédiatement avant l’unification et qui n’a pas été annulée lors de l’unification est réputée une action du capital-actions de la nouvelle personne mo rale que l’actionnaire reçoit en raison de l’unification en contrepartie de l’aliénation d’une action du capital-actions de la personne morale remplacée.

Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa, l’expression « filiale entièrement contrôlée » d’une personne donnée signifie une personne morale dont la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions sont la propriété : 1° soit de la personne donnée; 2 ° s o i td ’ u n ep e r s o n n em o r a l eq u ie s tu n ef i l i a l ee n t i è r e m e n tc o n t r ô l é ed el a personne donnée; 3° soit de plusieurs personnes dont chacune est une personne décrite à l’un des paragraphes 1° et 2°.

D a n sl af o r m u l ep r é v u eàl ad é f i n i t i o nde l’expression « taux d’imposition » prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le taux obtenu en multipliant 12 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont antérieurs au 31 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier; 2° la lettre B représente le taux obten u en multipliant 14 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 30 mars 2010 et antérieurs au 1 er janvier 2011 et le nombre de jours de l’exercice financier; 3° la lettre C représente le taux obten u en multipliant 15 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 31 décembre 2010 et antérieurs au 1 er janvier 2012 et le nombre de jours de l’exercice financier; 14

4° la lettre D représente le taux obtenu en multipliant 16 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 31 décembre 2011 et le nombre de jours de l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 15. 1. Les articles 3 et 4 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’inser tion, après l’article 4, de ce qui suit : « 4.1. Pour l’application de la présente loi, un exploitant qui est une personne morale est associé, dans un exercice financier, à une ou plusieurs entités qui sont des personnes morales si, à un moment donné de cet exercice financier, ils sont associés entre eux au sens du

chapitre IX du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3).

De plus, aux fins de déterminer si un exploitant est associé à une entité dans un exercice financier, le premier alinéa doit être appliqué compte tenu des règles suivantes : 1° un particulier est réputé une personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment donné; 2° une société est réputée une personne morale dont l’exercice financier correspond à celui de la société et dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société, au moment donné, dans une proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société pour son exercice financier qui comprend le moment donné et le revenu ou la perte de la société pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $; 3° une fiducie est réputée une personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote :

a) dans le cas d’une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l’un d’entre eux ou du dernier survivant de ceux-ci, appelée « date de l’attribution » dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l’attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie : 15

i. sont la propriété d’un tel bénéficiaire au moment donné, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire et que ce m o m e n ts u r v i e n ta v a n tl ad a t ed el ’ a t t r i b u t i o n ; ii. sont la propriété d’un tel béné ficiaire au moment donné dans une proportion représentée par le rapport e ntre la juste valeur marchande du droit à

titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à

titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas et q ue ce moment survient avant la date de l’attribution;

b) dans le cas où la part d’un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire, sont la propriété du bénéficiaire au moment donné, sauf si le sous-paragraphe a s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution; c)d a n st o u sl e sc a so ùl es o u s - p a r a g r a p h eb ne s’applique pas, sont la propriété du bénéficiaire au moment don né dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchan de de son droit à

titre bénéficiaire dans l af i d u c i ee tl aj u s t ev a l e u rm a r c h a n d ed et o u sl e sd r o i t sàt i t r eb é n é f i c i a i r ed a n s la fiducie, sauf si le sous-paragraphe a s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution;

d) dans le cas d’une fiducie visée à l’article 467 de la

Loi sur les impôts, sont la propriété, au moment donné, de la personne visée à cet

article de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel il a été substitué a été reçu, directement ou indirectement. « 4.2. Pour l’application de la présente loi, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de deux ou plusieurs entités dans un exercice financier est de faire en sorte qu’une personne ou une société se qualifie à

titre d’exploitant admissible pour cet exercice financier, ces entités sont réputées associées entre elles dans l’exercice financier. « 4.3. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un montant ou un nombre doit être déterminé ou calculé selon une formule algébrique et qu’une fois qu’il a été ainsi déterminé ou calculé, sans égard au présent article, il est inférieur à zéro, ce montant ou ce nombre est réputé égal à zéro, sauf disposition c o n t r a i r ed el ap r é s e n t el o i . 16

«

CHAPITRE I.1 « UTILISATION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE « 4.4.

Dans le présent chapitre, on entend par : « exercice de déclaration en monnaie canadienne » d’un exploitant : un exercice financier qui est antérieur au pr emier exercice financier de déclaration en monnaie fonctionnelle de l’exploitant; « exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle » d’un exploitant : un exercice financier relativement auquel les règles prévues à l’article 4.7 s’appliquent à l’exploitant; « exercice de rétablissement » d’un exploitant : un exercice qui commence après le dernier exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle de l’exploitant; « monnaie de déclaration » d’un exploitant pour un exercice financier, ainsi qu’à tout moment de l’exercice financie r : la monnaie dans laq uelle les résultats miniers québécois de l’exploitant pour l’exercice financier doivent être calculés; « monnaie fonctionnelle choisie » d’un exploitant : la monnaie d’un pays étranger qui constitue la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant, au sens de l’article 21.4.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour l’application du

chapitre V.3 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi; « résultats miniers québécois » d’un exploitant pour un exercice financier : 1° le montant du profit annuel ou de la perte annuelle, selon le cas, de l’exploitant pour l’exercice financier en vertu de la présente loi; 2° le montant des droits à payer par l’exploitant à l’égard de l’exercice financier en vertu de la présente loi; 3° le montant des droits qui sont remboursables à l’exploitant à l’égard de l’exercice financier en v ertu de la présente loi; 4° tout montant qui est pertinent dans le calcul des montants visés aux paragraphes 1° à 3° à l’égard de l’exercice financier de l’exploitant; « taux de change au comptant » pour un jour donné, à l’égard de la conversion d’un montant exprimé dans une monnaie donnée en son équivalence dans une autre monnaie : 1° si la monnaie donnée ou l’autre monnaie est la monnaie canadienne, le taux affiché par la Banque du Canada à midi le jour donné ou, si ce taux 17

n’est pas affiché le jour donné, le jour antérieur le plus proche où il l’est, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe 2° de l’article 4.5 et du paragraphe 3° de l’article 4.7, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable; 2° si ni la monnaie donnée ni l’autre monnaie ne sont la monnaie canadienne, le taux, calculé par rapport aux taux affichés par la Banque du Canada à midi le jour donné ou, si ces taux ne sont pas affichés le jour donné, le jour antérieur le plus proche où ils le sont, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe 2° de l’article 4.5 et du paragraphe 3° de l’article 4.7, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable.

« 4.5. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent au calcul des résultats min iers québécois d’un exploitant pour un exercice financier : 1° la monnaie canadienne doit être utilisée; 2° tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats miniers québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit être converti en son équivalence dans la monn aie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. « 4.6.

