Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE DOMESTIC VIOLENCE AND STALKING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Domestic Violence and Stalking Act enables a person to obtain a protection order against someone who has engaged in domestic violence or stalking against the person . A protection order is intended to protect a victim from further domestic violence or stalking by preventing the other person from engaging in conduct that creates a threat to the victim. La

Loi sur la violence familiale et le harcèlement cr iminel permet aux victimes d'actes de violence familiale o u de harcèlement criminel d'obtenir une ordonnance de protection contre la personne qui commet ces actes. L'ordonnan ce de protection a pour but de protéger la victime contre d'autres actes de violence familiale ou de harcèlement crimi nel en empêchant l'intimé de commettre des actes qui représentent une menace pour la victime. This Bill makes a number of changes to the process for obtaining protection orders.

A family member or oth er person who provides support to a victim may accompany the victim at the hearing on an application for a prote ction order. The test for obtaining a protection order is changed to remove a requirement that the victim required imminent and immediate protection before an order would be made. A justice of the peace must consider specific factors relating to the risk of domestic violence or stalking when considering an application for a protection order, and reasons for a decision must be given.

Le présent projet de loi apporte de nombreuses modifications à la procédure d'obtention d'ordonnan ces de protection. Ainsi, la victime peut être accompagnée par un membre de sa famille ou une autre personne qui lui apporte du soutien à l'audience visant l'obtention d'une ordonnance de protection. Les conditions d'obtention d'une tel le ordonnance sont modifiées de sorte qu'il n'est plus nécessaire que la victime ait besoin de protection immédiate.

En outre, les juges de paix tiennent compte de cert ains facteurs relativement au risque de violence familiale ou de harcèlement criminel lorsqu'ils sont saisis d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection e t motivent leur décision. If a protection order is made and the justice of the peace is satisfied that the person against whom the order is made possesses firearms, the protection order must requi re the person to surrender the firearms and ammunition to a peace officer. In addition, the chief firearms officer mu st be notified when a protection order is granted.

Lorsqu'une ordonnance de protection est rendue et q ue le juge de paix est convaincu que l'intimé a des armes à feu en sa possession, l'ordonnance doit obliger ce dernier à remettre ses armes à feu et ses munitions à un agen t de la paix. De plus, le contrôleur des armes à feu doit ê tre avisé lorsqu'une ordonnance de protection est rendue. The definition of stalking is expanded to include u sing the Internet to threaten or harass another person. Enfin, la définition de harcèlement criminel est élargie afin qu'elle vise également l'utilisation d'Internet dans le but de menacer ou de harceler une autre personne.

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE DOMESTIC VIOLENCE AND STALKING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. D93 amended 1 The Domestic Violence and Stalking Act is amended by this Act. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . 2(1)

Section 1 is renumbered as subsection 1(1) and is amended (

a) in the definition "court", by adding " , and includes the Provincial Court of Manitoba in sections 7, 20 and 21, subsection 6.1(2) and clause 14(1)(p) " after " Manitoba "; (

b) by replacing the definition "telecommunication" with the following: "telecommunication" includes the use of a telephone, the Internet, e-mail or fax; (« télécommunication ») 2(1)

L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié :

a) dans la définition de « tribunal », par adjonction, après « Manitoba. », de « La présente définition vise également la Cour provinciale du Manitoba pour l'application des articles 7, 20 et 21, du paragraphe 6.1(2) et de l'alinéa 14(1)p). »;

b) par substitution, à la définition de « télécommunication », de ce qui suit : « télécommunication » S'entend notamment de l'utilisation d'un téléphone, d'Internet, du courrier é l e c t r o n i q u e o u d 'u n t é l é c o p i e u r . ("telecommunication") 1

(

c) by adding the following

definitions: "chief firearms officer" means the person designated as the chief firearms officer of Manitoba under the Firearms Act (Canada); (« contrôleur des armes à feu ») "firearm" means a firearm as defined in the Criminal Code (Canada); (« arme à feu »)

c) par adjonction des définitions suivantes : « arme à feu » S'entend au sens du Code criminel (Canada). ("firearm") « contrôleur des armes à feu » La personne désignée à

titre de contrôleur des armes à feu du Manitoba sous le régime de la

Loi sur les armes à feu (Canada). ("chief firearms officer") 2(2) The following is added as subsection 1(2): 2(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 1(2), ce qui suit : Reference to "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes regulations made under this Act. Mention de la présente loi 1(2) Toute mention de la présente loi vaut également mention de ses règlements. 3 The following is added after clause 2(3)(b): (b.1) using the Internet or other electronic means to harass or threaten the other person; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 2(3)b), ce qui suit : b.1) d'utiliser un moyen électronique, notamment Internet, pour harceler ou menacer une personne; 4

Section 3 is amended by renumbering it as subsection 3(1) and adding the following as subsection 3(2): 4

L'article 3 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 3(1) et par adjonction de ce qui suit : Standard of proof 3(2) All determinations made by a designated justice of the peace on an application for a protection order are to be made on a balance of probabilities.

