1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 42 42

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Read first time: June 1, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er juin 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2011 BILL 42 PROJET DE LOI 42

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 190.01 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 190.01 de la

Loi sur les municipalités, cha- pitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) of the French version in the portion preceding paragraph a) by striking out “qu’il possède” and substituting “qui lui appartiennent”;

a) au paragraphe (1) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « qu’il possède » et son remplacement par « qui lui appartiennent »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 190.01(1.1) No person shall permit a building or struc- ture owned or occupied by him or her to become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied. 190.01(1.1) Nul ne doit tolérer qu’un bâtiment ou une construction dont il est propriétaire ou qu’il occupe de- vienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation. (

c) in subsection (2) of the French version by strik- ing out “qu’il possède ou occupe” and substituting “qui lui appartiennent ou qu’il occupe”;

c) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « qu’il possède ou occupe » et son remplacement par « qui lui appartiennent ou qu’il oc- cupe »; (

d) in subsection (2.1) by striking out “subsection (2)” and substituting “subsection (1.1) or (2)”;

d) au paragraphe (2.1), par la suppression de « pa- ragraphe (2) » et son remplacement par « paragra- phe (1.1) ou (2) »; (

e) in subsection (3)

e) au paragraphe (3), 1

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection (1) or (2)” and substituting “subsection (1), (1.1) or (2)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « paragraphe (1) ou (2) » et son rem- placement par « paragraphe (1), (1.1) ou (2) »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “subsection (1) or (2)” and substituting “subsection (1), (1.1) or (2)”. (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « paragra- phe (1) ou (2) » et son remplacement par « para- graphe (1), (1.1) ou (2) ». 2

Section 190.021 of the Act is amended 2 L’article 190.021 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (3) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 190.021(3.1) On an appeal with respect to a notice under

section 190.011 arising out of a condition mentioned in subsection 190.01(1.1), the municipality that gave the no- tice shall have the burden of proving that the building or structure has become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied. 190.021(3.1) Sur appel concernant l’avis que prévoit l’article 190.011 découlant d’une situation mentionnée au paragraphe 190.01(1.1), il incombe à la municipalité d’où émane l’avis de prouver que le bâtiment ou la construction en question est devenu dangereux pour la sécurité du pu- blic du fait de son inhabitation ou de son inoccupation. (

b) in subsection (6)

b) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

a) by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) with respect to a condition mentioned in subsec- tion 190.01(1) or (2), the decision is patently unreason- able, or

b) dans le cadre d’une situation mentionnée au para- graphe 190.01(1) ou (2), la décision est manifestement déraisonnable; ou (iii) by adding after subsection (

b) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (

c) with respect to a condition mentioned in subsec- tion 190.01(1.1), the decision is unreasonable.

c) dans le cadre d’une situation mentionnée au para- graphe 190.01(1.1), la décision est déraisonnable. 3

Section 190.04 of the Act is amended 3 L’article 190.04 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (

a) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) if the notice arises out of a condition existing contrary to subsection 190.01(1.1), cause the building or structure of that owner or occupier to be repaired or demolished, or a.1) si l’avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1.1), faire réparer ou démolir le bâ- timent ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant, ou Projet de loi 42 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités 2

(

b) in subsection (2) by striking out “or demolish the building” and substituting “or repair or demolish the building”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ou dé- molir le bâtiment » et son remplacement par « ou ré- parer ou démolir le bâtiment ».

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