Public Finance — 10 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CFP 2022-05-10

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-huit minutes)

Le Président

(M. Simard) : Alors, chers collègues, bon mardi matin à toutes et

à tous. Je constate que nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons débuter

nos travaux.

Comme vous le savez,

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et

responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des

entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire,

bienvenue parmi nous.

Le Secrétaire :

Merci beaucoup.

Le Président

(M. Simard) : C'est une première pour vous, je crois.

Le Secrétaire :

À la CFP, oui.

Le Président

(M. Simard) : À la CFP. Formidable! Y aurait-il des

remplacements?

Secrétaire : Tout à fait, M. le Président. M. Émond (Richelieu)

est remplacé par M. Jacques (Mégantic); Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)

est remplacée par M. Allaire (Maskinongé); et M. Ouellet

(René-Lévesque) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Alors, récapitulons

sommairement là où

nous en sommes rendus. Nous avons ajourné nos travaux le 12 avril dernier,

ça date un peu déjà, et nous en étions rendus à l'étude de l'article 76. Chemin faisant, nous avions

suspendu, toutefois, l'étude de l'article 4 et l'amendement qui

l'accompagnait.

Alors,

je crois comprendre que nous pourrions poursuivre nos travaux sur

l'article 76, et, lorsque vous le jugerez à propos et opportun, nous reviendrons à l'article 4. Ça vous irait

comme ça? Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme LeBel :

Donc, j'imagine... Je n'avais pas fait la lecture de 76, par contre.

Le Président

(M. Simard) : Non, non.

Mme LeBel :

Alors, je procède, M. le Président.

Article 76 :

L'article 58 de cette loi est modifié par l'insertion, après

«vérification», de «ou à une enquête».

Donc, c'est une

modification de concordance avec l'élargissement des pouvoirs d'enquête qu'on a

proposé à l'article 65, précédemment. Ça fait un petit bout de temps, là,

mais on va se remettre tranquillement dans le bain.

Le Président (M. Simard) : ...on

embarque dans une série de concordances, si je ne m'abuse. Donc, y

aurait-il des commentaires sur cet article? Monsieur...

M. Arcand :

...M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Ça vous va, M. le député de Mont-Royal—Outremont?

Donc,

l'article 76 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

L'article 77.

Mme LeBel :

Oui, merci.

L'article 77 :

L'article 59 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Un même examen peut

porter sur plus d'un processus d'adjudication ou d'attribution ou sur

l'exécution de plus d'un contrat.»

modifications permettraient à l'autorité de traiter des dossiers connexes dans

le cadre d'un même examen mené à la

suite d'une dénonciation reçue de façon à permettre une utilisation plus

efficace et efficiente de ses ressources.

Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme LeBel :

Il s'agit d'ailleurs d'une demande de l'AMP, je dois le préciser.

Le Président

(M. Simard) : Ah! merci de le préciser. Y aurait-il des

commentaires sur cet article? Est-ce que l'article 77 est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. 78.

Mme LeBel :

Oui, ça va sembler familier.

Donc,

l'article 78 :

L'article 62 de cette loi est modifié par

l'insertion, après «vérification», de «ou à une enquête».

Toujours de la

concordance, compte tenu de ce qu'on a fait précédemment à l'article 65 du

projet de loi.

Le Président

(M. Simard) : Des commentaires sur 78? Cet

article est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

Article 79.

Mme LeBel : Alors, toujours dans le

même esprit, l'article 79 :

L'article 63 de cette loi est

modifié par l'insertion, après «vérification», de «ou à une enquête»,

partout où cela se trouve.

Le Président

(M. Simard) : Des commentaires? 79 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. 80.

Mme LeBel :

Oui.

Article 80 :

L'article 66 de cette loi est abrogé.

