Bill document — Vigie #9143

Vigie 9143

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 33 Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d’en faciliter l’application. Ces modifications touchent notamment des dispositions ayant trait à l’organisation et au déroulement du scrutin, aux règles de financement des partis politiques et des candidats indépendants et au contrôle des dépenses électorales. Des modifications sont également apportées en matière pénale. Le projet de loi contient aussi des modifications de concordance à la Loi électorale ainsi qu’à la

Loi sur l’organisation territoriale municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9).

3 Projet de loi n o 33 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’intitulé du

chapitre II du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression du mot « RÉGULIÈRE ». 2. L’article 2 de cette loi est modifié par la suppression des trois derniers alinéas. 3. L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression des mots « lors d’une élection régulière ». 4.

L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement des trois derniers alinéas par le suivant : « Ce document indique, en regard de chaque immeuble ou établissement d’entreprise de la municipalité, le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale permanente, tel que fourni par le directeur général des élections au plus tard le 15 janvier de l’année où la division doit être effectuée, ainsi que le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de la municipalité à

titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.1, du suivant : « 55.2. Le président d’élection doit, avant le 1 er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale, faire parvenir à chaque propriétaire d’immeuble non déjà inscrit un avis qui mentionne son droit d’être inscrit sur la liste électorale et qui indique les règles relatives à son inscription.

Cet avis comprend les mentions qui doivent apparaître dans l’avis public prévu à l’article 56 et est accompagné d’un formulaire de demande d’inscription et d’un formulaire de procuration. ». 6. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « quarantième » par le mot « vingt-deuxième ». 7. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

4 « 4° les personnes qui exercent la fonction d’agent officiel ou de représentant officiel des partis titulaires d’une autorisation valable pour la municipalité en vertu du

chapitre XIII et leurs adjoints ainsi que la personne qui exerce la fonction d’agent et représentant officiels d’un candidat indépendant à l’élection en cours, sauf le candidat indépendant qui exerce lui-même cette fonction. ». 8. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « n’existe plus », des mots « ou si le poste de chef est vacant ». 9. L’article 81.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « un seul bureau de vote » par les mots « trois bureaux de vote ou moins ». 10.

L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « vote », de « ne comprenant pas plus de 500 électeurs » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 110 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la révision n’a pas lieu ou est interrompue, le président d’élection en avise par écrit et sans délai le directeur général des élections. ». 12.

L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après le mot « heures », des mots « et ajouter des jours » ; 2° par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « Il informe de sa décision le président d’élection, lequel en avise les partis autorisés, les équipes reconnues et les candidats indépendants intéressés. ». 13.

L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième et dernière lignes du premier alinéa, des mots « contenues dans l’avis public » par « prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 125 » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « résidentielle » par « fournie par le directeur général des élections en vertu du deuxième alinéa de l’article 100.1 ».

5 14. L’article 134.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « domiciliée dans », de « une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans ». 15. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, du mot « vingt-troisième » par le mot « trentième ». 16. L’article 154 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La déclaration de candidature produite par un candidat indépendant qui désire être autorisé doit, en outre, contenir son numéro de téléphone et les renseignements visés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l’article 400. ». 17.

L’article 160 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « maire », des mots « ou de maire d’arrondissement » ; 2° par l’insertion, dans les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa et après le mot « municipalité », des mots « ou d’un arrondissement ». 18. L’article 165 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il ne peut refuser une déclaration de candidature pour le motif qu’elle ne contient pas tous les renseignements requis pour accorder l’autorisation du candidat indépendant. ». 19.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 166, du suivant : « 166.1. Une nouvelle déclaration de candidature doit être produite lorsque le candidat d’un parti autorisé ou d’une équipe reconnue cesse d’être reconnu comme candidat de ce parti ou de cette équipe, lorsque le candidat désire modifier son appartenance à un parti autorisé ou à une équipe reconnue, lorsqu’un candidat indépendant désire devenir le candidat reconnu d’un parti autorisé ou d’une équipe reconnue ou lorsque le candidat désire poser sa candidature à un autre poste que celui pour lequel la déclaration a été produite. ». 20.

L’article 174 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider qu’un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. ».