Les règles prévues à l’article 4.7 s’appliquent à un exploitant qui est une personne morale relativement à un exercice financier donné si les dispositions prévues à l’article 21.4.19 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent à l’exploitant relativ ement à son année d’imposition pour l’application de la

Loi sur les impôts qui correspond à l’exercice financier donné. « 4.7.

Les règles auxquelles l’article 4.6 fait référence et qui s’appliquent à un exploitant relativement à un exerci ce financier donné sont les suivantes : 1° la monnaie fonctionnelle choisie de l ’exploitant doit être utilisée aux fins de calculer les résultats miniers québécois de ce dernier pour l’exercice financier donné; 2° à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, chaque mention dans la présente loi ou les règlements édictés en vertu de celle-ci d’un montant, autrement qu’à l’égard d’une pénalité ou d’une amende, qui représente un nombre donné de dollars canadiens doit être considérée, à l’égard de l’exploitant et de l’exercice financier donné, comme une mention de son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant, obtenue en utilisant le taux de change au compt ant pour le premier jour de l’exercice financier donné; 18

3° tout montant pertinent dans le calcul des résultats miniers québécois de l’exploitant pour l’exercice financier donné, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisi e de l’exploitant, doit être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. « 4.8.

P o u rl ’ a p p l i c a t i o nd el ap r é s e n t eloi à un exploitant relativement à un exercice de déclaration en monnaie fonc tionnelle de celui-ci, appelé « exercice financier donné » dans le présent article, les montants suivants, exprimés en monnaie canadienne, doivent être convertis en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour du dernier exercice de déclaration en monnaie canadienne de l’exploitant : 1° le coût en capital, pour l’exploitant, d’un bien acquis au cours d’un exercice de déclaration en mon naie canadienne de celui-ci; 2° tout montant qui, à la fois :

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au se ns de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’ aménagement minier de l’exploitant au sens de l’article 16.1, aux frais cumu latifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.9, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.11, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant à l’égard d’une mine au sens de l’article 16.13, aux f r a i sc u m u l a t i f sd ’ e x p l o r ation de l’exploitant à l’égar d de frais engagés avant le 31 mars 2010 au sens de l’article 19.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 26.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe;

b) a été ajouté ou déduit dans le calcul d’un compte donné de l’exploitant relativement à un exercice de déclaratio n en monnaie canadienne de ce dernier; 3° tout autre montant déterminé en vertu des dispositions de la présente loi pour un exercice de déclaration en monnaie canadienne de l’exploitant, ou relativement à un tel exercice, qui est pertinent dans le calcul des résultats miniers québécois de l’exploitant pour l’exercice financier donné. « 4.9.

Malgré les articles 4.7 et 4.8, pour l’application de la présente loi à l’égard d’un exercice de déclaration en mo nnaie fonctionnelle d’un exploitant, appelé « exercice financier donné » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent : 19

1° aux fins de calculer les versements que l’exploitant est tenu de faire relativement à l’exercice financie r donné en vertu du paragraphe 1° de l’article 46 :

a) chaque montant estimatif visé au sous-paragraphe a de ce paragraphe 1° qui est à payer par l’exploitant pour l’exercice financier donné doit être établi en convertissant ce montant, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant, en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il doit au plus tard être payé;

b) le premier acompte pro visionnel de base, visé au sous-paragraphe a de ce paragraphe 1°, de l’exploitant pour l’exercice financier donné doit être déterminé, si celui-ci est le premier exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle de l’exploitant, sans tenir compte du présent

chapitre et, dans les autres cas, comme si les droits à payer de l’exploitant pour son exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle, appelé « exercice de première base » dans le présent paragraphe, qui précède l’ex ercice financier donné étaient égaux au total des montants suivants : i. l’ensemble des versements que l’exploitant est tenu de faire en vertu de ce paragraphe 1°, déterminés conformément au présent sous-paragraphe b ou au sous-paragraphe a ou c, selon le cas, à l’égard de l’exercice de première base; ii. le solde des droits à payer de l’exploitant en vertu du paragraphe 2° de l’article 46, déterminé conformément au paragraphe 2°, à l’égard de l’exercice de première base;

c) le deuxième acompte provisionnel de base, visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 46, de l’exploitant pour l’exercice financier donné doit être déterminé, si celui-ci est le pre mier exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle de l’exploitant ou son exercice financier qui suit son premier exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle, sans tenir compte du présent

chapitre et, dans les autres cas, comme si les droits à payer de l’exploitant pour son exercice de déclaration en mon naie fonctionnelle, appelé « exercice de deuxième base » dans le présent sous-paragraphe, qui précède l’exercice de première base étaient égaux au total des montants suivants : i. l’ensemble des versements que l’exploitant est tenu de faire en vertu de ce paragraphe 1°, déterminés conformément au présent sous-paragraphe c ou au sous-paragraphe a ou b, selon le cas, à l’égard de l’exercice de deuxième base; ii. le solde des droits à payer de l’exploitant en vertu du paragraphe 2° de l’article 46, déterminé conformément au paragraphe 2°, à l’égard de l’exercice de deuxième base; 20

d) ces versements doivent correspondr e à ceux basés sur celle des méthodes prévues au paragraphe 1° de l’article 46 qui est visée à l’article 52 à l’égard de l’exploitant relativement à l ’exercice financier donné; 2° le solde des droits à payer de l’exploitant pour l’exercice financier donné en vertu du paragraphe 2° de l’article 46 est égal au montant obtenu en convertissant en son équivalence da ns la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour qui correspond au dernier jour de la période se terminant deux mois après la fin de l’exercice financier donné, l’excédent des droits à payer de l’exploitant pour l’exercice financier donné en vertu de la présente loi, exprimé dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant, sur l’ensemble des monta nts dont chacun rep résente le montant obtenu en convertissant le montant d’u n versement que l’exploitant est tenu de faire relativement à la présente loi à l’égard de l’exercice financier donné, déterminé conformément au paragraphe 1 ° de l’article 46, en tenant compte du sous-paragraphe a, b ou c, selon le cas, du paragraphe 1°, en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie d e l’exploitant en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où le versement doit au plus tard être fait; 3° aux fins de calculer un montant exigible à l’égard des droits à payer de l’exploitant pour l’exercice financier donné en vertu de la présente loi, autre que ces droits eux-mêmes, ceux-ci sont réputés égaux au total des montants suivants :

a) l’ensemble des versements que l’exploitant est tenu de faire en vertu du paragraphe 1° de l’article 46, détermi nés conformément au sous-paragraphe a, b ou c, selon le cas, du paragraphe 1°, à l’égard de l’exercice financier donné;

b) le solde des droits à payer de l’exploitant en vertu du paragraphe 2° de l’article 46, déterminé conformément au paragraphe 2°, à l’égard de l’exercice financier donné; 4° relativement à un montant que l’exploitant peut demander à

titre de crédit de droits remboursable pour perte en vertu de l’article 32 pour l’exercice financier donné, ce montant, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant, doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour qui correspond au dernier jour de la période se terminant deux mois après la fin de l’exercice financier donné; 5° tout montant à payer par l’exploitant pour l’exercice financier donné en vertu de la présente loi doit être payé en monnaie canadienne. « 4.10.

