La Vice-Présidente

(Mme Soucy) :

Mmes, MM. les députés, avant d'entreprendre

nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Vous pouvez vous asseoir.

M. le leader adjoint

du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer...

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme

la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, en fait, vous étiez debout. Est-ce que vous

aviez fait une intervention? Parce que je peux y aller. Parce qu'on

reprend le débat, alors...

M. Lévesque

(Chapleau) : Bien, allons-y, reprenons le débat à l'article 2, s'il

vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : C'est ça. Alors, l'Assemblée reprend le débat

ajourné le 26 mars 2026 sur la motion de report présentée par Mme la

députée des Mille-Îles dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi

n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Avant de céder la

parole au prochain intervenant, je vous indique qu'il reste

30 min 3 s au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle.

Et je suis prête à

céder la parole à un élu de l'opposition officielle. Mme la députée de

Robert-Baldwin, à vous la parole.

Mme Garceau :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon matin à toutes et à tous. C'est à

mon tour de m'exprimer sur l'importance, Mme la Présidente, de voter en faveur

de notre motion, celle présentée par ma collègue la députée de Mille-Îles, afin de repousser le projet de constitution

caquiste intitulé la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Je veux commencer par

faire écho aux propos de mon collègue le député de l'Acadie lorsqu'il a

questionné... lorsqu'il questionne, je m'excuse, à quelle commission le député

de Chapleau a assisté, car je peux vous confirmer que le seul consensus qui a pu être dégagé des consultations sur le

projet de loi n° 1 a été celui que le ministre de la Justice

devait retirer son projet de loi au complet et recommencer à zéro en consultant

réellement la population québécoise.

Une chose est

certaine, Mme la Présidente, durant tout le processus des consultations

générales qui se sont déroulées pendant

quatre semaines, lors duquel nous avons entendu 200 groupes de femmes, de

médecins, d'organismes communautaires, de juristes, d'experts, les

grands chefs, chefs et représentants des nations autochtones, citoyens et

citoyennes, la grande majorité contestait vivement ce projet de loi en exigeant

le retrait complet du projet de loi n° 1, puisque diverses dispositions

portent sérieusement atteinte aux principes de la primauté du droit, à la

séparation des pouvoirs, à la fonction

juridictionnelle des tribunaux, à l'accès à la justice, à la protection des

minorités, au droit des peuples autochtones et à la protection du droit

des femmes à l'avortement. Tel que mentionné par plusieurs groupes, le projet

de loi n° 1 découle d'un processus vicié et contient des principes violés.

Ce que je retiens en

particulier, Mme la Présidente, du processus de consultation sur ce projet de

loi est l'intensité de la vive contestation des groupes et des individus en ce

qui a trait au processus choisi par le gouvernement caquiste pour l'adoption

d'une loi constitutionnelle québécoise décrite comme étant la loi des lois, tel

que prévu à l'article 1 du projet de

loi. Au lieu d'être une loi rédigée par le peuple pour le peuple afin de

protéger les droits fondamentaux de toutes les Québécoises et de tous

les Québécois contre des abus de pouvoir du gouvernement, nous nous retrouvons

devant un projet de loi rédigé par le gouvernement caquiste à huis clos pour

les intérêts du gouvernement caquiste et pour l'augmentation des pouvoirs du

gouvernement, particulièrement au nom de la souveraineté parlementaire, et ce,

Mme la Présidente, je vais dire, pour des fins purement électoralistes.

Tel que mentionné par

plusieurs groupes, incluant les professeures de la faculté de l'Université de

Montréal Me Noura Karazivan et

Me Martine Valois le projet de loi n° 1 s'inscrit en faux

avec la norme quasi universelle qui encadre les réformes

constitutionnelles dans toutes nations démocratiques. Cette norme impose que le

gouvernement introduise longtemps en avance

le projet de loi ou la réforme constitutionnelle, qu'il consulte la population,

la société civile et les autres

parties en amont. Le processus unilatéral choisi par le gouvernement caquiste

entrave la légitimité de la consultation et la légitimité de son

contenu.

plus, tel que mentionné par plusieurs groupes, incluant la Ligue des droits et

libertés, et je cite, «le projet de loi n° 1 est une menace à la

démocratie, à l'État de droit et aux droits humains.» La rédaction et

l'adoption d'une... d'une constitution sont un acte juridique majeur, dans la

vie d'une collectivité, qui doit impliquer la participation pleine et entière

de la société civile et de l'ensemble de la population. D'ailleurs, plusieurs

groupes ont également constaté qu'aucun critère reconnu en droit international

pour l'adoption d'une constitution légitime n'a été respecté par le

gouvernement dans le contexte de l'élaboration et du dépôt du projet de loi n° 1,

notamment ceux établis par le Haut-Commissariat des droits de l'homme des Nations

unies.

De plus, dans les

derniers jours, nous avons appris que plus de 800 groupes de la société

civile ont demandé le retrait pur et simple du projet de loi. L'ONU est venue,

la semaine dernière, lever un drapeau rouge sur les agissements du ministre

avec son projet de loi. En décembre dernier, Mme la Présidente, le

chapitre

québécois de la Commission internationale de juristes Canada a saisi l'ONU de

se pencher sur le projet de loi puisque, selon eux, le projet de loi est

liberticide et dangereux pour plusieurs groupes minoritaires. Selon le Comité

des droits de l'homme, le ministre de la Justice, et je cite, «s'apprête à

violer les droits des minorités culturelles et linguistiques et de violer des

droits des autochtones». Selon le comité, le gouvernement devrait assurer que

l'étude du projet de loi soit menée de façon inclusive et transparente,

assurant une participation publique large et significative à toutes les étapes

du processus.

Le rapport de la

commission des droits de la personne des Nations unies dit d'ailleurs, et je

cite : «La commission s'inquiète de certaines dispositions qui pourraient

permettre au Québec, dans certaines circonstances, de ne pas se considérer lié

par certains engagements internationaux pris au niveau fédéral.»

Ces constats ne sont

pas étonnants, Mme la Présidente, pour ceux et celles qui sont venus en

commission parlementaire et qui ont écouté les nombreux groupes et les

individus lors des consultations générales puisque les mêmes préoccupations ont

été soulevées.

ce qui a trait aux consultations, Mme la Présidente, et tel que souligné par

mon collègue le député de l'Acadie, si nous n'avions pas insisté, lors

du dépôt du projet de loi, d'élargir le processus usuel des consultations

particulières, nous n'aurions pas eu de

consultation générale. Le ministre de la Justice se serait contenté d'entendre,

quoi, une dizaine, une vingtaine de groupes, et il aurait jugé avoir

assez consulté pour faire adopter un projet de loi aussi important qu'une

constitution.

Or, Mme la

Présidente, même si nous avons finalement eu des consultations générales, cela

ne peut pas venir compenser pour le manque important de consultation de la part

du ministre en amont de la rédaction de son projet de loi. En effet, ce n'est

pas en accordant, Mme la Présidente, 30 minutes à chaque groupe que l'on

permet la réflexion en profondeur nécessaire pour ce genre d'exercice aussi

important. D'ailleurs, dans bien des cas, des groupes avaient moins de 30 minutes. On devait partager ce

temps avec un ou d'autres groupes sans leur consentement, et, malheureusement,

encore une fois, une étude en profondeur d'un projet de loi aussi important

aurait été négligée au nom du besoin du ministre de la Justice d'accélérer le

processus.

il n'y a pas que le besoin de vitesse du ministre de la Justice qui a nui à

l'efficacité des consultations, il y a eu aussi sa décision d'inclure

l'article 29 sur l'avortement dans ce projet de loi. Quelle déception,

particulièrement pour toutes les femmes du Québec et celles qui

défendent au quotidien les droits des femmes à l'avortement, et, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière

de la condition féminine, et considérant les consultations, Mme la Présidente,

qui ont été menées au sujet de légiférer en matière d'interruption volontaire

de grossesse il y a à peine trois ans par l'ancienne ministre de... responsable

de la Condition féminine, il était... c'était totalement incompréhensible

d'insérer l'article 29 en 2025 suite au

débat qui a eu... qui a eu lieu à peine il y a trois ans. On a replongé, Mme la

Présidente, des femmes dans un débat complètement inutile sur la place

publique, un débat qui était clos.

L'ancienne

ministre responsable de la Condition féminine, Mme la Présidente, à l'époque,

et là on parle de 2023, avait évoqué les mêmes motifs, les mêmes motifs

que le ministre de la Justice, il a énoncés, depuis le dépôt du projet de loi,

afin d'inscrire l'article 29 au dit projet. Notamment, on a parlé... le

revirement de la décision, en 2022, aux États-Unis, de Roe v. Wade, et les

motions et les projets de loi qui ont été déposés au niveau fédéral pour

limiter ou criminaliser le droit à l'avortement. Après de vastes consultations

qui ont eu lieu en 2023 et 2024 sur les préoccupations de la ministre ou

l'ancienne ministre de la Condition féminine avec plusieurs organismes de

femmes et d'experts...

d'ailleurs, Mme la Présidente, je souhaite préciser... je dois préciser que

plusieurs des groupes que la ministre, l'ancienne ministre de la

Condition féminine avait consultés en 2023‑2024 sont venus en commission

parlementaire entre le 4 décembre et le début du mois de février, que ce

soit le Barreau du Québec, le Conseil du statut de la femme, la Fédération du Québec pour le planning de

naissance, et j'en passe. Et, considérant la vive contestation de tous ces

groupes à l'époque, incluant une lettre ouverte signée par

402 médecins, l'ancienne ministre de la Condition féminine avait

finalement pris la bonne décision de renoncer à légiférer sur le droit à

l'avortement, et elle avait procédé à intégrer certaines recommandations des groupes consultés liées aux divers

obstacles à l'accès à l'avortement dans un plan d'action gouvernemental

sur l'accès à l'avortement 2024 à 2027 visant à améliorer l'accès et

contrer la désinformation.

Donc, devant ce

constat, Mme la Présidente, la question qui se pose est la suivante :

Comment se fait-il que le ministre de la

Justice a non seulement procédé à inscrire l'article 29 dans le projet de loi n° 1, mais jusqu'à tout récemment, et ça, c'était le

20 février dernier, il a persisté à maintenir l'article 29 à l'étude,

malgré les cris du coeur unanimes, et on... je vais le répéter, unanimes

de tous les groupes et les organismes de femmes et d'experts lui demandant à

tout prix de retirer l'article 29. On a

dû, même... Il y avait un dépôt d'une motion d'un parti de l'opposition. Et

évidemment, nous, au Parti libéral, nous avions déposé ou fait une demande de

séance de travail en commission parlementaire exigeant le retrait de

l'article.

Un vrai allié des femmes, Mme la Présidente, et

des groupes féministes n'aurait jamais posé le geste d'inclure

l'article 29 dans le projet de constitution. Plusieurs groupes et

organismes de femmes qui défendent le droit des femmes au

quotidien, comme la Fédération du Québec pour le planning des naissances, ont

dû mettre de côté pendant au moins quatre mois pour refaire la leçon au

gouvernement caquiste sur les dangers de légiférer sur l'avortement.

pour couronner le tout, le rapport sur l'étude de l'état des lieux du mouvement

contre l'avortement au Québec, mené en partenariat avec la FQPN et

financé par le Secrétariat de la condition féminine, a été déposé au début du

mois de décembre dernier, une étude qui

s'inscrit dans le cadre du plan d'action du gouvernement de 2024 pour améliorer

l'accès aux soins... aux services

d'avortement. On parle, Mme la Présidente, d'une étude qui a duré quand même

deux ans sur la progression des mouvements antichoix et leurs tactiques

d'infiltrer les organismes prochoix pour continuer leur désinformation auprès

des femmes et, malheureusement, auprès de jeunes femmes. Cette étude documente

la diversité des acteurs et des actrices et

des stratégies mobilisées pour restreindre l'accès à l'avortement en situant

ces dynamiques dans leur contexte communautaire, numérique et

institutionnel.

La première

recommandation qui découle de ce rapport, Mme la Présidente, est de ne pas

légiférer en matière d'avortement. Pourquoi? On va se poser la question. Parce

que d'inscrire l'avortement dans un texte de loi crée une brèche juridique dont

les mouvements antichoix se serviront pour entamer des procédures judiciaires

afin de restreindre graduellement ce droit,

notamment en introduisant des exceptions, des limites de gestation et des

conditions particulières.

Malgré les

conclusions de cette étude, qu'a fait le ministre de la Justice? On parle ici

du début du mois de décembre 2025. Il a continué. Il a continué à insister sur

le maintien de l'article 29 et ce, Mme la présidente, je vais le

mentionner, au détriment des droits des femmes.

La vraie menace à la

protection du droit à l'avortement est l'article 29, une disposition

législative dont les mouvements antichoix attendent depuis longtemps. Le

ministre est en train d'ouvrir la boîte de Pandore, d'instiguer un recul sur le

droit des femmes, et ce, en toute connaissance de cause. Le ministre a

inutilement ravivé un débat qui a replongé

les femmes, au Québec, dans l'incertitude et dans l'angoisse. Complètement

inacceptable, Mme la Présidente, et il faut le dénoncer.

que mentionné par une jeune femme de 31 ans lors de nos consultations

générales, Mme Anne-Marie Gagné, et je la cite, depuis le

dépôt de ce projet de loi, on n'a jamais parlé autant du droit à l'avortement.

Elle et ses amis et collègues n'ont jamais

pensé qu'elles se retrouveraient dans cette situation en 2026, dans un combat

pour assurer leurs droits, en tant que femmes et en tant que jeunes

femmes, d'être libres de choisir le moment d'interrompre volontairement une grossesse. Face au combat sur la protection du

droit à l'avortement remis sur la place publique par le ministre de la Justice,

l'angoisse et l'état de découragement des femmes qui sont venues en commission

étaient palpables.

