8.1.

L'article 83 de la

Loi sur la police

est modifié :

1° par l'ajout, après le premier alinéa, des

alinéas suivants :

«Les municipalités devant fournir des services

de niveau 1 à niveau 4 nomment un directeur.

«Il est

choisi parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer cette fonction

par le comité de sélection formé pour la circonstance.

«Lorsque la fonction devient vacante, la municipalité

publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature

ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer

la fonction de directeur, avec les modalités qu'elle indique.

«La municipalité forme un comité

de sélection, celui-ci est composé d'un ancien directeur de police recommandé

par l'Association des directeurs de police du Québec, d'une personne désignée

par la municipalité, d'un administrateur d'État

au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.2) désignée par

le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au

ministère du Conseil exécutif, d'une personne choisie par la municipalité parmi

les personnes oeuvrant dans un organisme du

milieu communautaire et d'une personne désignée par l'École nationale de police

du Québec.

«Le comité de

sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de

leurs connaissances, notamment du milieu

policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en

considérant les critères déterminés par règlement de la municipalité.

Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés

et indique, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à

exercer la charge de directeur qu'il

propose. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les

travaux du comité sont confidentiels.

«Les

membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux

conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont

cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de

leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le

gouvernement.

«La municipalité rend

public le mandat qu'elle confie au directeur.

«Lorsque fixé, le

salaire du directeur ne peut être diminué.»;

2° par le

remplacement, dans son second alinéa, des mots «d'au moins» par «de»;

par l'ajout dans son second alinéa, après les mots «sauf autorisation du

ministre», des mots «, il n'est renouvelable qu'une seule fois».

Alors,

avec votre permission, M. le Président, je n'aurais pas l'outrecuidance de dire

que c'est un petit bijou, mais, en tout cas, on a travaillé assez fort

pour que, dans notre tête, ce soit un petit bijou. Et je n'ai pas la prétention

qu'il soit ainsi reçu, là, par mes collègues

d'en face, mais, vous savez, M. le Président, notre travail est important, et

ça, cet amendement-là, on a travaillé

fort et, comme vous pouvez le constater, on est allé chercher, là, les éléments

de consensus et les éléments également que nous avons proposés pour les

postes de directeur de l'UPAC... de commissaire à l'UPAC et directeur de la SQ. Et on a même pris acte, M.

le Président, de la décision de la commission qui a statué hier par un vote...

on a voté pour que le directeur du SPVM soit nommé aux deux tiers par

l'Assemblée nationale parce qu'au Québec il y a une chose, et c'était la

justification de notre amendement hier sur le SPVM, il y a trois hauts

dirigeants de corps de police qui sont

nommés par Québec : le commissaire à l'UPAC, le directeur général de la SQ

et le directeur de la police du SPVM,

article 108 de la charte de

Montréal.

Le projet de loi n° 6 nous fait arrêter en bon chemin. On fait en sorte que

soient nommés aux deux tiers le directeur...

le commissaire de l'UPAC, le directeur de la SQ, mais hier notre amendement

était de dire : Bien, faisons en sorte

que ce ne soit pas le Conseil des ministres qui nomme le directeur du SPVM, que

ce soit aussi, par notre amendement, qui

était le premier 8.1... et qu'il soit nommé, donc, aux deux tiers par un

processus similaire, aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Ça a été rejeté

hier, pas de problème. Dans l'amendement, on prend acte de cette décision-là de

la commission. SPVM, c'est le seul

corps de police de niveau 5. Nous, on vise donc un amendement des corps de

police de niveau 1 à niveau 4, soit des municipalités de 50 000 habitants et plus. Il y en a

30... excusez-moi, il y en a 29. 30 sont visées. 30 sont visées. Une 30e, qui

n'a pas 50 000 habitants, c'est Mercier, la ville de Mercier, qui a,

par autorisation, son corps de police.

Ce que l'on fait ici,

donc, c'est de prendre acte de la décision d'hier. On ne reviendra pas sur le

SPVM, puis ça a été rejeté. Ce sera nommé toujours par le Conseil des

ministres. Maintenant, les 29 corps de police qui sont visés, niveau 1, niveau 4, ce qu'on propose, ce n'est pas qu'ils soient

nommés par l'Assemblée nationale, mais qu'on arrête d'avoir le danger que ce soit le beau-frère du maire ou

que ce soient des gens qui se connaissent peut-être un peu

trop bien, qui ont des liens peut-être un peu trop tissés serrés qui

soient nommés directeur ou directrice de police des municipalités.

On vient encadrer, ce

faisant, et on reprend toutes les bonnes pratiques, M. le Président, que nos travaux

nous ont permis d'identifier, puis on les

inclut là-dedans. Et on laisse à la municipalité le choix final du directeur de police, et la

municipalité qui le nomme, mais on vient encadrer cela en faisant en sorte qu'il y ait

un comité de sélection indépendant. Vous avez vu, la composition

fait en sorte qu'il y en a trois qu'on ne peut pas dire qu'ils sont liés à la municipalité

et deux qui découlent d'une décision de la municipalité.

Donc,

le comité indépendant fait un appel

de candidatures, remet son rapport

à la municipalité, qui, elle, va nommer. Et, M.

le Président, la municipalité va rendre public un mandat et la municipalité va fixer son

salaire, mais ne pourra pas le diminuer.

C'est un élément, qu'on a ciblé puis qu'on a vu hier, qu'on a appliqué au

directeur de la Sûreté du Québec pour

assurer son indépendance.

M. le Président... Puis je salue notre recherchiste encore une fois, Dave

McMahon, qui nous a permis de vous présenter le fruit de notre travail. On n'en

est pas peu fier! Et au final, M. le Président, on prenait acte de nos

discussions sur, entre autres, le directeur de la Sûreté du Québec où,

là, on a précisé que c'était sept ans, non renouvelable. Là, dans la loi, les directeurs de police municipaux,

c'est d'au moins cinq ans puis ça peut être renouvelé ad vitam aeternam.

Là, dans les alinéas deux et trois, ce qu'on

vient dire, c'est que c'est un mandat pas d'au moins cinq ans, un mandat de

cinq ans, renouvelable une fois. Alors, un

directeur de police municipale pourrait avoir deux mandats de cinq ans maximum,

puis on pense que, dans notre démocratie, c'est sain.

Alors,

voilà, M. le Président, très humblement, on le soumet et on croit que, par cet

amendement... Il est perfectible, évidemment, là. Je veux dire, on n'a

pas la prétention... on...

Mme Thériault :

...au moins deux. On peut mettre «au moins deux» pour...

M. Tanguay :

Il est perfectible. Effectivement, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel nous dit que peut-être que la

ministre est déjà à pied d'oeuvre en train de rédiger un sous-amendement où ce

seraient les noms de deux candidats...

Mme Thériault :

Au moins deux.

M. Tanguay : Au moins

deux. Puis alors on a été coquins, on a pris notre idée, mais là on va laisser

la ministre le sous-amender, puis ça va nous faire plaisir de le bonifier. On

va voter pour son sous-amendement. Donc, je l'invite à nous en distribuer

copie.

Et, voilà, M.

le Président, honnêtement, là, je ne dis pas que c'est une chose qui est

simple, mais c'est une chose qui est

une bonne idée. Puis celles et ceux qui nous écoutent à la maison, je pense

qu'ils trouvent aussi que ça pourrait être une bonne idée. Et, en terminant, ça, ça avait notamment été, lors des

consultations, recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec. L'Association des directeurs de police

du Québec, celles et ceux que l'on vise là-dedans, sont venus nous le

dire : On aimerait ça que ça soit encadré.

Honnêtement,

M. le Président, là, je trouve qu'il est bien ficelé, puis on l'offre à nos

collègues autour de la table puis on a bien hâte, là, de travailler avec

la ministre pour le bonifier davantage.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Merci pour ce bel

amendement. Effectivement, il y a des idées très intéressantes dans cet

amendement-là. Je vais moi aussi saluer le recherchiste, qui, apparemment, a un

rôle important à jouer dans sa confection. Donc, merci beaucoup. C'est

effectivement, justement, très intéressant.

J'ai déjà

exprimé hier le fait que nous allons maintenir notre concentration et notre

focalisation sur les trois postes qui

sont, à l'origine, l'objet du projet de loi. Mais, comme je l'ai dit hier, je

suis consciente que la question plus large de la nomination de l'ensemble des

directeurs de police au Québec est quelque chose d'incontournable dans un

avenir à plus ou moins long terme. Et

donc, en ce sens-là, je partage les préoccupations et l'intérêt de mes

collègues de l'opposition officielle sur la question. Et je vais inviter le

député de LaFontaine à se rendre disponible le jour où nous aurons

effectivement ces discussions,

peut-être un prochain projet de loi. Je ne sais pas à quel moment ça se

produira, mais, s'il est toujours des nôtres, je sens qu'il a

d'excellentes idées sur la question.

Et, encore

une fois, bien que je ne retiendrai pas... je vais voter contre l'amendement

pour le cadre du présent projet de loi, je trouve qu'il y a

effectivement un bon fond à cet amendement et que certaines de ces idées-là

pourraient être reprises dans la réflexion

que l'on aura à mener dans une future

étape de la... pas de la redéfinition, mais dans la façon de repenser la

nomination des directeurs de corps de police au Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'ai entendu la ministre, je suis à moitié

rassurée, mais j'ai quand même espoir. Je vais essayer d'apporter mon humble

contribution. J'entends, à plus ou moins long terme, que la ministre trouve quand même que c'est une bonne

idée. Elle dit, d'entrée de jeu, qu'il faudrait éventuellement regarder les

nominations, c'est des incontournables, je pense.

Vous savez, M. McMahon a fait en sorte de

travailler très fort à regarder ce qu'il y avait dans le contenu des mémoires, ce que les gens nous ont suggéré. On a

pris la peine de dire aussi : Lorsqu'on est en législation,

oui, c'est la ministre qui dépose le projet de loi, mais, après ça,

ça devient le projet de loi de tous les parlementaires, on essaie de

contribuer pour faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi

possible.

Et évidemment

je pense que, lorsqu'on parle de transparence, je le rappelle encore une fois, dans les plus petits corps de

police, c'est sûr qu'il y a beaucoup plus de proximité, et ça peut sembler problématique. Ça me fera plaisir d'en discuter avec la ministre

en dehors des micros. Je ne veux pas commencer à viser des municipalités plus qu'une autre, mais on est capable de regarder aussi l'actualité. Et je regarde d'une manière particulière,

surtout dans les régions, qu'est-ce

qui se passe aussi, pas juste pour mes dossiers, mais parce que j'ai un

attrait pour les régions.

Et je pense que ce travail-là, vous avez la

chance, Mme la ministre, d'avoir un adjoint parlementaire qui a une expérience

très pertinente au niveau des corps de police, et je suis convaincue que le

député de Vachon ne demande qu'on puisse

mettre à contribution ses talents. Il sait également que, dans les formations

politiques, il y a d'autres personnes qui

ont oeuvré dans des corps de police. Donc, il est évident que, oui, il y a

l'expertise de mon précieux collègue ici, le député de LaFontaine, l'expertise

de notre recherchiste, mais il y a aussi l'expertise qui est dans les autres

formations politiques, que nos collègues,

qui ont été dans des différents corps de police, pourraient certainement vous

entretenir très, très longtemps sur la nécessité de revoir le type de

nomination, le processus.

L'Association

des directeurs de police, eux, ce qu'ils demandaient, c'est un comité

permanent. Nous, on pense qu'un comité

permanent, bon, c'est une bonne idée. Par contre, le fait de l'avoir à

géométrie variable, selon les connaissances des différentes

municipalités aussi, ça peut faire une différence. Et, de par mon plaidoyer, M.

le Président, c'est sûr que, si, d'entrée de

jeu, la ministre voudrait avoir au moins deux candidatures au lieu de trois, il

n'y a pas de problème, on va le phraser de la même manière qu'on a fait le

projet de loi. Mais, si la ministre ne change pas d'idée, c'est correct, je la

comprends, mais j'aimerais ça si elle

pourrait peut-être juste nous aider, un petit indicatif. Est-ce que, dans la

41e législature, on pourrait éventuellement...

Mme Thériault : 42e? On est dans la 42e, excusez-moi.

Si, dans la 42e, on pourrait penser à avoir un projet de loi pour qu'on

puisse dire... Bien, tous ensemble, souvent, quand on travaille sur un projet

de loi, il peut y avoir un deuxième projet de loi qui va en découler parce que, justement, il y a

eu des idées qui ont été mises à contribution, des demandes qui sont faites. Je comprends fort bien que la

ministre ne voudrait pas nécessairement accéder là, mais, si elle peut nous

dire, exemple : Peut-être l'année prochaine, à ce stade-ci, juste avant la

période d'étude des crédits, on aura la chance d'étudier un autre projet de loi qui, cette fois-ci, va parler des modes

de nomination des directeurs de police des corps municipaux...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, les propos de la députée

d'Anjou—Louis-Riel

sont également très intéressants, comme ceux du collègue de LaFontaine. Je

répète que nous considérons la chose avec beaucoup de sérieux, beaucoup

de lucidité aussi, la question de la

nomination des directeurs de police au Québec et la transparence dans ces

processus de nomination de directeurs

de corps de police au Québec, et de l'UPAC, et du DPCP, bien sûr, à tel point

que notre premier projet de loi, aussitôt arrivés au gouvernement, porte

justement sur la réforme du mode de nomination de trois personnes très importantes dont la nomination relève

actuellement exclusivement du gouvernement. Donc, je pense que cette action-là

à elle seule parle beaucoup quant à l'importance qu'on accorde à cette

notion-là.