Donc, les infractions

qui sont prévues par l'article 66, M. le Président, seraient déplacées

dans un nouveau

chapitre de la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics qui viendrait regrouper toutes les dispositions

pénales qui sont prévues dans cette loi. Et on va introduire ça par

l'article 81, là, donc le suivant, qui est plus costaud, vous allez le

voir.

Le Président

(M. Simard) : Alors, y a-t-il des commentaires sur 80?

Le Président (M. Simard) :

Adopté.

Donc, nous amorçons

l'article, plus costaud, disiez-vous, 81.

Mme LeBel : Alors, est-ce que vous

voulez que je lise au complet? Il y a quand même quatre articles. Je

peux le faire une fois.

Le Président

(M. Simard) : ...oui...

Le Président

(M. Simard) : ...d'un trait ou en sous-parties, puisque nous

allons l'étudier sous-article par sous-article. On pourrait peut-être commencer

par 67.1, si vous le souhaitez.

Mme LeBel :

Oui, peut-être qu'on pourrait faire de cette façon-là.

vais peut-être simplement dire que la structure de l'article 81 vient

introduire, là... est modifiée par l'insertion, après l'article 67,

du

chapitre suivant, on parle du

chapitre VII.1, qui vient justement

regrouper les dispositions pénales, qui vient introduire les articles 67.1

à 67.5. Donc, on vient regrouper au sein d'un même

chapitre toutes les

dispositions pénales qui sont prévues sur la

Loi sur l'Autorité des marchés

publics. Je pourrai faire la lecture, comme vous le dites, de 67.1, 67.2, 67.3,

67.4 et 67.5 au fur et à mesure, mais j'aurai, d'entrée de jeu, un amendement,

par contre, à ce niveau.

Le Président

(M. Simard) : Oui, très bien. Alors, souhaitez-vous le déposer?

Est-il déjà reçu sur Greffier?

Mme LeBel :

Je ne crois pas qu'il est déjà sur Greffier, mais il est sûrement en

transit. Il vole vers vous.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous allons suspendre momentanément...

Mme LeBel : Oui,

merci.

Le Président (M. Simard) :

...le temps que le tout s'achemine adéquatement.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

Le Président (M. Simard) : Très

bien, collègues.

L'article est distribué via Greffier. Mme la ministre, à vous

la parole sur votre amendement.

Mme LeBel : Alors, dans le

cadre de l'article 81, ça concerne l'article 67.4 de la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics.

Donc, ça dit : Retirer l'article 67.4

de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics proposé par l'article 81 du

projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Auriez-vous

des explications à nous partager?

Mme LeBel : Non. C'est une...

Ça créait une présomption qu'on ne considère pas nécessaire à ce stade... à cet

article.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des commentaires?

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Donc, l'amendement visant le retrait de l'article 67.4 est-il

adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons nos travaux. Nous pourrions

revenir à 67.1.

Mme LeBel : Merci. Alors,

naturellement, ça commence par :

«67.1. Commet une infraction et est passible

d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une

personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les

autres cas quiconque :

«1° entrave ou tente d'entraver l'action d'une

personne dans l'exercice de ses fonctions de vérification ou d'enquête,

notamment en lui communiquant un document ou un renseignement faux ou trompeur,

en refusant de fournir ou de rendre disponible un document ou un renseignement

qu'il doit transmettre ou rendre disponible, ou encore en cachant ou en

détruisant un document ou un renseignement utile à une vérification ou à une

enquête;

«2° par [...] acte ou une omission, aide une

personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°;

«3° par un encouragement, un conseil, un

consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une

infraction prévue au paragraphe 1°.»

Donc, ça reprend le contenu de l'actuel

article 28 de la loi pour y apporter des modifications qui visent à assurer son harmonisation avec l'infraction de

même nature qui est introduite dans la Loi

sur les contrats des organismes publics. Donc, on ne crée pas, là, on

vient harmoniser et repositionner.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires sur l'onglet 67.1?

Le Président (M. Simard) : Cher

collègue.