Malgré, Mme la

Présidente, le soulagement des femmes, au Québec, suite à l'annonce du

ministre, le 20 février dernier, qu'il était pour, finalement, et je le

répète, finalement, retirer l'article 29, il n'empêche que la frustration

et colère demeurent présentes pour les

femmes, surtout celles qui ont dû se mobiliser à deux reprises pour dénoncer

les actes de deux ministres qui font

partie du même parti, même

gouvernement, afin de protéger le statu quo en ce qui a trait au droit des

femmes à l'avortement au Québec.

Geneviève Bois, qui est présidente du Collège québécois des médecins et médecin

en clinique d'avortement, a fait

partie de ces deux mobilisations contre

l'intention du gouvernement de légiférer en matière d'avortement. Lors de son

passage en commission parlementaire, Dre Bois a précisé, et je la cite,

qu'une

loi sur l'avortement est une loi contre l'avortement.

Lors de son entrevue

suite à l'annonce du ministre, qu'il était pour retirer l'article 29,

Dre Bois a dit se sentir une sensation de futilité puisque ce temps et

cette énergie des derniers mois auraient pu être consacrés aux véritables enjeux en matière d'avortement, soit l'accès, et

je la cite : «Le nerf de la guerre, ce n'est pas le droit, c'est vraiment

l'accès.»

De nombreuses femmes

sont encore freinées par les obstacles logistiques, financiers et

informationnels sur l'avortement. Si le ministre veut réellement protéger le

droit des femmes à l'avortement, qu'il les écoute et que ce gouvernement mise

leurs efforts, énergie et financement sur les vrais obstacles, tels que

mentionnés par Dre Bois et plusieurs groupes de femmes. Il faut augmenter

et faciliter l'accès aux services d'avortement et aux autres services en santé

sexuelle et reproductive, particulièrement en région. Il y a beaucoup de

travail à faire.

Tel que mentionné,

Mme la Présidente, par plusieurs organismes féministes, l'inégalité

territoriale sur l'accès aux services d'avortement continue d'être un enjeu

important. Or, il suffit de rappeler le cas de la semaine dernière, de Rose

Gervais, qui a fait l'objet d'un reportage, puisqu'en Gaspésie il y a un point

de service, à l'hôpital de Gaspé, et c'est une fois par semaine, le mercredi.

Cependant, lorsqu'une grossesse dépasse 12 semaines et six jours, on doit aller ailleurs. Et malheureusement ce fut le cas de

Mme Gervais, qui, à 13 semaines de grossesse, est allée pour son

échographie, et on lui a annoncé la nouvelle déchirante que sa grossesse

était non viable. Donc, on fait quoi avec cette décision tragique pour une

jeune femme qui, là, doit avoir un avortement, mais là, où? Et on le mentionne

dans le reportage, que, malheureusement,

Québec, il n'y avait... il y avait des délais. Et ça aussi, c'est un autre

problème, en ce qui a trait à l'accès, au Québec, aux services d'avortement,

c'est les délais. Et donc le seul choix disponible pour cette jeune femme était

de faire un parcours de 900 kilomètres pour obtenir l'avortement à

Montréal. Elle mentionne, lors de son entrevue, Mme la Présidente, et je crois

qu'il faut, à ce stade-ci, le préciser parce que, comme j'ai mentionné, il y a

beaucoup de travail à faire, et... est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, mettre

nos énergies et nos efforts pour améliorer l'accès des services en avortement

en région pour éviter que d'autres Rose Gervais subissent le même sort? Elle

l'a mentionné, qu'est-ce qu'elle a vécu : c'était inimaginable et c'est

des moments qui vont marquer sa vie pour toujours.

Il y a eu une multitude de

dispositions, Mme la Présidente, dans ce projet de loi, qui menacent de façon

fondamentale notre État de droit et

affaiblissent les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois. Oui, on

a retiré l'article 29, mais

cependant il faut aller beaucoup plus loin. Et j'aimerais, à ce stade-ci, vous

lire quelques extraits du communiqué de... communiqué de presse de la Ligue des droits et libertés, publié le 20 février dernier suite à

l'annonce du ministre du retrait de l'article 29, et je cite :

«À la suite de l'annonce par le ministre de la Justice du retrait de

l'article 29 portant sur le droit à l'avortement dans le projet de loi n° 1

sur la Constitution du Québec, la Ligue des droits et libertés tient à affirmer

sans équivoque que cette décision ne rend aucunement ce projet de loi plus

acceptable. Le projet de loi n° 1 n'est pas amendable et doit être retiré

dans son intégralité. Les critiques formulées depuis les derniers mois à

l'endroit du PL n° 1

dépassent largement la question du droit à l'avortement. Des centaines

d'organisations, syndicales, féministes, communautaires, de défense

collective des droits et des droits humains, dont Amnistie internationale et la

Ligue des droits et libertés, le Barreau du Québec, la Commission des droits de

la personne et des droits de la jeunesse et plusieurs autres, ont exprimé leur

opposition de fond à ce projet. L'adoption du projet de loi n° 1

constituerait le plus grand recul pour les droits humains au Québec depuis un

demi-siècle. Elle provoquerait un affaiblissement sans précédent des contre-pouvoirs de l'État de droit, de la démocratie

et de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, dont nous

célébrons le 50e anniversaire. Ce

projet de loi représente également une négation manifeste du droit à

l'autodétermination des peuples autochtones.»

La gravité des enjeux

soulevés par le projet de loi n° 1 a mené à plusieurs groupes à porter ce

dossier sur la scène internationale, comme j'ai mentionné, et évidemment le

rapport de la commission de... des Nations unies.

Il convient de

rappeler que le ministre était déjà... et ça, il faut le souligner, Mme la

Présidente, le ministre de la Justice était

déjà bien au fait de l'opposition de nombreuses organisations à la disposition

prévue à l'article 29 sur le droit à l'avortement, avant de l'insérer dans

le projet de loi. Le fait qu'il soutienne avoir été convaincu par des arguments

portés à sa connaissance durant les consultations relève d'une stratégie pour

se présenter comme un ministre à l'écoute de la population. Pourtant, de

nombreux groupes dénoncent le caractère bâclé et antidémocratique des

consultations générales sur le projet de loi

n° 1, le peu de temps imparti, le regroupement... le

regroupement illogique et arbitraire des intervenants ou encore l'attitude de

certains députés à l'égard des invités qui viennent se prêter à cet exercice

démocratique.

Je vais citer un des

derniers extraits : «Le retrait d'un seul

article ne saurait rendre

acceptable le projet de loi n° 1,

qui constitue l'attaque la plus importante au régime québécois de protection

des droits humains depuis l'adoption de la Charte des droits et libertés

de la personne, il y a un demi-siècle.»

Je pourrais vous

parler, Mme la Présidente, pendant de nombreuses heures en ce qui a trait à l'absence

de reconnaissance formelle des communautés anglophones ou bien de l'absence de

considération et de consultation auprès des nations autochtones. Je pourrais

aussi vous parler de l'article 5 de la

Loi sur l'autonomie

constitutionnelle qui vient priver les villes, les universités et les autres

organismes publics de leur capacité de contester devant les tribunaux les lois

que le Québec... les lois que le gouvernement du Québec jugerait comme étant

protectrices de la nation québécoise, même si celles-ci viennent leur nuire.

À cet effet, il ne

faut pas oublier l'article 4, qui préoccupe également...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) :

Mme la députée, votre temps de parole est

terminé. Donc, cela met fin au débat restreint de deux heures sur la

motion de report présentée par Mme la députée des Mille-Îles dans le cadre de

l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle 2025

sur le Québec.

Je vais mettre aux

voix... Oui?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, qu'on appelle les députés. Une demande de

vote électronique.

Je vais suspendre les

travaux quelques instants, le temps que les députés viennent en Chambre.

(Suspension de la séance à

10 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

nous allons... MM., Mmes les députés, je vais mettre aux voix la motion,

qui se lit comme suit :

«Que la motion en discussion

soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la

fin, les mots "dans 12 semaines".»

Donc, le vote est

maintenant ouvert.

Le vote est

maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 21

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

L'Assemblée

poursuit donc le débat sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Donc, est-ce qu'il y a des interventions?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait quitter en

silence, s'il vous plaît? M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole.

M. Tanguay :

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous avons vu que le

gouvernement s'entête. Le gouvernement a voté à l'instant contre la motion de

report. La motion de report aurait eu l'avantage de permettre au gouvernement de mieux réfléchir, de permettre

au gouvernement de s'assurer que tout un chacun,

partie prenante, soit

véritablement consulté. Et, dans l'intervention que je vais faire devant vous,

Mme la Présidente, ce sera un élément qui va revenir, le manque de

consultations en amont.

On le dit, le

ministre de la Justice, qui dépose le projet de loi à

titre de ministre

responsable des Relations canadiennes, a dit qu'il était souverain, il était

souverain dans sa façon de mener les travaux de la commission parlementaire.

Bien, on ne va pas le dénaturer son titre, mais lui-même s'est déclaré

souverain dans sa façon de fonctionner. Et ça, une fois qu'il a dit ça, là, tout le monde avait compris que c'était son

projet de loi, c'était sa constitution de 2025 et qu'en ce sens-là, il

n'était pas ouvert, Mme la Présidente, et je le dis en tout respect, à ce que

les gens puissent l'amender, le bonifier ou faire quoi que ce soit.

Je vais revenir sur

ce déplorable épisode de l'article 29, qui traite, qui parlait du droit à

l'accès... du droit à l'avortement et

interruption volontaire de grossesse. Je vais revenir sur cet entêtement qui

aussi, après s'être autodéclaré, proclamé souverain, cet entêtement-là,

quand tout le monde lui disait qu'il faisait fausse route, est très

symptomatique du fait que le leader du

gouvernement, c'était sa constitution et que personne ne pouvait y toucher, ni

même la contester.

Contester,

un autre élément que je vais aborder durant mon intervention. Il est dit, à

l'article 5 de la loi, Mme la Présidente, qui serait introduite par cette

constitution-là, à l'article 5, vient limiter la possibilité pour des

organismes de venir contester des

lois de l'Assemblée nationale. Et j'aurai des citations à vous soumettre, où on

voit, ici, que l'on vient attaquer,

attaquer, puis le mot n'est pas trop fort, par une constitution québécoise, la

capacité pour les gens, les organismes, de contester des lois,

fussent-elles adoptées par l'Assemblée nationale.

C'est

dans notre rapport intime de l'État de droit d'avoir des poids et contrepoids.

Il y a le pouvoir législatif, ce que nous sommes ici aujourd'hui, il y a

le pouvoir exécutif, le gouvernement, et le pouvoir judiciaire. Mais là les

personnes et organismes qui voudraient contester des lois ne pourraient pas, si

d'aventure c'était adopté, mais mon petit

doigt me dit, Mme la Présidente, que ce ne sera jamais adopté, cette

constitution-là. Mon petit doigt me dit que ce ne sera jamais adopté, cette constitution-là, puis,

dans cette matière-là, il ne se trompe pas souvent. Je referme la parenthèse.

Alors,

de venir, quand même, qualifier le gouvernement par ce qu'il a déposé,

qualifier par son entêtement qui se poursuit,

qualifier, Mme la Présidente, un gouvernement qui veut non seulement ajouter à

l'usage déraisonnable, injustifiable, de la clause «nonobstant», un

usage qui vient faire en sorte de passer la gratte dans tous les droits et

toutes les libertés fondamentales des Québécoises et Québécois sur des projets

de loi où on dit : On prend les 38 articles de la charte québécoise des droits et libertés, puis on les

suspend, on ne veut absolument pas que ce soit contesté, ça, c'est la loi du

cadenas, c'est l'approche du cadenas. Bien,

on aurait voulu... parce que je commence déjà à utiliser un temps de verbe au

passé, nous aurions voulu, du côté du

gouvernement, faire en sorte d'ajouter un autre cadenas en disant : Non

seulement je passe la gratte dans vos droits par l'usage préventif,

total, et non pas dans une optique de protéger des droits, mais de brimer des droits, je passe la gratte dans vos

droits et libertés en utilisant la clause dérogatoire, mais, ce premier cadenas

là, il aurait voulu ajouter un autre

cadenas qui faisait en sorte qu'en plus vous ne pourrez même pas... parce que,

là, il y a un débat judiciaire en

Cour suprême sur la loi n° 21, nonobstant la clause dérogatoire, mais là vous

n'auriez même pas eu, à sa face même, loisir de déposer un recours

judiciaire, il n'y aurait jamais eu de débat, parce que la loi disait... aurait

dit, la loi aurait dit : Bien, vous ne

pouvez pas contester avec des fonds publics. On va y revenir, ce que des

acteurs de la société sont venus dire pour dénoncer ça. Ça attaque les

fondements mêmes de notre État de droit. Des gens, Mme la Présidente, qui, de plusieurs... sur plusieurs

sujets, dans plusieurs autres sujets ne sont pas d'accord, puis ils vont se...

ils auront l'occasion d'argumenter dans la société civile, bien, le

ministre a eu le tour de force de rassembler énormément d'acteurs qui sur bien d'autres enjeux ne s'entendent pas, mais

là-dessus s'entendent tous, ça a été un projet de loi qui a été rédigé

dans... derrière les portes closes par le ministre de la Justice, ministre

responsable des Relations canadiennes, où il n'y a pas eu de consultations en

amont suffisantes pour venir influer la rédaction de ce qu'il y a là-dedans. Il

aurait été bien avisé, parce que ça lui aurait évité les écueils que j'ai

mentionnés. Et le débat à l'Assemblée nationale à minuit moins une d'un

gouvernement en fin de régime n'est pas du tout, du tout le contexte dans

lequel on pourrait prétendre dire : Bien, oui, ce serait une bonne chose,

oui, on ferait avancer le Québec sur une constitution québécoise.