Le processus

de nomination des directeurs de police en général au Québec fait l'objet de débats et de reconsidérations

depuis quand même assez longtemps. Et, sans vouloir être déplaisante ce matin, il

ne me semble pas avoir entendu la collègue d'Anjou—Louis-Riel ni de membres de son équipe, à l'époque où ils

ont été au gouvernement, envisager de réformer la chose. Donc, je comprends qu'ils ont une soudaine

impatience, mais, en même temps, il faut être conscient qu'on a beaucoup de choses à faire. Nous rappelons

souvent que nous souhaitons faire les choses dans l'ordre. Nous commençons par ces trois postes-là, très importants, mais

j'assure à nouveau tous nos collègues ici, autour de la table, de notre grand intérêt

pour la question. Et, le moment venu,

nous saurons à qui faire appel pour avoir de bonnes idées sur la chose, M. le Président.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Sans jeter l'éponge ou lancer la serviette,

«to throw in the towel», toutes ces expressions, je voudrais souligner...

bien, dire qu'on apprécie l'ouverture de la ministre à regarder cette chose.

Et, pour la transcription, mais, je répète,

sans jeter l'éponge, pour la transcription, je pense, c'est vraiment

important, les gens qui nous écoutent, et c'est des principes, je pense,

qui guideraient éventuellement une autre réforme, mais je vais lire ces trois

petits paragraphes. C'est important.

Donc, ça

vient de l'Association des directeurs de police du Québec. Donc,

ils disent : «Or, les récents événements liés aux tribulations des changements politiques,

tant provinciaux que municipaux, ont aussi ébranlé certaines organisations

policières. Dans l'opinion publique, cela a

créé un cynisme et des pressions indues quant à l'indépendance d'un chef de

police à occuper ses fonctions sans aucune

influence politique, effritant par la même occasion la confiance du

public envers cette institution.»

Et plus loin : «Les comités de sélection

des directeurs de police se composent souvent d'acteurs politiques qui n'ont

pas tous un profil de compétences égales.»

L'autre point que je trouve important : «La

légitimité du directeur de police est influencée par l'intégrité de son processus

de nomination au rang — hein,

donc, c'est le coeur de ce projet de loi qu'on travaille — et,

comme celui-ci n'est pas uniforme, la

légitimité peut rapidement s'effriter sous les pressions de différents

acteurs de la gouvernance démocratique — notamment élus, syndicats,

médias, opinion publique et citoyens.»

Donc, je ne

cite que ces paragraphes pour les gens qui nous écoutent, mais aussi pour

les collègues en face de nous, comprendre pourquoi cet amendement

proposé, bien, par notre groupe, mais par le député de LaFontaine, c'est très sérieux, profond et vise justement

toute cette question de transparence et légitimité. Donc, c'est au coeur du projet de loi n° 1, finalement. Donc, ça pourra vous

inspirer aussi soit dans votre réflexion aujourd'hui ou bientôt.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il

vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Très,

très rapidement, puis je n'ai pas

pris... Je sais que la ministre n'a pas voulu être... je n'ai pas le qualificatif qu'elle a employé, mais elle

n'a pas voulu être déplaisante, c'est ça, puis on ne l'a pas pris de cette

façon-là. Mais, justement, il y a une

réalité, puis j'avais — puis

je ne trahis pas le secret d'une conversation, là — une conversation similaire avec sa collègue de la Justice lorsqu'on parlait, entre

autres, de la réforme du droit de la famille. On ne parlera pas de ça ce

matin, mais ce que je lui disais, mon humble opinion, c'est que de tels

chantiers, de telles avancées, il faut les imaginer,

les mettre en branle en début de mandat parce que rapidement, après une

première, deuxième... après deux ans, là, ce qui n'a pas été initié comme réforme majeure, ça ne se fait pas, dans

le sens où on a d'autres impératifs, là, puis on a une échéance

électorale, la fin d'une législature.

Alors, sur le clin d'oeil qu'elle a fait, que

nous, on ne l'a pas fait dans la 41e, je dois vous dire qu'il y a eu beaucoup

de chantiers, de réformes, entre autres la mise en application des

recommandations de la commission

Charbonneau. Alors, beaucoup de

choses ont été faites dans le domaine municipal. Ça aurait été, comme ça l'est

aujourd'hui, probablement pertinent de le faire, mais, quand un

gouvernement, un ministre doit faire ses priorités, il a d'autres feux à

éteindre, mais ça ne veut donc pas dire que

ce n'aurait pas été pertinent de le faire dans la 41e. Mais je pense que là, en

début... qui plus est que, là, la loi, elle est ouverte devant nous ce

matin.

Et elle

connaît très bien, la ministre, tout le travail que ça a nécessité, le projet

de loi n° 1. Puis aujourd'hui, M. le Président, on a le crayon du législateur, puis la

Loi de la police est ouverte devant nous, puis on peut adopter, on peut le

faire. Et, si

j'entends que la ministre va voter contre, cette fenêtre d'opportunité, ce chapitre-là va se refermer. Et

je serai curieux de voir — on

verra, je nous le souhaite — réouvrir cette opportunité que l'on a ce

matin, M. le Président, là, à 10 heures pile, à 10 heures

pile, vendredi matin, 12 avril 2019, de faire avancer le Québec là-dessus.

Dans quelques

minutes, cette fenêtre-là va se refermer, et je lui dis que ce qui ne se fait

pas en début de mandat, souvent, ne se fait

jamais. Alors, nous sommes pendus à ses lèvres, M. le Président. Allons-nous

faire avancer le Québec dans la prochaine minute?

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine.

Interventions? Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Bien, je veux juste souligner qu'on fait avancer

le Québec depuis maintenant près de 40 heures grâce à ce projet de

loi n° 1, M. le Président.

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît!

M. Tanguay : M. le

Président, je suis heureux de

constater qu'elle vient de, donc, valoriser tout notre bon travail en

40 heures.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 8.1 est adopté?

Une voix :

Appel nominal.

Président (M. Bachand) : Appel nominal. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours

(Les Plaines) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Lafrenière

(Vachon)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. Interventions?

Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui. Là, est-ce qu'on revient à 56?

Le Président (M.

Bachand) : Normalement, on serait rendus...

Mme Guilbault :

À 6, c'est-à-dire.

Président (M. Bachand) :

Non, on serait rendus à l'article

L'article 6 est suspendu. Mais,

s'il y a consentement, on peut y retourner.

Mme Guilbault : Bien, je vais proposer aux collègues qu'on

retourne à l'article 6, dans le cadre duquel j'aurais un amendement

à déposer, que j'ai d'ailleurs demandé à ce qu'on distribue, et je pense que

notre ami l'a distribué.

Président (M. Bachand) :

Parfait. Donc, consentement? Donc, on retourne à l'article 6, plus

précisément à 56.8. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui. Alors, est-ce que je lis, au départ, l'article...

Le Président (M.

Bachand) : L'amendement.

Mme Guilbault :

L'amendement? Parfait. Donc, remplacer l'article 56.8 de la

Loi sur la

police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :

«56.8. En cas d'absence ou d'empêchement du

directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour

agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

«En cas de

vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un

directeur général adjoint pour assurer l'intérim pour une période qui ne

peut dépasser 18 mois.»

Donc, cet

amendement-là reflète carrément le point soulevé hier par... je ne sais pas si

c'était le député de LaFontaine, ou d'Anjou—Louis-Riel, ou les deux, mais donc

un bon point qui avait été soulevé sur l'absence de durée maximum d'intérim pour

le D.G. de la Sûreté, alors qu'on en avait un pour le commissaire de l'UPAC.

Donc, on a littéralement copié-collé ce qui

se fait pour le Commissaire à la lutte contre la corruption et nous l'avons

transposé pour le D.G. de la Sûreté du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on salue et on remercie la

ministre pour cet amendement, on

salue son ouverture. Je regarde rapidement, on n'a pas modifié le premier

alinéa. Oui, on l'a modifié. «En cas d'absence ou d'empêchement du directeur

général», ou «en cas de vacance de son poste», ou... «En cas de vacance de son

poste...»

M. Tanguay :

Il est dans... «En cas de vacance de son poste», O.K. «En cas d'absence ou

d'empêchement», donc on rend synonymes... «En cas de vacance de son poste»,

dans le fond, on fait référence à l'absence ou l'empêchement.

M. Tanguay :

Parce que, dans 56.8, tel que rédigé, c'étaient trois propositions distinctes,

mais là c'était : «En cas d'absence ou d'empêchement» ou «en cas de

vacance». Là, dans le fond, je ne veux pas être trop pointilleux, mais on...

M. Tanguay : C'est parce

que, tel que rédigé, 56.8, il y avait trois scénarios : il est absent, il

est empêché ou il y a vacance de son poste.

Là, on dit — c'est

juste une question de rédaction : «En cas d'absence ou d'empêchement», et plus

bas,

article 2, on dit...

M. Tanguay :

Excusez-moi. On dit : «En cas de vacance». Autrement dit, pour moi, c'est

tout synonyme, et, tel que rédigé, l'amendement fait en sorte qu'«en cas de

vacance» signifie deux scénarios, absence ou empêchement. Donc, on est

passé de trois à deux, c'est juste ça, dans la rédaction, mais je ne pense pas

que ça ait d'incident juridique.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : C'est ça, mais on précise aussi «en cas de

vacance de son poste par démission ou autrement». Donc, c'est ça. Finalement,

on garde les mêmes notions, c'est juste précisé autrement. Puis ça permettait, dans le deuxième paragraphe ou le

deuxième alinéa, d'amener la notion de 18 mois maximum.

M. Tanguay :

Oui, puis c'est tout à fait...

Mme Guilbault : Puis c'est vraiment calqué sur... si vous lisez

le 5.5... 5.4... Bien, pour le commissaire à la lutte, je pense que

c'est 5...

Mme Guilbault :

O.K. Bon, en tout cas. Dans la lutte à la corruption, c'est vraiment tel quel,

le même principe.

M. Tanguay :

Puis on vient de me le dire, là, on vient de... Dave vient de me le montrer.

C'est exactement ça, l'amendement, la même

formulation que l'article 6 de la loi... lutte à la corruption. Mais

merci. Ça nous va, nous. 18 mois, là, c'est bien. C'est une... On ne

peut pas dépasser, c'est un maximum. Alors, tant mieux si c'est plus court.

Président (M. Bachand) : ...Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui, que ça ne se prolonge pas...

Mme Guilbault : ...les intérims soient les plus courts possible

parce que 18 mois, quand même, ça commence à être long sans avoir

de gestionnaire en poste officiellement.

M. Tanguay :

Est-ce que je peux lancer dans l'univers l'idée... on va bientôt aborder le

DPCP, qui ne l'a pas, ça. Si on peut lancer ça dans l'univers, le

18 mois pour le DPCP aussi

Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci. Interventions sur l'amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 6, et précisément 56.8, est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. Nous allons maintenant aller à

l'adoption de l'article 6. Nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

Président (M. Bachand) : ...pour les autres.

Président (M. Bachand) : Oui, bien sûr.

Alors, nous allons

suspendre quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à

10 h 7)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

...merci pour la suspension. On est prêts à passer au vote.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît!

Alors, nous allons procéder maintenant à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Sur division?

Le Président (M. Bachand) : Alors, l'article 6 est adopté. Nous sommes maintenant

à l'article 9. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Est-ce... Bien, je vais le lire, là. Est-ce qu'il a été distribué? O.K. Parfait. Un instant,

je passe à l'article 9. Alors,

article 9 :

L'article 2 de

la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est remplacé par

le suivant :

«2. Sur motion du

premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée

nationale nomme un directeur.

personne proposée par le premier

ministre doit être recommandée par le

ministre de la Justice, être un avocat ayant exercé sa profession

pendant au moins 10 ans et être choisie dans la liste des personnes qui

ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection

formé pour la circonstance.

«Avant

que le premier ministre ne propose

une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d'un même

entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député

de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à

l'Assemblée nationale de faire de même.

«Dans

les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier

ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur

la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.»

Et j'ai un amendement

à déposer.

Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le

deuxième alinéa de l'article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par

l'article 9 de ce projet de loi, «doit être recommandée» par «doit

être celle recommandée».

l'amendement a pour objectif de s'assurer que la personne proposée par le

premier ministre pour être nommée DPCP

est bel et bien celle recommandée par le ministre de la Justice pour nous

assurer d'être complètement conforme aux exigences liées à ce poste

spécifique.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre.

