Bill document — Vigie #69535

Vigie 69535

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de réduire de 1 0 00 $ à 300 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur d’une municipalité, au cours d’un même exercice financier, à chacun des partis politiques autorisés et des candidats indépendants autorisés et, au cours d’une même campagne à la direction d’un parti politique, à chacun des candidats à la direction du parti politique. Il limite également à la somme de 300 $ les dons que peut verser un donateur à un candidat d’une municipalité de moins de 5 0 00 habitants.

Le projet de loi abaisse également de 30 % le montant des dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d’une élection et augmente à 60 % le montant des dépenses électorales faites par un parti ou un candidat indépendant qui peuvent être remboursées par la municipalité. Le projet de loi prévoit des sanctions notamment pour la personne qui verse à un candidat d’une municipalité de moins de 5 0 00 habitants un don d’une somme d’argent supérieure à 300 $ .

Il prévoit également qu’une personne morale déclarée coupable d’avoir fait un don en argent à un candidat d’une municipalité de moins de 5 0 00 habitants ne peut obtenir de contrat public. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

Projet de loi n o 26 Loi modifiant La Lo i sur Le s é Le ctions et Le s référendums dans Le s munici Pa Li tés en matière de financement le parlement du québec décrète ce qui suit : 1 . l ’

article 431 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2) est modifié par le remplacement de « 1 000 $ » p ar « 3 00 $ » . 2. l ’

article 465 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 5 400 $ » par « 3 780 $ » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 0 ,42 $ » par « 0 ,30 $ » ; 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 0 ,72 $ » par « 0 ,51 $ » ; 4° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 0 ,54 $ » par « 0 ,38 $ » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 2 700 $ » par « 1 890 $ » et de « 0 ,42 $ » par « 0 ,30 $ » . 3. l ’

article 475 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 0 % » par « 6 0 % » . 4. l ’

article 476 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 0 % » par « 6 0 % » . 5. l ’

article 499.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 000 $ » par « 3 00 $ » . 6. l ’

article 513.0.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « e t peut donner des directives relatives à cette application » . 7. l ’

article 513.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

4 « 5 13.1. Toute personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité à laquelle ne s’appliquent pas les sections II à IX du

chapitre XIII doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin de cette élection, transmettre au trésorier la liste des personnes qui lui ont fait, en vue de favoriser son élection, le don d’une somme de 100 $ ou plus, ou de plusieurs sommes dont le total atteint ou dépasse ce montant. Cette liste indique le montant ainsi versé par cette personne ainsi que celui que s’est versé le candidat lui-même, lorsque ce montant est égal ou supérieur à la somme de 100 $ .

Le directeur général des élections prescrit les autres renseignements que doit contenir la liste visée au premier alinéa. » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « s ur demande de celui-ci et » . 8. L’article 513.1.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « C e don ne peut dépasser 300 $ . » . 9.

L’article 610.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a insi que toute personne qui recueille un tel don pour elle » par « o u, d’une personne physique, un don d’une somme d’argent qui a pour effet de faire dépasser par cette dernière le maximum prévu à l’article 513.1.1 » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « m orale » ; 3° p ar l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3 ° l a personne qui recueille pour la personne visée au paragraphe 1° un don visé à ce paragraphe. » . 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 612, du suivant : « 6 12.1. Commet une infraction l’électeur qui fait une contribution de 100 $ ou plus, qui n’est pas faite conformément à l’article 436. » . 11. L’article 641 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 612, » p ar « à » . 12.

L’article 641.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p our violation à l’un ou l’autre des articles 429, 430 et 431 ou d’une infraction à l’un des paragraphes 2° à 4° de l’article 610 » par « à l’un des paragraphes 2° à 4° de l’article 610 ou au paragraphe 2° de l’article 610.1 » . DISPOSITION FINALE 13. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2013.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69535
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69535 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a3b384701dd763a9b1246ce76e73b868227d600

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