2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 12 12

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Read first time: November 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 novembre 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DR. E. J. DOHERTY L’HON. Dr E. J. DOHERTY

2007 BILL 12 PROJET DE LOI 12

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Workers’ Compensation Act,

chapter W-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les accidents du travail, cha- pitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “member of a muni- cipal volunteer fire brigade”;

a) par l’abrogation de la définition « membre d’un corps municipal de pompiers volontaires »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction, dans l’ordre alphabétique, de ce qui suit : “member of a volunteer fire brigade” means a person whose membership has been approved by the chief of the fire department of a municipal corporation, commission, committee or other municipal body, rural community, lo- cal service district or other local authority; « membre d’un corps de pompiers volontaires » désigne une personne dont la qualité de membre a été approuvée par le chef du service d’incendie d’une corporation muni- cipale, d’une commission, d’un comité ou autre organisme de municipalité, d’une communauté rurale, d’un district de services locaux ou d’un autre pouvoir local; (

c) in the definition “worker” by repealing para- graph (

b) and substituting the following:

c) à la définition « travailleur », par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit : (

b) a member of a volunteer fire brigade, and

b) d’un membre d’un corps de pompiers volontaires, et 2

Section 81 of the Act is amended 2 L’article 81 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

e) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa e), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; 1

(

b) in paragraph (

f) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma;

b) à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule; (

c) by adding after paragraph (

f) the following:

c) par l’adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : (

g) prescribing diseases for the purposes of subsec- tion 85.1(2),

g) prescrivant une liste de maladies pour les fins du paragraphe 85.1(2), (

h) prescribing conditions and restrictions applicable to the presumption established in subsection 85.1(2), which conditions and restrictions may vary for different persons or categories of persons, and

h) prescrivant les conditions et restrictions applica- bles à la présomption établie au paragraphe 85.1(2), ces conditions et restrictions pouvant varier selon diffé- rentes personnes ou catégories de personnes, et (

i) establishing minimum periods of employment as a firefighter for the purposes of subsection 85.1(3), which periods of employment may vary for different diseases or categories of diseases.

i) établissant des périodes minimales d’emploi à

titre de pompier pour les fins du paragraphe 85.1(3), ces pé- riodes pouvant varier selon différentes maladies ou catégories de maladies. 3 The Act is amended by adding after

section 85 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 85, de ce qui suit : 85.1(1) In this section, “firefighter” means a paid mem- ber of a fire department or a member of a volunteer fire brigade. 85.1(1) Dans le présent article, « pompier » désigne un membre rémunéré d’un service d’incendie ou un membre d’un corps de pompiers volontaires. 85.1(2) Where a worker who is or has been a firefighter suffers from a disease prescribed by regulation, the disease is presumed to be an occupational disease arising out of and in the course of employment as a firefighter, unless the contrary is proven. 85.1(2) Lorsqu’un travailleur qui est ou a été un pompier souffre d’une maladie qui figure dans la liste prescrite par règlement, la maladie est présumée être une maladie pro- fessionnelle survenant par le fait et à l’occasion de l’em- ploi de pompier, à moins de preuve contraire. 85.1(3) The presumption in subsection (2) applies only to a worker who has been employed as a firefighter for a minimum period established by regulation and who has been regularly exposed to the hazards of a fire scene, other than a forest fire scene, throughout that period of employ- ment. 85.1(3) La présomption établie au paragraphe (2) ne s’applique qu’à un travailleur qui a été employé à

titre de pompier pour une période minimale établie par règlement et qui a été régulièrement exposé, pendant toute cette pé- riode, aux dangers existant sur les lieux d’incendie, à l’exclusion des incendies de forêt. 85.1(4) Where a worker who is a firefighter suffers an injury to the heart within twenty-four hours after atten- dance at an emergency response, the injury is presumed to be an accident arising out of and in the course of employ- ment as a firefighter, unless the contrary is proven. 85.1(4) Lorsqu’un travailleur qui est un pompier subit une lésion cardiaque dans les vingt-quatre heures suivant une intervention d’urgence, la lésion cardiaque est présu- mée être un accident survenu par le fait et à l’occasion de l’emploi de pompier, à moins de preuve contraire. 85.1(5) The presumption in subsection (2) is subject to conditions and restrictions prescribed under paragraph 81(h). 85.1(5) La présomption établie au paragraphe (2) est as- sujettie aux conditions et restrictions prévues à l’ali- néa 81h).

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 12 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing definition is as follows:

a) Texte de la définition actuelle : “member of a municipal volunteer fire brigade” means a person whose membership has been approved by the chief of the fire depart- ment of a municipal corporation, commission, committee, body or other local authority; « membre d’un corps municipal de pompiers volontaires » désigne une personne dont la qualité de membre a été approuvée par le chef du service d’incendie d’une corporation municipale, d’une commission, d’un comité ou autre organisme de municipalité, ou d’un autre pouvoir local; (

b) New definition.

b) Nouvelle définition. (

c) The existing definition is as follows:

c) Texte de la définition actuelle : “worker” means a person who has entered into or works under a contract of service or apprenticeship, written or oral, express or implied, whether by way of manual labour or otherwise, and includes... « travailleur » désigne une personne qui a conclu un contrat de louage de services ou d’apprentissage écrit ou verbal, exprès ou impli- cite, ou qui fait, en vertu d’un tel contrat, des travaux manuels ou autres et s’entend également... (

b) a member of a municipal volunteer fire brigade, and

b) d’un membre d’un corps municipal de pompiers volontaires, et

Section 2

Article 2 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 3 New provision.

Article 3 Nouvelle disposition.

Section 4 Commencement provision.

Article 4 Entrée en vigueur.

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