P o u rl ’ a p p l i c a t i o nd el ap r é s e n t el o iàu ne x e r c i c ed er é t a b l i s s e m e n t d’un exploitant, l’article 4.8 doit se lire en remplaçant : 1° les mots « exercice de déclaration en monnaie canadienne » par les mots « exercice de déclaration en monnaie fo nctionnelle » dans les dispositions suivantes : 21

a) la

partie qui précède le paragraphe 1°;

b) le paragraphe 1°;

c) le sous-paragraphe b du paragraphe 2°;

d) le paragraphe 3°; 2° dans la

partie qui précède le para graphe 1°, les mots « exercice de déclaration en monnaie fonctionnelle », « exprimés en monnaie canadienne » et « dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant » par, respectivement, les mots « exercice de rétablissement », « exprimés dans la monnaie fonctionnelle choisie de l’exploitant » et « dans la monnaie canadienne ». « 4.11. Lorsqu’une liquidation décrite à l’article 556 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) débute à un moment donné et que, en l’absence du présent article, la personne morale mère e t la filiale visées à cet

article auraient des monnaies de déclaration différentes à ce moment, les règles suivantes s’appliquent aux fins de calculer les résultats miniers québécois de la filiale pour ses exercices financiers se terminant après le moment donné : 1° lorsque la monnaie de déclaration d e la filiale est la monnaie canadienne :

a) malgré l’article 4.6, l’article 4.7 est réputé s’appliquer à la filiale relativement à son exercice financi er qui comprend le moment donné et à chacun de ses exercices fin anciers subséquents;

b) la filiale est réputée avoir comme monnaie fonctionnelle choisie la monnaie de déclaration de la personne morale mère;

c) lorsque, en l’absence du présent article, l’exercice financier de la filiale qui comprend le moment donné serait un exercice de rétablissement de celle-ci, le présent

chapitre s’applique compte tenu des adaptations nécessaires; 2° lorsque ni la monnaie de déclaration de la filiale ni celle de la personne morale mère ne sont la monnaie canadienne :

a) le premier exercice de rétablissement de la filiale est réputé se terminer au moment particulier qui suit immédiatement le moment où il a commencé;

b) un nouvel exercice financier de la filiale est réputé commencer immédiatement après le moment particulier;

c) malgré l’article 4.6, l’article 4.7 est réputé s’appliquer à la filiale relativement à son exercice financi er qui comprend le moment donné et à chacun de ses exercices fin anciers subséquents; 22

d) la filiale est réputée avoir comme monnaie fonctionnelle choisie la monnaie de déclaration de la personne morale mère. « 4.12. Lorsqu’une personne morale re mplacée, relativement à une fusion, a une monnaie de déclaration pour son dernier exercice financier, qui est différente de celle de la nouvelle person ne morale, relativement à cette fusion, pour son premier exercice financier, les paragraphes 1° et 2° de l’article 4.11 s’appliquent, aux fins de calculer les résu ltats miniers québécois de la personne morale remplacée pour son dernier exe rcice financier en supposant que les monnaies de déclaration visées à ces paragraphes étaient celles visées au présent

article et en remplaçant : 1° le mot « filiale » par les mots « personne morale remplacée », partout où il se trouve dans les dispositions suivantes :

a) l ap a r t i ed ec ep a r a g r a p h e1 °q u ip r é c è d el es o u s - p a r a g r a p h ec;

b) ce paragraphe 2°; 2° dans le sous-paragraphe c de ce paragraphe 1°, les mots « l’exercice financier de la filiale qui comprend le moment donné » par les mots « le dernier exercice financier de la personne morale remplacée »; 3° les mots « personne morale mère » par les mots « nouvelle personne morale » dans les dispositions suivantes :

a) le sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b) la

partie de ce paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a;

c) le sous-paragraphe d de ce paragraphe 2°; 4° les mots « son exercice financier qui comprend le moment donné et à chacun de ses exercices financiers sub séquents » par les mots « son dernier exercice financier » dans les dispositions suivantes :

a) le sous-paragraphe a de ce paragraphe 1°;

b) le sous-paragraphe c de ce paragraphe 2°. « 4.13. Lorsque, pour l’application de la L oi sur les impôts (chapitre I-3), les résultats fiscaux québécois, au sens d ec e t t el o i ,d ’ u n ep e r s o n n em o r a l ep o u r une année d’imposition doivent être calculés soit dans une monnaie donnée, soit dans une monnaie particulière en raison de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 21.4.33 de cette loi, les résu ltats miniers québécois de cette personne 23

morale doivent être déterminés, pour l’ex ercice financier qui correspond à cette année d’imposition, dans cette monnaie donnée ou cette monnaie particulière, selon le cas. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 4.1 à 4.3 de cette loi, a effet depuis le 31 mars 2010.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le

chapitre I.1 de cette loi, s’applique à un exercice financier à l’égard duquel le délai visé au premier alinéa de l’article 36 de cette loi expire après le 19 mars 2009. T outefois, lorsque l’article 4.8 de cette l o is ’ a p p l i q u eàu ne x e r c i c ef i n a n c i e rq u is et e r m i n ea v a n tl e3 1m a r s2 0 1 0 ,i l doit se lire en remplaçant le sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant : «

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au se ns de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’am énagement minier d el ’ e x p l o i t a n ta u sens de l’article 16.1, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant au sens de l’article 19.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 26.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ». 17. 1. L’article 6 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « de l’article 6.1 » par « des articles 6.1 et 6.2 »; 2° par l’insertion, après les mots « d’un exploitant », des mots « provenant d’une mine ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.1, du suivant : « 6.2.

A u xf i n sd ed é t e r m i n e rl av a l e u rbrute de la production annuelle d’un exploitant, pour un exercice financi er, la valeur des substances minérales provenant d’une mine qui sont des pierres précieuses correspond à la valeur brute de la production annuelle de ces pierres précieuses, laquelle doit être déterminée selon les règles suivantes : 1° la détermination de la valeur brute de la production annuelle de ces pierres précieuses est faite sur le site de la min e en fonction de leur valeur avant leur taille et leur polissage et, à cette fin, l’exploitant doit les trier et les nettoyer pour en faciliter l’évaluation; 24

2° la valeur brute de la production annuelle de ces pierres précieuses est déterminée, en fonction du critère mentionné au paragraphe 1°, à la fois par l’exploitant et par un évaluateur que le ministre mandate à cette fin; 3° la valeur brute de la production annuelle de ces pierres précieuses correspond, selon le cas :

a) si l’exploitant et le ministre s’entendent sur cette valeur, au montant sur lequel ils se sont entendus;

b) si les règles prévues au paragraphe 1° ne sont pas respectées ou si l’exploitant et le ministre ne s’entendent pas sur cette valeur, à la valeur maximale qui pourrait être obtenue en contrepartie de l’aliénation de ces pierres précieuses sur un marché libre, une fois celles-ci triées selon leur classement commercial.

