CRC — 23 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-23

Quebec — Committees

Président (M. Picard) : Mme la députée, seulement pour vous indiquer qu'il vous reste seulement

45 secondes.

Mme Hivon : Oui.

Alors, je vais conclure : Pour, donc, faire le tour avec le parent de tous

ces éléments-là et qu'il y ait,

donc, ce contrôle a priori, ce qui fait en sorte que le responsable, la

responsable est vraiment tenue de le faire parce que ce n'est pas quelque chose qui peut

demeurer en l'air, elle doit en rendre compte à une autorité. Donc,

c'était le sens de l'amendement.

Le Président (M. Picard) :

Merci. D'autres interventions?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, M. le Président. Bien, tout d'abord, oui, on a eu, je pense, une très bonne discussion

en fin de séance hier avec... Et, le

principe, de toute façon, d'informer les parents sur quelles sont les

obligations de la prestataire en

garde non régie, je pense que ça fait consensus ici. On a eu cette

discussion-là avec les partis d'opposition hier, avec la députée de Repentigny également, qui était avec nous, et

ça rejoint le principe auquel je tenais aussi. Parce que, depuis déjà le début des travaux de la commission,

je parle d'une campagne d'information, de sensibilisation que nous allons

mettre en place auprès du grand public,

visant notamment les parents, et illustrant quelles sont les différentes

obligations pour tous les types de service

de garde qu'il y a au Québec, et démontrant vraiment quelles sont les

différences. Alors, j'ai bien entendu

également les représentations qui ont été faites par différentes personnes. Et

même la députée de Repentigny en

parlait hier que, des fois, la question du reçu d'impôt peut causer ou

occasionner, disons, une fausse sécurité et peut donner une impression que c'est un service qui est

encadré par le ministère de la Famille ou un bureau coordonnateur. Alors, c'est tout simplement... l'idée, c'est

d'informer les parents sur les obligations réelles de la prestataire et qu'ils

puissent continuer de faire un libre choix mais, disons, un choix qui est

éclairé ou qu'on s'assure qu'il soit éclairé.

Alors,

je rejoignais les objectifs de la députée de Joliette. C'est pour ça que, dans

mon intervention, hier, j'ai parlé d'une autre formule, que j'ai soumise

pour discussion aux membres de la commission sans la déposer officiellement, M.

le Président. Je pense qu'on rejoignait l'ensemble des préoccupations de la

députée de Joliette puis, je pense, de l'ensemble

des parlementaires ici, incluant les miennes. La seule différence, ce n'était

pas le... c'était dans la transmission.

il y a une différence, ce que moi, je préconise, ce que nous préconisons, comme

parti ministériel, c'est d'en faire une

condition, en fait, une condition supplémentaire et d'avoir vraiment une

formule uniforme ou un avis, un document qui serait défini par règlement

par le gouvernement, et qui devrait être remis aux parents, et qui démontrerait

clairement quelles sont les obligations qui

doivent être rencontrées qui démontrent que le service de garde n'est pas sous

surveillance d'un bureau coordonnateur et que la qualité du service n'est pas

évaluée par le ministre... le ministère, le ministère de la Famille.

Alors, ce qu'on

préconise, justement, pour ne pas causer cette fausse impression qu'il y a une

évaluation du ministère, alors, c'est de

tout simplement étendre, encore une fois, le principe de la garde illégale,

dans le sens où, si cet avis-là n'est pas remis aux parents et, si,

suite à une inspection de la part du ministère, la prestataire n'est pas en

mesure de fournir copie de ces avis-là, ça aussi, ça serait un élément qui

ferait en sorte qu'on serait en situation de garde illégale.

Alors,

je pense, c'est dans le processus de transmission où il y a une différence dans

ce qu'on propose. Mais je pense que, sur les grands objectifs, on se

rejoignait tous, ici, alentour de la table.

je ne sais pas si c'est le moment de faire cette discussion-là, mais ce que je

pourrais proposer, pour que ce soit plus

clair et pour laisser également l'opportunité aux partis d'opposition, parce

qu'on est ici dans une discussion qui est constructive, qu'on puisse

poursuivre la discussion sur les critères, parce que je pense que c'est la

volonté des partis d'opposition... que

peut-être la députée de Joliette retire son amendement, que je retire le mien, qui était suspendu, et

que je redépose un amendement plus complet qui comprendrait cette dimension-là

ou cette obligation pour la prestataire d'informer ou de remettre cet avis-là

aux parents utilisateurs, M. le Président.

Le Président

(M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Alors, dans les je ne sais pas combien de secondes...

Le Président

(M. Picard) : ...secondes.

Mme Hivon : ...moi, ça ne me dérange pas qu'on vote mon amendement

ou qu'on le retire, c'est vraiment

libre...

Président (M. Picard) : O.K. C'est à votre goût. S'il y a

consentement, on peut le retirer. Sinon, on va le passer au vote.

Mme Hivon : Oui, bien, on peut peut-être le voter, là, il a un

contenu en lui-même, puis après on passera à celui du ministre, qui,

lui, va retirer son autre amendement.

Président (M. Picard) : Si je n'ai pas d'autre intervention sur l'amendement de Mme la députée de Joliette, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement

de la députée de Joliette est adopté?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Rejeté.

Mme Hivon :

...vote par appel nominal.

Le Président

(M. Picard) : C'est bon. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Alors, Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Sherbrooke)?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Contre.

La Secrétaire :

M. Drolet (Jean-Lesage)?

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

La Secrétaire : Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

Le Président (M. Picard) :

Le résultat?