M. Arcand : J'aurais

deux commentaires à faire. Le premier, évidemment, je voudrais juste que la

ministre me dresse un tableau de ce

qui peut être une amende à 5 000 $, une amende à 30 000 $

et 15 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'une... dans les autres cas. Qu'est-ce qui est

un... Qu'est-ce qui est un péché véniel et qu'est-ce qui est un péché

mortel?

Le Président (M. Simard) : Alors,

Mme la ministre, sur la liste des péchés que vous devez avouer.

Mme LeBel : Non, j'ai... pas ça que

je vais faire aussi aujourd'hui. Je n'ai pas fait ça jusqu'à présent, je vais

attendre pour la suite, donc...

Non, mais, comme vous voyez, il y a

deux fourchettes, là, pour les personnes physiques et les personnes

morales. Naturellement, la fourchette des personnes physiques est moindre que

celle pour les personnes morales, ça s'explique, je pense, par soi-même.

Naturellement,

on parle d'entrave, d'omission, de document... de faux document. Donc,

naturellement, je vous dirais, de...

d'omettre de transmettre, pour moi, est peut-être dans une échelle moindre que

de transmettre carrément un faux document, un document trompeur.

Naturellement, la nature du document pourra être prise en considération, la

nature de l'entrave aussi, la durée de l'entrave.

Donc, c'est difficile

de vous donner un cas de figure très précis, mais tout ça va y aller par une

gradation du geste, là. Donc, le geste en soi peut viser une foule de façons de

commettre l'entrave ou la tentative d'entrave. Donc, naturellement, une

tentative d'entrave versus une entrave, comment c'est fait, quel type de

document, l'omission, est-ce qu'il y a... Bon, quand je parle d'une

explication, pas une explication qui fait qu'on ne... qu'on a... qu'on ne donne pas... que l'infraction n'est pas

appropriée, mais il peut y avoir différentes circonstances. Donc, tout ça va y

aller avec les circonstances, naturellement.

Je ne voudrais pas me

commettre sur un exemple trop précis parce que je ne veux pas moi-même attacher

un exemple à la fourchette et dire : Bien, ça, ça vaut 5 000 $,

ça, ça vaut 15 000 $, mais vous voyez un peu le type de gradation

qu'on pourrait voir, là.

M. Arcand :

...ça va être dans un règlement, ça? Ça va être plus... mieux défini?

Mme LeBel :

Habituellement, c'est à la... c'est au dépôt, puis après ça c'est regardé par

le tribunal. Mais, non, ce n'est pas dans un règlement. Et c'est souvent fait

de cette façon-là, les infractions pénales, avec des fourchettes intégrées, là.

M. Arcand :

O.K. Je ne suis pas avocat, vous l'êtes, donc j'aimerais quand même avoir

une explication sur un mot qui est, je

trouve, un peu... que j'essaie de voir concrètement comment ça s'applique. Je

comprends très bien le consentement,

une autorisation, un ordre, mais, quand on parle d'un encouragement, comment on

peut pénaliser quelqu'un pour un... tu sais, comment est-ce qu'on le

définit? Est-ce que c'est une lettre que la personne va recevoir puis...

Mme LeBel :

Bien, c'est tout type d'information, mais on va l'accuser du même... du

même article, mais il va avoir commis l'infraction en encouragement... en

encourageant. Je vous dirais que, dans le Code criminel, il y a

l'article 21 qui dit de quelle façon on peut commettre une infraction, on

peut la faire en la faisant soi-même ou on peut la faire en encourageant

quelqu'un à la faire.

Donc,

je suis un... je ne sais pas, moi, je suis un employé... un collègue et je

dis : Aïe! Oui, oui, tu devrais détruire ça, à

titre d'exemple,

bien, je suis aussi passible de l'infraction que la personne qui détruit, ou

qui commet l'entrave, ou qui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2022-05-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 2 journal debats CFP 220510.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a4852d2a9cc86ae3f32b34dd5741f6db87c2e2f

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