Bill document — Vigie #178651

Vigie 178651

Quebec — Bills

AMENDEMENT f\t* PROJETDELOIN°6

(3) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1(article 3de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Ajouter, àla fin du paragraphe 10 de l’article 3de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique proposé par l’article Idu projet de loi et après «de qualité »ce qui suit «, en s’assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique ».

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LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1(6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Retirer l’article 6de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par Farticle 1du projet de loi. Texte supprimé d’y ajouter l’article 7.1 proranendement, afin àl’article 7dali constitutive du ministère. £

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ARTICLE 1(7.1

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Insérer, après l’article 7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par l’article Idu projet de loi, le suivant «7.1. Le ministre peut fournir les services visés àl’article 4et rendre disponibles les offres prévues à l’article 7 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement. ».

AMENDEMENT (

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ARTICLE 10 Remplacer, à l’article 66 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, tel que modifié par l’article 10 du projet de loi, «trois ans »par «deux ans».

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ARTICLE 45 Insérer, après le paragraphe 8° de l’article 45 du projet de loi, le paragraphe suivant « 8.1° l’article 58.1 du Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-33, r. 6.1), introduit par le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de Directeur général des élections, approuvé le 10 juin 2021 par la décision 2162-l du Bureau de l’Assemblée nationale; ». I

7Q Pçç\r( AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

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ANNEXE (article 49 du projet de loi) Remplacer l’annexe au projet de loi, énoncé à l’article 49 du projet de loi, par le suivant:

ANNEXE I (Article 49) FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévisions pour 3 mois 2021 -2022 Revenus 120764135 $ DépensesRémunération 30457 199 $ Fonctionnement 95 285 635 $ Service de la dette 1411 178$ 127154012$ Surplus (déficit) de l’exercice (6 389 877 $) Surplus (déficit) cumulé à la fin 37,0 M$ InvestissementsImmobilisations en ressources informationnelles 54,1 M$ Immobilisation tangibles 5,9 M$ Total des investissements 60,0 M$ Dû au FCR 8,2 M$ Solde des emprunts auprès des autres entités (SQl) 6,3 M$ Marge de crédit 74,0 M$ Dette à long terme 243,7 M$ Solde des emprunts auprès du Fonds de financement 317,7 M$ Total des sommes empruntées ou avancées1 332,2 M$ 1 Auprès du Fonds de financement et du fonds général. ?d2

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ARTICLE 49.1 Insérer, après l’article 49 du projet de loi, le suivant: «49.1. La première vérification visée àl’article 25 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), édicté par l’article 1de la présente loi, couvre la période du (indiquer ici la date de /entrée en vigueur de la présente loi) au 31 mars 2023. ». f Q LV\

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ARTICLE 50 Remplacer l’article 50 du projet de loi par le suivant «[[50. Jusqu’au 31 mars 2022, sur les sommes portées au crédit du fonds général, le président du Conseil du trésor assume sur les crédits lui étant alloués par le Parlement ceux requis à l’égard des fonctions qui sont confiées au ministre de la Cybersécurité et du Numérique par la présente loi, et ce, à même le portefeuille Conseil du trésor — Administration gouvernementale, figurant au budget de dépenses pour l’exercice financier 2021-2022.

Au besoin, les sommes manquantes pour pourvoir aux fonctions confiées au ministre par la présente loi pendant l’exercice financier 2021-2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] >.

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ARTICLE 56 Remplacer, dans l’article 56 du projet de loi, «6de la

Loi sur le ministère »par «. 1de la

Loi sur le ministère ».

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ARTICLE 64 Insérer, après le paragraphe 10 de l’article 64 du projet de loi, le paragraphe suivant eMIc / / -V eVune / « 1.10 une référence au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux est une référence au Fonds de la cybersécurité et du numérique; ». z Texte modifie z’ 64. À moin”ue le contexte ne s’y,4ose, dans tout dpCnent visé 63 ainsi ciu dans tout documenuf’e qu’une loi ou u>Pè’lement: 10 une référence‘ 1frastructures te%Wi’Iogiques Québec rence au ministre à l’article / -- 1.1° une r nittitqies gouyé àu num4ique /7 2y un renvoi à la Loi s,i Infrastructures technolp iques Québec (chapitre I- ‘à l’une de ses disp6sitions est un renvoi Ø4

Loi sur le ministère de la rsécurité et du Nu,rique (indiquer ici l’ané’e et le numéro de

chapitre de loi) ou à la disposition correspondante d94elle-ci.

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ARTICLE 68 Remplacer, àl’article 68 du projet de loi, «(indiquer ici la date dii premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente loi) »par « 1 janvier 2022 ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178651
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178651 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7a7d201d767a85307fd22e2b6f5a9946125d3466

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