Et j'aurai l'occasion

aussi, Mme la Présidente, de vous dire que le principe même d'une conscience

québécoise, ce n'est pas nouveau au Parti libéral du Québec. J'aurai l'occasion

de revenir sur un petit... un court historique sur d'où ça vient, au Parti libéral du Québec, dans l'ordre fédératif, dans

l'ordre au sein même du Canada. Il est tout à fait permis, comme le fait la Colombie-Britannique, d'avoir une

constitution au niveau du Québec, constitution d'une province. Et ça, ça

fait longtemps que ça mijote, au sein du Parti libéral du Québec, mais

maintenant reste à savoir qu'est-ce qu'on met là-dedans, reste à savoir qui,

comment, combien de temps et de fois, seront consultés.

Puis je vous parlerai des

peuples autochtones, Mme la Présidente, et Inuits, des Premières Nations et

Inuits, qui n'ont pas du tout été non seulement consultés, mais qui ne se

retrouvent aucunement, à part deux mentions, si ma mémoire est exacte, dans les

considérants. Il n'est aucun endroit, à aucun endroit fait mention des

Premières Nations et Inuits. Et ça, quand on

dit qu'on veut un document constitutionnel québécois qui rassemble, bien là, on

divise. Puis c'est ça, l'approche de la CAQ, diviser, Mme la Présidente.

Alors, vous

allez me permettre, donc, de dénoncer, dans un premier temps, le fait que cet

outil parlementaire là, cet outil constitutionnel là a été détourné et a

été politisé pour diviser, pour dire, bien, qui qui est avec nous autres puis qui qui n'est pas avec nous autres. À sa face

même, la Constitution, projet de loi n° 1 qui est déposé, c'est une constitution

caquiste qui est partisane et qui divise.

La vraie consultation aurait été, par exemple,

en amont, d'ouvrir la discussion très largement, au-delà de nos commissions

parlementaires, d'ouvrir la discussion sur les réseaux, partout, utiliser tout,

tout, tout en le pouvoir du gouvernement pour aller chercher l'opinion des

citoyens : Rêvez à une constitution, chers concitoyennes, concitoyens, qu'est-ce que vous aimeriez voir là-dedans?, et

ouvrir une consultation très large, très, très vaste, qui ne soit pas formaliste

du tout. Ça aurait été peut-être une approche qui aurait pu être considérée

pour, vous savez, le principe de l'entonnoir, aller chercher des idées et voir,

voir ce sur quoi les Québécoises et Québécois veulent être rassemblés, ce sur

quoi les Québécoises et Québécois insistent pour que ce soit mentionné dans un

document de cette importance-là et également d'être

capables de jauger la part que ces différents aspects là... la part de nos

régions, la part de notre loi électorale, la part de notre droit civil,

la part de ce qui fait notre société distincte, le français, la culture, et

ainsi de suite, faire en sorte également d'entendre les Québécoises et

Québécois sur leur attachement.

Et j'en suis convaincu, parce que, dans mon

comté comme dans les comtés des autres collègues, je suis certain qu'ils se le

font dire, à l'occasion, l'important, pour le gouvernement, pour l'État, qui

est très lourd — l'État,

c'est un éléphant qui peut vous piler sur les orteils puis vous blesser, Mme la

Présidente — bien,

qu'il y ait un respect minimal, un poids et

contrepoids dans le respect des droits et libertés fondamentales des

Québécoises et Québécois. Et ça, Mme la Présidente, ça aurait pu être un

élément qui aurait pu s'exprimer, si d'aventure la consultation avait été

suffisamment large, de dire : Bien,

nous, Québécoises, Québécois, on veut des garanties du respect des droits et

libertés fondamentales. Je suis

convaincu qu'on l'aurait retrouvé là-dedans. Tout comme la première... tout

comme la charte québécoise des droits et libertés, sous le grand Robert

Bourassa, gouvernement libéral, en 1975, avait été adoptée avant la Charte

canadienne des droits et libertés, lors... qui a été mise de l'avant en 1982.

Puis dans la loi de 1982... bien, en 1975, Robert Bourassa, document fort,

document phare et fort, a fait adopter à l'unanimité de l'Assemblée nationale

ce qui aujourd'hui est tout à fait

comparable, dans son essence même, à l'importance d'avoir une vaste

consultation et un grand rassemblement, derrière, de documents aussi

importants.

Vous savez, il y a trois documents majeurs,

trois documents majeurs qui nous réunissent, à l'Assemblée nationale. D'abord et avant tout, la Charte des

droits et libertés, charte québécoise des droits et libertés de la personne,

premier document majeur. Deuxième document majeur, le Code civil du

Québec. Seule province au Canada avec une culture juridique, avec une source juridique civiliste. On est les seuls. Le

reste, c'est de la common law. Et, en ce sens-là, ça participe de la société

distincte qu'est le Québec. Également, le français.

La Charte de la langue française est un document

qui, lorsque la balle avait été mise en jeu, à l'époque, la loi n° 1, qui était devenue la loi 101 du Parti

québécois, il y a eu beaucoup de petite politique qui avait été fait, à l'époque,

Mme la Présidente. Ça avait été vu comme un outil pour aider et mousser, Mme la

Présidente, l'option de la séparation, et ça n'avait pas été rassembleur. Par

la suite, les tribunaux, vous voyez, la Charte des droits et libertés de la

personne est venue nous aider à analyser et

à démontrer qu'il y avait non-équilibre, déséquilibre dans la limite des droits

et libertés fondamentales des Québécoises et Québécois que l'on

retrouvait à l'intérieur de la Charte de la langue française, et les tribunaux

nous ont permis d'avoir un équilibrage. Et c'est en ce sens-là que c'est

important de pouvoir s'adresser aux tribunaux, parce que c'est là où le

législateur peut se faire dire... Puis, dans un État de droit, ce n'est pas

brimer la souveraineté parlementaire que...

si une cour supérieure, une cour d'appel ou une cour suprême vient dire :

Bien, écoutez, selon l'analyse, notamment l'analyse de l'atteinte minimale...

Vous voulez atteindre un objectif, législateur? Pas de problème, ça,

c'est l'arrêt Oakes, avec les différents critères. Vous auriez pu, législateur,

l'avez pas fait, vous auriez pu le faire par le concept d'atteinte minimale et là vous auriez pu remettre de l'avant certains

droits et libertés, respecter des lois, libertés fondamentales, corriger le tir.

Et le législateur s'exécute, corrige le tir. C'est comme ça que, dans un État

de droit, on doit fonctionner.

Donc, Robert

Bourassa, 1975, grand premier ministre du Québec, fait adopter à l'unanimité la

charte québécoise des droits et libertés de la personne, à l'unanimité,

Code civil, société distincte, Charte de la langue française, qui a été

réajustée à bon droit, à juste titre, par les différentes cours et, notamment,

en matière d'affichage, Mme la Présidente. Je

vais vous donner cet exemple-là, en matière d'affichage, les tribunaux avaient

démontré que d'imposer l'affichage en français uniquement brimait, de

façon déraisonnable et injustifiable, dans le cadre d'une société libre et

démocratique, la liberté d'expression, notamment des citoyens et des

citoyennes, évidemment.

Alors, en ce sens-là, l'équilibrage qui a été

fait, ça a été d'un Robert Bourassa de dire : Bien, ce sera... Je pense,

c'est l'article 55, j'y vais de mémoire. Ce sera prépondérance, une nette

prépondérance au français. Ça, c'est un... une approche rassembleuse de Robert

Bourassa qui est venu nous aider à amender la Charte de la langue française et

qui est venu participer de façon très positive au vivre-ensemble. Il n'y a pas

personne après ça qui est venu contester ça, prépondérance du français. Ça

participe de notre façon de vivre, d'un modus vivendi, et les gens non

seulement s'accommodent de ça, mais ils trouvent que c'est raisonnable puis ça

se justifie. Ça, ce compromis-là est venu des suites d'un débat judiciaire.

Alors, quand, dans son

projet de loi d'une constitution, il est dit, Mme la Présidente, il est dit que

le... À l'article 5, je vais vous lire

l'article 5, l'article 5 sur la loi... dans la loi introduite, là, la

Loi sur l'autonomie constitutionnelle, il est dit, et ça vaut la peine

de le lire, il est dit la chose suivante : «Le Parlement du Québec — ça,

c'est dans le projet de loi n° 1

de la Constitution qui ne verra jamais le jour sous cette mouture — peut, dans une loi, déclarer que celle-ci ou

l'une de ses dispositions protège la nation québécoise ainsi que l'autonomie

constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec.» Bon,

parfait, le législateur dit ça. Qu'est-ce que ça veut dire? Paragraphe qui

suit : «Aucun organisme — aucun organisme — ne

peut, au moyen de sommes provenant du fonds consolidé du revenu ou d'autres

sommes provenant d'impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevés en

application d'une loi du Québec, contester...» J'arrête ma lecture là,

l'article continue, mais aucun organisme, avec des produits, des taxes et

impôts, de l'argent public, même des droits

de votre membership, si vous me permettez l'expression, vous pouvez contester

une loi. Ça, c'est le deuxième

cadenas qui s'ajouterait à la clause «nonobstant», alors qu'une constitution,

Mme la Présidente, c'est plutôt des ailes que l'on veut voir là-dedans, ce

n'est pas des cadenas que l'on veut voir.

Alors, ça fait dire quoi, ça, la limitation de

la capacité de contester? Ça fait dire au Barreau du Québec, et je vais citer le Barreau du Québec : «Le

projet de loi constitutionnelle de 2025 introduit des mécanismes qui menacent

la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une

instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux.» Fin de la

citation. On n'aurait pas pu trouver citation plus juste, mais également plus

assassine que celle que le Barreau a

exprimée à juste titre. Et, au Parti libéral du Québec, sous Charles Milliard,

nous sommes 100 % d'accord avec ce que le Barreau du Québec affirmait.

Un projet de loi qui vient limiter la capacité des organismes de contester des

lois du Québec, c'est faire fi du pouvoir judiciaire. Je veux bien croire que

nous, là, Mme la Présidente, là, on est législateurs, mais ça ne nous donne pas

tous les droits. Dans l'équilibrage d'une société, justement, de droits, dans

un ordre constitutionnel... puis assez

ironique que c'est dans le projet de constitution du gouvernement caquiste que

de venir enchâsser ça puis de dire : Vous n'aurez pas le droit de

contester, alors que l'on devrait avoir un document-phare qui vient encadrer, oui, mais qui vient garantir non

seulement dans la lettre, dans l'esprit, dans les faits également, garantir les

droits et libertés fondamentales.

Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire, par

exemple, qu'une université ne pourrait pas contester une loi du Québec, s'il était démontré qu'elle utilise, entre autres,

pour ce faire, les frais de scolarité. Alors, l'université, Mme la Présidente,

devrait démontrer qu'en rien la dépense, qui est de contester une loi devant

les tribunaux, n'est payée directement ou même indirectement par les

frais de scolarité.

Il y a eu, dans les histoires du Québec, Mme la

Présidente, puis on est allés au... on était au gouvernement, où des

universités ont contesté des lois. Ils ont eu gain de cause, et ça participe

non seulement de leur autonomie, mais je vous dirais même de leur

responsabilité et de leur devoir, de dire ce qu'ils ont à dire, de faire ce

qu'ils ont a à faire et d'éclairer un gouvernement. C'est sûr, si le

gouvernement ne veut pas être éclairé, si le gouvernement ne veut en faire qu'à

sa tête, ce que l'on sent dans ce projet de loi là, bien, c'est sûr qu'on

arrive avec de telles choses inacceptables.

Les villes ne pourraient pas utiliser leurs

taxes municipales pour contester. Quand on sait que la première source,

immensément, je pense, 95 % des sources de revenus... On me corrigera si

j'ai tort, 95 % des sources de revenus des municipalités, c'est les taxes

foncières. Alors, les municipalités ne pourraient plus du tout, du tout

contester des lois du gouvernement.

Rappelez-vous de Stablex. Dans le dossier

Stablex, bien, la municipalité qui était touchée, elle avait le droit de regard. Elle avait le droit de dire :

Écoutez, nous, on est contre ça parce que vous ne respectez pas telle loi, tel

règlement, tel décret, vous ne

respectez pas telle loi fédérale, telle loi provinciale. Stablex, finalement,

aura été imposée par bâillon, mais c'est un autre exemple où je suis

certain que les résidents de la municipalité étaient d'accord avec la

municipalité puis leurs élus, la mairesse, entre autres, pour dire :

Écoutez, on va contester ça, oui, faites-le, on attend ça de vous, c'est votre

responsabilité.

Alors, les universités ont des responsabilités,

les municipalités ont des responsabilités, mais, dans les deux cas que je vous

ai mentionnés, ils seraient empêchés, mais ça n'arrivera pas. Ça n'arrivera

pas. Cette loi-là ne sera jamais adoptée,

Dieu merci, parce que c'est une loi liberticide. C'est une loi caquiste, qui

nous fait penser aux pires heures des gouvernements péquistes, qui vient

brimer nos droits et libertés fondamentales, qui a été rédigée non seulement

sur le coin de la table, mais dans un bureau clos, à portes closes. Il n'y a

pas eu de consultation des citoyens et des experts, Mme la Présidente.

On a mis là-dedans des choses qui étaient tout à

fait condamnables, entre autres, qui venaient mettre à risque, en péril l'accès, l'accès au... l'interruption

volontaire de grossesse. Ça a été dit et redit. Sa collègue, elle était déjà

passée à travers ça puis elle avait dit : Le gouvernement n'ira pas

là-dedans, mais le souverain ministre de la Justice avait décidé de le mettre

là-dedans puis il en aura fait à sa tête jusqu'à la dernière minute. Là, il a annoncé

qu'il va le mettre de côté. Mme la Présidente. Si c'est pour voter une

constitution d'un souverain qui dit : C'est moi qui a le crayon, puis ça

va passer par là, puis je vais vous rajouter des cadenas dans votre capacité de

contester les lois du bon souverain à l'Assemblée nationale, bien, nous, Mme la

Présidente, au Parti libéral du Québec, sous Charles Milliard, on va voter

contre ça.