6 21. L’article 175 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 175. Peut voter par anticipation tout électeur inscrit sur la liste électorale. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « domiciliée dans », de « une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans ». 22. L’article 178 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de « Le » par « L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou le » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 175, un bureau de vote itinérant peut, lors de son passage dans un établissement ou une résidence, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur incapable de se déplacer qui en fait la demande. ». 23. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de 8 à 11 heures » par « aux heures déterminées par le président d’élection ». 24. L’article 180 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « sous serment ». 25. L’article 191 de cette loi est abrogé. 26.

L’article 219 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 3° dont le nom n’apparaît sur aucun document visé au paragraphe 1° mais a transmis, dans les délais prévus à l’article 55.1, une demande d’inscription à

titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou une procuration à

titre de copropriétaire indivis d’un immeuble ou de cooccupant d’un établissement d’entreprise ; « 4° dont le nom n’apparaît sur aucun document visé au paragraphe 1° mais apparaît sur la liste des électeurs transmise par le directeur général des élections conformément à l’article 100 et n’a pas fait l’objet d’une radiation par une commission de révision. ».

7 27. L’article 226 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « sous serment » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° soit par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote. ». 28. L’article 276 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du mot « vingt-septième » par le mot « trente-quatrième ». 29.

L’article 277 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après le numéro « 56 », des mots « s’il a été donné aux fins de l’élection originale ». 30. L’article 314.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « régulière » par le mot « générale » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « ouvert aux candidatures lors de cette élection » ; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ouvert aux candidatures lors de l’élection ». 31.

L’article 314.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « vingt-troisième » par le mot « trentième » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « régulière » par le mot « générale » ; 3° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ouvert aux candidatures lors de cette élection » ; 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ouvert aux candidatures lors de l’élection ». 32. L’article 334 de cette loi est modifié par la suppression du mot « régulière ».

8 33. L’article 335 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « régulière où le poste doit être ouvert aux candidatures » par le mot « générale ». 34. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « régulière où ce poste doit être ouvert aux candidatures » par le mot « générale ». 35.

L’article 337 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « régulière où ce poste doit être ouvert aux candidatures » par le mot « générale » ; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, du mot « régulière » par le mot « générale ». 36. L’article 340 de cette loi est abrogé. 37. L’article 342 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Est également inéligible au poste de préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) la personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une municipalité. ». 38.

L’article 364 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après la définition des mots « exercice financier », de la suivante : «« fonds électoral » : les sommes mises à la disposition de l’agent officiel pour défrayer le coût d’une dépense électorale ; » ; 2° par la suppression, dans le premier alinéa et dans la définition des mots « période électorale », des mots « ou, dans le cas d’une élection partielle, le lendemain du jour de la publication de l’avis d’élection ». 39.

L’article 368 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires financières des partis et des candidats. ». 40. L’article 375 de cette loi est remplacé par le suivant : « 375. Sous l’autorité du directeur général des élections, le président d’élection et, en période électorale, l’adjoint désigné par le président d’élection pour recevoir une déclaration de candidature peuvent accorder une autorisation au candidat indépendant qui en fait la demande conformément aux articles 400 et 400.1.

9 Dès qu’il accorde une autorisation, le président d’élection ou l’adjoint en avise le directeur général des élections. ». 41. L’article 391 de cette loi est modifié par le remplacement de « le plus tôt possible » par « dans les 30 jours qui suivent cette vacance ». 42. L’article 392 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le plus tôt possible » par « dans un délai de 30 jours ». 43. L’article 393 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le plus tôt possible » par « dans un délai de 30 jours ». 44.

L’article 394 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « indépendants », des mots « ainsi que, le cas échéant, des adjoints des agents officiels des partis ». 45. L’article 400 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pendant la période prévue pour la production d’une déclaration de candidature, la demande d’autorisation peut être faite lors de la production de la déclaration. ». 46. L’article 404 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

section II ou » par «

section II, » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le numéro « 424 », des mots « ou de lui donner accès à tous les livres, comptes ou documents qui se rapportent à ses affaires financières ». 47. L’article 415 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La demande doit être accompagnée d’un bilan, en date de la requête, de chacun des partis requérants. ». 48. L’article 416 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « financières », des mots « et faire vérifier son bilan par un vérificateur ». 49.