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Puis je suis content, M. le Président, que l'on aborde notre étude de

l'article 9 sur ces derniers mots prononcés par la ministre. C'est

un poste tout à fait particulier, lui, par rapport aux deux autres, par rapport

aux corps policiers, UPAC, SQ. Le DPCP, il a

un astérisque à côté de lui, et le fait que l'on vient, par l'amendement,

souligner qu'il doit être recommandé par la ministre de la Justice,

amendement que l'on avait proposé pour les deux autres, mais qui n'a pas été

retenu, mais qui, dans ce cas-ci, est déjà prévu dans la première mouture du

projet de loi, vient réellement, M. le

Président, sceller, souligner toute l'importance que nous devons donner au

DPCP. Et nous aurons, puis on ne fera pas énormément de plaidoirie

là-dessus, mais on aura, comme on l'a fait pour les deux premiers postes, on

aura des amendements similaires.

Et là, plus que jamais,

plus que jamais, si on pouvait nous dire, lorsqu'on est représentant pour la

SQ, bien là on ne fera pas de redite, on a

déjà tout dit ça pour l'UPAC, là, on pourra un petit peu moins le dire, M. le

Président, parce que les amendements que nous proposerons viennent

s'assurer de l'indépendance du processus, vient sceller cette indépendance-là

et vient bonifier. Et l'on pourrait très bien vivre avec une loi où nos

articles... une loi 6, le projet de loi

n° 6, où les articles 1, 6 et 9 ne seraient pas

tout à fait au même niveau. On se dirait : Bien, voyons donc! Les trois

institutions, pourquoi n'a-t-on pas fait copier-coller 1, 6 et 9

dans les articles quant au mode et aux modalités de nomination? Parce que le DPCP, M. le Président, lui, il est à part.

Pourquoi? Parce que c'est du droit constitutionnel, ça découle de la

prérogative de la couronne que de

décider s'il y a poursuite criminelle ou pas, ce qui fait en sorte que la

ministre de la Justice, M. le Président, quand elle est assermentée,

elle fait, comme tous les ministres, son... elle est assermentée à

titre de

ministre, ministre de la Justice, au même

titre que l'on peut être assermenté

ministre des Affaires municipales ou ministre de la Sécurité publique, mais elle fait un deuxième serment. Elle est la

gardienne des sceaux, elle est la Procureure générale et, à ce titre,

elle a une indépendance à conserver, et une indépendance que le législateur

doit s'assurer de conserver.

Et on n'ira pas

dans... on ne rouvrira pas ce matin le débat de ce qui se passait et qui se

passe toujours à Ottawa, la Directrice des

poursuites pénales à Ottawa. On ne décidera pas ce matin puis on ne discutera

pas, M. le Président, qui a raison, qui a tort, mais tous s'entendent, à

Ottawa, tous s'entendent, à Ottawa, qu'il y a une nécessaire indépendance

de la Directrice des poursuites pénales qui découle de la nécessaire

indépendance du ou de la Procureure générale du Canada. Et là on a vu que l'écueil, le problème, ce qui fait chicane et

ce qui fait rage à Ottawa, c'est : Est-ce que le politique a ou pas

respecté cette indépendance-là du poste de procureur général et son bras, qui

est le DPP, la Directrice des poursuites pénales?

Au Québec, on s'est donné

collectivement, de mémoire, c'est le projet de loi n° 109

en 2007, voté unanimement... on a sorti le poste de Directeur des

poursuites criminelles et pénales, on a créé la fonction de Directeur des

poursuites criminelles et pénales. On l'a

sorti... L'exercice de cette discrétion-là, qui était fait au jour le jour par

le Procureur général du Québec, bien, c'est fait au jour le jour par le Directeur

des poursuites criminelles et pénales. Et ça, c'est extrêmement important, parce qu'avant que ça se fasse, en 2007, avant que ça se fasse, M. le

Président, c'était le ministre de la Justice, avec son chapeau Procureur général du Québec, qui pouvait, imaginez-vous

donc — puis ça

se faisait de même, aujourd'hui on ne

peut pas imaginer ça, mais ça se faisait de même — qui pouvait... Et ça, il y a de la doctrine,

beaucoup de doctrine a été écrite, beaucoup de savantes et savants, éminents

juristes ont écrit là-dessus. Ça découle de la couronne. Et le Procureur

général pouvait consulter les autres membres du Conseil des ministres, et ils

pouvaient lui dire : Bon, dans telle cause, qu'est-ce que tu en penses? Il pouvait aller chercher un conseil. Mais

c'était le Procureur général qui, dans l'espèce, décidait si, oui ou non... et il avait cette

indépendance-là, si bien qu'un ministre ne pouvait pas aller le dire ou le

premier ministre ne pouvait pas aller dire au Procureur général :

Tu dois poursuivre ou tu ne dois pas poursuivre. Et il y avait un certain

équilibre là-dedans.

Collectivement, en

2007, on s'est donné une loi, unanimement, où on a sorti ça de la discrétion du

ministre, qui avait les deux chapeaux. C'est le DPCP, Directeur des poursuites

criminelles et pénales, au Québec, qui... dans l'organigramme du ministère de

la Justice, il y a la ministre de la Justice, Procureur général, pyramide,

organigramme, à côté, il y a une case, c'est

DPCP. Et la ministre peut, de façon très exceptionnelle, de façon très

exceptionnelle, peut, dans un cas

précis, par exemple où il n'y a pas de poursuite criminelle, peut avoir un

entretien avec le DPCP et lui dire : Pourquoi tu ne poursuis pas

dans ce dossier-là? Moi, je pense que tu devrais poursuivre. Le DPCP va dire

oui ou non. Le DPCP, probablement que, s'il

a déjà dit non, il va dire : Non, je ne poursuis pas. Et la ministre, de

façon très, très exceptionnelle, pourrait

dire : Bien, moi, je suis toujours bien le chapeau de Procureure générale,

même si le DPCP est indépendant. Moi, je pense qu'on devrait poursuivre

là-dedans.

De façon très

exceptionnelle, elle pourrait, en publiant un avis dans la Gazette

officielle , dire : Dans tel dossier, moi,

j'ai le chapeau de Procureure générale, je ne retiens pas l'avis du DPCP, qui

est de ne pas poursuivre, moi, je veux poursuivre.

Mais là ce serait très transparent. Et moi, je n'ai pas vu de cas, depuis 2007,

où ça s'est fait. Peut-être que ça s'est fait, là, mais je ne suis pas tombé

sur un cas. Je n'ai pas fait la recherche exhaustive, mais je ne suis pas tombé

sur un cas où ça s'est fait. Ça démontre toute l'indépendance que doit

avoir le DPCP.

Donc, on revient à ce

qui est sur la table aujourd'hui, s'assurer d'un processus qui, réellement,

galvanise cette indépendance-là, un

processus de nomination. On dit : On veut le sortir du Conseil des

ministres puis on veut le mettre entre les

mains de l'Assemblée nationale, du législatif. Au départ, certains pourraient

nous dire : Bien, on change le problème, entre guillemets, de

perception de place. On le fait sortir de l'exécutif, qui est l'une des trois

branches, puis on le lance dans le

législatif. On pourrait dire : Bien oui, mais les 125 élus ont une

légitimité, ça, j'en suis, les 125, puis on est pour la nomination aux deux tiers du DPCP. Par contre,

là, et c'est de même que je l'avais exprimé, on ne fait pas juste dire :

Excellent comité de sélection, excellent comité de sélection qui va nous

arriver avec des belles candidatures, le premier ministre en choisit une et vote aux deux tiers. Là, on garde le même

processus, mais on rajoute une couche entre les deux, qui est de dire :

Seconde ronde d'entrevues avec un comité de députés. Donc, on vient... on n'est

pas en appel, mais on vient rajouter un autre filtre, qui est une

entrevue à huis clos dans une salle, ici, au Parlement, où il y aurait quatre, cinq députés qui rencontreraient la candidate ou

le candidat et qui feraient rapport au premier ministre après une entrevue.

Ce que l'on souligne,

M. le Président, ce que l'on souligne, c'est le danger, pour une personne qui

veut être nommée DPCP, d'un peu trouver une

manière de répondre à des questions qui ne devraient pas être posées à un

candidat, une candidate. Par exemple : Vous, allez-vous être plus sévère

en matière de tel type d'agression? Vous, allez-vous pouvoir collaborer pour que les enquêtes

policières sortent le plus rapidement? Donc, quand on commence à jouer dans

l'exercice, au jour le jour, de sa fonction, ce qui est le danger.

C'est

pour ça que nous, on proposera sur dossier, parce que l'on considère que, pour

cibler une belle candidature, les députés pourraient avoir trois excellents

dossiers très complets. Je ne referai pas la liste, M. le Président, de ce qui pourrait constituer le dossier, mais, plus que le

C.V., ce serait recension des écrits, les écrits dans les revues scientifiques

ou dans les réseaux sociaux, enquête de sécurité faite, vision du candidat

quant au poste. Également, je veux dire, quand on dit C.V., c'est

historique de ses prises de position, mais historique, si d'aventure elle aura

été procureure de la couronne, historique de

sa carrière de façon précise, et là, sur dossier, les députés pourraient

décider. Ça, ça assurerait l'indépendance du DPCP.

Donc, on est pour le

vote aux deux tiers, M. le Président, mais les amendements que l'on va déposer

puis que l'on va distribuer, on va... donne-moi le premier amendement. On est

sur l'amendement de la ministre. On est sur l'amendement de la ministre, ça

fait qu'on va en disposer, et puis après ça on aura, je l'annonce déjà, M. le

Président, il n'y aura pas personne qui va être surpris, là, on aura l'occasion

de déposer des amendements. On va statuer sur l'amendement

de la ministre, qui m'aura permis, M. le Président, d'ouvrir la discussion,

puis il n'y aura pas de redite, là. Je pense qu'on vient de démontrer

toute la nécessité de préserver l'indépendance du DPCP et de démontrer qu'il y

a un astérisque à côté des trois dont on vient modifier le mode de nomination.

Ce n'est pas comme l'UPAC puis ce n'est pas

comme la SQ, c'est différent. Ce n'est pas mieux, ce n'est pas meilleur, ce

n'est pas moins bon, c'est différent. Et

on doit s'assurer que, dans le processus,

il n'y ait pas de partisanerie, il n'y ait

pas de considérations qui viendraient, même indirectement, même au niveau des perceptions, venir jouer dans la façon dont la personne nommée aux

deux tiers pourrait se comporter parce que,

finalement, elle aurait eu le vote d'un groupe parlementaire qui lui avait souligné qu'elle devait se gouverner selon tel,

tel critères qui ne devraient pas être une considération.

Alors, c'est

juste ça, il faut... c'est un exercice délicat, cette nomination-là.

Et son poste, on le voit à Ottawa, là, je pense

qu'aujourd'hui il n'y

a plus personne qui n'est pas

convaincu de l'importance, ne serait-ce que dans les perceptions, de préserver toute

l'indépendance d'action du DPCP. À Ottawa, c'est DPP. DPP, Directrice des poursuites

pénales. Au Québec, c'est DPCP, Directrice des poursuites criminelles et pénales. Pourquoi? La loi fédérale, qui est le Code criminel, et c'est l'entente avec les

provinces, est gérée, est appliquée par les provinces. Donc, on rajoute un c à

DPP, Directrice des poursuites

criminelles et pénales. À Ottawa, c'est DPP parce que, dans les lois fédérales,

il y a des pénalités, puis ils peuvent

poursuivre, mais ce n'est pas en

vertu du Code criminel, qui est relégué et qui est confié aux provinces à le gérer.

Alors, DPP, DPCP,

même nature, exactement la même nature, même nécessaire indépendance. Il y a beaucoup

d'encre qui a coulé, puis mon petit doigt me

dit qu'il va en avoir d'autre aussi qui va continuer de couler sur la nécessité

de préserver cette indépendance-là, que l'on ne voit pas avec la police à un

tel niveau. Oui, la police doit être indépendante, mais, dans son application, on a eu un

exemple très tangible de considérations partisanes et/ou politiques

qui, parfois, ne serait-ce qu'au niveau des perceptions, pourraient

venir vicier la perception de l'exercice de façon indépendante du rôle du DPCP

et/ou du DPP. Et, en ce sens-là, la nomination participe, la nomination du DPCP

participe de cette préoccupation-là que l'on doit avoir.

Alors,

sur l'amendement de la ministre, «doit être celle recommandée», nous, on est d'accord

avec cet amendement-là, mais il m'aura permis, puis je ne

répéterai pas, M. le Président, là, il m'aura permis, il nous aura permis de

souligner à double trait l'importance, parce que

c'est la ministre de la Justice. Contrairement aux deux autres, où on pouvait

dire : Bien, ça sera la ministre de la Sécurité publique, ce n'est

pas une nécessité constitutionnelle. Mais dans le cas ici, c'est une nécessité constitutionnelle

qui découle de la couronne, puis c'est la ministre de la Justice, Procureur

général, qui, elle, fait son deuxième

serment. Puis il n'y a pas personne d'autre qui fait ce deuxième serment

là. Le premier ministre ne fait

pas ce serment-là. C'est elle qui le fait. C'est elle qui a sa tête sur le

billot comme Procureur général du Québec, qui est responsable. Et, en ce sens-là,

ça dénote qu'elle a un rôle...