Norme de preuve 3(2) Le juge de paix désigné qui statue sur une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection se fonde sur la prépondérance des probabilités. 5(1) The following is added after subsection 4(2): 5(1) Il est ajouté , après le paragraphe 4(2), ce qui suit : Conduct of hearing 4(2.1) At a hearing on an application for a protection order, the designated justice of the peace may adopt any procedures he or she considers appropriate to put the subject at ease and help the subject understand the application process.

Déroulement de l'audience 4(2.1) Lors d'une audience visant une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection, le juge de paix désigné peut adopter les méthodes qu'il estime appropriées pour faire en sorte que la victime se sente à l'aise et qu'elle comprenne la marche à suivre. 2

5(2) The following is added after subsection 4(3): 5(2) Il est ajouté , après le paragraphe 4(3), ce qui suit : Submissions 4(4) The subject and any other person described in subsection (2) may make submissions to the designated justice of the peace respecting the application . Présentation d'observations 4(4) La victime et toute autre personne mentionnée au paragraphe (2) peuvent présenter des observations au juge de paix désigné à l'égard de la requête .

Support person 4(5) When a subject applies for a protection order in person, he or she may be accompanied at the hearing by a family member, friend or other person providing support to the subject.

Personne de confiance 4(5) La victime qui présente une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection en personne peut être accompagnée à l'audience d'un membre de sa famille, d'un ami ou de toute autre personne qui lui apporte du soutien. 6 Subsection 6(1) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Granting a protection order without notice 6(1) A designated justice of the peace may grant a protection order without notice if the justice determines that (

a) the respondent (

i) is committing or has committed domestic violence against the subject, or (ii) is stalking or has stalked the subject; (

b) the subject believes that the respondent will continue or resume the domestic violence or stalking; (

c) the subject requires protection because there is a reasonable likelihood that the respondent will continue or resume the domestic violence or stalking; and (

d) due to the seriousness or urgency of the circumstances, the protection order should be made without delay. Ordonnances de protection sans préavis 6(1) Le juge de paix désigné peut, sans préavis, rendre une ordonnance de protection s'il estime que les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'intimé se livre ou s'est livré à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à l'endroit de la victime;

b) la victime croit que l'intimé continuera ou recommencera à se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à son endroit;

c) la victime a besoin d'être protégée du fait que l'intimé continuera ou recommencera vraisemblablement à se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à son endroit;

d) compte tenu de la gravité ou de l'urgence de la situation, l'ordonnance doit être rendue sans délai. 3

7 The following is added after

section 6: 7 Il est ajouté, après l'article 6 , ce qui suit : Considerations 6.1(1) When determining whether to grant a protection order, a designated justice of the peace must consider, in addition to any other relevant consideration, the following risk factors: (

a) the history of domestic violence or stalking committed by the respondent; (

b) the nature of the domestic violence or stalking committed by the respondent; (

c) whether the domestic violence or stalking is repetitive or escalating; (

d) whether the domestic violence or stalking is evidence of a pattern of coercive or controlling behaviour respecting the subject; (

e) other previous incidents of violence committed by the respondent, including any violence against animals; (

f) any mental health concerns involving the respondent; (

g) the current status of any relationship between the subject and the respondent, including any recent separation or intention to separate; (

h) any other circumstances of the respondent that may increase the risk to the subject, such as (

i) substance abuse, (ii) employment or financial difficulties, or (iii) access to firearms or other weapons; (

i) any circumstances of the subject that may increase the risk to the subject, such as pregnancy, age, family circumstances, health or economic dependence. Facteurs de risque 6.1(1) Afin de décider s'il doit rendre une ordonnance de protection, le juge de paix désigné tient compte, en plus de toute autre question pertinente, des facteurs de risque suivants :

a) les antécédents de l'intimé en matière de violence familiale ou de harcèlement criminel;

b) la nature de la violence familiale ou du harcèlement criminel commis par l'intimé;

c) la nature répétitive ou l'intensification de la violence familiale ou du harcèlement criminel;