Et, Mme la Présidente, c'est exactement ce qui

est au coeur du débat puis ce qui va faire

partie de la prochaine élection.

Prochaine élection, la CAQ, c'est fini, oubliez ça, c'est fini, c'est fini,

c'est fini. Je ne parlerai même pas des derniers

sondages. C'est fini, la CAQ, fini. Et la collègue de Sanguinet

puis le collègue de Lévis, ils ont bien beau avoir démontré une certaine

énergie, samedi matin, à se colletailler, à se crêper le chignon puis, Mme la

Présidente, dans leur débat, à s'accuser, imaginez-vous

donc, à s'accuser l'un l'autre de péquiste... Vous dire comment c'était rendu

bas, là, ça s'accusait de péquiste. Alors, Mme la Présidente, ça ne

changera rien. La prochaine élection, ce sera très clairement un choix, deux options.

La séparation du Québec, les turbulences économiques, la division à la

force 10, changer les caquistes par les péquistes? Non merci.

L'autre option, ce sera le Parti libéral du Québec, sous Charles Milliard,

qui va faire de l'économie, de la défense de

nos droits et de donner les services publics les priorités. Et c'est ça qui

nous attend, Mme la Présidente. L'espoir est en chemin. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un

autre intervenant. M. le député de Marquette, à vous la parole.

M. Ciccone : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Pas facile de passer après le député de LaFontaine. Petite

anecdote comme ça juste pour alléger l'atmosphère, Mme la Présidente, parce que

ce n'est pas nécessairement un bon moment de se lever pour parler d'une

constitution qui ne fait pas l'unanimité, là, mais, en 2019, mon épouse, qui

est très, très, très partisane du député de LaFontaine, après une intervention je m'étais levé comme ceci et puis,

pendant que je parlais, Mme la Présidente, j'ai reçu un texto, que j'ai

lu, elle me disait : Oh! ce n'est pas facile de passer après le député de LaFontaine, hein? J'ai dit : Effectivement. Alors, on

se retrouve huit ans plus tard, Mme la Présidente, c'est toujours l'histoire

qui se répète.

Ceci dit, Mme

la Présidente, j'aurais aimé ça, aujourd'hui, en tant que fier Québécois, très,

mais même très fier Québécois, de me

lever pour prendre la parole sur une constitution québécoise, la loi des lois,

la super loi, une loi fondamentale où aurait été débattu, débattu de

façon transpartisane, Mme la Présidente, parce que c'est important de le faire,

quand on met en place une constitution aussi

importante et une législature aussi qui est, selon moi... qui aurait été une

des plus belles législations, au même

titre que la Charte des droits et

libertés, Mme la Présidente, mais j'y reviendrai un peu plus tard, d'être capable de se lever puis de parler avec son coeur, de

parler au nom de tous... chaque député, de parler au nom de tous ses

citoyens, pourquoi, puis de faire entendre leur voix.

Et, quand un processus de constitution, un

processus comme il aurait dû arriver, mais là il y a tellement de collègues ici

qui en ont parlé, je me dois de le répéter encore une fois pour faire bien

comprendre aux gens, mais je suis persuadé qu'ils l'ont déjà... déjà compris, où

on est capables de travailler ensemble et on transmet, on transmet la parole de nos... les informations qui ont été

retenues dans nos comtés, des citoyens, puis qu'ils disent : Bien,

tabarouette, c'est extraordinaire, on

fait

partie de l'histoire, on a été là, on a été présents, mais non seulement

on a été présents, parce qu'on a participé, on a fait le tour du Québec,

on a participé... Un peu comme mon collègue de LaFontaine le disait avec la Charte des droits et libertés, Mme la

Présidente, puis je ne referai pas toute l'histoire, là, mais on n'a pas le

choix de faire un parallèle ou de mettre la Loi constitutionnelle de

2025 sur le Québec, le projet de loi n° 1, où... et qu'est-ce qui s'est

fait dans le passé. Ça a été un travail, là, de dur labeur pendant 15 ans,

Mme la Présidente. La Charte des droits et libertés a été adoptée en 1975, mais

le débat, les réflexions ont commencé en 1960. En 1960. Et c'est là qu'on est

capables de voir la différence, une législature, un projet de loi rassembleur,

comme la Charte des droits et libertés, un

outil exceptionnel qui, selon moi, est une des plus belles, une des plus belles

législatures, c'est une belle réalisation, et là on voit...

comparativement à un projet de loi qui a été écrit sur un coin de table, Mme la

Présidente, sur un coin de table. Pourquoi? Parce que le gouvernement, puis ils

nous l'ont montré puis démontré depuis nombre d'années, depuis huit ans, là, depuis je suis là, là, que la CAQ a

la science infuse, a toujours, toujours la science infuse. Manque de

consultations, ne consulte pas.

Pour avoir été, moi-même, depuis le début, là...

Quand je suis arrivé, j'étais président de séance. J'ai pris part à plusieurs... à plusieurs commissions

parlementaires comme président, aujourd'hui comme fier président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles, même comme... comme débatteur, comme

participant aussi. À chaque fois, par exemple, que les groupes venaient devant

nous, et plus particulièrement les communautés autochtones, à chaque fois, à

chaque fois on arrive en consultations particulières, et la première chose

qu'ils vont nous dire, c'est : Bien, câline, je ne comprends pas, mais on

n'a pas été consultés, on n'a pas été consultés. Puis, moi, honnêtement, ça me... Là, correct, là, vous nous donnez un

petit 45 minutes, puis, juste préciser, Mme la Présidente,

habituellement, c'est 45 minutes, mais il y a tellement eu une montée aux

barricades que, là, finalement, finalement, le leader a décidé, du gouvernement,

a décidé d'entendre des groupes juste pour, tu sais, là, fermer la trappe à

tout le monde, là, puis dire : Regarde, on va vous donner 30 minutes,

là, ça fait que vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous a pas écoutés. Mais le

problème, c'est que ça s'est fait à l'envers. Puis non seulement ça, mais ça

aurait dû se faire durant plusieurs années.

Si, par

exemple, la CAQ était arrivée... Parce que, là, j'ai... puis je vais vous

sortir des... j'ai sorti le... le discours du premier ministre, le 28 novembre 2018. Aucune mention de

constitution dans ça, là. Puis soyons clairs, Mme la Présidente,

comprenez-moi bien, là, on n'est pas contre une constitution du Québec, là, au

contraire, au contraire, mais elle doit bien

se faire. Alors, par exemple, si on l'avait annoncé dès le début, en 2018,

qu'on a l'intérêt sur une constitution du Québec, mais, en même temps, on envoie un message, puis le

travail va se faire comme il se doit, comme ça s'est fait avec la Charte

des droits et libertés du Québec, au moins, là, on se sent tous impliqués, puis

tout le monde peut commencer à écrire un mémoire, tout le monde peut commencer

à avoir une réflexion, rencontrer son milieu. Parce que quand on parle d'une charte, quand on parle d'une loi

constitutionnelle comme ça, Mme la Présidente, ça touche plusieurs secteurs,

là, puis on en a fait mention ici, les collègues en ont fait mention, où

il y a eu des anicroches, où il y a eu... Oui, il y a des éléments qui

pouvaient être acceptés, mais, je veux dire, à un moment donné, quand tu as

cette consultation-là, bien, tu... oui,

c'est long en temps, mais, en même temps, quand le travail... quand c'est

déposé à l'Assemblée nationale, bien, au

moins le travail se fait de façon plus conviviale. Oui, il y a peut-être des

changements, parce qu'il n'y a pas une loi qui rentre

ici, Mme la Présidente, en commission parlementaire, puis qui... puis qui

ressort de la même façon, là, mais au moins c'est fait de façon

collective, puis tout le monde peut s'exprimer.

reviens avec... avec, justement, les communautés autochtones. On a vu, là, le

chef Verreault-Paul qui était venu... qui est venu nous entretenir, là, mais,

en même temps, entretenir, il faut le dire vite, Mme la Présidente, là, il

était... il était outré. Puis non

seulement ça, mais comment on a reçu les différents groupes, également, qui

était, pour moi, là... ça a été d'une façon... fait de façon cavalière,

là, alors qu'on avait... Il y a des... il y a des traditions chez les

communautés autochtones. On voulait les

empêcher de rentrer parce qu'on avait un bâton sacré, moi, celle-là, encore...

alors qu'il y avait un consentement, mais le président a décidé de les

empêcher.

Alors, le chef

Verreault-Paul est arrivé en commission parlementaire, le chef de l'APNQL, puis

il a dit : Bien, c'est parce que vous ne nous mentionnez pas, dans votre

projet de loi, vous ne nous mentionnez pas. Et là le leader de dire : Bien oui, on vous mentionne. Bien oui,

mais c'est parce que c'est dans le préambule. Ça change quoi, ça? Ça n'a

pas force de loi, un préambule, là. À moins que je me trompe, là, ça fait

seulement huit ans, là. Est-ce qu'un préambule a force de loi, Mme la

Présidente? Ce n'est pas ça.

Alors, j'ai sorti le

discours du premier ministre du 28 novembre 2018, un, deux, troisième

paragraphe. Ça fait que je vous dis, là, on commence... le premier ministre

commence à parler, là, puis le troisième paragraphe, ça arrive à peu près, là, je regarde les feuilles, tant par

mot, seconde, à peu près à la... 1 min 15 s Mme la Présidente.

Et là je vais vous citer ce qu'il a dit : «Et, oui, on doit être

fiers de notre histoire, l'histoire d'une nation qui s'est construite dans

l'adversité mais aussi dans l'ouverture et le respect.» Respect de qui, Mme la

Présidente? Je continue de citer. «Bien sûr,

les Premières Nations et les Inuits ont d'abord découvert et occupé ce

territoire. On ne doit jamais l'oublier.»

Jamais l'oublier. Il faut

croire que, huit ans plus tard, on l'a oublié. «J'ai d'ailleurs rapidement

rencontré plusieurs de leurs représentants

et j'ai bien l'intention de travailler ensemble à développer, pour le bien

commun de nos... à développer le Québec, pardon, pour le bien commun de

nos nations respectives.»

Ça, ce qui aurait dû

être fait, Mme la Présidente, là, c'est une discussion de nation à nation. Ça,

c'est quoi, ça, nation à nation? C'est le

chef Verreault-Paul qui s'assoit dans le bureau du premier ministre. Je n'ai

rien contre le ministre, là, mais il y a un minimum de respect, là, puis on...

on a accepté, en tant que nation ici, à l'Assemblée nationale, que les

discussions, ça doit se faire de nation à nation. On reconnaît les

gouvernements autochtones. C'est comme ça, Mme la Présidente, là, c'est comme

ça. Ça n'a pas été fait, il faut croire. Non seulement ça, on les a quasiment

empêchés de rentrer à l'Assemblée nationale,

on les a empêchés de rentrer en commission, pour certains, avec un... avec un

bâton sacré. Ça fait que, quand on parle de respect, là, puis de

travailler ensemble, Mme la Présidente, là, on repassera.

droit à l'avortement, Mme la Présidente, oui, ça a été finalement entendu, là,

l'article 29, mais je ne peux pas concevoir, concevoir, concevoir

que le ministre responsable de cette constitution-là, de cette supposée

constitution là était têtu, n'écoutait pas les plus grands spécialistes, là.

Oui, c'est celui qui a...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M.

le leader adjoint du gouvernement, vous avez une intervention à faire?

M. Lévesque (Chapleau) : Mme

la Présidente, ce sont des propos

blessants envers le ministre. Je demanderais d'être prudent dans ses

propos.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.

Alors, M. le député, évidemment, on ne peut pas traiter les gens de têtus,

ici, ou donner des qualificatifs qui pourraient blesser. Alors, je vous demande

d'être prudent.

M. Ciccone : ...Mme la Présidente. Alors, on avait devant nous un leader qui n'écoutait pas, qui ne

comprenait rien.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.

le député, s'il vous plaît, vous connaissez notre règlement. S'il vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Bien... Non, on n'arrête pas le temps, question de

règlement, M. le...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,

écoutez, M. le député, je ne veux pas argumenter avec vous. Je vous dis

juste de faire attention à vos propos. C'est simple, c'est dans notre

règlement, ça a été voté à l'Assemblée nationale par tous les députés. Alors,

continuez. Soyez prudent.

M. Ciccone :

C'est correct, Mme la Présidente, mais on peut, comme député puis comme

ministre, ne pas comprendre. Qu'est-ce tu

veux que je te dise, c'est... pour certains, c'est... cette opinion de chacun,

de... parce que, si on pensait que le

gouvernement comprenait tout, je veux dire, il n'y aurait jamais de débat ici,

à l'Assemblée nationale. Alors, moi, je considère que le leader... le ministre

responsable n'a pas compris.

Également, Mme la

Présidente, ceci dit, le leader a été forcé de changer d'idée, et je tiens à

souligner, là, je tiens à souligner la population, les groupes également qui

l'ont mentionné pour, justement, le faire changer d'idée, et c'est comme ça que la population doit se

comporter. Ça a été fait de façon respectueuse. Oui, ça a été fait parfois avec

des mots très durs, des mots qu'on peut utiliser à

l'extérieur, qu'on ne peut pas utiliser ici, mais, en même temps, cette... puis

ça, que ce soit une leçon pour tous nos citoyens, une mouvance populaire, là,

c'est pas mal plus fort.