Puis

aussi, de façon très amicale, je vous dirais, M. le Président, qu'il eut été intéressant, et justifié, et peut-être

mieux, sans rien enlever au travait de la ministre de la Sécurité publique,

que ce soit justement la ministre

de la Justice qui ait présenté cet

aspect du projet de loi là, que

ce soit un projet de loi n° 2. Que

ce soit la ministre de la Sécurité publique, on en prend acte, mais ç'aurait fait écho

à cette nécessité-là. Alors, voilà. Parce que là, là, par l'article 9, on

vient protéger, on vient enchâsser, on vient faire écho à sa prérogative de

Procureur général. C'est présenté par la ministre de la Sécurité publique. Les deux ministres

étaient là le 29 novembre dernier, lors du point de presse, parce que

la DPCP, là, c'est dans sa cour à elle. C'est sa chasse gardée. Puis

elle doit s'assurer que le DPCP, dans l'exercice de ses fonctions, soit

pleinement indépendant. Et on a vu qu'il y a des articles, dans la Loi du DPCP,

qui nous permettent d'assurer cette indépendance-là,

entre autres on ne peut pas diminuer sa rémunération. Il y a peu de monde au

Québec qui sont interdits d'être membres

d'un parti politique ou de faire un don, c'est... les procureurs de la couronne

en sont également. Et, en ce sens-là, c'est la directrice des poursuites

criminelles et pénales qui nomme ses procureurs, ce n'est pas la ministre de la

Justice. Puis il y a d'autres éléments qui viennent faire en sorte qu'on

protège...

me rappelle, Me Murphy, qui est notre directrice des poursuites

criminelles et pénales, Me Murphy nous avait dit de façon très imagée, j'étais assis de l'autre

bord, étude des crédits, la ministre Vallée de la Justice était là,

Me Murphy était assise à sa

droite, puis on lui disait : Bien, vous, tout le brouhaha, là, à sa droite

à elle, à ma gauche à moi, tout ce...

Vous

savez, M. le Président, en 2017, ils avaient dit : Ah! il y a des enquêtes

qui ne sortent pas. Coudon, c'est-u bloqué

au DPCP? Puis le monde voulait savoir, le monde voulait savoir. Me Murphy

était venue dire aux questions : Vous, ça ne vous trouble pas?

Allez-vous modifier votre comportement? Elle a pris le micro puis elle a

dit : Nous, là, je vais vous le dire bien honnêtement, ce que je dis à mes

procureurs, là, c'est qu'on est dans un sous-marin, et nous sommes à l'abri de

toute pression populaire et médiatique. Faites ce que vous avez à faire, on va

le faire ensemble, je suis votre directrice,

vous êtes mes procureurs, mais là on ne débarque pas, on reste dans notre

sous-marin puis on fait ce qu'on a à faire. Cette image-là est très forte.

Faisons en sorte que, par le processus de nomination, on n'essaie pas d'aller

les déranger dans leur sous-marin, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. J'ai écouté avec

intérêt les propos du député de LaFontaine. Depuis le départ, nous reconnaissons qu'il existe des

particularités pour le DPCP versus les deux autres. L'amendement qu'on vient

tout juste de déposer en est d'ailleurs la preuve. Et donc, c'est ça, mais je

l'entends à nouveau un peu déplorer le fait qu'on soit tous dans le même... on ait les trois postes

dans le même projet de loi, que ce ne soit pas la ministre de la Justice qui

puisse présenter cet aspect-là.

pour la gouverne générale des gens qui suivent nos travaux, puis, encore une

fois, très amicalement, je ne peux pas

m'empêcher de lire, pour le bénéfice de mon collègue de LaFontaine, les propos

de sa collègue d'Anjou—Louis-Riel, du

4 avril dernier, qui disait : «...je comprends que, [lorsque] les lois sont séparées, ce n'est pas

toujours évident parce que les lois sont séparées, [...]au départ [on avait] fait un plaidoyer en

disant que le DPCP, ce n'est pas la même chose que la police, [et] l'UPAC...» Puis là, trois petits

points plus loin : «...elle [avait] demandé à scinder. C'étaient des

discussions qui étaient là[...].

«Mais, aujourd'hui, [...]je suis très heureuse que la

ministre [...] ait refusé de le faire, parce [qu'on peut] voir ce qui a été fait au DPCP et [...] s'en inspirer...»

Donc, juste pour dire que je comprends, là, que le député de

LaFontaine rappelle ça, mais sa propre collègue est heureuse, tout comme nous,

qu'on ait gardé les trois postes dans le même projet de loi et considère, tout

comme nous, je présume,

par extension, que c'est une bonne idée et qu'il y a là une communauté dans les

intentions, dans l'essentiel des modalités et dans la volonté qu'on a de

réformer leur mode de nomination et de destitution.

Donc,

on va prendre connaissance, bien sûr, des amendements déposés par le député de

LaFontaine, mais je voulais rappeler ça, là, seulement

pour le bénéfice de tout le monde.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : En autant que la ministre

se rappelle que, lorsqu'on compare les trois lois, qu'on fasse les mêmes modifications. C'était le sens de mes propos aussi, je pense que c'est

important de le rappeler.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée.

Mme Weil :

Oui, j'ai juste un commentaire plus général de ma propre expérience. Je ne

viens pas rentrer dans ces différents points de vue.

Moi,

je sens qu'avec le DPCP... et, honnêtement, la procédure, elle est vraiment

intéressante dans le sens qu'au-delà de l'apparence on est maintenant dans l'appréciation, la pleine

appréciation par tous les députés de l'Assemblée nationale de l'importance de ne pas s'ingérer. Parce

qu'au tout début, moi, je suis rentrée en 2008, le poste avait été créé en 2007, il n'y avait pas encore cette

appréciation profonde et souvent des demandes qui venaient, dans la période de

questions, de s'ingérer dans un dossier, et il fallait tenir mordicus

sur son indépendance, mordicus.

donc, ici, je trouve le fait que, dans tout le processus, on a trouvé une façon

pour que tous les élus, d'une façon ou d'une autre, soient bien engagés dans le

processus. Je pense que les gens

vont... il y a comme une éducation qui se fait pour cette institution. Déjà, on

a vu l'évolution, et l'exemple du député de LaFontaine, de Me Murphy, qui a fait ces commentaires du sous-marin. Mais là le fait que tout le monde... là, je pense qu'il y aura, comme je vous dis, une appréciation

profonde de tous les élus. Donc, c'est une coche intéressante, je dirais, pour

cette institution dans la procédure qu'on... Parce

que la justice, il faut toujours plaider pour son indépendance, hein? Et c'est

fort, et les gens comprennent, mais parfois, quand ça vente, et je l'ai vécu

dans la période de questions, etc., les gens demandent l'ingérence de... ou...

l'ingérence, ce n'est pas une

ingérence, mais que le ou la ministre agisse. Alors donc, moi, j'apprécie

d'ailleurs cette façon de procéder avec la nomination pour que tous

puissent bien apprécier l'importance de son indépendance.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est

adopté?

M. Tanguay :

L'amendement adopté ici. L'amendement, oui.

Président (M. Bachand) :

Adopté. Merci. Discussions sur l'article 9, interventions? M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Bien, je suis prêt... on va y aller de façon efficace, M. le Président, puis il

n'y aura personne de surpris, je fais l'amendement afin que

l'article 9 soit modifié de la façon suivante.

Article

L'article 2

de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par

l'article 9 du projet de loi, est

modifié par l'ajout dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses

membres», des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus

représentés à l'Assemblée nationale».

Les copies

sont faites, on peut les distribuer, M. le Président, puis je ne sais pas si

vous voulez suspendre, mais je ne vous le demande pas. Je peux expliquer ce qui

a été abondamment et suffisamment, je pense, expliqué au préalable.

Il n'y a pas

de surprise là. On l'a proposé pour l'UPAC, ça a été rejeté. On l'a proposé

pour la SQ, ça a été rejeté. Là, je

vous dirais, c'est encore plus vrai pour le DPCP pour toutes, je crois, les

bonnes raisons que l'on vient de soulever et également pour faire écho à

ce que la ministre reconnaît elle-même comme étant, DPCP, très particulier.

DPCP, là, il y a un astérisque par rapport

aux deux autres, UPAC, SQ. Ça, si l'amendement était justifié pour les deux

premiers, on pense qu'a fortiori, a fortiori, il est justifié, et c'est

en ce sens-là que nous le proposons, M. le Président.

l'amendement, donc, fait en sorte que la nomination faite aux deux tiers

requiert au moins un deuxième parti politique

représenté à l'Assemblée nationale pour s'assurer que, si on sort ça d'un

groupe qui est le Conseil des ministres, on ne puisse pas le conserver dans un seul groupe, qui est le caucus de

l'aile parlementaire gouvernementale. Et on... si je ne retrouve pas mes

notes à temps, M. le Président, je pourrais y aller de mémoire. Je pense que

c'est en 1973, Bourassa avait plus des deux

tiers, il pouvait nommer seul. En 1985, il avait aussi, tout comme en 1989,

plus des deux tiers des députés, il pouvait le nommer seul. L'esprit du

deux tiers, qui n'est pas la majorité, et de retirer ça d'entre les mains d'un

seul groupe, si d'aventure il y avait un

groupe parlementaire formant le gouvernement qui a plus des deux tiers, on

pense qu'il serait là d'autant plus important pour le DPCP, important de

s'assurer qu'il y a au moins un deuxième groupe.

Puis là les gens pourraient nous dire, le principal

argument contre ça, ça aurait été de dire : Oui, mais ça va leur donner un droit veto. Il ne faut pas le voir

comme ça, M. le Président. Ça ne leur donne pas un droit de veto, ça leur

donne... ça s'assure que la nomination, leur adhésion à cette nomination-là

sera minimalement acquise en obligeant qu'il

y ait au moins deux partis, ça veut dire le parti ministériel, évidemment, qui

va voter pour la motion du premier ministre, et un autre parti. Puis,

des partis représentés à l'Assemblée nationale, il y en a quatre présentement,

puis, si d'aventure on modifie le mode de scrutin, ça sera plus qu'hier, moins

que demain, il y en aura d'autres, partis, qu'ils soient trois, quatre, cinq,

12 députés, qui pourront, à ce moment-là, se joindre au premier ministre.

Et, quand on

dit : Les autres vont avoir un droit de veto, cet argument-là, en tout

respect, ne tient pas la route parce qu'actuellement la CAQ a

75 députés, ils n'ont pas les 84. Alors, on pourrait dire qu'il y a un

droit de veto pour tous les autres, parce qu'ils n'ont pas les deux tiers, mais

alors là la CAQ va être capable, comme ils l'ont réussi pour la nomination de

Philippe-André Tessier... réussi à avoir l'unanimité, je crois. Je ne pense pas

qu'il y a eu d'abstention. Alors, c'est

ce à quoi... c'est à ce standard-là auquel nous invitent les nominations aux

deux tiers, et on aimerait ici y faire écho. Alors, voilà, M. le

Président, c'est notre amendement tout simple, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, merci. Bien, compte tenu des remarques introductives du député de

LaFontaine sur l'article 9 et des

prémisses presque intrigantes qu'il avait mises de l'avant pour ses futurs amendements,

j'ai pris connaissance avec beaucoup de curiosité, voire d'avidité, de l'amendement

en pensant qu'on aurait quelque chose de nouveau ou de particulier pour le DPCP, mais je réalise qu'en

fin de compte c'est le même amendement que pour les articles 1 et 6, sur

lequel j'ai déjà fait plusieurs commentaires. Alors, conformément à ma propre

consigne, je ne referai pas les mêmes plaidoyers

de la

partie gouvernementale sur quelque chose qu'on a déjà abordé à deux

reprises avant cette troisième reprise ce matin, et donc j'annonce que

nous voterons contre, comme les deux fois précédentes.

Président (M. Bachand) :

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons poursuivre à la mise

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Tanguay : Nominal,

s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour ou

contre, abstention, M. Tanguay (LaFontaine) ?

La Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) ?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ?

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert) ?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency) ?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour) ?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil) ?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines) ?

Mme Lecours (Les

Plaines) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse) ?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava) ?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon) ?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond) ?

Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté.

Nous

sommes sur l'article 9. Interventions? M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay : Alors, toujours

conséquents avec nous-mêmes, on va redéposer un amendement qui a déjà été...

puis on peut le distribuer pendant que j'en fais la

lecture.

L'article 2

de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par

l'article 9 du projet de loi, est modifié par :

1° l'ajout dans son

premier alinéa, après les mots «Sur motion», du mot «conjointe»;

2° l'ajout dans son

premier alinéa, après les mots «du premier ministre», des mots «et du chef de

l'opposition officielle».