Malgré le premier alinéa, lorsque des pi erres précieuses d onnées provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours d’un exercice financier, en faveur d’une personne avec laquelle il n’est pas lié, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au moment de l’aliénation et que cette aliénation survient dans le même exercice financier que celui au cours duquel la valeur brute de la production annuelle des pierres précieuses a été déterminée conforméme nt au premier alinéa, leur valeur brute est réputée correspondre au montant reçu ou à recevoir en contrepartie de cette aliénation. L’exploitant est tenu de rembourser au ministre les frais qu’il a payés en contrepartie des services qui ont été rendus par l’évaluateur qu’il a mandaté aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle des pierres précieuses. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 19. 1. Les articles 8 et 8.0.0.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «

Sous réserve de l’article 8.0.1, le pr ofit annuel d’un exploitant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants : 25

a) l’ensemble des montants dont chacun est le bénéfice annuel, tel que déterminé selon les règles prévues aux troisième et quatrième alinéas, que l’exploitant réalise pour cet exercice financier à l’égard de chaque mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;

b) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’expl oitant pour un exercice financier donné et qui est une dépense déduite dans le calcul du profit annuel pour l’exercice financier donné ou qui est prise en compte pour l’exercice financier donné, pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa d el ’ a r t i c l e1 6 . 1o ud us o u s - p a r a g r a p h ea du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9 et 16.11; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont ch acun est une dépense engagée par l’exploitant, pour l’exercice financier , pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), effectués au Canada, da ns la mesure où cette dépense peut être considérée comme se rappo rtant à l’exploitation minière de l’exploitant;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un don fait par l’exploitant a uc o u r sd el ’ e x e r c i c ef i n a n c i e r ,d a n sl am e s u r eo ùc ed o ne s tv i s éà l’article 710 de la

Loi sur les impôts, si cet

article se lisait sans tenir compte des sous-paragraphes vi à viii du paragraphe a, et sous réserve que l’ensemble de ces dons n’excède pas 10 % de l’en semble visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°;

c) sous réserve de l’article 16, le mont ant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocat ion pour exploration, mise en valeur et aménagement minier à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010;

d) sous réserve des articles 16.7 et 16.8, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour exploration à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010;

e) l’ensemble des montants dont chacun est une dépense générale et administrative que l’exploitant engage, au cours de l’exercice financier, et qui se rapporte à des travaux d’exploration;

f) sous réserve de l’article 16.10, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production à l’égard de fra is engagés après le 30 mars 2010; 26

g) sous réserve de l’article 19.1, le mon tant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation a dditionnelle pour exploration à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010. Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa, le bénéfice annuel que l’exploita nt réalise pour un exercice financier à l’égard de chaque mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier est égal au montant déterminé selon la formule suivante : C D. Dans la formule prévue au troisième alinéa : 1° la lettre C représente l’ensemble des montants suivants :

a) la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier qui est raisonnab lement attribuable à l’exploitation de la mine;

b) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, l’excédent, le cas échéant, du montant qu i représenterait la

partie de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine si cette valeur avait été établie selon la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier, sur le montant qui représente la

partie de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

c) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne avec laquelle il n’est pas lié, au sens d u

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts, au moment de l’aliénation et que la valeur de ces pierres précieuses données a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur, l’excédent, le cas échéant, du montant reçu ou à recevoir en contrepartie de cette aliénation sur la valeur qui a été ainsi prise en considération;

d) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice fina ncier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’ex ploitant pour un exercice financier donné à l’égard de la mine et qui est une dépense déduite dans le calcul du bénéfice annuel que l’exploitant réali se à l’égard de la mine pour l’exercice 27

financier donné ou qui est prise en compte pour l’exercice financier donné, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.13;

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.2 et 10.3 pour l’exercice financier qui est raisonnab lement attribuable à l’exploitation de la mine;

f) le moindre du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant à la fin de l’exercice financier relatif à la mine et de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui se rapporte à l a restauration d’un terrain qui sert o uas e r v iàl ’ e x p l o i t a t i o nd el am i n ee tq u ie s ti n c l u s ,e nv e r t ud el ’ u nd e s paragraphes z et z.1 de l’article 87 de la

Loi sur les impôts, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à une fiducie pour l’environnement dont l’exploitant est bénéficiaire;

g) tout montant qui est inclus, en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la

Loi sur les impôts, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’applicatio n de cette loi, relativement à un montant que l’exploitant est réputé avoir payé au ministre du Revenu en vertu des articles 1029.8.36.168, 1029.8.36.170, 1029.8.36.171.1, 1029.8.36.171.2 et 1029.8.36.173 de cette loi et qui est raiso nnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

h) lorsque l’exploitant est une société, tout montant qui est inclus, en v e r t ud up a r a g r a p h ew d el ’ a r t i c l e8 7d el aL o is u rl e si m p ô t sp a rl ’ e f f e td e s articles 87.3 et 87.3.1 de cette loi, dan s le calcul du revenu d e l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’applicatio n de cette loi, relativement à un montant qu’une personne morale membre de l’exploitant est réputée avoir payé au ministre du Revenu en vertu de l’artic le 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171 de cette loi et qui est raisonnablement attr ibuable à l’exploitation de la mine;

i) lorsque l’exploitant est une société, tout montant qui est inclus, en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la

Loi sur les impôts par l’effet de l’article 87.3 de cette loi, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à un montant qu’une personne morale membre de l’exploitant est réputée avoir payé au ministre du Revenu en vertu des articles 1029.8.36.174 et 1029.8.36.175 de cette loi et qui est raisonnablement a t t r i b u a b l eàl ’ e x p l o i t a t i o nd el am i n e ; 2° la lettre D représente l’ens emble des montants suivants :

a) l’ensemble des dépenses dont chacune est une dépense, autre qu’une dépense visée au sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa, engagée par l’exploitant à l’égard de la mi ne, pour l’exercice financier, dans la mesure où cette dépense a été engagée pour réaliser la

partie de la valeur brute 28

de la production annuelle de l’exploitant qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine et pour autant que cette dépense s’y rapporte directement;

b) sous réserve des articles 10 et 10.1.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’ allocation pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

c) le montant que l’exploitant doit déd uire, pour l’exercice financier, à l ’ é g a r dd el am i n eàt i t r ed ’ allocation pour aménagement et mise en valeur après production conformément au premier alinéa de l’article 16.12;

d) sous réserve de l’article 21, le mont ant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mi ne à

titre d’allocation pour traitement;

e) sous réserve de l’article 26.0.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocatio n supplémentaire pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

f) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.4 et 10.5, pour l’exercice financier, qui est raisonnabl ement attribuable à l’exploitation de la mine;

g) sous réserve de l’article 26.1, le mon tant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation additionnelle pour une mine nordique qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

h) sous réserve de l’article 26.4, le mon tant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mine à

titre d’allocation additionnelle pour u n em i n es i t u é ed a n sl eN o r dq u é b é c o i s ;

i) l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé ou payé par l’exploitant en vue de la restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine et qui est déductible, en vertu de l’un des paragraphes r et s de l’article 157 de la