Nous, on est les

intermédiaires. Oui, on va venir ici partager les doléances de nos groupes, de

nos citoyens, mais, en même temps, une

mouvance populaire vient faire en sorte qu'à un moment donné, mais on a... on

peut... on peut faire changer l'idée d'un ministre. On peut faire

changer également l'idéologie d'un gouvernement, ce qui semble vouloir se

faire, là, au mois d'octobre prochain. Alors, c'est important de parler haut et

fort justement pour être capables de se faire entendre, parce qu'évidemment,

Mme la Présidente, le gouvernement n'a pas senti le besoin d'écouter la population. Je vais... Mme la Présidente, si

j'avais plus de temps, là, je pourrais tellement, là, vous... s'il me reste du

temps, je vais vous citer certains groupes.

Également, Mme la

Présidente, un peu plus loin, le premier ministre dit ceci : «Le nouveau

gouvernement prône le nationalisme — tenez-vous bien, là — rassembleur.»

Y a-tu quelque chose de plus aux antipodes que le projet de loi n° 1, de

rassembleur? Sincèrement, Mme la Présidente, sincèrement.

On va continuer,

parce qu'on semble avoir du plaisir avec... avec ces citations. «Je vais

gouverner...» Je cite toujours le premier ministre : «Je vais gouverner

avec notre équipe, avec toute l'Assemblée nationale, pour tous les Québécois, en particulier pour les familles et les

aînés. Le nouveau gouvernement, donc, ne va pas être le gouvernement

d'un groupe ou d'une idéologie», Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on a devant

nous aujourd'hui? Pourquoi que je me lève aujourd'hui puis que mes collègues se

sont levés? Parce que c'est justement une idéologie, c'est une constitution caquiste et populiste, Mme la Présidente, c'est une idéologie. Pourquoi? Parce que le ministre, c'est sûr, là,

je comprends qu'il doit sentir la soupe chaude, ça fait qu'il dit :

Moi, il faut que je laisse un legs quelque part, il faut que je rentre dans les

annales de l'Assemblée nationale au même

titre que Robert Bourassa, qui l'a

fait avec la Charte des droits et libertés,

qui avait été votée, soit dit en passant, Mme la Présidente, à l'unanimité. Il

n'y a pas eu ce genre de débat là, là, comme ça, là.

vais continuer : «Qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Ça veut dire

que le gouvernement doit continuellement

avoir en tête de travailler pour le monde.» Bien, si je regarde, là, tous les

groupes, là, tous les groupes qui sont venus, mon

Dieu, avoir leur petit 30 minutes, là, juste pour dire qu'on les avait

écoutés, là, je vais vous dire une chose, ce n'est pas jojo, hein? Il y

a plus de 300 mémoires, 200 groupes qui ont été entendus. Il y en a

60 d'entre eux qui disaient : Ça n'a pas de bon sens, là. Que ce soient

les jeunes du Barreau du Québec, l'Association canadienne des libertés civiles,

Me Noura Karazivan, également les Premières

Nations, je vous l'ai... je vous en ai parlé, le Barreau, l'absence de mention

des droits des peuples autochtones dans le

texte... Écoute, je pourrais continuer, là. Jeune Barreau du Québec : «Une

telle restriction va à l'encontre des principes fondamentaux énoncés à

l'article 18 de la Constitution. Elle occulte également le rôle

significatif que les organismes mentionnés à l'annexe I ont historiquement joué

dans le débat démocratique au Québec et au

pays, notamment en contestant la validité de certaines lois.» Historiquement

joué dans le débat démocratique, contribué au débat démocratique.

Je sais, là, pour un

fait, Mme la Présidente, d'avoir parlé à des gens proches du premier ministre,

et je vais vous citer, là, je

vais faire comme un journaliste, je vais protéger mes sources, on

dit : Le premier ministre n'aime pas ça, les grandes messes. Le

premier ministre n'aime pas ça, les grandes messes. Ça prend du courage, Mme la

Présidente, du courage, il faut prendre des décisions. Ils nous ont mis en

place, il faut prendre des décisions pour eux autres. Bien, non, je comprends, là, mais là, ici, on parle de

la loi des lois, superloi, loi fondamentale. Le premier ministre n'aime pas ça,

consulter, c'est clair, il n'aime pas ça, consulter, Mme la Présidente.

Puis

ce n'est pas juste le député de Marquette qui le dit, là, c'est... il y a

des... il y a des... plusieurs groupes l'ont fait. Et même M. Turp, qui est un avide défenseur de la

Constitution, là, on ne la voit pas nécessairement de la même façon, là,

mais même lui, Mme la Présidente, a dit ceci, M. Turp n'était pas capable

de donner son appui au projet de constitution sans savoir si le ministre allait

corriger de nombreuses lacunes de son texte. Quand tu as M. Daniel Turp

qui est contre certains éléments du projet de loi, projet de loi n° 1, ça

veut tout dire, Mme la Présidente. Et là il fait aussi... Il disait à son

équipe : «Je veux inviter tous les ministres et tous les employés de

l'État à être à l'écoute des besoins des gens et, en tout temps, à agir avec

humanité.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est lui, là.

D'avoir déposé un

projet de loi comme ça, de le faire à la va-vite, Mme la Présidente, c'est

vraiment écouter les gens, ça, et faire un... avoir un sens de l'humanité,

alors que ça vient bouleverser puis ça vient toucher plusieurs secteurs de

notre société, nos idéologies, nos valeurs, nos façons de faire?

vais continuer avec des citations parce que c'est trop le fun, Mme la

Présidente. Et là, Mme la Présidente, je cite toujours le premier

ministre : «Et j'ai bon espoir que tous les partis vont y travailler

ensemble de façon constructive.» Là, il parle d'un autre sujet, là,

mais, en même temps, c'est une philosophie, il veut que tous les partis

travaillent de façon constructive. Est-ce qu'être ici, devant vous,

aujourd'hui, c'est constructif, Mme la Présidente? Je ne... je ne pense pas. «Ça, ce sont les engagements qu'on a

pris, qu'on va respecter.» Pourtant, Mme la Présidente, ce n'était pas...

ce n'était pas un engagement qui avait été pris, ça, par le premier ministre et

le gouvernement pendant le début de son mandat.

Mme la Présidente, il

me reste quelques secondes, là, je veux juste vous dire une chose, c'est très

décevant, honnêtement, c'est très décevant de m'être levé aujourd'hui pour

débattre d'un projet de loi qui ne verra certainement pas le jour. Et je vous

dis, là, je vous cite le titre, La Loi constitutionnelle de 2025 du Québec

est un mirage , et j'espère, Mme la Présidente, qu'elle va le rester en

2025. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, je cède la parole à M.

le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : « Nous,

le peuple», c'est un principe très simple, Mme la Présidente, quand nous sommes

en train de discuter de l'adoption d'une constitution pour notre nation. C'est

sûr que ces mots sont trouvés dans le document déposé par le ministre responsable, mais ces mots-là ont une force

importante au sein d'une démocratie, «nous, le peuple», parce que

l'objectif d'une constitution, c'est d'être rassembleur, de donner des droits

entre les citoyens qui sont égals, que tout le monde est sur le même terrain, que

tout le monde, devant les tribunaux, ont les mêmes droits, et on ne peut pas

laisser une

partie de le peuple à côté, et c'est une erreur qui a été faite

dans le passé.

Thomas Jefferson et

toute la gang qui a écrit la déclaration d'indépendance puis le début d'une

constitution américaine ont clairement oublié certaines personnes, même chose

pour l'acte britannique. Quand on a fait notre propre constitution comme un

pays, en 1867, les femmes n'étaient pas autour de la table, les personnes avec

une couleur de peau qui n'était pas blanche n'étaient pas autour de la table,

les peuples autochtones n'étaient pas autour de la table. On a créé une

constitution sans tous les peuples qui résident sur le territoire du Canada.

Alors, je trouve ça

surprenant et décevant de voir le leader de le gouvernement, qui, je soupçonne,

Mme la Présidente, n'aime pas, probablement, l'ancien premier ministre Pierre

Elliott Trudeau, qu'il a fait exactement la même erreur que lui, de complètement oublier les peuples autochtones dans son

projet de constitution. Pierre Elliott Trudeau a fait la même erreur

quand il a décidé qu'il veut rapatrier la Constitution. Il n'a jamais consulté

les peuples autochtones, qui ont des ententes très importantes et historiques

avec la monarchie britannique.

Oui, M. Trudeau

a été capable de mettre la

section 35 dans la Constitution qu'il avait

rapatriée pour s'assurer que les droits et les ententes des autochtones étaient

respectés, mais c'était un grand oubli, puis les peuples autochtones partout au

Canada étaient obligés de se mobiliser pour faire une bataille contre le

gouvernement fédéral pour s'assurer que,

dans leur processus d'écrire une constitution... qu'eux autres n'étaient pas

oubliés. C'était dans les années 1980, quand même avant. Une chose on

peut, au minimum, dire de le processus constitutionnel au niveau fédéral, ça a

commencé dans les années 70 puis ça a terminé en 1982, ils ont eu

plusieurs rondes de discussion.

Il n'y a eu aucune

ronde de discussion avec ce ministre. Le souverain a décidé de déposer une

constitution qui n'est pas rassembleuse et

qui est partisane, qui est politique. On ne peut pas avancer de ça, mes chers

collègues. Ce n'est pas comment on

écrit une constitution. C'est supposé être pour le peuple. La base d'une

constitution, Mme la Présidente, c'est encadrer les pouvoirs d'une

monarchie. C'est pourquoi la Magna Carta a été écrite. Le roi a eu trop de

pouvoirs, il faut encadrer ça. Il faut

protéger les minorités. C'est un élément clé dans les constitutions. Si tout le

pouvoir est toujours juste dans les mains de la majorité ou, quand même,

ceux qui ont déjà le pouvoir, les plus puissants, c'est ceux qui vont prendre avantage des minorités. C'est

pourquoi les constitutions sont importantes, c'est pourquoi elles sont importantes

pour les minorités, mais aussi pour toute une société.

Une autre chose je ne

comprends pas du ministre, il fait la même erreur, encore comme M. Trudeau

l'a faite, qui va forcer une constitution d'être adoptée sans le consentement

d'une grande

partie de la population. Moi, je crois dans la charte des libertés du Canada parce que c'est basé sur la charte

que nous avons adoptée ici, au Québec, mais je déplore toujours le fait

que Québec n'était pas autour de la table pour signer ça. C'était une erreur grave,

puis on parle toujours de ça à ce jour-ci. C'est une des raisons pourquoi on a

un mouvement souverainiste qui a toujours environ presque 30 % l'appui de

la population de la nation québécoise. Une

partie de ça, c'est parce que

M. Trudeau a oublié ou a décidé de mettre eux autres. Pourquoi ce ministre

de Justice fait exactement la même chose, dire : Bien, il y a certains

groupes qui n'aiment pas ça, mais on va quand même adopter la Constitution?

Parce que c'est important pour... pour lui,

pour son propre legs, parce que ce n'est pas pour le peuple. C'est évident. Si,

Mme la Présidente, on regarde juste des groupes qui sont contre, juste

sur cette base-là, il n'y a aucun consensus d'adopter la Constitution.

veux aussi juste poser la question : Est-ce qu'une constitution est

vraiment une priorité? Est-ce que ça va baisser le coût de la vie pour

les citoyens de notre nation? Non. Combien d'énergie a été dépensée sur ce

projet de loi que le ministre a déposé? Des batailles politiques.

Vous savez, Mme la

Présidente, comme moi que ces débats prennent beaucoup d'énergie politique,

puis on ne mise pas cette énergie ailleurs, de régler des enjeux dans le

système de santé, de régler les enjeux dans le système d'éducation, de mettre

plus un focus sur l'économie. Pour la population, ils pensent que la priorité

de la CAQ, c'est une constitution, puis ils

disent : Voyons donc, c'est tellement loin de mes priorités. Moi, je pose

la question, avec l'augmentation de le prix de l'essence, qu'est-ce qui

se passe en Iran, mon Dieu, qu'est-ce... comment je vais payer toutes mes

factures à la fin du mois? On a des aînés qui, présentement, n'ont pas l'argent

nécessaire d'acheter du viande, ils sont

forcés de faire des choix difficiles à l'épicerie parce qu'ils n'ont pas les

moyens d'acheter un petit steak, Mme la Présidente, ou, quand même, le

poisson qu'ils aiment. Ils doivent faire les autres choix. Ça, c'est les

priorités des gens présentement. Ce n'est pas d'avoir une chicane autour de la

Constitution.

Et, si jamais cette

constitution est adoptée, Mme la Présidente, ça devient un document partisan.

Chaque formation politique va commencer à faire des ajustements à leur propre

vision politique de la Constitution. Ce n'est pas supposé d'être le... la

raison d'être d'une constitution. C'est un document qui est fondé sur le

consensus.

Oui, je suis fier que

M. Bourassa a eu... a été capable d'avoir une... une charte qui a été

adoptée par tous les élus à l'Assemblée nationale, qu'on a eu un consensus sur

une charte des droits. Mais, quand même, avant d'aller avec une loi des lois et une autre constitution, Mme la

Présidente, nous ne sommes pas capables de s'assurer que les droits qui

sont écrits dans notre propre charte sont respectés par ce gouvernement ou

aucun des gouvernements. On a de la misère à s'assurer que les droits des

citoyens sont respectés, et souvent on sait que le gouvernement veut, des fois,

éviter, contourner les droits des citoyens. Je vais être prudent, parce que,

des fois, c'est difficile de s'assurer que des gens ont le droit à l'accès à

des certains services. C'est juste une réalité, ça arrive.