Ça, M.

le Président, ça fait écho à l'article 62 de notre code d'éthique et

déontologie des députés, où, à l'heure actuelle,

des modes de nomination aux deux tiers, là, il y en a deux types. Les modes de

nomination aux deux tiers, quant à l'aspect de la motion, ils sont tous

sur motion du premier ministre, sauf

article 62 de notre code de déontologie.

Notre Commissaire à l'éthique et à la

déontologie, Me Saint-Laurent, a été nommé comme ça, Me Mignolet a été nommée

comme ça, puis il n'y a pas eu de

problème. C'est sur

recommandation... motion du premier ministre, mais une motion conjointe avec le chef de l'opposition officielle.

Alors, nous avons vu que nous aurions aimé que le vote aux

deux tiers inclue un deuxième parti politique, ça vient d'être rejeté, on en

prend acte. Là, on demande de faire miroir avec l'article 62 du code

d'éthique et de déontologie et que la motion soit

conjointe avec le chef de l'opposition officielle.

Et certains collègues des autres oppositions nous avaient

dit : Ah! bien là la CAQ puis les libéraux vont nommer... Non, il ne faut pas voir les

institutions que sont le premier ministre et le chef de l'opposition officielle

comme étant la chasse gardée de partis politiques parce qu'aujourd'hui ces

partis politiques là occupent la fonction. C'est une loi que l'on veut

voir vivre pour des décennies. Ces deux institutions-là, postes de premier

ministre et chef de l'opposition officielle, je pense qu'ils pourraient s'entendre. Puis ce serait d'envoyer un bon

message. Puis ce serait d'autant plus... Puis la ministre nous

dit : Je suis un peu surprise, ça représente les mêmes amendements. Ce qui

était bon et justifiable sur l'UPAC et la SQ

est toujours... est d'autant plus bon et souhaitable pour le DPCP, parce qu'il

faut réellement galvaniser son indépendance.

Alors,

on aurait même pu, nous, trouver une cohérence interne et logique à ce que tous

ces amendements-là soient adoptés. On ne lui

aurait jamais fait le reproche de dire : Elle est incohérente. Elle a fait

en sorte que le DPCP, on ait accepté tous les amendements du député de

LaFontaine, mais elle ne l'a pas fait pour les autres. On ne lui aurait même pas fait ce grief-là parce que ça aurait été faire

écho à l'aspect tout particulier, à la différence que représente le DPCP.

Alors, voilà, M. le Président, c'est aussi simple que ça.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, merci. Bien, même chose que pour le précédent amendement, ce que je

voulais dire, c'est que, dans les remarques

introductives du collègue, ces remarques-là exacerbaient, en quelque sorte, la

spécificité du poste du DPCP versus les deux autres, et, paradoxalement,

les amendements sont pourtant les mêmes que pour les deux autres. C'est

simplement ça que je mettais en relief. Mais, dans tous les cas, que ce soit

pour cet amendement-là, pour le précédent ou

peut-être pour les autres à venir, qui seront exactement les mêmes que pour les

articles 1 et 6 et dont on a déjà débattu abondamment, j'annonce

que je ne ferai pas davantage de commentaires et que nous voterons contre, comme nous avons fait dans le cadre des précédents

articles, par soucis, justement, de cohérence tel que l'invoquent les

collègues de l'opposition officielle.

Le Président (M. Bachand) : Interventions ?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons alors procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Tanguay :

Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. S'il vous

plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

Mme Lecours (Les Plaines) :

Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. Toujours sur l'article 9.

Interventions?

M. Tanguay : Est-ce que

je peux vous demander une courte suspension, s'il vous plaît?

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Parfait.

Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 41)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le

Président, on pourra... on fait distribuer à l'instant l'amendement que je

propose et qui s'inscrit dans la lignée...

Et les collègues d'en face savent où on va, puis on va faire ce

chemin-là, qui... On est plus qu'à mi-chemin,

là. Alors, l'article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites

criminelles et pénales proposé par l'article 9 du projet de loi est modifié

par :

1° le

remplacement, dans son troisième alinéa, des mots «celle-ci est rencontrée par

des députés lors d'un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier

ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre

parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même.» par les

mots «le premier ministre communique un dossier sur trois personnes

qu'il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à

l'Assemblée nationale. Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement

du gouvernement.»;

2° le

remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots «cette demande» par les mots

«cette communication»; et

3° le

remplacement, dans le quatrième alinéa, de «les députés transmettent au premier

ministre un rapport conjoint contenant

la recommandation de chacun» par «les chefs parlementaires de chaque parti

autorisé représenté à l'Assemblée nationale transmettent au premier

ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées.»

M. le

Président, il y a essentiellement quatre choses que l'on fait. Puis vous avez

vu une petite coquille. En haut, c'est marqué «Article 1», là, mais

on l'aura tous compris, là. Ça ne rend pas invalide, je pense, le...

Ce que l'on

fait, la première chose... Il y a essentiellement quatre choses. La quatrième,

c'est la confidentialité. Le premier

ministre communique un dossier sur trois personnes. Donc, il n'y a pas... puis

on le dit carrément, on le dit clairement, il n'y a pas de deuxième entrevue à huis clos.

C'est sur dossier que les collègues députés vont juger, dossier, je ne reviens

pas là-dessus, très complet. Est-ce que

cette personne-là, qui a été rencontrée par le comité indépendant, qui a été

questionnée parmi tant d'autres et

qui a été jugée apte non seulement sur dossier, mais par un questionnement

approprié et délicat... jugée apte, et transmis au premier ministre.

Nous,

c'est donc, première des choses, sur dossier que les collègues députés, comité

à huis clos, confidentiel, devront juger,

de un. De deux, pas juste un dossier, celui que le premier ministre leur

présente, mais sur, minimum, trois dossiers. On veut trois dossiers. Sur trois dossiers. Ils regardent ça, bon... des

pour, des contre, des pour, des contre. Nous, on aime... premier choix, deuxième choix. Ils se parlent

entre eux et ils font rapport au premier ministre. Ça, c'est la deuxième des

choses. Et le dossier est déterminé par

règlement du gouvernement. C'est le troisième élément. Un dossier que l'on veut

complet.

Quatrième

point, c'est qu'on assure la confidentialité. Puis je conclurai là-dessus, M.

le Président. Entre autres, le directeur général de la SQ est venu nous

dire : Si, nous, ça peut être un élément qui réfrène une personne à poser

sa candidature,

si elle va rencontrer le comité des députés... Parce que le comité des députés

qui la rencontre, cette personne-là, et

qui la rejette, ni plus ni moins, le mot est peut-être fort, mais ils ne la

choisissent pas, il pourrait y avoir des fuites. Sa réputation... C'était une préoccupation faite par

le directeur. Imaginez, quelqu'un qui est directeur de la SQ, adjoint, qui se

présente devant les députés, puis finalement

les députés devront, tel que l'économie de la loi nous l'indique, devront dire

au premier ministre : Non, cette

personne-là, on ne la prend pas, elle est rejetée. Si tu es directeur, dans

cette hypothèse-là, directeur de la SQ adjoint, directeur adjoint de la SQ, et

tu es rejeté, les gens... puis les dangers que ça sorte, que ce soit

public, sont très, très élevés, les gens pourraient dire : Bien, coudon,

cette personne-là est directrice adjointe, elle n'est pas assez bonne pour être directrice générale. Pourquoi? Et ainsi de

suite. Donc, ça fait écho à cela. Et le fait de juger sur trois dossiers, pas juste sur un, mais sur trois

dossiers, ça donne, en plus, une opportunité pour les députés de faire un

choix.

voilà, M. le Président, d'autant plus important dans le contexte, et je conclus

là-dessus, du DPCP, où on doit préserver son indépendance, on doit s'assurer

que le sous-marin demeure hermétique ab initio lors de la nomination aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Intervention?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté? Vote par appel

nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours

(Les Plaines) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté.

Article 9.

Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Alors,

M. le Président, on a des petits points à vérifier avec Mme la ministre, puis

je suis convaincu qu'elle a des amendements

pour faire écho à ce qu'on a déjà, entre autres, minimum deux candidatures.

Est-ce qu'elle... on s'enligne

là-dessus? Puis je vais la laisser, elle, choisir la séquence. Mais je pense

qu'on pourrait peut-être le dire au micro : Vous ferez écho de ce minimum

de candidatures?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, j'ai un amendement à déposer dans le cadre

de l'article 9, je pourrais le faire tout de suite si on veut, et

c'est ça. Bien, en fait, c'est 9.1, il s'appelle 9.1, ça fait que je ne sais

pas si on le fait tout de suite.

M. Tanguay :

Ah! O.K., s'il est à 9.1, on sera là. Est-ce que la ministre voudra également

faire écho de l'intérim, maximum 18 mois? Je ne sais pas si elle

aura... Parce que pourquoi je vous fais ma petite liste, M. le Président? Parce

qu'on en est là, là, ça se peut que ce soit

dans l'article 9 qu'on doive le faire, alors le 18 mois. Le destituer

pour cause, également, est-ce que ça,

ça va venir? O.K. Suspension de trois mois sans rémunération, on va être là,

là-dessus. Démission, informer, ce

qu'on a fait hier, là... mais là c'est le DPCP. Là, là, je suis conséquent avec

moi-même, est-ce que la démission... je serais prêt à concevoir que la démission est donnée au ministre de la Justice,

mais est-ce qu'on avise le président de l'Assemblée nationale?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :

O.K. Je vais juste... juste un instant.

Président (M. Bachand) :

Est-ce que vous aimeriez suspendre, Mme la ministre, ou ça va? Ça va? Mme

la ministre, oui, allez-y.

Mme Guilbault : Oui, c'est parce qu'en parlant de ça ça me fait

penser, puis je vais être bien transparente, je vérifiais, parce qu'hier on a eu cette discussion-là, ou

avant-hier, puis on a déposé... je pense, c'est moi qui ai déposé l'amendement

pour dire qu'on avisait sans délai le président de l'Assemblée nationale une

fois que la ministre a reçu puis je suis en train de me demander si on a

prévu la même chose pour l'UPAC, rétrospectivement.

Mme Guilbault : O.K., bon, c'est

ça. En tout cas, mais là on est dans

le DPCP. Mais, pour répondre en rafale, là, oui, tous ces éléments-là que le collègue

invoque vont être prévus. Il y en a qui sont pour l'article 10, il y en a

qui sont à l'article 11. Moi, celui que j'aurai pour 9.1, c'est vraiment

sur le minimum de deux candidats.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur

l'article 9?

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît! Juste pour

être certain qu'on s'entend, autres interventions sur l'article 9? Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que

l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Sur division? Adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Je dépose donc un amendement

qui crée l'article 9.1 et qui se lit comme suit : Insérer, après

l'article 9 de ce projet de loi, l'article suivant :

L'article 3 de cette loi est modifié par

l'insertion, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à

exercer la charge de directeur, le ministre doit publier un nouvel appel

de candidatures.»

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons mettre l'amendement qui

crée un nouvel article... Alors, est-ce que l'amendement créant le nouvel

article 9.1 est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Merci. Parfait, alors donc

nous serions à l'article 10. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Ah! j'ai 9.2 aussi, excusez.

Président (M. Bachand) : Vous avez un autre amendement?

Allez-y.

Le Président

(M. Bachand) : S'il vous plaît! Mme la

ministre, oui.

Mme Guilbault :

Oui. Merci.

Article 9.2. Insérer, avant l'article 10 de ce projet de

loi, l'article suivant :

9.2.

L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «Ce dernier en informe sans tarder, par

écrit, le président de l'Assemblée nationale.»

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Juste, on... O.K. Donc, on ajoute un nouvel

article 9.2.

L'article 4

de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président

de l'Assemblée nationale.» Et là, M. le Président, on est au niveau

de la démission, je crois, hein? Démission, au niveau de la démission.

Une voix :

Oui, c'est ça.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce que... O.K. Donc, on ajoute... Donc, il avise la ministre de la

Justice. Parce que, là, c'est particulièrement important. Autant

qu'hier, pour être cohérents, on aurait vécu et... on aurait voulu, plutôt,

qu'il en avise le président de l'Assemblée

nationale pour le D.G. de la SQ puis qu'on ne trouvait pas... puis on a fait le

débat, on ne le rouvrira pas. Il

aurait pu juste, quant à nous, aviser le président de l'Assemblée nationale

pour la SQ, même chose pour l'UPAC, mais là l'amendement de la ministre

hier, de dire : Il faudrait qu'il avise d'abord la ministre de la Sécurité

publique, là, d'aviser la ministre de la Justice,

c'est majeur, c'est important, c'est même constitutionnel, en vertu de ce que

je vous ai dit un peu plus tôt, M. le

Président. Alors, on est en faveur de l'amendement. Mais, l'amendement,

évidemment, vient s'assurer qu'on

prend acte du deux tiers, qu'on avise le président de l'Assemblée nationale.

Voilà. Alors, on va être pour.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 9.2 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault :

Merci beaucoup. Donc, je comprends bien qu'on est à l'article 10? Parfait.

