Bill document — Vigie #151841

Vigie 151841

Quebec — Bills

CLt. 1 AMENDEMENT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34 Modifier l’article 1 du projet de loi par: 10 l’ajout après les mots « sont ceux » des mots « fixés par la Régie, sauf si ces tarifs sont supérieurs à ceux »; 2° l’ajout après les mots « l’annexe I. », des mots «Auquel cas, les tarifs auxquels l’électricité est distribuée sont ceux prévus à l’nnexe lq»

o Projet de loi n 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans la première phrase du premier alinéa du premier paragraphe, de « prix des » entre les mots « Les » et « tarifs ».

&di AMENDEMENT (.i6) Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 22.1.0 de la

Loi sur Hydro-Québec tel que proposé par l’article 1 du projet de loi, par l’ajout, dans le 1er alinéa, après les mots « fournis par la Société. », des mots « Les conditions d’applications et les modalités de calcul applicables à la facturation de l’électricité et des services fournis par la Société sont établis par la Régie de l’Énergie.»

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e) Projet de loi n°34 1 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’amendement à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, entre les mots ((établis» et <(par» le mot «annuellement».

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i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 2 À l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 de ce projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, « du tarif L dont le prix est indexé » par « des prix du tarif L, des crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation, lesquels sont indexés »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « le prix du tarif L prévu à l’annexe I » et « le prix du tarif L doit être indexé multiplié par 0,65 » par, respectivement, « , selon le cas, les prix du tarif L, les crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension ou le rajustement pour perte de transformation » et « les prix du tarif L, les crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension et le rajustement pour perte de transformation doivent être indexés, multiplié par 0,65 en cas d’inflation et par 1,35 en cas de déflation ».

s SOUS-AMENDEMENT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34 Modifier l’amendement proposé à l’article 2 par le remplacement dans le 2e alinéa des mots «0,65 en cas d’inflation et par 1,35 en cas de déflation » par les mots « un taux déterminé par la Régie de l’énergie ».

Aw L (.o.I- 50 US-A M EN DEM E NT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’amendement proposé à l’article 2 par le remplacement, dans le 2e paragraphe, des mots « et par la suite tous les cinq ans, après avoir obtenu l’avis de la Régie de l’énergie » par les mots «.

Dans les 120 jours précédents le 1 avril 2021, la Régie de l’énergie émet un avis concernant le taux applicable en cas d’inflation ou le taux applicable en cas de déflation et par la suite chaque année, après avoir obtenu l’avis de la Régie de l’énergie, le gouvernement détermine le taux applicable en cas d’inflation ou le taux applicable en cas de déflation ».

AMENDEMENT J(.c.t. L’) Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 22.O1.1 de la

loi sur Hydro-Québec tel que proposé par l’article 2 du projet de loi par l’ajout au premier alinéa après les mots «

annexe I sont » des mots « au maximum». 24t

\tV cç-, 2 Projetde loi n°34 Çz.o. i.

i) Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 2 L’article 22.0.1.1 amené par l’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le 2e alinéa après les mots « du maintien de la compétitivité du tarif L. », des mots suivants « Les effets sur la transition énergétique devront également faire

partie des considérations de la Régie. »

AMENDEMENT t . Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 du projet de loi par l’ajout après le premier alinéa du suivant « Si, le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède, est supérieur de 100% à la cible de maîtrise de l’inflation de la banque du Canada, la Régie de l’Énergie est mandatée de tenir(cause tarifaire pour établir le tarif de l’année suivante. »

SOUS-AMENDEMENT C 2 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’amendement proposé à l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 du projet de loi par l’ajout après les mots « 100% à la » de « valeur plancher de la »

SOUS-AMENDEMENT - .o. L. I Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’amendement proposé à l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 du projet de loi par l’ajout après les mots « 100% à la » de « médiane de la »

SOUS-AMENDEMENT /9/41f (7/fr/ ) Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier (‘amendement proposé à l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 du projet de loi par le remplacement, après les mots « 100%>), des mots « à la » par les mots « du plafond de la ».

SOUS-AMENDEMENT smd (Arf) Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’amendement proposé à l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 du projet de loi par le remplacement des mots «de 100% à» par «au plafond de»

AM EN D E M E NT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34 Modifier l’article 22.0.1.1, tel qu’amendé, de la

Loi sur Hydro-Québec tel que proposé par l’article 2 du projet de loi par: 10 le remplacement dans le premier alinéa des mots «correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle ces prix doivent être indexés » par les mots « déterminé par la Régie de l’énergie, » 20 le remplacement dans deuxième alinéa des mots « correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle » par les mots « déterminé par la Régie de l’énergie, pour lequel ».

‘2 0. (1 AM EN DEM E NT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34 Modifier l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec tel que proposée par l’article 2 du projet de loi par l’ajout, suite aux mots « la formule A x (1÷B). » de « La Régie doit donner annuellement un avis au ministre concernant l’indexation annuelle prévue au 1er avril de chaque année en tenant compte du respect de la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a1db5795f34b0b3df61cff186d83e884d08a5f2

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