L’article 423 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité » par les mots « sur son site Internet » ; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :

10 «

Le directeur général des élections donne également avis, sur son site Internet, du remplacement du représentant officiel ou d’un délégué ou du changement de nom d’un parti autorisé. ». 50. L’article 425 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le plus tôt possible » par « dans un délai de 30 jours ». 51. L’article 440 de cette loi est remplacé par le suivant : « 440. Toute contribution faite contrairement au présent

chapitre doit, au plus tard le trentième jour après que le fait est connu, être restituée au donateur.

Malgré le premier alinéa, le montant de la contribution ou celui auquel elle est évaluée est remis au trésorier qui le verse dans le fonds général de la municipalité lorsque le donateur est introuvable ou qu’il a été trouvé coupable d’avoir contrevenu à l’un des articles 429 à 431 ou 436. ». 52.

L’article 463 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « et le nom du parti ou du candidat indépendant pour lequel il agit » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Tout écrit, objet, matériel publicitaire, annonce ou publicité ayant trait à une élection et fait de concert par des candidats indépendants autorisés doit indiquer, en plus des mentions prévues aux trois premiers alinéas, selon le cas, le nom de chacun des candidats indépendants pour lequel l’agent officiel agit suivi de la mention « candidat indépendant ». ». 53.

L’article 465 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot « maire », des mots « ou de maire d’arrondissement » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa, de « et comprise dans la tranche excédant 1 000 » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « et comprise dans la tranche excédant 1 000 personnes inscrites » ; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « À l’égard d’un maire d’arrondissement, l’ensemble des listes électorales des districts électoraux compris dans l’arrondissement pour lequel le maire est élu constitue la liste électorale de la municipalité. ».

11 54. Les articles 479, 484 et 485 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « de l’évolution de la situation financière » par les mots « des flux de trésorerie ». 55. L’article 492 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « , appuyée de son serment, ». 56. L’article 495 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « un compte en fidéicommis » par les mots « le fonds général de la municipalité ». 57.

L’article 500 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le plus tôt possible, transmettre copie au directeur général des élections » par les mots « sur demande du directeur général des élections, lui transmettre copie ». 58. L’intitulé de la

section VIII.1 du

chapitre XIII du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « AUTORISATION ET DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS ». 59. L’article 512.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant : « 512.1. Nul ne peut effectuer des dépenses visées au paragraphe 9° de l’article 453 s’il ne détient une autorisation délivrée conformément à la présente section. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa et aux deux endroits où il se trouve, du mot « trésorier » par les mots « président d’élection ». 60.

Les articles 512.4, 512.5, 512.7, 512.9, 512.10 et 512.20 de cette loi sont modifiés par le remplacement du mot « trésorier » par les mots « président d’élection ». 61. L’article 512.17 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « sous serment ». 62. L’article 513 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au plus tard le 30 septembre » par « le cas échéant, au plus tard le 1 er avril ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre XIV du

titre I, de l’article suivant : « 513.0.1.

Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application du présent chapitre. ».

12 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 513.1, du suivant : « 513.1.1. Seule une personne physique peut faire un don d’une somme d’argent à une personne visée au premier alinéa de l’article 513.1. ». 65.

L’article 532 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de la dernière phrase par la suivante : « Lorsqu’une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l’article 546, le greffier ou secrétaire trésorier avise également le directeur général des élections, par écrit, de la renonciation à la tenue d’un scrutin référendaire et de la date de la séance à laquelle le conseil en a été avisé. ». 66. L’article 533.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « sous serment ». 67.

L’article 535 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L’endroit doit être accessible aux personnes handicapées. ». 68. L’article 556 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 69.

L’article 557 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l’article 546, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie du certificat au directeur général des élections en indiquant la date de son dépôt devant le conseil. ». 70. L’article 558 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le greffier ou secrétaire-trésorier informe, par écrit, le directeur général des élections de la date fixée pour le scrutin. ». 71.

L’article 559 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il transmet une copie de cet avis au directeur général des élections en indiquant la date de sa publication. ». 72. L’article 574 de cette loi est abrogé. 73. L’article 586 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 12°, des suivants : « 13° quiconque signe un avis de renonciation à la tenue d’un scrutin référendaire sans en avoir le droit ;

13 « 14° le greffier ou secrétaire-trésorier qui, sur un avis de renonciation à la tenue d’un scrutin référendaire, admet la signature d’une personne dont il sait qu’elle n’a pas le droit de le faire. ». 74. L’article 588.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « en sachant » par le mot « alors ». 75.