L'article 6 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par le suivant :

directeur ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, sur motion du

premier ministre à la suite d'une recommandation formulée en ce sens par

le ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres.»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou son adjoint de leurs fonctions»

par «de ses fonctions».

j'ai un amendement à l'article 10, que je lis : Remplacer le

paragraphe 1° de l'article 10 de ce projet de loi par le

suivant :

1° par le

remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Le directeur ne peut

être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier

ministre à la suite d'une recommandation

formulée en ce sens par le ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses

membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission

de la fonction publique.

«Avant

que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le directeur, il

désigne un député de son parti et

demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée

nationale de faire de même. Une synthèse du rapport de la Commission de

la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu'ils

en prennent connaissance lors d'une même rencontre tenue à huis clos.

directeur ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour

cause, sur recommandation du

ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la

fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»

C'est donc le reflet en tous points de ce qu'on

avait fait pour les deux autres postes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Oui. De ce que je comprends, puis on va vérifier ça, là, Dave, qui est notre

meilleur ami et qui va le rester

après ces travaux, nous trouve... Parce que, là, on fait d'une pierre deux

coups. On introduit, dans un deuxième temps, la suspension de trois mois

sans rémunération, qu'on faisait par articles séparés avant, là on le fait...

puis c'est correct, je veux dire, pas de

problème. Et je voulais juste voir réellement s'il y a un miroir pour les deux

premiers alinéas quant à ce qu'on a

fait hier, entre autres pour la SQ, là. Mais c'est la représentation de la

ministre à cet effet-là puis c'est la même rédaction.

Mme Guilbault : C'était quel article, donc... C'est parce que,

dans la

Loi sur le DPCP, c'est ça, à l'article 6, le tout était

déjà prévu dans le même article. Et on note que, dans ce même

article 6,

le... un instant. C'est ça. On remplace seulement

le premier alinéa, donc on conserve le deuxième, qui prévoit par ailleurs le

relevé provisoire qui avait aussi été abordé pour les deux autres

postes.

M. Tanguay :

Est-ce que, M. le Président, je peux faire ça? J'ai rarement vu ça, mais est-ce

qu'on peut demander à Mme la secrétaire de nous donner copie de

l'amendement, hier, que l'on a adopté quant aux deux premiers alinéas? Je ne sais pas, Mme la ministre, c'était sur quel

article. C'était sur l'article... Parce qu'on cherche notre copie, mais on ne la

trouve pas.

Le Président (M.

Bachand) : On va le trouver, oui.

M. Tanguay : Peut-être juste... ce qu'on a fait hier sur la SQ, qui

faisait écho de ce qu'on avait fait sur l'UPAC qui est les deux premiers alinéas, puis la vérification qu'on

a faite hier a été, après coup, nécessaire, parce qu'on avait ajusté un peu.

Le Président (M.

Bachand) : 56.5 à 56.5.1, c'est ça?

M. Tanguay : 56.5.1...

Le Président (M.

Bachand) : On va regarder, juste vérifier... Est-ce que c'est

trouvé? Oui? O.K., je pense que M. le député de LaFontaine l'a maintenant en

possession. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Est-ce

qu'on peut suspendre une minute, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :

On suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 1)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M.

le Président. Alors, la ministre

a raison, c'est tout à fait juste. On fait une pierre deux coups. Et on a

fait la vérification, et c'est tout à

fait ça. Et on peut même dire qu'on constate que, dans les premières lignes

du premier alinéa introduit par

l'amendement, «suite d'une recommandation formulée en ce sens par le ministre»,

le ministre de la Justice, alors, on fait... c'est la particularité avec

le DPCP, que l'on n'a pas ailleurs, mais que c'est tout à fait en lien avec tout ce qu'on a dit. Et, dans un

deuxième temps, effectivement, la suspension sans solde n'excédant pas trois

mois est copier-coller. Alors, on fait du bon travail, M. le Président.

On va voter pour.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix, chers membres de la commission. Membres de la

commission, nous allons procéder à la mise aux voix...

M. Tanguay : M. le

Président? Si vous me permettez, juste avant le vote, évidemment, je veux

juste... On ne le présentera pas comme

sous-amendement, on l'a déjà fait, je pense, sous l'UPAC, le sous-amendement,

où l'on disait, à ce stade-ci... on

ne refera pas le combat, mais je veux le dire au micro pour que ce soit dans

les transcriptions, que nous aurions aimé qu'une synthèse du rapport de la CFP,

la Commission de la fonction publique, soit déposée à l'Assemblée nationale dans un délai raisonnable avant le vote.

Ce faisant, nous aurions informé tous les députés, les 125 députés en même

temps et sur une même base d'information. Et surtout on aurait considéré les

députés indépendants, qui, dans ce processus-là, sont un peu laissés

pour compte.

sais, on y a fait écho, que, lors d'une motion de destitution, il y aura un

transfert, puis on se fie au bon exercice du transfert d'information du

premier ministre aux députés indépendants pour leur dire : Une motion sera

déposée, veuillez trouver ci-joint un résumé

ou l'information sur laquelle... qui nous permet de le destituer. Mais on l'aurait mis dans la loi, mais on ne présentera pas le sous-amendement. Moi, je voulais juste le souligner tout simplement avant de

passer au vote.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous retournons en intervention sur l'article 10.

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 10? S'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 10,

nous allons procéder à son adoption...

à sa mise aux voix, pardon. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre.

Article 11,

s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc,

article 11 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 6, du

suivant :

«6.1.

L'adjoint au directeur ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par

le gouvernement que pour cause, sur

recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la

Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois

mois.

«Le ministre

peut relever provisoirement l'adjoint au directeur de ses fonctions, avec

rémunération, dans le cas d'une situation urgente nécessitant une

intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.»

Oui, c'est ça, excusez, j'ai un amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : À l'article 11, modifier l'article 6.1 de la Loi

sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par

l'article 11 de ce projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «rapport», de «écrit». Pour le bénéfice du député de Chomedey.

Président (M. Bachand) :

Alors, voilà, on fait la distribution de l'amendement. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On est prêt

à voter, M. le Président.

Une voix : Qu'est-ce qu'il a

dit?

Mme Thériault : On est

prêt à voter sur l'amendement.

M. Tanguay : Et on salue

le collègue de Chomedey.

Président (M. Bachand) :

Mais certainement. Alors, salutations au député de Chomedey.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. On revient maintenant à l'article 11.

Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

Article 12.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui. J'introduis un

article 11.1, M. le Président, que je... Est-ce que

les gens l'ont reçu, 11.1?

Président (M. Bachand) : On

va faire la distribution, parce qu'on fait beaucoup de distributions ces

temps-ci, alors donc...

Mme Guilbault :

Oui. Bon, bien, c'est...

Le Président (M.

Bachand) : ...on va prendre quelques instants pour faire la

distribution, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :

Là, c'est l'introduction d'un nouvel article,

article 11.1.

M. Tanguay : ...autre

chose.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui, allez-y.

M. Tanguay : Pendant qu'on distribue, autre chose. Ça, c'est

un article... Ah! O.K. Parfait. Merci. On répond à ma question.

Je croyais qu'on était rendu à l'article 12, mais on n'a pas clos la

section DPCP. Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : Il n'a pas

été lu.

Président (M. Bachand) :

Non, il n'a pas été lu. Alors, Mme la

ministre, s'il vous plaît, pour l'amendement.

Mme Guilbault : Oui. O.K. Parfait. Alors, nouvel

article 11.1 :

Insérer, après l'article 11 de ce projet de loi, le suivant :

11.1.

L'article 9 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«Le directeur définit les attributions de son

adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il le remplace également, pour une

période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de

directeur par démission ou autrement.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «six» par «18».

Ça reflète ce qu'on a fait pour les deux autres

postes.

Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre.

Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Juste... je n'avais pas vu le «six». Donc là, on est à l'article 9 de la

Loi sur le DPCP,

article 9 de la

Loi sur le DPCP, le «six» réfère à

un six mois?

Une voix : C'est l'adjoint de

l'adjoint.

M. Tanguay :

O.K. Lui, l'adjoint de l'adjoint, c'était six mois, et, lui, on décider de

tripler la période maximale. Donc,

pour l'adjoint de l'adjoint, peut-être que 18 mois, c'est peut-être un peu

«too much». Peut-être que, pour l'adjoint de l'adjoint, le remplacement de l'adjoint, on aurait pu le laisser à

six. Autrement dit, faire copier-coller peut avoir peut-être ses

limites, et peut-être qu'ici nous en avons une, parce que l'adjoint de

l'adjoint... On peut plus facilement trouver un adjoint de l'adjoint, qu'un directeur,

donc la période de 18 mois pour le directeur est plus justifiée que pour

l'adjoint de l'adjoint. Ceci dit, si on veut le laisser à

18 mois...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault :

Oui. Bien, effectivement, je suis d'accord que la cohérence n'oblige pas nécessairement

le copier-coller partout. Par contre,

on me rappelle que le DPCP était venu en consultations particulières et

nous disait que six mois, c'était peut-être un peu court dans certaines situations.

Donc là, là, effectivement, on triple. Bon, est-ce qu'on pourrait parler de 12 ou est-ce qu'on va à 18 puis on se dit : C'est 18 pour tout le monde? Je vous avoue que, là, je suis preneur de toutes idées, autour de la table, là, je n'ai pas de... Et mon collègue

ici, à la Justice, je ne sais pas s'il a un point de vue.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

Mme Guilbault :

12 mois pourrait être intéressant.

M. Tanguay : M. le

Président, je proposerais à la ministre qu'on donne suite à ce que disait.

Effectivement, on peut l'augmenter. Je ne le mettrais pas peut-être à

18, mais je mettrais peut-être dans un an, parce que ne pas trouver... à 12, c'est un an, 12 mois, ne pas trouver

d'adjoint d'adjoint pendant un an... Je

pense qu'on est capable de faire ça,

puis on ferait écho à ce que... jusqu'à

une certaine limite, et on pourrait, M.

le Président... Alors, si la ministre

est d'accord, on pourrait le faire 12 mois. Je

vous le propose.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je suis parfaitement d'accord, et même je l'ai déjà dit. 18 mois, on l'a

prévu pour les autres, puis c'est correct, je n'ai pas l'intention qu'on ouvre

à nouveau le débat. Mais, moi, 18 mois, personnellement, je trouve ça long. Et je comprends que, des

fois, il y a des difficultés, et tout ça, mais moi, j'ai souvent dit que je

veux nommer un nouveau

directeur à l'UPAC d'ici novembre parce que ça va faire un an qu'il est en

intérim. Donc, même si j'ai le droit à 18 mois, j'estime qu'après

12 mois, tu sais, des fois, c'est le fun pour une organisation d'avoir

quelqu'un, là, qui est bien en selle.

Alors, on s'entend tous là-dessus. Donc, je vais... À ce moment-là, est-ce

qu'ils veulent sous-amender ou je modifie?

Président (M. Bachand) : La procédure qu'on a faite à quelques

reprises, c'est que, s'il y a consentement, l'amendement

va être retiré, vous allez redéposer un amendement, le même amendement, avec la

correction de 18 mois.

Alors,

s'il y a... Parfait. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer

l'amendement? L'amendement est retiré. Mme la ministre, si vous pouvez

juste, avec la correction, refaire la lecture.

Mme Guilbault :

Oui. Bien, est-ce que je le lis, mon... Ah! bien oui, O.K.

M. Tanguay :

Tu peux le relire avec la nouvelle...

Mme Guilbault :

Parfait. Donc,

article 11.1 : Insérer, après l'article 11 de ce

projet de loi, le suivant :

11.1.

L'article 9 de cette loi est modifié :

1° par

le remplacement du premier alinéa par le suivant :

directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le

directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en

cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement.»;

2° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «12» par «18».

Président (M. Bachand) : Interventions?

Mme Guilbault :

Excusez, mon Dieu! de «six» par «12».

Président (M. Bachand) : «Six» par «12», oui, oui.

Mme Guilbault :

Excusez. C'est vendredi, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais refaire la mise aux voix. Est‑ce que l'amendement à l'article 11.1

est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. On revient maintenant à

l'article 11.1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va?

Alors, on continue.

Article 12. Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président.

Article 12 :

L'article 115 de la

Loi sur la fonction publique est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «du directeur des

poursuites criminelles et pénales ou de son

adjoint tel que prévu par l'article 6» par «de l'adjoint au directeur des

poursuites criminelles et pénales tel que prévu par l'article 6.1»;

par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «du

commissaire à la lutte contre la corruption ou d'un commissaire associé tel que révu aux articles 5.4 et 8.3»

par «d'un commissaire associé tel que prévu par l'article 8.2».

C'est de la

concordance... Ah! excusez, j'ai un amendement, oui, j'ai un amendement.

Président (M. Bachand) : On va faire la lecture, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault :

Je vais le lire, je pense que c'est la bonne version.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Mais, peut-être juste pour s'assurer, est-ce que

tous nos amis ont reçu le précédent amendement, «six» par «12», puis

tout ça est fait, la distribution? Bien, est-ce qu'ils ont... O.K.