Loi sur les impôts, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à une fiducie pour l’environnement dont l’exploitant est bénéficiaire;

j) lorsque, aux fins de déterminer la va leur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, l’excédent, le cas échéant, du montant qui représente la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier précédent qui est raisonnablement attrib u a b l eàl ’ e x p l o i t a t i o nd el am i n e ,s u rl e montant qui représenterait la

partie de la valeur brute de la production annuelle 29

de l’exploitant pour l’exercice financier précédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine si cette valeur avait été établie selon la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier;

k) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne avec laquelle il n’est pas lié, au sens d u

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts, au moment de l’aliénation et que la valeur de ces pierres précieuses a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur, l’excédent, le cas échéant, de la valeur qui a été ainsi prise en considération sur le montant reçu ou à recevoir en contrepartie de cette aliénation.

Aux fins du calcul du profit annuel d’un exploitant admissible pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’exploitant est réputé, pour cet exercice financier, exploiter une seule mine; 2° le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa doit se lire comme suit : «

a) le montant, positif ou négatif, dét erminé pour l’exercice financier à l’égard de l’exploitant selon les règle s prévues aux troisième et quatrième alinéas; »; 3° le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa doit se lire en remplaçant les mots « de l’ensemble » par « du montant positif, le cas échéant, »; 4° la

partie du troisième alinéa qui précède la formule doit se lire comme suit : « Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa, le montant, positif ou négatif, d éterminé pour l’exercice financier à l’égard de l’exploitant, qui représent e le bénéfice annuel provenant de la mine qu’il est réputé exploiter au cours de cet e xercice financier, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : ».

Le profit annuel d’un exploitant pour un exercice financier qui commence avant le 31 mars 2010 est égal au montant déterminé en vertu du présent article, tel qu’il se lisait avant cette date. Toutefois, aux fins de déterminer le profit annuel d’un exploitant pour un exercice financier qui se termine après le 30

30 mars 2010 et qui comprend cette date, le présent article, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, doit se lire : 1° en remplaçant, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, « pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 16.1 » par « pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 et du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13 »; 2° en remplaçant, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 2°, « 8.6 et 10 » par « 8.6, 10 et 10.1.1 »; 3° en y insérant, aprè s le sous-paragraphe e du paragraphe 2°, les sous-paragraphes suivants : « e.1) sous réserve des articles 16.7 et 16.8, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financi er, à

titre d’allocatio n pour exploration à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010; « e.2) sous réserve de l’article 16.10, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production à l’égard de fra is engagés après le 30 mars 2010; « e.3) le montant que l’exploitant doit déduire, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur après production à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 conformément au premier alinéa de l’article 16.12. ». « 8.0.0.1. Le compte cumulatif des cotisa tions d’un exploitant donné relatif à une mine, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, est égal au montant d éterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente une cotisation que l’exploitant donné verse, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, à une fiducie pour l’environnement dont il est bénéficiaire, en vue de la restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente la contrepartie que l’exploitant donné paie, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, pour l’acquisition, auprès d’une autre per s o n n eo us o c i é t é ,d el at o t a l i t éo u 31

d ’ u n ep a r t i ed es ap a r t i c i p a t i o nàt i t r ede bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement maintenue dans le se ul but de financer la restauration d’un t e r r a i nq u is e r to uas e r v iàl ’ e x p l o i t a t ion de la mine, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie;

c) le montant du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la fiducie pour l’environnement dont la totalité ou une

partie de la participation à

titre de bénéficiaire est acquise par l’exploitant donné en contrepartie de la prise en charge d’une obligation, relativement à la fiducie, en matière de restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine, déterminé immédiatement avant le moment de l’acquisition;

d) l’ensemble des montants dont chacun est un solde du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant donné rel atif à la mine, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8° de l’article 35.3; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus soit en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier commençant avant cette date, soit en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8 dans le calcul du bénéfice annuel de l’exploitant provenant d’une mine, pour un exercice financier se terminant avant ce moment;

b) le montant qui est inclus dans la détermination du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la mine, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, en raison de l’acquisition par cet exploitant de la totalité ou d’une

partie de la participation de l’exploitan t donné, à

titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 8 de cette loi, a effet depuis le 31 mars 2010.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 8.0.0.1 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 20. 1. L’article 8.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 8.0.1. Pour l’application de l’article 8, un exploitant ne peut, dans le calcul de son profit annuel ou de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier, déduire aucun des montants suivants : »; 32

2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou u nm o n t a n td é b o u r s éàt i t r ed ec a p i t a lo uune allocation pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf dans la mesure permise par les articles 10, 10.1.1, 21 et 26.0.1; »; 3° par la suppression, à la fin du paragraphe 11°, du mot « et »; 4° par l’addition, après le paragraphe 12°, du suivant : « 13° un montant, autre qu’un don que l’exploitant peut déduire, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour l’exercice financier, versé à une communauté ou à une municipalité en vertu d’une entente et ayant pour objet de procurer des avantages ou des retombées à cette communauté ou à cette municipalité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. Toutefois, lorsque le paragraphe 4° de l’article 8.0.1 de cette loi s’applique avant le ( i n d i q u e ri c il ad a t ed el as a n c t i o nd el ap r é s e n t el o i), il doit se lire en y insérant, après « 10.1.1, », « 17, ». 3.

De plus, lorsque l’article 8.0.1 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 31 mars 2010, il doit se lire en y ajoutant, après le paragraphe 12°, le suivant : « 13° un montant, autre qu’un don que l’exploitant peut déduire, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour l’exercice financier, versé à une communauté ou à une municipalité en vertu d’une entente et ayant pour objet de procurer des avantages ou des retombées à cette communauté ou à cette municipalité. ». 21. 1.

L’article 8.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.1.

