Bill document — Vigie #9409

Vigie 9409

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Caplan Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE CAPLAN ATTENDU que la Municipalité de Caplan a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Caplan peut acquérir, exploiter et transformer en complexe industriel et commercial l’immeuble situé au 94, boulevard Perron Ouest, à Caplan, pour permettre notamment l’établissement d’un centre d’appels par la compagnie Corporation ACI Télécentrics du Québec Inc. 2. La municipalité peut conclure une entente avec un organisme à but non lucratif voué aux mêmes fins que celles visées à l’article 1, lui prêter de l’argent, lui accorder des subventions, lui céder, à

titre gratuit ou onéreux, les droits qu’elle a acquis sur cet immeuble lors de la vente aux enchères pour défaut de paiement de l’impôt foncier, faite le mars par la Municipalité régionale de comté de Bonaventure suivant le certificat d’adjudication publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Bonaventure numéro 1, le mars 2001, sous le numéro 477, ainsi que le bail qu’elle a signé le février avec la compagnie Corporation ACI Télécentrics du Québec Inc. 3.

Pour garantir l’exécution des engagements pris dans l’entente avec l’organisme à but non lucratif, la municipalité peut se faire donner toute hypothèque ou toute autre sûreté qu’elle juge suffisante. En raison de son aide, la municipalité peut également se faire consentir d’autres avantages, notamment une participation dans les revenus et dans la plus-value du complexe industriel et commercial. Si la municipalité, en exerçant une garantie prévue à l’entente visée au premier alinéa, devient propriétaire du complexe industriel et commercial, elle peut en assumer l’exploitation. 4.

La municipalité peut, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, contracter des emprunts, engager son crédit ou même modifier l’objet de son règlement d’emprunt numéro 93-2002. 4 Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, le cas échéant et aux conditions qu’il détermine, dispenser la municipalité de soumettre ces règlements ou ces résolutions à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour leur approbation. 5.

La municipalité est réputée avoir toujours eu les pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, lesquels lui sont accordés malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) et la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 6. Le règlement d’emprunt numéro 93-2002, le bail intervenu le février entre la Municipalité de Caplan et la compagnie Corporation ACI Télécentrics du Québec Inc. relatif à l’immeuble visé à l’article et les autres décisions prises par le conseil en application de ce règlement ou de ce bail ne peuvent être invalidés au motif que la municipalité n’avait pas compétence. 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le février 2002. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9409
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9409 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a62c3e43b7ec7f6569e060765c3d6ea14d6a88c

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