Alors, encore, je peux

aller sur la liste des différents groupes, Mme la Présidente, qui ont critiqué

le processus d'écriture de cette constitution. Juste sur cette base-là, on n'a

pas le consensus. Le ministre a décidé d'avoir un processus : il y a

30 minutes, chaque groupe vient en commission parlementaire, faire votre

pitch... Mais je n'ai jamais entendu que le ministre était très, très ouvert à

faire des vastes réformes de son propre projet. Quand même, la commission qui

a... comité qu'il a mis en place a eu des critiques envers la façon que cette

constitution a été écrite. Pas par les

fonctionnaires, pas par le ministre de la Justice, mais vraiment un projet de

société où nous avons un consensus, consensus autour de certains des

principes. Mais, quand même, je pense qu'on trouve beaucoup de ces principes

dans notre propre charte, Mme la Présidente. Et c'est juste déplorable que...

déplorable qu'on n'a pas eu l'écoute du ministre à cet effet-là, qu'au minimum, là, c'est la société civile... travaille

un document. Parce qu'une constitution, c'est pour le peuple, par le peuple.

We the People. We the People.

Key words that have a deep, impactful, and meaningful sense to democracies. It is «We the People». We look for a government of the people, by the people, for the people, and

we hope that that shall not perish from this Earth, words, of course, echoed by Abraham Lincoln,

words that we can find quoted throughout history when talking about

fundamental rights, talking about constitutions.

You can find, in this constitutional document, an echo of «We, the People», but you will

not find the consensus that there is a

document of the people, by the people, for the people, because we have seen

already enough groups come out and publicly denounce this document, from

all walks of life, Francophones, Anglophones, allophones, indigenous peoples, members of the nation of Québec who do

not agree with this document, who do not agree with this constitution.

And just on the one basis, and

I just said this in French, we like to hold that principle up, of «We, the

People», because often, when writing

constitutions throughout Western democracies, not all the people are around the

table. When Thomas Jefferson and the Founding Fathers were writing their

Declaration of Independence and writing out the first constitution, there were people who were left out from that constitution.

African Americans and slaves were not considered equal. Women were not at the

table, indigenous people were not at the table. Same thing for our constitution,

the British North America Act, written in 1867, minorities were not really

around the table, people of color were not around the table, indigenous people were not around the table, women were not

around the table. But those documents did have some founding principles

and concepts of equality amongst citizens, equality before the courts,

preventing overreach from government, protecting the rights of citizens,

because that is at the base what constitutions were originally written for, the Magna Carta. We got to keep that king and his powers limited

because it's gone too far, he has too much power.

And it's the same thing in the

principles of constitutions today, trying to restrain the power of the Government, of the majority, the tyranny of the majority against the minority. And

minority rights are important, they are important concepts in

constitutions. We can't lose sight of that. I know people come into this House

and often quote Clifford Lincoln for «a right is a

right, is a right», but what more importantly is said

in this speech by Clifford Lincoln is that rights are bridges that unite people, because you, Madam Speaker, have a right to

go before the courts just like I do to defend my rights, you have the right to freedom of expression just like I have the

right to freedom of expression, you have the right to practice your religion in

a free society just like I do, fundamental rights that unite you and I

together, that we believe in.

We hold the Government accountable to make sure those

rights are respected. And I think that is being lost in this constitution because it is a partisan document. The intention is to

try to score political points, to table this beforehand, leave a trail

of division, and then maybe have some type of debate that there are some

Quebeckers who are more Quebeckers because

they believe in this and they believe in that. It's not the case. You want to

have a constitution that is for the people, you need to have consensus

around the table, which we do not have.

And, just on one point in

particular, the omission of indigenous peoples from the consultation process

and from the writing of this document is unacceptable. Just on that one point

alone, this constitution should be stopped dead in its tracks. Not doing it afterwards. It has to be done in the planning

stages, in the original drafts, in the original discussions around the

Constitution. You can't try to add it in later and say that it's OK. And it's

been very clear, from indigenous leadership,

this constitution should not pass, and they will not support it. And, as I

mentioned before, again, the same errors that were made around the

repatriation of the Constitution here in Canada by Pierre Elliott Trudeau.

Indigenous people were forgotten from that repatriation

process at the beginning. And they had to go to England, they had to go see the

Queen and say, «We have treaty rights and we

have treaty agreements with the Crown. What happens when the Constitution is

repatriated and we're not in there?» So, Pierre Elliott

Trudeau, at the time, did correct his error, and

section

35 was added to the Charter of Rights and

Freedoms, but it was not all that simple, it took a long process, protests,

negotiations to ensure that those rights were added into the

Constitution before... before the final copy was ever tabled.

how do we not learn from that error? It's in recent history. We discuss the

Constitution of 1982 every single year, at the National

Assembly, because we don't agree with the fact that it was done without the

consent of Québec, rightfully so. I don't think many Quebeckers have an issue

with what is in the Charter of Rights and Freedoms, because, again, there's a lot

of rights in there that bring us all together, that unite us as a people. But

there is also the fact that we were not

brought into the process properly. And we denounce that each and every year,

with reason. And maybe one day it will be corrected. I'm not too sure.

We're not there, we have other priorities before us.

And that brings me to my point

about this constitution. Whose priority is it to have this adopted right now

and to have this discussion, when people are worried about the cost of living?

They're worried about making ends meet at the

end of every month, paying all the bills, worried about the economic

instability that we are seeing right now throughout the Western world. How long

is this war in Iran going to last? How is that going to have an impact on the

cost of everything if the cost of fuel keeps rising? But that's not just

because of Iran. This is a problem that we've been facing over the last eight

years. People are having a lot of issues with cost of housing. There's tons of

issues in our health care system, of accessing frontline

services. Our education system needs to be modified, reformed. We need to have

a discussion about that. Those are the

priorities of Quebeckers. Nobody's coming to me saying, «Greg, I want a constitution

tomorrow», or very few people. So, on those grounds, again, why are we

forcing this down the throats of all Quebeckers, when it is not one of their

priorities?

I do want to take a moment, because there were different organizations from the

English-speaking community who expressed their

frustration that it seems like the English-speaking community, on many levels,

was omitted from this constitution, and, again, very basic principles of our

rights to our school boards, which again, no matter how many laws of laws you have, the law of the law of the

land, which is the British North America Act, the Constitution of 1867,

enshrines our rights. No Québec constitution can take that away. It's not how

the court system works, and I know that the Minister of Justice knows that very

well. But, if it was up to him, we would abolish school boards altogether. Good

thing we have some constitution already in

place to protect those minority rights. But, even when Daniel Turp comes before

a committee and says, «I don't see the English-speaking community being

adequately represented in this constitution», you know that it was either done

intentionally or there really just isn't an interest in including the

English-speaking community in the project that is considered the nation of

Québec, which isn't the case, and I know that's not how a lot of my colleagues

around here feel.

La communauté

d'expression anglaise est bien

partie du Québec,

partie de l'histoire et

partie

de l'avenir. On va toujours être là. On croit dans le Québec, on aime notre

Québec. On est fièrement québécois et fiers de le dire quand même ici, en

Chambre.

But it's true that we do have our

rights, like the ability to rise in this House and speak in the English

language, which, again, is a constitutional right which

I hold and you hold too, Madam Speaker, if any day you would ever like to give

that a shot.

On va voter contre ce

projet de loi, si on arrive quand même à un vote, parce qu'on n'a quand même

pas commencé l'étude détaillée. Et il y a

beaucoup des articles. Il y avait encore beaucoup des amendements. On va

continuer de faire nos points, de

débattre. Mais c'est sûr que, dans sa présente forme, aucune chance on peut

appuyer la constitution caquiste. Et

j'espère qu'un jour on va être dans une bonne place de, oui, écrire une

constitution qui est vraiment pour le peuple et par le peuple.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre la prochaine

intervenante, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Donc, nous sommes ici aujourd'hui pour intervenir sur le principe

du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Une constitution, fondamentalement, est supposée

être un projet de la population, un projet du peuple, un projet qui représente

et reflète les réalités et les droits des... de la population. Je n'ai jamais

vu une constitution comme celle proposée par la CAQ, qui, plutôt que de

défendre et de donner des droits, bien, restreint les droits de la population.

Et on l'a entendu énormément lors des

consultations, il y a très peu de groupes, et pas juste lors des consultations,

mais dans l'espace public, il y a très peu de groupes qui ont soutenu le

projet dans la forme dans laquelle le ministre de la Justice a déposé son projet, donc, un projet de

constitution qui vient d'un gouvernement dans une... une année électorale, un

parti politique qui est en perte de vitesse, qui, selon les sondages,

72 % de la population veulent un nouveau parti politique qui soit au gouvernement. Donc, la légitimité et

la crédibilité, surtout l'autorité morale pour ce gouvernement, de déposer

une constitution n'est pas leur.

On ne constitue pas une... On ne rédige pas une

constitution à la légère. Ce n'est pas fait derrière des portes closes,

c'est fait au nom de la population, avec la population. Une constitution, qui

est la loi des lois, ne devrait pas être une loi qui passe comme un simple

projet de loi à l'Assemblée nationale, avec des consultations restreintes, avec

un... la procédure qui demande seulement une majorité du vote pour que ça passe.

On se comprend qu'une constitution est... comme

on le dit tous, la loi des lois, justement, devrait avoir... devrait suivre un

processus qui fait en sorte qu'il y a vraiment une cohésion de la part

non seulement de la population, mais de la majorité des législateurs également.

Lors des consultations, et je vous

rappelle qu'au début le ministre voulait se contenter du fait qu'il a demandé

qu'un rapport soit produit... a été bien content avec le contenu de ce projet

de loi là, il voulait faire des consultations particulières,

donc une ou deux semaines de consultations avec certains groupes choisis, entre

autres, par le gouvernement, qui feraient en sorte qu'on se contenterait

de dire : Bien là, on a consulté la population, on a l'autorité morale,

l'autorité morale pour aller de l'avant. Mais, en fait, c'est les partis

d'opposition qui ont mis la pression sur le gouvernement et sur le ministre de la Justice, qui l'ont forcé à

avoir des consultations plus étendues que ce qui était prévu au début. Mais,

encore une fois, une consultation avec une période de présentation et d'échange

de 30 minutes, ce n'est pas consulter des

groupes, et des individus, des organismes, des parties de la population qui

vont être représentées dans ce document. Et, justement, les groupes

anglophones, notamment the Townshippers' Association de l'esprit... de l'Estrie

et les représentants des commissions scolaires anglophones ont

clairement indiqué, dans leur mémoire et lors des consultations, qu'ils ont été

invités à commenter un texte déjà finalisé.

Et on l'a vu avec le geste que le

ministre de la Justice a fait en retirant l'élément sur l'avortement. Encore une

fois, on parle d'un document qui n'a pas été rédigé avec l'opinion publique,

avec des consultations qui auraient fait que le ministre aurait pu déposer un

document dont les gens se voyaient, dont les gens se retrouvaient, mais ça n'a

pas été le cas.

groupe TALQ, Talking Advocating Living in Québec, a écrit sans ambiguïté :

«Une constitution imposée aux Québécois ne peut prétendre refléter

l'ensemble des Québécois.» Le manque de consultation, le manque de processus

démocratique, même Droits collectifs Québec, un des rares groupes qui a

approuvé du projet de loi du ministre, juge que

le processus de consultation aurait dû être mieux. Le ministre s'est fait même

critiquer par ses plus fidèles alliés que le processus par lequel il

entreprend cette Constitution fait en sorte qu'il y a manque de crédibilité.

Comme l'a dit the English Parents'

Committee Association, le processus... c'est un processus non démocratique. Une

constitution rédigée sans la population ne peut représenter la population.

The CAQ Government is

presenting a bill for a constitution, a government that has no moral authority

to be able to present the law of laws, a law that is being passed in the

National Assembly like any other law, not requiring a two thirds or even a

unanimous vote, a constitution that was written without consulting the groups

that are going to be directly affected by it, a constitution that was written

behind closed doors, and a constitution that, rather than grant and protect rights, constrains rights. And, with the CAQ

Government, that is... 72% of the population, according to latest polls,

want a change of Government, they do not have the moral authority to impose a

constitution on Quebeckers.

They only held public consultations or wider public consultations because of

the pressure that was put on them not only by opposition parties, but by just

about everybody in the public space.

A constitution, to be

legitimate, can't be written behind closed doors, a constitution, to be

legitimate, has to fundamentally take into account all the different sectors of

population that it's going to affect, and English-speaking advocacy

organizations made it clear in their briefs that they were responding to a

completed constitutional proposal, not shaping its architecture as it should

Consultations after drafting

are but a reaction, it is not constitutional co-construction, because a

constitution built on reaction rather than

participation isn't one that represents individuals. And the Townshippers

Association stress that constitutional reform of this magnitude requires

early and meaningful engagement with minority communities, and I quote them

when they said that «Bill 1 does not adequately recognize Québec's

English-speaking community as a historic and legitimate minority».

Et la commission des droits de la personne de

l'ONU, la semaine dernière, a publié un rapport en disant qu'ils s'inquiétaient

de certaines dispositions de la Constitution proposée, qui pourraient permettre

au Québec, dans certaines circonstances, de ne pas se considérer lié par

certains engagements internationaux pris au niveau fédéral, et ça inclut des protections en matière de droits humains en

général. C'est très préoccupant, de savoir que l'ONU s'est penchée sur cet

enjeu et a déterminé que le Québec, avec le projet de constitution qui a été

déposé, fait en sorte qu'il pourrait se retirer de certains engagements

internationaux en matière de droits humains.

Encore une fois, une constitution est là pour

protéger les droits, pas pour les restreindre, et, quand l'ONU sonne l'alarme,

on a de sérieux questionnements à se donner, et, dans les grandes traditions

constitutionnelles modernes, les constitutions

sont, avant tout, un instrument de protection des droits individuels contre

l'État. On le voit avec la Constitution américaine par son Bill of

Rights, qui énumère explicitement les libertés fondamentales, la liberté

d'expression, la liberté de religion, le

droit à un processus... à un procès équitable, la protection contre les

perquisitions abusives, et ce n'est pas un hasard. Le texte a été conçu

pour limiter le pouvoir.