Malgré l’article 4.3, lorsque, aux fins de déterminer le profit annuel d’un exploitant pour un exercice fina ncier, le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’ar ticle 8 est inférieur à zéro, le montant ainsi calculé, exprimé comme un nombre positif, représente la perte annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 22. 1. L’article 8.3 de cette loi est remplacé par le suivant : 33

« 8.3. Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 35.3, 35.4 et 35.5, un débours ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exploitant est réputé ne pas excéder la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni lorsque ce débours ou cette dépense est supérieur à cette valeur; d’autre part, un exploitant qui a fourni un bien ou un service par suite d’une opération avec une personne liée, au sens de ce

chapitre IV, est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur m a r c h a n d ed ec eb i e no ud ec es e r v i c el o r s q u el ac o n t r e p a r t i er e ç u ep o u rc eb i e n ou ce service est inférieure à cette vale ur ou lorsqu’il n’y a pas de contrepartie pour ce bien ou pour ce service. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 23. 1. L’article 8.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.5. Un montant visé à l’un des sous-paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet

article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes c, d, f et g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article ou aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 24. 1. L’article 8.6 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 25. 1.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des définitions des expressions « biens de la première catégorie », « biens de la seconde catégorie » et « biens de la troisième catégorie » par les définitions suivantes : « « biens de la catégorie 1 » : un chemin, u n bâtiment ou du matériel acheté avant le 1 er avril 1975 et effectivement utilisé dans l’exploitation minière; « « biens de la catégorie 2 » : un chemin, u n bâtiment ou du matériel acheté après le 31 mars 1975 et avant le 13 mai 1994 et effectivement utilisé dans l’exploitation minière; « « biens de la catégorie 3 » : un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service régulièrement utilisé dans l’e xploitation minière acquis soit après le 34

12 mai 1994 et avant le 31 mars 2010, soit après le 30 mars 2010, mais au plus tard le 30 mars 2011, si, dans ce dernier cas, l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le bien est acquis conformément à une o bligation écrite contractée au plus tard le 30 mars 2010; 2° la construction du bien par l’exploitant, ou pour son compte, est commencée le 30 mars 2010; »; 2° par l’insertion, avant la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 4 » : un chemin, un bâtiment ou un bien de service acquis après le 30 mars 2010, qui n’est pas un bien de la catégorie 3 et qui est régulièrement utilisé dan s l’exploitation minière; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par le suivant : «

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale que l’exploitant a remboursé, avant ce moment, en vertu d’une obligation juridique, après l’aliénatio nd ub i e ne tq u ia u r a i té t éi n c l u sd a n sl e calcul du coût en capital de ce bien en vertu de l’article 9.1 si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation; sur »; 4° par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par le suivant : «

e) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment et après l’aliénation du bien et qui aurait été inclus, en vertu de l’article 9.1, dans le montant de l’aide que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir à l’égard du bien si ce montant avait été reçu avant l’aliénation du bien; »; 5° par l’insertion, dans le sous-paragraphe g du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » et après « 8.6, », de « tel qu’il se lisait avant son abrogation, »; 6° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « produit de l’aliénation » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « produit de l’aliénation » d’un bien : ». 35

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 26. 1. L’article 9.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.1.

Pour l’application de la présente l oi, lorsqu’un exploitant a reçu ou est en droit de recevoir une aide gouvernementale à l’égard d’un bien ou pour l’acquisition d’un tel bien, le coût en capital du bien pour l’exploitant à un moment donné est réputé l’excédent de l ’ensemble du coût en capital du bien, déterminé sans qu’il ne soit tenu comp te du présent article, et du montant de l’aide, à l’égard du bien, remboursé par l’ exploitant, en vertu d’une obligation juridique, avant l’aliénation du bien et avant le moment donné, sur le montant de l’aide que l’exploitant a reçu ou est en droit, avant le moment donné, de recevoir à l’égard du bien avant son aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 27. 1. L’article 9.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 28. 1. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 14, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa d el ’ a r t i c l e8 ,àl ’ é g a r dd eb i e n sd el a catégorie 1, de biens de la catégorie 2 ou de biens de la catégorie 3, ne doit pas excéder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « sous-paragraphe d »p a r « sous-paragraphe b ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010. Toutefois, lorsque la

partie de l’article 10 de cette loi qui précède le paragraphe 1° s ’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, elle doit se lire comme suit : «

Sous réserve de l’article 14, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 8, 36

à l’égard de biens de la catégorie 1, de biens de la catégorie 2 ou de biens de la catégorie 3, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : ». 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 29. 1. L’article 10.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le pa ragraphe 1°, des mots « première catégorie » par « catégorie 1 »; 2° par le remplacement, dans le par agraphe 2°, des mots « seconde catégorie » par « catégorie 2 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « troisième catégorie » par « catégorie 3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.1, du suivant : « 10.1.1.

Sous réserve de l’article 14, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pou r amortissement dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, à l’égard de biens de la catégorie 4, ne doit pas exc éder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant par 30 % la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie à la fin de cet exercice financier, avant toute déduction en vertu de ce sous-paragraphe b àl af i nd ec e te x e r c i c ef i n a n c i e r ; 2° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro.

Malgré le premier alinéa, un exploit ant ne peut déduire un montant à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une min e à l’égard de biens de la catégorie 4, si la

partie non amortie du coût en capital de ses biens de la catégorie 1, de ses b i e n sd el ac a t é g o r i e2e td es e sb i e n sd el ac a t é g o r i e3 ,àl af i nd ec e te x e r c i c e financier, diminuée du montant qu’il dé duit à l’égard de tels biens, pour cet exercice financier, est supérieure à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010. Toutefois, lorsque l’ar ticle 10.1.1 de cette loi s’applique à un 37

exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, il doit se lire comme suit : « 10.1.1.

Sous réserve de l’article 14, le m ontant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 8, à l’égard de biens de la caté gorie 4, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant par 30 % la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie à la fin de cet exercice financier, avant toute déduction en vertu de ce sous-paragraphe d àl af i nd ec e te x e r c i c ef i n a n c i e r ; 2° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro.

Malgré le premier alinéa, un exploit ant ne peut déduire un montant à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier à l’égard de biens de la catégorie 4, si la

partie non amortie du coût en capital de ses biens de la catégorie 1, de ses biens de la catégorie 2 et de ses biens de la catégorie 3, à la fin de cet exercice financier, diminuée du montant qu’il déduit à l’égard de tels biens, pour c et exercice financier, est supérieure à zéro. ». 31. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 10.2.

Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier donné provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, à l’égard de biens de la catégorie 1 ou de biens de la catégorie 2, est égal à la proportion du montant déterminé au deuxième alinéa que représente, par rapport à l’usage total dans l’exercice financier donné des biens de la catégorie, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attri b u a b l eàl ’ e x p l o i t a t i o nd el am i n ep o u r cet exercice financier. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « réfère le premier alinéa est » par les mots « le premier alinéa fait référence est égal à ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 32. 1. L’article 10.3 de cette loi est remplacé par le suivant : 38

« 10.3. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier donné provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, à l’égard de biens de la catégorie 3 ou de biens de la catégorie 4, est égal à l’excédent de l’ensemble des mont ants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue à l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression, jusqu’à concurre nce de la

partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 33. 1. L’article 10.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 10.4.

Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, lorsqu ’un exploitant n’est plus, à la fin d’un exercice financier donné, propriétaire de biens de la catégorie 1 ou de biens de la catégorie 2, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier donné provenant d’une mine, à l’égard de b i e n sd el ac a t é g o r i e ,e s té g a làl ap r o p o r t i o nd um o n t a n td é t e r m i n éa ud e u x i è m e alinéa que représente, par rapport à l’usage total des biens de la catégorie dans l’exercice financier donné, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine pour cet exercice financier. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « réfère le premier alinéa est » par les mots « le premier alinéa fait référence est égal à ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 34. 1. L’article 10.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.5. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, lorsqu ’un exploitant n’est plus, à la fin d’un exercice financier donné, propriétaire de biens de la catégorie 3 ou de biens de la catégorie 4, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier donné provenant d’une mine, à l’égard de biens de cette catégorie, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue à l’article 9, à l’égard des biens de la catégorie, sur l’ensemble des mo ntants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de 39

la

partie de cet excédent qui es t raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 35. 1. Les articles 16 et 16.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 16. Le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minier à l’égard des frais engagés avant le 31 mars 2010 dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, ne doit pas excéder ses fr ais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier à la fin de cet exercice financier. « 16.1.

Les frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier d’un exploitant, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) sous réserve du paragraphe c de l’article 27, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais admissibles visés à l’un des paragraphesm et n de l’article 8, tels qu’ils se lisaient avant le 13 mai 1994, et engagés par l’exploitant après le 31 décembre 1964;

b) sous réserve des articles 16.2 à 16.6, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais admissibles engagé s par l’exploitant, après le 12 mai 1994 et avant le 31 mars 2010, à l’égard de trav aux d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier effectués dans le cadre de l’exploitation minière de l’exploitant; c) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant visé au sous-paragraphe b, autre qu’un montant relatif à des frais visés à l’un des paragraphes c à d de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) qui a été pris en considération dans le calcul d’un montant que l’exploitant ou une personne morale membre de l’exploitant est réputé avoir payé au ministre du Revenu pour une année d’imposition, au sens de la

partie I de cette loi, en vertu de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I 40

de cette loi, que l’exploitant a engagé après le 31 mars 1998 et avant ce moment à l’égard de travaux d’exploration effect ués sur l’un des territoires suivants : i. le territoire visé par le programme intitulé « Programme d’exploration minière du Moyen Nord » mis en œuvre par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune; ii. le territoire situé au nord du 55° de latitude nord;

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une a ide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé à l’un des sous-paragraphes a et b; e) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou e n

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe c; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant accordé à l’exploitant à

titre d’allocation pour d éveloppement, en vertu du paragraphe o de l’article 8, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier se terminant avant le 13 mai 1994;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, en vertu de l’un des paragraphes m et n de l’article 8, tels qu’ils se lisaient avant le 13 mai 1994, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier se terminant avant le 13 mai 1994;

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier se terminant avant ce moment;

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé à l’un des sous-paragraphesa et b du paragraphe 1°, que l’exploitant a r eçu ou était en droit de recevoir avant ce moment; e) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe c du paragraphe 1° que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. 41

Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa et des articles 16.3 à 16.6, les expressi ons « amas minéralisé », « aménagement minier », « exploitation minière », « exploration », « gisement » et « mise en valeur » ont le sens que leur donne l’article 1, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 16 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 16.1 de cette loi, a effet depuis le 31 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 16.1 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, il doit se lire en remplaçant le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : «

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier se terminant avant ce moment; ». 36. 1. L’article 16.2 de cette loi est modi fié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « par agraphe 1° », des mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 37. 1. L’article 16.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « par agraphe 1° », des mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 38. 1. L’article 16.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphe 1° », des mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 39. 1. L’article 16.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphe 1° », des mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 40. 1. L’article 16.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphe 1° », des mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 42

41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16.6, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN VALEUR AVANT PRODUCTION ET POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN VALEUR APRÈS PRODUCTION À L’ÉGARD DE FRAIS ENGAGÉS APRÈS LE 30 MARS 2010 « §1. — Allocation pour exploration « 16.7. Le montant qu’un exploitant admissible peut déduire à

titre d’allocation pour exploration à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.1 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul de son profit annuel pour son exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, soit du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, ne doit pas excéder ses fra is cumulatifs d’exploration à l’égard de tels frais à la fin de l’exercice financier. « 16.8. Le montant qu’un exploitant, autre qu’un exploitant admissible, peut déduire, à

titre d’allocation pour exploration à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.1 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul de son profit annuel pour son exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, soit du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 1° les frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de tels frais à la fin de l’exercice financier; 2° lorsque l’exercice financier de l’exploitant, selon le cas :

a) se termine après le 30 mars 2010 et comprend cette date, le montant obtenu en multipliant son profit annuel pour l’exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes e.1, e.2, g, h, h.1 et j du paragraphe 2° de l’article 8, tels qu’ils se lisaient le 30 mars 2010, par la proportion de 10 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 30 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier;

b) commence après le 30 mars 2010, 10 % de son profit annuel pour l’exercice financier, déterminé san s tenir compte des sous-paragraphes d à g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. 43

« 16.9. Les frais cumulatifs d’exploration d’un exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 16.14 à 16.18, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant, après le 30 mars 2010 et avant ce moment, pour déterminer l’existence d’une substance minérale au Québec, situer une telle substance ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’é chantillonnage préliminaire, à l’exception de tous frais d’aménagement et de mise en vale ur avant production, de tous frais d’aménagement et de mise en valeur apr ès production ou d’une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventu elle d’une telle mine; b) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant visé au sous-paragraphe a, autre qu’un montant relatif à des frais visés à l’un des paragraphes c à d de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) qui a été pris en considération dans le calcul d’un montant que l’exploitant ou une personne morale membre de l’exploitant est réputé avoir payé au ministre du Revenu pour une année d’imposition, au sens de la

partie I de cette loi, en vertu de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, que l’exploitant a engagé avant ce moment dans le Nord québécois;

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une a ide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; d) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou e n

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe b; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants : 44

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour exploration à l’égard de frais engagé s après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.1 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment; c) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. « §2. — Allocation pour aménagement et mise en valeur avant production « 16.10. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.2 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul de son profit annuel pour son exercice financier qu i se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, soit du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur ava nt production à la fin de l’exercice financier.