Le Président

(M. Bachand) : Tout est fait. Tout est fait.

Mme Guilbault :

O.K. Est-ce qu'ils ont reçu mon amendement n° 12 ou

pas encore?

Président (M. Bachand) : Oui. On est en train de le

distribuer...

Mme Guilbault :

O.K. Parfait.

Président (M. Bachand) : ...ça fait que juste à faire la

lecture, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : O.K. Parfait. C'est que je ne veux pas que les

gens soient brusqués. Donc,

article 12 : Remplacer

l'article 12 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 115 de la

Loi sur la fonction

publique est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4°

par les suivants :

«3° de faire rapport par écrit au

ministre de la Justice, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une

cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des

poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu par

l'article 6 ou 6.1 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles

et pénales;

«4° de faire rapport par écrit au ministre de la

Sécurité publique, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause

de destitution ou de suspension sans rémunération du Commissaire à la lutte

contre la corruption ou d'un commissaire associé tel que prévu par

l'article 5.2.1, 5.2.2 ou 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la

corruption;

«5° de faire rapport par écrit au ministre de la

Sécurité publique, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause

de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la

Sûreté du Québec tel que prévu par l'article 56.5 ou 56.5.1 de la

Loi sur

la police.»

Donc, il s'agit de prévoir la concordance avec

des amendements qui ont été proposés tout au long du projet de loi et

d'introduire... Bien, en fait, les pouvoirs de la commission ou les devoirs de

la commission étaient déjà prévus pour le DPCP et le Commissaire à la lutte

contre la corruption, et nous, on vient ajouter le D.G. de la Sûreté du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions?

M. Tanguay : C'est beau.

Président (M. Bachand) :

S'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Merci.

Article 12. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 12? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors,

article 13. Est-ce que je

lis ça ici : Règlement sur l'éthique... En tout cas, Règlement sur

l'éthique et la déontologie des administrateurs publics.

L'article 37 du Règlement sur l'éthique et la déontologie des

administrateurs publics est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «public», de «nommé par l'Assemblée nationale ou».

Donc, c'est

pour inclure dans le règlement, le règlement en question sur l'éthique et la déontologie, les

administrateurs publics, qui seront désormais nommés par l'Assemblée

nationale.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

M. Tanguay : Autrement

dit, M. le Président, en modifiant

le mode de nomination des trois entités dont on parle au p.l. n° 1, on les rend, et c'est ma compréhension, on les rend redevables en vertu du Règlement sur l'éthique et la

déontologie des administrateurs publics. C'est ça?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, ils étaient déjà couverts. Le commissaire de l'UPAC et le DPCP

étaient déjà couverts par le règlement parce qu'ils avaient le

titre

d'administrateur public nommé par le gouvernement. Mais, désormais, ils ne seront plus nommés par le gouvernement, ils vont être nommés

par l'Assemblée nationale. Donc, pour s'assurer qu'ils demeurent couverts, on

introduit le concept d'administrateur public nommé par l'Assemblée nationale.

M. Tanguay :

Je comprends.

Mme Guilbault : Parce qu'ils vont être nommés par l'Assemblée

nationale tout en relevant du gouvernement, à la différence d'autres

postes nommés par l'Assemblée nationale, comme on a eu d'ailleurs la

conversation hier.

M. Tanguay :

Et la ministre en a nommé deux qui étaient déjà couverts. Lesquels? Vous

parliez de l'UPAC et...

Mme Guilbault :

Le commissaire de l'UPAC et le DPCP, qui ont le

titre d'administrateur public

parce qu'ils dirigent des organismes

publics.

Le directeur général de la Sûreté du Québec, c'est un petit peu

différent parce que lui est directeur,

finalement, d'une direction générale qui fait

partie d'un ministère, mais lui

est quand même couvert pour ces notions-là par... est quand même sous la

supervision, si on veut, du MCEV, des emplois supérieurs, en vertu d'un autre

règlement, Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du

Québec.

M. Tanguay :

O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 13 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme

la ministre,

article 14, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci.

Article

Le directeur général de la Sûreté du Québec en

fonction le... poursuit son mandat... Là, est-ce que... non, je n'ai pas

besoin de dire la date... bien, en tout cas... en... je vais recommencer.

Le directeur général de la Sûreté du Québec en fonction le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi) poursuit son mandat pour la

durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées,

comme s'il avait été nommé conformément à l'article 56 de la

Loi sur la

police, édicté par l'article 6 de la présente loi. Ainsi,

l'article 56.5 de la

Loi sur la police, tel qu'édicté par l'article 6

de la présente loi, s'applique à son égard.

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de

LaFontaine, oui.

M. Tanguay :

...explication, si on peut avoir des explications, commentaires de la ministre.

On comprend que c'est transitoire, mais «poursuit son mandat pour la»...

Oui?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, il reste en poste aux mêmes

conditions qui avaient été prévues, mais les conditions de destitution vont

s'appliquer à lui si le cas se présentait. Les nouvelles conditions de

destitution. 56.5, c'est bien ça, de mémoire? 56.5, il me semble c'était

la destitution aux deux tiers. Ah! mais, on a-tu 56.5.1?

Président (M. Bachand) : ...d'autres interventions? Parfait.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise... Oui.

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Juste un petit

instant, pour m'assurer, parce que...

Mme Guilbault :

...est-ce que je peux avoir une suspension?

Président (M. Bachand) : ...suspendre quelques instants...

(Suspension de la séance à

11 h 27)

Président (M. Bachand) : À l'ordre! La commission reprend ses

travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui. Bien, finalement, tout est parfait tel quel. Mon interrogation a été

dissipée.

Président (M. Bachand) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14

est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 15. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 15 : Le Directeur des

poursuites criminelles et pénales en fonction le (indiquer ici la date

de la sanction de la présente loi) poursuit son mandat pour la durée prévue à

son acte de nomination et aux conditions qui

y sont mentionnées, sauf celles qui concernent la destitution et la suspension

par le gouvernement, comme s'il avait

été nommé conformément à l'article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites

criminelles et pénales, édicté par l'article 9 de la présente loi.

Ainsi, l'article 6 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles

et pénales, tel que modifié par l'article 10 de la présente loi,

s'applique à son égard.

Président (M. Bachand) : Interventions?

Président (M. Bachand) : Est-ce que vous désirez suspendre

quelques instants ou ça va? Est-ce que vous désirez suspendre quelques

instants?

Parfait, on va

suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 29)

Président (M. Bachand) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça, c'est... Encore une fois, mon interrogation est dissipée.

Donc, il est parfait tel quel.

Président (M. Bachand) : Intervention sur

l'article 15? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Puis on voit les mesures de transition pour la SQ et

DPCP. Est-ce qu'on doit comprendre...

Est-ce qu'on est justifié de comprendre qu'on ne l'a pas pour l'UPAC parce

qu'il y a un directeur intérimaire? C'est pour ça? C'est le cas?

M. Tanguay :

O.K. Ça nous va.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 15 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 16.

M. Tanguay :

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

J'aurais un amendement à 15.1.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay :

Coup de théâtre. Inquiétude.

M. Tanguay :

Aie! Puis il va parler jusqu'à 12 h 30. On pensait... On voyait... On

y touchait presque, là. Ah! vous allez voir, ce n'est rien de bien

méchant.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il

vous plaît, oui.

M. Tanguay :

Ce n'est rien de bien méchant. On est en train d'en faire la distribution.

As-tu des copies pour nos... Alors, ajouter...

Article 15.1 :

Ajouter, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :

15.1.

Le gouvernement doit, au plus tard quatre années après (indiquer la date de

sanction du projet de loi), faire rapport sur l'application de la

présente loi et l'opportunité de la modifier.

Ce rapport

est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale, ou, si elle

ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La

commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.

Nous croyons,

M. le Président, que c'est un bel article, un bel amendement. Pourquoi? Parce

qu'il y a essentiellement deux

raisons. La deuxième nous a été donnée par la Chaire de recherche sur la

démocratie et les institutions parlementaires par la voix de

M. François Gélineau. C'est la deuxième, j'y reviendrai.

La première. Nous avons ici des nouveaux

mécanismes. On a eu, comme députés de l'opposition officielle, l'occasion de soulever des inquiétudes, soulever

peut-être des motifs futurs de querelle. Entre autres, qui sera un député qui

représente une entité autorisée représentée à l'Assemblée nationale? On dit que

ça aurait pu être les trois députés de Québec

solidaire de la 41e, qui étaient indépendants, tiret, Québec solidaire

lorsqu'on les entendait parler. Mais est-ce que ça pourrait être un

collègue, la collègue de Marie-Victorin ou le collègue de Chomedey si

d'aventure ils étaient affiliés à l'un des 22 partis autorisés représentés

à l'Assemblée nationale?

Donc, ce que

je veux dire, c'est qu'on a découvert que l'expression, dans notre projet de

loi n° 1, «parti représenté autorisé à l'Assemblée nationale», je

vous donne ce seul exemple là, on a découvert que ça pouvait vouloir dire

d'autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale que les quatre

qui font l'objet du projet de loi n° 4, qui a été adopté, l'entente des quatre partis : groupe formant

le gouvernement, opposition officielle, deuxième opposition, troisième

opposition. On a découvert que «parti

autorisé représenté», ça pourrait être la députée de Marie-Victorin. Si

d'aventure elle signait, après-midi,

un formulaire d'adhésion à l'un des 22 partis autorisés par le Directeur

général des élections, elle, elle serait parmi les quatre autres au

comité à huis clos pour questionner les candidats. Ça, ce n'est pas clair dans

ma tête.

Ce que je veux dire, c'est un... ce n'est pas un

écueil, mais c'est un gros point d'interrogation. Si jamais ça fonctionne plus

ou moins, si justement on se rend compte... Nous, on avait proposé que ça ne

soit pas un comité de quatre députés, mais

que ça soit remis aux chefs parlementaires, en incluant les indépendants, sur

dossier. Si on se rend compte qu'à la pratique, bref, M. le Président, c'est

l'objectif, qu'à la pratique, à l'exercice de ce nouveau mode là, qui vient modifier, là, qui vient modifier de façon

très substantielle notre façon de faire, bien, qu'on puisse se donner déjà un

rendez-vous après l'élection d'octobre 2022,

qu'on se donne un rendez-vous en 2023. On l'a mis sciemment, quatre ans.

Cette clause-là, M. le Président, elle n'est

pas usuelle, mais lorsqu'elle est indiquée, lorsqu'elle est... On en a déjà

une, entre autres, sur l'économie sociale. Parce que l'économie sociale,

c'était une nouvelle façon de faire, une nouvelle approche, on s'est

dit : On va se donner un rendez-vous comme législateurs dans cinq ans.

Donc,

usuellement, c'est un cinq ans. Cette clause-là n'est pas copiée-collée dans

tous les projets de loi. C'est quand on

introduit une façon de faire nouvelle qui pourrait soulever des écueils. Bien,

à ce moment-là, il est important pour nous de se donner un rendez-vous.

Et la trame temporelle, M. le Président, elle est quasi parfaite. L'UPAC — on en

parle de trois, là — l'UPAC va être nommée en 2019, là, on va

mettre en pratique tout ça, là. Qu'est-ce que ça va donner? D.G. de la SQ, on va le mettre en pratique en 2022, une

autre occasion de mettre en pratique cette nouvelle machine là. Est-ce

que ça va tenir la route? Le DPCP, 2022, autre occasion de mettre ça en

pratique.

L'élection pour la 43e législature, c'est

octobre 2022. On se dit, en début de mandat... je reviens à ce que j'ai dit un

peu plus tôt : Ce que tu ne fais pas en début de mandat, tu ne le feras

probablement pas. Alors, on se donne rendez-vous

en 2023. On s'est dit : Regarde, on s'est doté en 2019, début de la 42e,

d'un nouveau mode avec des mécanismes. Honnêtement,

M. le Président, il y a beaucoup de drapeaux rouges, on ne refera pas le débat,

mais des mécanismes qui nous... Peut-être

qu'à l'usage on va se dire : Aïe! On n'a pas respecté la confidentialité.

On n'a pas eu beaucoup de candidats parce qu'ils se sont dit que de

rencontrer le comité des députés... ils ne voulaient pas d'atteinte à leur

réputation si d'aventure il y avait des

fuites. Puis, comme on sait que les 125 députés seront mis au courant de

ce qui va se dire lors des entrevues dites à huis clos, il y aura

nécessairement... Un secret conservé par deux personnes, M. le Président, est

déjà en danger, imaginez par

125 personnes, surtout que l'on connaît l'habileté des représentants de

notre quatrième pouvoir, les médias. Alors, atteinte à la réputation,

etc.