L’article 592 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après les mots « cette personne », des mots « qu’elle signe un avis de renonciation à la tenue d’un tel scrutin ou » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « ou l’incite à s’en abstenir » par les mots « , ou l’incite à s’en abstenir, » ; 3° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° en vue d’obtenir ou parce qu’il a obtenu un don, un prêt, une charge, un emploi ou un autre avantage, s’engage à signer un avis de renonciation à la tenue d’un scrutin référendaire ou à enregistrer une demande de tenue du scrutin, ou à s’en abstenir, signe un tel avis ou enregistre une telle demande, ou s’en abstient, ou incite une personne à signer un tel avis ou à enregistrer une telle demande, ou à s’en abstenir. ». 76.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 610, du suivant : « 610.1. Commet une infraction : 1° la personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité à laquelle ne s’applique pas les sections II à IX du

chapitre XIII du

titre I et qui recueille, d’une personne morale, un don d’une somme d’argent ainsi que toute personne qui recueille un tel don pour elle ; 2° la personne morale qui sciemment fait un don visé au paragraphe 1° à une personne visée à ce paragraphe. ». 77. L’article 614 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « introuvable », de « ou a été reconnu coupable d’avoir contrevenu à l’un des articles 429 à 431 ou 436 ». 78. L’article 624 de cette loi est remplacé par le suivant : « 624.

Commet une infraction : 1° l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire d’un journal ou d’une autre publication, le radiodiffuseur, le télédiffuseur ainsi que toute autre personne qui utilise un autre support ou technologie de l’information, lorsque l’écrit,

14 l’objet, le matériel publicitaire, l’annonce ou la publicité ayant trait à une élection ne contient pas les mentions prévues aux articles 463 et 463.1, selon le cas ; 2° l’agent officiel ou son adjoint de même que l’intervenant particulier ou son représentant qui permet qu’un écrit, un objet, du matériel publicitaire, une annonce ou une publicité ayant trait à une élection ne contienne pas les mentions prévues aux articles 463 ou 463.1, selon le cas. ». 79. L’article 624.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 463.1, », de « 512.1, ». 80.

L’article 631 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien, la personne responsable d’un immeuble ou d’une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou le directeur général d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 50 qui limite, restreint ou ne facilite pas l’accès de cet immeuble, de cette résidence ou de ce lieu à un bureau de vote itinérant ou à une personne chargée de distribuer un avis ou un document provenant du directeur général des élections ou du président d’élection ; ». 81. L’article 641 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 610 », de « ou de l’article 610.1 ». 82.

L’article 645 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 586 à 598 » par « 586 à 588 et 589 à 598 ». 83. L’article 659 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «

Malgré l’article 9 de cette loi, nul n’a droit d’accès aux documents prévus à la

section VI du

chapitre XIII du

titre I avant la date d’expiration du délai prévu pour leur production. S’ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production. ». 84. Les articles 54, 55, 58, 61, 150, 314 et 341 de cette loi sont modifiés par le remplacement du mot « régulière » par le mot « générale ». LOI ÉLECTORALE 85. L’article 40.12.22 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « régulière » par le mot « générale » ;

15 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « lecture visée à l’article 556 » par « séance visée à l’article 557 ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 86. L’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « déclarations de candidature », des mots « , faire imprimer les bulletins de vote ». 87. L’article 9 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 104, de « doivent contenir, autant que possible, un nombre d’électeurs proche de 300 » par « ne comprennent pas plus de 500 électeurs ». 88.

L’article 14 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 122, des mots « le plus tôt possible, celui » par les mots « au plus tard le quarantième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa de l’article 122 et après le mot « heures », des mots « et ajouter des jours » ; 3° par l’addition, à la fin du troisième alinéa de l’article 122, de la phrase suivante : « Il informe de sa décision le président d’élection, lequel en avise chaque candidat au poste de préfet. ». 89.

L’article 25 de l’annexe I de cette loi est modifié par la suppression de « 192, 196, ». DISPOSITION FINALE 90. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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