d) la question de savoir si la violence familiale ou le harcèlement criminel constitue la manifestation d'une habitude de conduite coercitive ou dominante à l'égard de la victime;

e) tout incident antérieur de violence commis par l'intimé, notamment contre les animaux;

f) tout trouble de santé mentale de l'intimé;

g) l'état actuel de la relation entre la victime et l'intimé, y compris toute séparation récente ou imminente;

h) tout autre aspect de la situation de l'intimé susceptible d'accroître les risques pour la victime, notamment : (

i) la toxicomanie, (ii) les difficultés financières ou liées à l'emploi, (iii) l'accès à des armes, notamment à des armes à feu;

i) tout aspect de la situation de la victime susceptible d'accroître les risques pour cette dernière, tel que la grossesse, son âge, sa situation familiale, sa santé et toute dépendance financière. 4

Consideration of legal proceedings 6.1(2) When determining whether to grant a protection order, the designated justice of the peace must consider any information available at the hearing from court registries respecting any criminal proceedings, family law proceedings and other legal proceedings involving the respondent. That information forms part of the record of the hearing.

Considération obligatoire des instances judiciaires 6.1(2) Afin de décider s'il doit rendre une ordonnance de protection, le juge de paix désigné tient compte de tous les renseignements auxquels les dossiers du tribunal lui donnent accès lors de l'audience et se rapportant aux instances judiciaires, notamment aux procédures pénales et aux instances en matière familiale, mettant en cause l'intimé. Ces renseignements font

partie du dossier de l'audience. No bar to granting protection order 6.1(3) The designated justice of the peace may grant a protection order even if one or more of the following circumstances exist: (

a) a protection order has previously been granted against the respondent, regardless of whether the respondent has complied with that order; (

b) the respondent no longer resides in the subject's residence or in the same community where the subject resides; (

c) the respondent is incarcerated at the time the application is made; (

d) criminal charges have been or may be laid against the respondent; (

e) the subject is residing in an emergency shelter or other safe place; (

f) the subject has a history of resuming a relationship with the respondent. Conditions — ordonnances de protection 6.1(3) Le juge de paix désigné peut rendre une ordonnance de protection malgré l'existence d'une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) une ordonnance de protection a été rendue par le passé contre l'intimé, que ce dernier s'y soit conformé ou non;

b) l'intimé ne réside plus dans la résidence de la victime ni dans la même collectivité qu'elle;

c) l'intimé est incarcéré au moment de la présentation de la requête;

d) des accusations criminelles ont été déposées contre l'intimé ou pourraient l'être;

e) la victime réside dans un refuge d'urgence ou un autre endroit sûr;

f) la victime a, par le passé, rétabli ses rapports avec l'intimé. Reasons 6.2 A designated justice of the peace must provide oral reasons at the time he or she makes a decision on an application for a protection order. Motifs 6.2 Le juge de paix désigné qui statue sur une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de prévention motive sa décision oralement. Notice to chief firearms officer 6.3 If a protection order is granted, the designated justice of the peace must arrange for the chief firearms officer to be provided with a copy of the order.

Avis au contrôleur des armes à feu 6.3 Le juge de paix désigné fait en sorte que le contrôleur des armes à feu reçoive une copie de toute ordonnance de protection. 5

8 Subsection 7(1) is amended (

a) by replacing clause (

g) with the following: (

g) a provision directing the respondent to deliver up to a peace officer — until a further order or disposition is made under the Criminal Code (Canada), the Firearms Act (Canada) or this Act — one or both of the following: (

i) any firearm and ammunition that he or she possesses, (ii) any specified weapon that he or she possesses; (

b) by replacing clause (

h) of the French version with the following:

h) une disposition permettant à un agent de la paix, si l'intimé ne remet pas les articles que vise l'ordonnance, de pénétrer dans tout endroit où l'agent de la paix a des motifs de croire que se trouvent ces articles afin d'y perquisitionner et d'y saisir les articles, et ce, en recourant à l'aide et à la force que justifient les circonstances. 8 Le paragraphe 7(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) jusqu'à ce soit rendue une autre ordonnance ou une décision sous le régime du Code criminel (Canada), de la