Donnons-nous

donc un rendez-vous, M. le Président. Il est sûr qu'en 2023 les rôles seront

inversés, et nous aurons l'occasion, M. le Président, de nous engager, déjà là,

envers nous-mêmes si d'aventure l'article est adopté. Nous nous

engageons, M. le Président, et c'est en ce sens-là qu'aujourd'hui je vous fais

notre premier engagement électoral pour octobre

2022, que nous allons revisiter ce mécanisme avec les bonnes pratiques que nous

aurons eu l'occasion de mettre en

pratique, justement, de faire adopter par le projet de loi n° 1. Mais c'est un rendez-vous qu'on se donne à nous-mêmes. C'est le premier argument : Des nouveaux

mécanismes, est-ce qu'on peut, après ça, se donner un rendez-vous pour les

visiter?

Et aussi il y

a l'aspect... Il y en a 11 autres qu'on nomme aux deux tiers, qui ne sont

pas nommés selon ce principe-là. Est-ce

qu'à l'usage on pourrait dire en 2023 : Savez-vous quoi? On va importer

certains aspects, on va le mettre en application pour les 11 autres : Vérificateur général, DGEQ, Protectrice

du citoyen. On se donne aussi un rendez-vous en 2023 pour dire : Bien, peut-être qu'on pourra importer

à eux, qui est un autre mode de nomination aux deux tiers. On pourra peut-être

uniformiser. On viendrait ainsi faire écho,

on viendrait ici faire écho à ce que nous a demandé le Barreau, d'uniformiser

les modes de nomination aux deux tiers, et, de deux, faire écho à ce que

François Gélineau de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires nous disait, le 13

février 2019, à une question que je lui posais, encore une fois c'est moi qui parlais : «...ne

trouvez-vous pas qu'on ne devrait pas s'arrêter en si bon chemin et donc

harmoniser [tous] les [...]

processus?» M. Gélineau m'a répondu : «Vous pouvez voir comment ça

fonctionne, l'essayer et, s'il fonctionne très bien, l'utiliser, l'appliquer à d'autres nominations.» C'est ça qu'on

propose ce matin. Puis, honnêtement, là, c'est un autre de nos bons

amendements, ça. Ils sont tous très bons, là, mais lui, là, c'est «animal

farm», il est un peu plus égaux que les autres.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. M. le député de

Vachon, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui, M.

le Président. Écoutez,

je vais vous faire un commentaire, pas sur le fond, mais sur la forme. Je vais me faire le défenseur de la veuve et de

l'orphelin, ce matin, avec mon collègue de LaFontaine. J'ai tellement de peine de voir qu'il n'a pas pensé à

écrire «ce rapport écrit», c'est une peine incroyable.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Lafrenière : Alors, juste pour les notes, juste pour les

notes, se rappeler que j'ai rappelé ce fait-là, qu'on avait oublié mon collègue

de Chomedey ce matin.

Président (M. Bachand) : Merci.

M. Lafrenière :

Une petite pointe à mon ami de LaFontaine.

Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? M. le député

de LaFontaine, oui, rapidement.

M. Tanguay :

Juste pour lui répondre, ce rapport est déposé.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. S'il

vous plaît! O.K. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. Évidemment,

M. le Président, vous comprendrez que je suis parfaitement en accord avec l'amendement

qui a été déposé par mon collègue. Je pense qu'on a eu l'occasion ici de dire le

rôle des députés. Je pense qu'il faut

vivre aussi le vote aux deux tiers. Et moi, je suis partante pour dire :

Des fois, quand on fait des nouvelles lois, il faut être en mesure de regarder ce qu'on a fait, mais de l'avoir vécu

aussi. Donc, à partir du moment où peut-être que, dans

quatre ans à l'Assemblée nationale, peut-être qu'il y aura... plus que quatre formations politiques seront représentées, peut-être

qu'on sera dans un gouvernement minoritaire, où le vote aux deux tiers sera fait

d'une manière différente, ou peut-être

la proposition qu'on a demandée, d'avoir plus de partis, dont au moins deux

partis, bien, peut-être qu'à ce moment-là ce

sera au moins trois partis, parce qu'il y aura des gouvernements minoritaires,

si jamais il y a une... Si jamais on a voté proportionnellement dans quatre ans, pour la 43e législature, on ne

sait pas de quoi sera composée l'Assemblée nationale.

Donc,

il m'apparaît encore plus judicieux de prévoir tout de suite que dans quatre

ans, après avoir vécu tous les modes

de nomination, que ce soit le directeur général de la Sûreté du Québec, le

commissaire à l'UPAC ou encore le Directeur des poursuites criminelles et pénales... Je pense que ça permet aussi

aux députés qui seront là dans quatre ans... qu'ils vont pouvoir dire : Bien, moi, j'étais là quand on

a écrit la loi, et, avec les échanges qu'on a eus avec la ministre et les

députés des oppositions, ce qu'eux

demandaient, bien, c'était ça qu'on demandait, puis je me souviens. Ou on

pourra dire : On a été regarder

dans les transcripts, selon les réponses de la ministre, que, oui, c'est intéressant,

qu'on pouvait faire ça, que c'était quand même une bonne idée, parce que

j'imagine qu'elle va pouvoir dire que c'est une bonne idée.

Et il y aura lieu

également de se questionner si, à l'usure, ça n'aurait pas été une meilleure

idée d'inclure les députés indépendants. On

verra ce qui arrivera lorsqu'il y aura des votes à deux tiers. On est toujours

dans l'hypothèse, mais, dans quatre

ans, on aura vécu tous les cas de figure. Donc, à ce moment-là, ça nous

permettrait de voir s'il y a effectivement, comme c'est bien écrit ici,

l'opportunité de modifier cette loi-là.

j'irais même... je pousserais un petit peu plus loin, M. le Président, je

dirais : Possiblement que le Bureau des enquêtes indépendantes

aussi aurait pu faire l'objet des mêmes modifications qu'on a faites pour

l'UPAC et le directeur général de la Sûreté

du Québec simplement parce que le Bureau des enquêtes indépendantes est un

corps... fait des enquêtes sur les

corps policiers. Donc, évidemment, le vote aux deux tiers, le sept ans, le non-renouvellement

auraient pu être intéressants aussi.

Donc, pour ceux qui liront ce que nous avons voulu faire avec cet amendement-là

dans quatre ans, c'était quoi, l'essence d'avoir déposé cet

amendement-là, bien, on saura ce que le législateur avait en tête.

Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil :

Oui. Lorsque j'ai fait adopter la

loi sur les poursuites-bâillons, en 2009,

c'était du droit nouveau, comme ce projet de loi est du droit nouveau. Il n'y

avait pas d'autre province qui avait une loi semblable. Et, à la toute dernière

minute, on était vraiment à la fin, c'est la députée de Joliette qui avait

proposé de faire un rapport dans les cinq

ans suivant l'adoption du projet de loi parce que, justement, c'était du droit

nouveau. On en a discuté, elle a plaidé sa cause, et j'ai accepté. Et ce qui

est vraiment intéressant, c'est parce qu'on est dans du droit nouveau, en

effet, les juristes ont fait... tous

ceux intéressés par cet enjeu de... on appelle ça des lois anti-SLAPP. Beaucoup

de gens les connaissent par cette... c'est de l'anglais, donc pour permettre

la liberté d'expression, surtout dans le domaine environnemental.

Donc,

ce qui est intéressant, c'est qu'il y a eu des commentaires intéressants sur

l'évolution du droit, quelques failles, généralement, je vous dirais,

très positifs, très, très positifs dans l'application.

Mme Thériault :

C'est moi qui présidais les travaux.

Mme Weil :

Ah oui? Bon! Ça fait quand même assez longtemps, il y a 10 ans de ça.

Alors, moi, je plaide vraiment en faveur parce

que moi, j'étais très fière de ça. Et lorsque le rapport est sorti, cinq ans plus tard, j'étais d'autant plus fière

d'avoir accepté à la dernière minute justement parce qu'on est dans un domaine

de droit très, très nouveau. Et je ne répéterai pas tous

les arguments, évidemment, qui ont été présentés, qui justifieraient justement d'avoir cette évaluation, une évaluation

avec des recommandations. Et ensuite c'est le gouvernement... Ce qui est

intéressant lorsqu'on demande ou on insère,

dans un projet de loi ou le... c'est du droit nouveau, c'est que ça vient

mobiliser aussi la société civile,

les experts, etc., qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi, dans

le sens qu'on vient chercher tous les députés de l'Assemblée nationale,

l'adhésion de la société civile, la confiance, etc.

Donc, je

demanderais, je plaiderais vraiment à ce que la ministre puisse y réfléchir

sérieusement. Je pense qu'elle en

serait très fière, de pouvoir rajouter cette touche bien importante et qui

vient renforcer aussi la démocratie, la démocratie qui est toujours en évolution ici, au Québec. On

est souvent pionniers, au Québec, dans beaucoup de domaines, et les gens

nous regardent. Et ce rapport fait ça aussi, fait en sorte que, dans quatre ans

ou cinq ans, dépendant, les gens puissent regarder,

sentir une fierté par rapport à ce qu'on a fait, revoir pourquoi on l'a fait, les débats qu'on aura eus ici. Et, en tout cas, je plaide pour un sérieux,

comment dire, une sérieuse réflexion dans le temps qu'on a. On a quand même

du temps pour réfléchir. Mais, comme

je vous dis, la députée de Joliette, c'était vraiment dernière minute, un peu comme ça, on était à la

fin, j'avais assez de temps pour réfléchir et j'ai senti que c'était une bonne

idée.

Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention... Mme la ministre,

oui.

Mme Guilbault : Je vais répondre, oui. Il n'est pas dans notre

intention de voter pour l'amendement, mais, par

contre, effectivement, ce serait intéressant de voir les

retombées ou de voir l'expérience qu'on aura de ces trois prochains votes là aux deux tiers parce que,

d'ici quatre ans, cinq ans, quatre ans, en tout cas, dans les quatre

ans, c'est certain qu'on aura fait

l'expérience des trois. Et il faut, je pense, faire confiance au gouvernement, faire confiance à tous nos collègues de l'Assemblée nationale, aux médias qui

surveillent, aux gens de ces trois organisations-là qui sont visées par le projet

de loi pour être autocritiques, pour pouvoir fournir un point de vue éclairé sur la façon dont tout ça se sera passé. Il existe ici, à l'Assemblée

nationale, plusieurs

tribunes et plusieurs instances capables de faire écho aux expériences

que nous aurons. Il y a la période

des questions, il y a

la Commission des institutions qui peut en tout temps se doter d'un mandat d'initiative, qui peut faire l'examen d'une organisation, qui peut, de diverses façons, se pencher sur ce

genre de question là. Mais je veux assurer tout le monde du

fait que le gouvernement sera très alerte et très autocritique dans sa façon de

constater comment tout ça se passera au fur et à mesure qu'on ira à travers les

trois prochains votes pour les trois futurs dirigeants des trois organisations.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement introduisant le nouvel

article 15.1 est adopté?

Une voix : Vote par appel

nominal.

Le Président (M.

Bachand) : Vote par appel nominal, s'il

vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Thériault

(Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours

(Les Plaines) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté.

S'il n'y a pas

d'autre amendement, à l'article 16, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 16 : La présente loi

entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente

loi).

Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui, je l'ai lu.

Président (M. Bachand) : O.K., c'est

parfait. Alors, interventions?

Le Président (M. Bachand) : S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Nous

allons maintenant procéder à l'étude des articles suspendus. Je vous rappelle que l'article 1 a

été suspendu et que l'amendement du député de LaFontaine aussi a été

suspendu. Alors donc, j'ai besoin... Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...remarque en marge de tout ça juste pour que

les collègues sachent que j'aurai un amendement pour introduire

l'article 2.1. Donc, je le dis ici pour qu'on sache qu'on a ça à faire.

Président (M. Bachand) : On pourrait l'introduire

immédiatement, si vous voulez.

Mme Guilbault :

C'est à la préférence des collègues.

M. Tanguay :

Est-ce qu'il a un impact sur l'article 1, le 2.1?

Mme Guilbault : Non, c'est pour dire qu'on informe le président

de l'Assemblée nationale lors d'une lettre de démission du commissaire

de l'UPAC.

Président (M. Bachand) : On va procéder immédiatement avec

votre amendement, Mme la ministre. O.K., est-ce que ça prend... consentement?

Tout le monde est d'accord avec ça?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui.

Article 2.1 : Insérer, après l'article 2 de ce projet de

loi, l'article suivant :

2.1.

L'article 5.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième

alinéa, de «Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président

de l'Assemblée nationale.»

Le Président (M.

Bachand) : Interventions?

M. Tanguay :

M. le Président, là, nous sommes revenus à l'UPAC.

L'article 5.2 de cette

loi est modifié par l'ajout, à la fin, de

«Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l'Assemblée

nationale.» Autrement dit,

c'est le même mécanisme que pour SQ. Ça fait suite au fait qu'il en aura

informé la ministre, je crois. Je vais à mon

article 5.2. À la ministre, O.K.,

oui, c'est bon. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 2.1

est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Alors, consentement pour revenir à l'article 1?

Consentement. Oui.

M. Tanguay :

...de facto, de toute façon.

Président (M. Bachand) : O.K. Avec l'amendement

du député de LaFontaine. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. C'est notre dernier amendement, et je prononce ces mots avec une