La Secrétaire : 6 contre, 1

pour... 1 pour, 6 contre.

Le Président (M. Picard) :

1 pour, 6 contre. Rejeté. Nous revenons à l'article 5, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en

fait, je pense qu'à ce stade-ci je retirerais mon amendement.

Président (M. Picard) : Vous pouvez. S'il y a consentement, le... Ça me prend avant un

consentement pour revenir sur l'amendement. Consentement? Et, M. le

ministre, vous voulez le retirer, donc j'ai besoin d'un autre consentement pour

retirer l'amendement. Consentement? Il est retiré. Nous revenons à l'article 5.

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors,

je déposerais un amendement, maintenant, M. le Président, à l'article 5.

Le Président (M. Picard) :

Parfait. Est-ce que vous allez nous le distribuer?

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui.

Est-ce que...

Le Président (M. Picard) :

On va suspendre?

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

Le Président (M. Picard) :

Nous reprenons nos travaux. Je cède la parole à M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais faire la lecture de l'amendement.

Donc, il se lirait ainsi : Modifier l'article 6.1

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par l'article 5

du projet :

1° par le remplacement, au paragraphe 3°, de

«quatre» par «six»

2° par l'ajout, après le paragraphe 3°, de ce

qui suit :

«4° elle

détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la

résidence une attestation délivrée

par un corps de police ou le ministre qu'aucune d'elles ne fait l'objet d'un

empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26;

«5° elle est titulaire d'un certificat attestant

la réussite d'un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement;

«6° elle est

couverte par une police d'assurance responsabilité civile dont le montant et la

couverture sont déterminés par règlement du gouvernement — et

c'est là la nouveauté, M. le Président;

«7° elle avise par écrit le parent [...] qu'en

matière de services de garde, elle n'est soumise qu'aux conditions prévues au

présent article, qu'elle offre de la garde en milieu familial non reconnue,

qu'elle n'est pas assujettie à la surveillance

d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de

son service de garde n'est pas évaluée par le ministre.

«Pour

l'application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine,

par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une

personne afin d'obtenir une attestation d'absence d'empêchement.

«L'avis prévu

au paragraphe 7° du premier alinéa dont la forme est prescrite par le ministre

doit être signé par le parent et une

copie doit être conservée par la personne qui offre le service de garde tant

que l'enfant est reçu. L'avis doit également contenir tout autre élément

prévu par règlement du gouvernement.»

Le Président (M. Picard) :

Merci. Explications ou discussion?

Mme Hivon :

...expliquer son amendement puis les modifications par rapport aux nôtres.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

peut-être, oui, peut-être rapidement, juste pour qu'on se le remette en tête,

là, revenir un petit peu sur les explications qu'on a données hier.

Alors, le

gouvernement va prescrire par règlement un avis, donc, un formulaire qui sera

unique, qui sera disponible, par exemple, sur le site Internet du

ministère, et ce sera cet avis-là que la prestataire devra remettre au parent,

qui va informer qu'elle est assujettie aux

règles et aux obligations qui sont déterminées dans l'amendement, présentement,

qui va préciser qu'elle n'est pas sous la

surveillance d'un bureau coordonnateur et que la qualité de ses services n'est

pas évaluée par le ministre.

Et ça devient aussi une condition à remplir pour

la prestataire, alors ce qui veut dire que, si jamais la prestataire ne remplit pas cette obligation de fournir cet

avis-là aux parents, elle devient en situation de garde illégale, et, à ce moment-là, ça peut entraîner une

intervention du ministère qui pourra aller jusqu'à l'évacuation des

enfants, si jamais, évidemment, la situation n'est pas corrigée.

Et ce qu'on

dit également, c'est que, bon, cet avis-là doit être conservé

tant que l'enfant est dans le service parce que la prestataire n'est pas à

l'abri d'une plainte, d'une information et donc d'une enquête ou d'une vérification de la part du ministère,

et que l'avis en question est prédéterminé par règlement

par le gouvernement. Et le contenu minimum se retrouve dans l'article, mais, par règlement, on pourrait ajouter des éléments. Alors,

c'est un peu le sens de l'ajout qu'on fait à l'amendement, M. le

Président.

Le Président (M. Picard) :

Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Donc là, juste en termes de procédure, on a ramené un amendement global, mais,

pour commencer la discussion... On

avait eu une discussion générale, là, sur l'amendement, mais je parlerais

d'abord du 7°, donc du dernier ajout,

là, du ministre, qui concerne la question que, donc... la suggestion que nous

avions faite, donc, qu'il y a ait une espèce de contrat, ou d'avis, ou en fait de document qui fasse en sorte, là,

qu'on s'assure que le parent soit informé du fait que les exigences minimales

qui sont demandées par le ministre sont bel et bien rencontrées, et aussi qu'il

ne s'agit pas de garde régie, et qu'il y n'a donc pas de surveillance ni

d'évaluation de la qualité.

Alors, nous,

on est satisfaits de plusieurs des éléments qui sont là, donc ça répond aux

objectifs qu'on poursuivait, là, avec

l'amendement qu'on a déposé. J'étais simplement curieuse de savoir, là, pour

comprendre le principe pour qu'un service de garde non régi devienne, en

quelque sorte, de la garde illégale, je trouve que ce serait pertinent, là, que

la commission, on puisse comprendre comment

ça fonctionne, par exemple. Parce que, là, le ministre nous dit : Ça, en

soi, va devenir une nouvelle exigence. Donc,

si le prestataire d'un service de garde non régi ne donne pas cette

information-là aux pare

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171123.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a3c9fa043d4ed657319edb92215628873fc1b09

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