Loi sur les armes à feu (Canada) ou de la présente loi, disposition ordonnant à l'intimé de remettre à un agent de la paix les armes à feu et les munitions, ou toute autre arme désignée, qu'il a en sa possession;

b) dans la version française, par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :

h) une disposition permettant à un agent de la paix, si l'intimé ne remet pas les articles que vise l'ordonnance, de pénétrer dans tout endroit où l'agent de la paix a des motifs de croire que se trouvent ces articles afin d'y perquisitionner et d'y saisir les articles, et ce, en recourant à l'aide et à la force que justifient les circonstances. 9 The following is added after

section 7: 9 Il est ajouté, après l'article 7 , ce qui suit : Surrender of firearms 7.1(1) If a protection order is granted and the designated justice of the peace determines that the respondent is in possession of a firearm, the order must include (

a) a provision directing the respondent to deliver up to a peace officer any firearm and ammunition that the respondent possesses, until a further order or disposition is made under the Criminal Code (Canada), the Firearms Act (Canada) or this Act; and Remise des armes à feu 7.1(1) Lorsqu'une ordonnance de protection est rendue et que le juge de paix désigné estime que l'intimé est en possession d'une arme à feu, l'ordonnance comporte :

a) une disposition ordonnant à l'intimé de remettre à un agent de la paix les armes à feu et les munitions qu'il a en sa possession jusqu'à ce que soit rendue une autre ordonnance ou une décision sous le régime du Code criminel (Canada), de la

Loi sur les armes à feu (Canada) ou de la présente loi; 6

(

b) a provision that, if the respondent does not deliver up the items referred to in the order, a peace officer may for the purpose of seizing the items enter and search any place where the officer has reason to believe the items are located, with such assistance and force as are reasonable in the circumstances.

b) une disposition permettant à un agent de la paix, si l'intimé ne remet pas les articles que vise l'ordonnance, de pénétrer dans tout endroit où l'agent de la paix a des motifs de croire que se trouvent ces articles afin d'y perquisitionner et d'y saisir les articles, et ce, en recourant à l'aide et à la force que justifient les circonstances. Dealing with items delivered up or seized 7.1(2) An item delivered up under clause (1)(

a) or seized under clause (1)(

b) must be dealt with in accordance with the regulations. Traitement des articles remis ou saisis 7.1(2) Les articles remis en application de l'alinéa

(1) a) ou saisis en application de l'alinéa

(1) b) sont traités en conformité avec les règlements. 10 Subsection 11(1) is amended by adding " or to make an order in relation to an item that has been delivered up or seized pursuant to the order " at the end. 10 Le paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à « soit annulée l'ordonnance », de « l'ordonnance soit annulée ou qu'une ordonnance soit rendue relativement aux articles remis ou saisis en application de l'ordonnance ». 11(1) Subsection 12(1) is amended (

a) by striking out " to set aside a protection order " and substituting " under subsection 11(1) "; and (

b) by adding " or make any order in relation to an item that has been delivered up or seized pursuant to the order that he or she considers appropriate " at the end. 11(1) Le paragraphe 12(1) est modifié :

a) par substitution, à « en annulation d'une ordonnance de protection », de « présentée en vertu du paragraphe 11(1) »;

b) par adjonction, à la fin, de « Il peut également rendre une ordonnance qu'il juge indiquée relativement aux articles remis ou saisis en application de l'ordonnance. ». 11(2) Subsection 12(2) is amended by adding " or that an item that was delivered up or seized pursuant to the order should be dealt with in the manner requested " at the end. 11(2) Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « devrait être annulée l'ordonnance de protection », de « l'ordonnance de protection devrait être annulée ou que les articles remis ou saisis en application de l'ordonnance devraient être traités de la manière demandée ». 7

12 Clause 14(1)(

h) is replaced with the following: (

h) a provision directing the respondent to deliver up to a peace officer — until a further order or disposition is made under the Criminal Code (Canada), the Firearms Act (Canada) or this Act — one or both of the following: (

i) any firearm and ammunition that he or she possesses, (ii) any specified weapon that he or she possesses; 12 L'alinéa 14(1)

h) est remplacé par ce qui suit :

h) jusqu'à ce soit rendue une autre ordonnance ou une autre décision sous le régime du Code criminel (Canada), de la

Loi sur les armes à feu (Canada) ou de la présente loi, disposition ordonnant à l'intimé de remettre à un agent de la paix les armes à feu et les munitions, ou toute autre arme désignée, qu'il a en sa possession; 13 Clause 27(

e) is replaced with the following: (

e) respecting the handling, storage, forfeiture or disposition of items delivered up or seized pursuant to a protection order or prevention order, including authorizing the court to make orders respecting any of those matters; 13

L'alinéa 27e) est remplacé par ce qui suit :

e) prendre des mesures concernant la manutention, l'entreposage, la confiscation ou le sort des articles remis ou saisis par suite d'une ordonnance de protection ou de prévention, notamment autoriser le tribunal à rendre des ordonnances relativement à ces questions; Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8