« 16.11. Les frais cumulatifs d’aménag ement et de mise en valeur avant production d’un exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 16.14 à 16.18, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 30 mars 2010 et avant ce moment, pour amener une nouvelle mine relative à une substance minérale au stade de la production en quantité commerciale raisonnable, y compris les frais de défrichement, de déblaiement et d’enlèvement des couches 45

de surface, de fonçage d’un puits de mine et de construction d’une galerie d’accès ou d’une autre entrée souterraine, dans la mesure où ces frais ont été engagés avant que la mine n’entre en production en quantité commerciale raisonnable;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une a ide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.2 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. « §3. — Allocation pour aménagement et mise en valeur après production « 16.12. Le montant qu’un exploitant doit déduire à

titre d’allocation pour aménagement et mise en v aleur après production : 1° soit dans le calcul de son profit annuel pour son exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, en vertu du sous-paragraphe e.3 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, est égal au moindre des montants suivants : a) 30 % du total des frais cumulatifs d ’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant, à la f in de l’exercice financier, à l’égard de chacune de ses mines;

b) le profit annuel de l’exploitant, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes e à h.1 et j du paragraphe 2° de l’article 8, tels qu’ils se lisaient le 30 mars 2010; 2° soit dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, est égal au moindre des mont ants suivants : 46

a) 30 % des frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant, à la fin de l’e xercice financier, à l’égard de la mine;

b) l eb é n é f i c ea n n u e ld el ’ e x p l o i t a n tp r o v e n a n td el am i n ep o u rl ’ e x e r c i c e financier, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes c à e, g et h du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8. Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’exercice financier de l’exploitant a moins de 365 jours, le taux de 30 % prévu au sous-paragraphe a des paragraphes 1° et 2° de ce premier alinéa doit être réduit de la proportion de ce taux que représente, par rapport à 365, l’excédent de 365 sur le nombre de jours de cet exercice financier. « 16.13.

Les frais cumulatifs d’aménag ement et de mise en valeur après production d’un exploitant à l’égard d’une mine, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 16.14 à 16.18, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’ exploitant, relativement à la mine, après le 30 mars 2010 et avant ce moment , soit pour le fonçage ou l’excavation d’un puits de mine, d’une voie principale de roulage ou d’un ouvrage souterrain semblable conçu pour une utilisation continue construit ou excavé après l’entrée en production de la mine en quantité co mmerciale raisonnable, soit pour le prolongement d’un tel puits, d’une telle voie de roulage ou d’un tel ouvrage;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une a ide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, pour un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour aménagement et mise en valeur après production à l’égard de frais en gagés après le 30 mars 2010, en vertu soit du sous-paragraphe e.3 du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8; 47

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. « §4. — Dispositions communes « 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production ou de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur apr ès production, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui-ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés.

« 16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13 ne comprend pas un montant représentant : 1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens de l’article 9; 2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8; 3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1). « 16.16. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une personne, conformément à une entente écrite conclue entre cette personne et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), en faveur de cette personne à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’exploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais auxquels le montant se rapporte sont réputés, à compter du jour où ces frais so nt engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. 48

Le premier alinéa ne s’applique pas si, d’une part, l’action est émise en faveur d’une personne morale qui s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux frais décrits dans l’entente visée au premier alinéa et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. « 16.17. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une société, conformément à une entente écrite conclue entre cette société et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), en faveur de cette société à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’ex ploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais qui s e rapportent à la

partie ou à la totalité du montant qui fait l’objet de la renonciation et que la société attribue à chacun de ses membres sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas à la

partie des frais qui se rapporte au montant que la société attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, à cette

partie des frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. « 16.18. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.9, les frais qui se rapportent à la part , décrite au paragraphe d de l’article 395 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui est attrib uée à chacun des membres de l’exploitant, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas a ux frais que l’exploitant attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), à ces frais et, d’a utre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 16.7 à 16.15 de cette loi, a effet depuis le 31 mars 2010.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 16.16 à 16.18 de cette loi, s’applique à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010. 42. La

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 17 à 19, est abrogée. 49

43. 1. Les articles 19.1 à 19.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 19.1. Le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation additionnelle pour exploration à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier, en vertu soit du sous-paragraphe g du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, ne doit pas excéder, à la fin de cet exercice financier, 50 % du moindre des frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 et de son plafond annuel des frais d’exploration pour l’exercice financier. « 19.2.

Les frais cumulatifs d’exploration d’un exploitant, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans l e présent article, à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ens emble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 19.4 à 19.7, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 12 mai 1994 et avant le 31 mars 2010, à l’égard de travaux d’exploration ou de forage carottier souterrain réalisés au Québec, lorsque les substances minérales, qui font l’objet de ces travaux, font

partie du domaine de l’État et lorsqu e ces travaux sont effectués dans le cadre de l’exploitation minière de l’exploitant : i. soit à l’extérieur d’un terrain qui fait l’objet d’un bail minier ou d’une concession minière, avant qu’il n’y ait extraction de minerai; ii. soit sur un terrain qui fait l’objet d’un bail minier ou d’une concession minière, sauf si ce terrain fait ou a fait l’objet d’une extr action de minerai au cours des cinq exercices finan ciers qui précèdent ce moment;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à des frais visés au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le double d’un montant déduit par l’exploitant en vertu soit du sous-paragraphe g du paragraphe 2° de 50

l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier prenant fin avant ce moment;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa et des articles 19.4 à 19.7, les expressi ons « amas minéralisé », « aménagement minier », « exploitation minière », « exploration », « gisement » et « mise en valeur » ont le sens que leur donne l’article 1, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010. « 19.3.

Le plafond annuel des frais d’exploration d’un exploitant pour un exercice financier est égal, selon le cas : 1° lorsque l’exercice financier commence avant le 31 mars 2010, au montant correspondant au profit annuel de l’exploitant pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes g à h.1 et j du paragraphe 2° de l’article 8, tels qu’ils se lisaient le 30 mars 2010; 2° lorsque l’exercice financier commence après le 30 mars 2010, au montant correspondant au profit annuel de l’exploitant pour cet exercice financier, déterminé sans ten ir compte du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 44. 1. L’article 19.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 19.2 » par « sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 19.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 45. 1. L’article 19.5 de cette loi est modi fié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 19.2 » par « sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 19.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 46. 1. L’article 19.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 19.2 » par « sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 19.2 ». 51

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 47. 1. L’article 19.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 19.2 » par « sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 19.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 48. 1. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 25, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour trait ement dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un ex ercice financier qui commence après le 30 mars 2010, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, ne doit pas excéd er le moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants déterminé s selon la formule suivante à l’égard de chaque bien de l’exploitant, appelé « bien donné » dans le présent article, qui est un élément d’actif utilisé dans le traitement du minerai provenant de cette mine au cours de l’exercice financier et qui e st en sa possession à la fin de l’exercice financier : A×B ; 2° un montant représentant 55 % du bénéfice annuel provenant de la mine, pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes d, e, g et h du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8.

Dans la formule prévue au paragraphe 1° du premier alinéa : 1° la lettre A représente le rapport entre l’usage du bien donné dans le traitement de minerai provenant de cette mine et l’usage total du bien donné pour fins de traitement de minerai provenant de cette mine et pour une autre fin au cours de l’exercice financier; 2° la lettre B représente un montant égal à :

a) s il ’ e x p l o i t a n tn ef a i tn if o n t en ia f f i n a g e ,7 %d uc o û te nc a p i t a lp o u rl u i du bien donné;

b) si l’exploitant fait de la fonte ou de l’ affinage, l’un des montants suivants : i. 7 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent; 52

ii. l’excédent de 13 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur 6 % de la proportion du coût en capital du bien donné, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai co ncentré par l’exploitant, qui n’est pas fondu ou affiné par lui et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’alloca

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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