Et, dans la

même manière, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée à la

Constitution française, affirme que le but de toute association politique est la

conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Là

encore, la logique est claire. La Constitution protège l'individu face à

l'État. Elle n'est pas une proclamation d'autorité collective ni une barrière

contre les excès du pouvoir.

Or, le projet de loi n° 1 souligne cette

tradition et met plutôt de l'avant la primauté de l'État avant les droits individuels. Avec l'article 5 du projet de

loi n° 1, l'autonomie... de l'autonomie

constitutionnelle, le gouvernement de la CAQ compte limiter la capacité des organismes publics à pouvoir

contester les lois les impliquant. En effet, le gouvernement vient

interdire à ces organismes de contester une loi qu'il considère comme

protectrice de la nation québécoise avec des fonds publics.

La commission des droits de la personne et de la

jeunesse, lors des consultations, a dit craindre que cette mesure puisse les

empêcher à remplir leur mission. Quand même, on parle de la Commission des

droits de la personne et des droits de la

jeunesse. Si eux, ils estiment que

leur travail pourrait être écarté en raison de l'application de

l'article 5 de la Constitution, on a de sérieuses questions à nous

poser.

Le Barreau du Québec a également dit que le

projet de loi constitutionnelle de 2025 introduit des mécanismes qui menacent

la séparation des pouvoirs, muselle les contre-pouvoirs, créé une instabilité

juridique et affaiblit les droits fondamentaux. Ils disent également que ces

changements risquent d'éroder les fondements de notre État de droit et de

compromettre la confiance du public envers ses institutions.

Lorsque l'accès à la justice se resserre, ce

sont les minorités qui en paient le prix. Encore une fois, l'ONU a commenté sur

le projet de loi, cette semaine, et Mme Millaire, qui fait

partie de la

commission internationale des juristes,

section Canada, et qui est également professeure à la Faculté de droit de

l'Université de Montréal, juge, et je la cite, que «le recours aux tribunaux est fondamental dans tout État de

droit». Si on enlève ça, c'est le début d'un régime autoritaire.

Through

article 5 proposed in

the constitution bill, the CAQ Government is attempting to restrict the ability

of public organizations to challenge laws that affect them. In effect, the CAQ

Government is prohibiting community organizations and advocacy groups from

challenging, using public funds, a law that it considers to be protective of

the Québec nation. This therefore

constitutes an attack on access to the courts. Judicial review is the backbone

of constitutional democracy. TALQ said

it best when they warned that Bill 1 curbs judicial review while consolidating

executive authority. It further stated that the bill does not meet the

basic standards of a constitution in a free and democratic society. That language reflects concern about structural imbalance. And

public interest litigation has historically allowed minority communities, disabled advocates, and linguistic groups

to vindicate rights. If access to court narrows, enforcement narrows,

rights must be... sorry, must be litigated to be meaningful.

Également, le projet de

loi mentionne la communauté... la communauté anglophone uniquement une fois

dans le préambule du projet de loi. Mais un préambule n'est pas une garantie

constitutionnelle, loin de là. Je vous rappelle que la communauté anglophone représente près d'un million de personnes,

aux Québécois, et que nous sommes tous des Québécois et des Québécoises

à part entière. Par contre, le projet de loi de Constitution de la CAQ

n'enchâsse aucun droit spécifique, ne protège aucune autonomie institutionnelle

et ne limite pas explicitement l'action législative future.

Le Québec English School Boards Association a

rappelé que la gestion scolaire par la minorité constitue le coeur même de sa vitalité. Et, même si le

gouvernement de la CAQ a mis de l'avant le projet de loi n° 40

pour abolir les commissions scolaires, la communauté anglophone a une...

a des droits dans... a des droits, excusez-moi, envers ces institutions, qui a

fait en sorte que, trois fois, le gouvernement est allé en cour pour abolir les

commissions scolaires anglophones, et, à trois reprises, les cours ont jugé

qu'il y avait une... il y avait une garantie constitutionnelle pour ces

institutions dont trois fois le gouvernement de la CAQ a échoué à démentir les

droits fondamentaux de la communauté anglophone, et, à trois reprises, les

cours ont jugé qu'elles avaient tort.

Townshippers Association a également souligné que les institutions régionales

anglophones sont essentielles à la pérennité culturelle. Or, aucune protection

structurelle explicite n'est prévue. La seule mention des droits de la

communauté anglophone se retrouve dans le préambule. Or, l'ensemble des groupes

représentés de la communauté anglophone ont fait part de leur grande préoccupation

de ne pas voir leurs droits être inclus dans la Constitution. Je vous cite l'Université

Bishop's, qui souligne qu'il faut «inclure à la Constitution du Québec des

protections pour les institutions de la communauté québécoise d'expression

anglaise», de l'Association des comités de parents anglophones qui mentionne

que «bien qu'il soit présenté comme une affirmation de l'identité nationale

québécoise, ce projet de loi renforce considérablement le pouvoir de l'État,

réduit la protection des minorités, limite les recours juridiques et menace les

institutions et les droits des anglophones du Québec». Le English Language Arts

Network rajoute que «plusieurs communautés ne se reconnaissent pas dans ce

projet de loi». L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a

aussi contribué au débat en disant que la question que le ministre doit se poser,

c'est : Pourquoi autant d'anglophones ne se reconnaissent pas dans la

nation québécoise présentée dans la Constitution? Le projet de loi omet toute

reconnaissance de droits historiques de la communauté anglophone, et ce projet

de loi porte atteinte à la démocratie québécoise et entraînerait des

répercussions néfastes pour l'ensemble du système d'éducation, avec des effets

particulièrement graves pour la communauté d'expression anglaise en situation

minoritaire.

Et je vais faire écho à ce que mon collègue de Jacques-Cartier

a mentionné, que même Daniel Turp, ancien ministre

du Parti québécois, en consultation, a dit : «Il faut enchâsser

des droits collectifs, par exemple les établissements scolaires, et

certains droits individuels des anglophones.» Si la lucidité est arrivée à

M. Turp pour reconnaître qu'une constitution est là pour... pour protéger

tous ses citoyens, y inclus les minorités, on se pose la question pourquoi le

ministre de la Justice n'est pas arrivé à la même conclusion.

So, one of the most concerning

aspects of Bill 1 is the virtual absence of any mention, much less protections

for the English-speaking community. The English-speaking community is only

mentioned once in the

preamble, and a

preamble does not create enforceable rights. Quebec's English-speaking

community is not an abstraction, it is a historic minority with constitutional protections dating

back to 1867 and reinforced in the Canadian Charter. The Townshippers'

Association said it best : when the absence of enforceable protections renders

the recognition largely symbolic. Yet Bill 1 does not straighten protections

for minority language education, for its access to services or institutional

vitality. It simply restates broad principles without embedding concrete

safeguards.

The English Montréal School

Board said : «Our institutions exist to serve a community whose rights

must be explicitly recognized, not implied.» TALQ added : «A

chapter of

the law should be dedicated to this recognition. If not, this legislation

creates a structure of a purely ethnocentric nation comparable to a 19th

century nation state and not a dynamic, open society of the 21st century. A

constitution should reassure minorities, not leave them wondering whether their

protections are implied rather than guaranteed.» TALQ also notes that

section 133 and section...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

...de vous interrompre. Étant donné l'heure, compte tenu de l'heure, est-ce que

vous souhaitez poursuivre votre... votre intervention à la reprise du débat?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, on inscrira votre nom.

Compte tenu de l'heure, et afin de permettre la

tenue des affaires courantes, cet après-midi, le présent débat est ajourné. Les

travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

Vice-Président (M. Benjamin) :

Bonjour à toutes, bonjour

à tous. Bienvenue dans notre Assemblée nationale à vous qui êtes parmi

nous dans le public. Prenez place, collègues, nous allons débuter nos travaux.

Nous sommes à la rubrique Déclaration de

députés. Prenez place. Nous sommes à la rubrique Déclaration de députés, et,

sans plus tarder, je reconnais Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif : Mme Lafrenière

fait du bénévolat depuis 75 ans.

Dès son jeune âge, ses parents lui ont inculqué

que donner enrichit. Fillette, elle donnait ses jouets préférés et aidait à

préparer et livrer les paniers de Noël.

À

titre de

diplômée en enseignement préscolaire, en psychologie de l'enfance inadaptée et

en commercialisation de voyages, elle a été à l'écoute et attentive aux

autres tout au long de sa vie.

Il y a trois ans, elle suivait encore une

formation pour soutenir les personnes malades. De 2023 à 2026, elle est

retournée travailler comme assistante technique en soins de santé.

Généreuse, énergique, aidante naturelle,

accompagnatrice de personnes âgées, de jeunes, membre de plusieurs conseils d'administration, dont la fondation et la

maison La Séjournelle pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs

enfants, l'Association des retraités de l'enseignement du Québec, les

Escadrilles canadiennes de plaisance, Proches aidants des Chenaux,

comité de parents d'une école secondaire, Centraide, fédération Moto-tourisme

de la...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En

terminant.

Mme Tardif : ...etc. Elle a à

coeur...

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Je vais reconnaître, maintenant,

Mme la députée de Verchères. Et j'en profite pour rappeler aux collègues que

les déclarations sont d'un maximum d'une minute, leur durée. Mme la

députée de Verchères.

Mme Roy (Verchères) : Merci, M.

le Président. C'est avec une immense fierté que je souligne aujourd'hui le

175e anniversaire de la ville de Sainte-Julie.

Depuis sa fondation, Sainte-Julie s'est bâtie

sur des valeurs de solidarité, d'engagement portées par des générations de

citoyens passionnés. En 175 ans, la ville a su évoluer, se moderniser, relever

les défis de son époque tout en préservant ce qui fait sa richesse: un fort

esprit de communauté.

Je tiens à saluer, en tribune, le maire, Mario

Lemay, la directrice générale, Mélanie Brisson, accompagnés de l'ensemble des

élus municipaux.

J'aimerais aussi souligner l'engagement des

employés, des bénévoles, de l'ensemble de la population qui contribuent à

chaque jour à faire de Sainte-Julie un milieu de vie dynamique et inspirant.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Merci, Mme la députée de Verchères. Et bienvenue parmi nous aux élus municipaux

de la municipalité de... de Verchères, bien sûr.

Maintenant, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le

Président. En cette Journée internationale de la visibilité trans, je tiens à

prendre la parole à l'Assemblée nationale du

Québec pour célébrer cette belle communauté et rappeler que les droits des

personnes trans sont des droits fondamentaux inscrits dans nos chartes.

Il reste beaucoup de travail à faire pour

Pour y arriver, les 2 et 3 mai, l'organisme

Aide aux trans du Québec organise la 20e édition du Festival Trans Fierté

à Montréal. Le thème cette année : Apprendre d'hier pour mieux

construire demain . Je lance l'invitation à tous mais aussi à l'ensemble de mes collègues parlementaires. C'est de notre

devoir de s'outiller pour devenir de bons et de bonnes alliés.

À la communauté trans, je vous souhaite une

journée de visibilité imprégnée de la joie d'être qui on est. Et je tiens à

vous dire qu'à Québec solidaire on vous aime.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Et la parole revient maintenant à M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Merci, M. le Président. On parle beaucoup du communautaire qui est à bout ces

temps-ci, et, quant à moi, on n'en parlera jamais assez, parce que ça fait un

bout que le communautaire est à bout.

Derrière chaque

action concrète du communautaire, il y a des gestionnaires, des chefs

d'orchestre, des gens qui font que ça marche, des gens qui s'assurent que ça

roule, tout ça.

C'est ici que je

prends quelques secondes pour remercier Denis Leclerc, Denis Leclerc qui va

quitter bientôt le poste de directeur de la CDC Rosemont, après plus de

16 ans à la barre de la CDC. C'est un incontournable. Si le communautaire était une ruche, Denis serait

l'équivalent de la reine abeille, qui s'assure que tout fonctionne rondement.

Il est en poste

depuis 16 ans. En plus d'être de toutes les tables de concertation, Denis

est aussi un formidable organisateur de débat électoral, à chaque campagne

électorale.

Alors,

je le remercie pour ça et pour tout. Et surtout je lui dis : Denis, merci,

encore une fois, au nom de Rosemont. Bonne route pour la suite.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. Et je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Berthier.

Mme Proulx :

Merci, M. le Président. Oui, on souligne aujourd'hui la Journée internationale

de la visibilité transgenre, occasion en or pour discuter, encore reconnaître,

malheureusement, qu'il y a de la violence, encore trop, pour les personnes

trans.

2016, M. le Président,

on a adopté à l'Assemblée nationale, à l'unanimité, un amendement à la Charte

des droits et libertés de la personne pour y inscrire l'identité et

l'expression de genre comme un motif de discrimination interdit, un signal très

fort de notre volonté collective d'inclusion. Le gouvernement a également mis

en place un plan d'action de lutte contre l'homophobie et la transphobie pour

soutenir, justement, les personnes concernées et tous les organismes qui les

accompagnent.

De grandes avancées

ont été faites au fil du temps. Le chemin, par contre, vers l'égalité, est

encore long. Il appartient à nous, collectivement, de faire en sorte que ce

chemin est moins chaotique. Moi, je vous invite à être vous, et je vous

souhaite une extraordinaire journée internationale des trans.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Berthier. Au tour,

maintenant, du député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :

Merci, M. le Président. Saint-Jérôme est riche d'entraide et de chaleur

humaine. Dans nos organismes, il y a des

centaines de bénévoles qui accompagnent, organisent, défendent, nourrissent,

chantent, échangent, cognent aux portes, font sourire et apportent du

bonheur au quotidien pour tous les âges.

Mmes et MM. les

bénévoles, vous qui aidez votre prochain, vous faites du bien. Vous ne le

réalisez pas toujours, parce que votre générosité ne fait pas la une des

journaux ou le bulletin de nouvelles.

Alors,

cette année encore, et pour une troisième édition, j'organise, avec le Centre

d'action bénévole de Saint-Jérôme,

la soirée d'hommage aux bénévoles, animée par nul autre que Danny Berger,

l'animateur vedette de nos week-ends, dans une ambiance festive avec musique et

photos, avec un bon repas.

lundi 13 avril, on va vous dire toute notre gratitude, et ce sera à

votre tour de vous laisser parler d'amour.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. La prochaine

déclaration revient à M. le député de Masson.

M. Lemay :

M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais mettre en lumière l'organisme Aide

Homme, le centre de ressources pour hommes du sud de Lanaudière, qui joue un

rôle essentiel dans notre communauté.

Et, de toute évidence, il

faut se le dire, dans notre société il est encore difficile pour plusieurs

hommes de parler de leurs émotions, de reconnaître leurs difficultés ou de

demander de l'aide. Alors, trop souvent, le silence s'installe, avec des

conséquences bien réelles.

M. le

Président, Aide Homme, ça permet de prévenir, d'accompagner, mais surtout de

redonner espoir. Et, depuis plus de 20 ans, cet organisme accompagne des

hommes qui traversent des périodes de vulnérabilité en leur offrant un espace

d'écoute, de soutien et d'accompagnement pour briser l'isolement.

Alors, M. le Président, je tiens à souligner le

travail remarquable de toute l'équipe d'Aide Homme, qui, avec bienveillance et

dévouement, fait une réelle différence dans la vie de nombreux hommes et change

des vies au quotidien.

N'oubliez

jamais que tendre la main, c'est aussi faire preuve de courage. Alors, messieurs,

n'hésitez pas si vous en avez de besoin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Masson. Je reconnais maintenant Mme la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Merci,

M. le Président. Je tiens à saluer la présence dans les tribunes, aujourd'hui,

du Mouvement organisé des mères solidaires, MOMS. Bienvenue à vous. Ça

me fait chaud au coeur de vous avoir là.

Fondé en 1990 à Terrebonne, MOMS célèbre cette

année son 35e anniversaire, 35 ans d'engagement, de solidarité, de

dévouement auprès des jeunes mères monoparentales de 14 à 25 ans et,

évidemment, de leurs enfants.

Depuis toutes ces années, vous offrez un

accompagnement concret, des ressources adaptées, évidemment, mais surtout un

environnement humain et bienveillant. Derrière ces 35 années, ce sont des

parcours transformés, des vies réorientées et des enfants qui grandissent dans

de meilleures conditions.

Les défis vont être nombreux pour vous dans la

prochaine année parce que, malheureusement, votre organisme va devoir être

relocalisé. Soyez assurés de mon entier appui dans cette transition-là. Vous

êtes un pilier essentiel pour notre communauté et votre travail mérite toute

notre reconnaissance.

Donc, encore une fois, félicitations, et merci

pour ces 35 années.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Terrebonne. La prochaine déclaration revient à M. le député

de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, M. le Président. Je désire souligner le 40e anniversaire d'un

pilier culturel dans Chapleau, le Choeur classique de l'Outaouais.

Cette chorale d'exception fait vibrer notre

communauté au rythme des grandes oeuvres du répertoire classique tout en

mettant en lumière des créations contemporaines, notamment celles de

compositeurs de chez nous. Fort d'une soixantaine

de voix, elle contribue non seulement à l'enrichissement culturel de

l'Outaouais, mais aussi au rayonnement de nos artistes.

Le choeur a

su bâtir bien plus qu'un répertoire remarquable, il a créé un espace de

passion, de rigueur et de partage.

Les 25 et 26 avril prochains, à l'église

Saint-François-de-Sales, dans Chapleau, à Gatineau, le choeur lancera ses

festivités du 40e anniversaire avec une oeuvre emblématique de notre

patrimoine, Requiem pour Mathieu , de la compositrice gatinoise Pierrette

Froment-Savoie, qui sera également pianiste invitée.

Je souhaite

inviter chaleureusement l'ensemble de la population à se joindre aux

célébrations, tous mes concitoyens de Chapleau, à venir célébrer ces

40 années d'enchantement, de musique et de partage.

Bon 40e anniversaire et, surtout, bon

concert!

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Chapleau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Merci,

M. le Président. En fin de semaine, j'ai eu le plaisir de participer au

lancement des festivités du 125e anniversaire d'Ascot Corner.

Fondée en 1901, au confluent des rivières

Saint-François et Stoke, cette municipalité s'est bâtie sur l'essor du bois, du

fer et d'une agriculture prospère. C'est «un carrefour de bois et d'eau», comme

le décrit si bien l'historienne Colette Pomerleau, qui vient de lancer un

nouvel ouvrage pour souligner l'histoire d'Ascot Corner.

Aujourd'hui, la

municipalité est devenue un modèle de vitalité, entre ruralité et proximité

urbaine. Je tiens donc à rendre hommage aux

bâtisseurs qui se sont succédé jusqu'à ce jour et à saluer l'apport des

bénévoles qui dynamisent cette belle communauté.

Je souhaite à toute la population des

magnifiques rassemblements tout au long de l'année.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Mégantic. La prochaine déclaration revient à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le

Président. Alors, on sait que, cette semaine, les organismes communautaires partout au Québec se mobilisent au sein du

mouvement Le communautaire à boutte, et mon comté de Notre-Dame-de-Grâce

ne fait pas exception.

Sur le

terrain, les besoins sont criants et complexes. Les organismes communautaires

en témoignent à chaque jour.

Yesterday, I met with community

leaders in my NDG office to discuss solutions on the ground, but also in public

policy.

Les gouvernements, en

particulier, doivent considérer ces organismes non pas comme des dépenses à

gérer ou même à couper, mais comme un investissement précieux et porteur.

Je tiens à reconnaître l'importance du milieu

communautaire, qui est un pilier, M. le Président, essentiel dans notre

tissu social.

And, as we wrap up

International Women's Month, it's worth underscoring that women comprise 80% of

the community sector, a sector that cannot rely solely on the sacrifice, and

good will, and hard work of women.

Alors, je tiens

remercier, en conclusion, les organismes, en particulier à Montréal-Ouest et à

NDG, pour votre travail extraordinaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors voilà qui met fin à la

rubrique Déclarations des députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

La Présidente : Bonjour, tout

le monde. Mmes, MM. les députés. Messieurs dames les invités, vous êtes

nombreux, aujourd'hui. Et, comme je dis à chaque jour, bienvenue. Le parlement

du Québec, c'est chez vous.

Alors, messieurs dames les députés, nous allons

nous recueillir en silence quelques instants, je vous prie. Merci.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

La Présidente : Je vous

rappelle l'article 32. Gardez le silence, s'il vous plaît.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de

l'ambassadeur de Belgique, Son Excellence M. Karl Dhaene, à l'occasion

de sa visite officielle.

Et j'ai

également le plaisir de souligner la présence du consul général de Belgique, à

l'occasion de sa visite de prise de poste, M. Wilfried Pfeffer.

Et j'ai aussi le plaisir de souligner la

présence, dans les tribunes, de M. Christos Sirros, ancien député de Laurier-Dorion

et ancien vice-président de l'Assemblée nationale. Et j'ai également le plaisir

de souligner la présence de M. Albert Khelfha, ancien député de Richelieu.

Et nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la

Présidente. Bonjour. Je dépose le plan stratégique 2025‑2029 de la Société

québécoise d'information juridique et le rapport du Conseil de la magistrature

quant à la mise en oeuvre du programme de perfectionnement sur les réalités

relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale pour la période du

1er janvier au 31 décembre 2025.

La Présidente : Ces documents sont

déposés. Et à nouveau, cette fois-ci, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, je dépose la réponse à la pétition déposée le 25 février 2026

par le député de Rosemont.

La Présidente : Et ce document est

déposé.

Pour ma part, je dépose les prévisions

budgétaires 2026‑2027 et le rapport financier préliminaire 2025‑2026

du Directeur général des élections du Québec et de la Commission de la

représentation électorale.

Je dépose également le rapport sur l'application

des règles de financement du Directeur général des élections du Québec intitulé

Financement politique : bilan et perspectives 2025 .

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera

inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie

du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,

M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de

Maskinongé.

M. Allaire : Merci, Mme la

Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail

qui, le 31 mars 2026, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude

détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Le

Country Club de Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec

un amendement. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Et, comme il s'agit d'un projet de loi d'intérêt

privé, je vous demande : Ce rapport est-il adopté?

La Présidente : Adopté.

Et M. le président de la Commission de la santé

et des services sociaux et député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord.

Alors, nous allons... Ah! M. le député de Beauce-Nord,

vous... Ce rapport est déposé, le rapport de la CSSS sur l'étude détaillée du

projet de loi n° 15? Vous êtes à votre place? Alors, je... Oui, s'il vous

plaît.

La Présidente : Bon, on

retrouve son sérieux. M. le président de la Commission de la santé et des

services sociaux et député de Beauce-Nord, je vous écoute.

M. Provençal : Merci, Mme la

Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services

sociaux qui, les 25 et 26 mars 2026, a procédé à l'étude détaillée du

projet de loi n° 15 — je

peux reprendre mon souffle? — Loi modifiant le Code des professions et

d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus

réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques

professionnelles — excusez-moi — dans

le domaine de la santé et des services

sociaux. La commission a adopté le texte de projet de loi avec des amendements.

Merci.

La Présidente : Et ce rapport est

déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses

orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou

de privilège.

Et nous en sommes... Oui, je reconnais le leader

de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Tanguay : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Très brièvement, question de directive. Nous remercions le

cabinet du leader qui nous informe lorsque des ministres sont absents.

Aujourd'hui, par contre, Mme la Présidente, huit ministres sur 26 sont absents,

c'est un tiers du cabinet. Nous avons un exercice excessivement important, en

période de questions, de reddition de comptes. On sait qu'un ministre peut

remplacer un autre ministre pour répondre, on est parfaitement au courant de ça,

mais on vous demande, question de directive, Mme la Présidente, que le message

soit lancé et que les ministres soient présents durant la période de questions

pour répondre à cet exercice de reddition de comptes. Huit sur 26, c'est

beaucoup.

La Présidente : Par

acquis d'équité, je vais vous écouter, et ensuite je me prononcerai. M. le

leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, le gouvernement peut répondre, à la période des questions, par le

ministre de son choix, et c'est ce que nous faisons. Et, soyez-en certaine, Mme

la Présidente, nous aurons des réponses à toutes les questions des collègues de

cette Chambre. Cela étant dit, je suis en accord avec le leader de l'opposition

officielle, les ministres doivent être à la période des questions.

La Présidente : Alors, vous allez me

permettre, vous allez me permettre ici...

Article 32. Alors, vous allez

ici me permettre... Puisque vous m'avez posé

une question de directive, je vais y répondre. Et je vous demanderais le

silence, comme le requiert notre

article 32.

Donc, si nous nous dirigeons à

l'article 189 de notre propre règlement — je vais vous rappeler

quelques règles de notre propre règlement — l'article 189 prévoit qu'un ministre peut

toujours agir au nom d'un autre ministre. Il arrive d'ailleurs fréquemment que des ministres soient

remplacés par d'autres ministres lors de travaux parlementaires, incluant

la période de questions et de réponses orales.

La présidence a déjà rappelé qu'aucun

article du

règlement ne rend obligatoire la présence d'un ministre lors d'un débat portant

sur une étape de l'étude d'un projet de loi. Il en est de même pour la période

des questions. Ce choix appartient à l'exécutif.

Et, comme la présidence l'a déjà affirmé dans

d'autres contextes, il est cependant souhaitable, pour le bon déroulement des travaux parlementaires, que les

ministres soient présents, comme le soulignait M. leader du gouvernement.

Il n'appartient... Il n'appartient toutefois pas

à la présidence d'intervenir en cette matière pour le moment. Je vous réfère

aux articles de notre règlement. Cela dit, c'est la réponse à une question de

directive.

Nous en

sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et,

pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de

l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente,

ça fait des années que le gouvernement de la CAQ est interpelé par l'industrie forestière, par les coopératives forestières, par les

entrepreneurs en travaux sylvicoles, par les municipalités, sans succès. Ça

fait des mois que tout le monde ici est au courant que les politiques de Donald

Trump vont avoir un impact monstre sur

l'industrie forestière. Le gouvernement lui-même disait, il y a deux ans, que

ça pressait, que c'était une question de survie des régions. Et pourtant

ils n'ont rien fait, ils sont restés assis sur leurs mains.

Conséquence,

des usines ferment, des travailleurs perdent leurs emplois, ceux qui restent

sont dans l'incertitude, des villages au complet se retrouvent

dévitalisés, des chaînes économiques de régions entières sont bouleversées.

Mais pour le gouvernement, Mme la Présidente, on dirait que c'est un moment

comme un autre.

Hier, cinq grandes organisations qui

représentent le secteur économique forestier ont lancé un cri du coeur, un vrai cri du coeur au gouvernement de la CAQ. Le

gouvernement pense peut-être qu'il ne leur reste pas assez de temps d'ici à

l'élection pour faire quelque chose, mais ce temps-là, il va être terriblement

long pour tous les travailleurs de la forêt qui vivent dans

l'incertitude en ce moment.

Alors, question bien

simple. Ils ont entendu hier le cri du coeur de l'industrie forestière, de ces

travailleurs. Qu'est-ce qu'ils vont faire?

La Présidente : Le ministre de

l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. La question est certainemen