Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (FAMILY MEDIATORS AND EVALUATORS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (MÉDIATEURS ET ENQUÊTEURS FAMILIAUX) Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill gives The Provincial Court specific power in a dispute about custody or access, or a related famil y matter, to refer the parties for mediation or a fam ily evaluator's report. Confidentiality requirements f or information acquired during mediation are consisten t with those for similar proceedings in the Court of Queen's Bench.

Le présent projet de loi confère à la Cour provinci ale le pouvoir de diriger les parties vers un service de médiation ou d'ordonner qu'un enquêteur familial établisse un rapport, en cas de litige ayant trait à la garde des mineurs, au droit d'accès auprès de ceux-ci ou à toute question connexe de nature familiale. Les exigences en matière de confidentialité des renseignements obtenus au cours de la médiation son t conformes à celles qui sont applicables à une média tion ayant lieu dans une instance semblable introduite devant la Cour du Banc de la Reine.

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (FAMILY MEDIATORS AND EVALUATORS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (MÉDIATEURS ET ENQUÊTEURS FAMILIAUX) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale . 2 The following is added after

section 20: 2 Il est aj outé, après l'article 20, ce qui suit :

Definitions 20.1 The following

definitions apply in sections 20.2 to 20.5. "designated mediator" has the same meaning as in

section 41 of The Court of Queen's Bench Act . (« médiateur désigné ») Définitions 20.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 20.2 à 20.5. « enquêteur familial » S'entend au sens de l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . ("family evaluator")

2 "family evaluator" has the same meaning as in

section 41 of The Court of Queen's Bench Act . (« enquêteur familial ») "family proceeding" means a family proceeding within the meaning of

section 41 of The Court of Queen's Bench Act where The Provincial Court (Family Division) has jurisdiction. (« instance en matière familiale ») « instance en matière familiale » Dans le cas où la Cour provinciale (Division de la famille) a compétence, instance en matière familiale au sens de l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . ("family proceeding") « médiateur désigné » S'entend au sens de l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . ("designated mediator") Referral to designated mediator 20.2(1) Where a judge is of the opinion that an effort should be made to resolve an issue in a fami ly proceeding otherwise than at a formal trial, the ju dge may, at any stage of the proceeding, refer the issu e to a designated mediator. Renvoi à un médiateur désigné 20.2(1) S'il est d'avis qu'un effort devrait être fait afin qu'une question en litige dans une instance en matière familiale soit résolue sans procès formel, le juge peut, à toute étape de l'instance, la renvoyer à un médiateur désigné.

Action by designated mediator 20.2(2) A designated mediator to whom an issue is referred under subsection (1) shall attempt to reso lve the issue. Démarche entreprise par le médiateur désigné 20.2(2) Le médiateur désigné à qui une question en litige est renvoyée tente de la résoudre. Mediation by designated mediator 20.3(1) Subject to subsection (3), unless the parties otherwise agree, neither (

a) a designated mediator who renders services (

i) under

section 20.2 of this Act or

section 47 of The Court of Queen's Bench Act , or (ii) at the request of the parties; nor (

b) a party to the mediation; is competent or compellable to give evidence in a family proceeding in respect of (

c) a written or oral statement made by a party during the mediation; or (

d) knowledge or information acquired during the mediation by a person referred to in clause (

a) or (b). Médiation faite par un médiateur désigné 20.3(1)

Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, le médiateur désigné qui fournit des services en vertu de l'article 20.2 de la présente loi ou de l'article 47 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou à la demande des parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une

partie a faite d ans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci.

3 Mediation by private practising mediator 20.3(2) Subject to subsection (3), unless the parties otherwise agree, if the parties have agreed in writ ing that the mediation process will be confidential, ne ither (

a) a private practising mediator who renders mediation services to parties; nor (

b) a party to the mediation; is competent or compellable to give evidence in a family proceeding in respect of (

c) a written or oral statement made by a party during the mediation; or (

d) knowledge or information acquired during the mediation by a person referred to in clause (

a) or (b). Médiation faite par un médiateur particulier en exercice 20.3(2)

Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, lorsque celles-ci ont consenti par écrit à ce que le processus de médiati on soit confidentiel, le médiateur particulier en exer cice qui fournit des services de médiation aux parties e t les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une

partie a faite d ans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci. Exception 20.3(3) Subsections (1) and (2) do not apply with respect to a proceeding under

Part III (Child Protection) of The Child and Family Services Act . Exception 20.3(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux instances que vise la

partie III de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Family evaluator 20.4(1) If a judge is of the opinion that a report of a family evaluator is required at a hearing with re spect to custody, access or a related family matter, the judge may by order appoint a family evaluator. Enquêteur familial 20.4(1) Le juge peut, par ordonnance, nommer un enquêteur familial s'il est d'avis qu'un rapport de l'enquêteur est nécessaire dans le cadre d'une audi ence relative à la garde d'un mineur, au droit d'accès a uprès de celui-ci ou à une question connexe de nature familiale.

Duty of family evaluator 20.4(2) A family evaluator appointed under subsection (1) shall interview the parties and such other persons as may be appropriate and shall provide to the court a report containing information and opinion relevant to custody, access or a related family mat ter that is in issue in the proceeding. Fonctions de l'enquêteur familial 20.4(2) L'enquêteur familial nommé en vertu du paragraphe (1) interroge les parties et les autres personnes qu'il juge indiquées.

Il fournit au tribu nal un rapport contenant des renseignements et des opinion s ayant rapport à la garde du mineur, au droit d'accè s auprès de celui-ci ou à une question connexe de nat ure familiale constituant une question en litige dans l'instance. Family evaluator may be witness 20.5 Where a report is submitted to the court by a family evaluator appointed under

section 20.4, th e family evaluator may be called as a witness and may be cross-examined by all parties. Témoin 20.5 S'il présente un rapport au tribunal, l'enquêteur familial peut être appelé à témoigner et peut être contre-interrogé par toutes les parties.

4 Consequential amendment, C.C.S.M. c. C280 3 Subclause 48(1)(a)(

i) of The Court of Queen's Bench Act is replaced with the following: (

i) under

section 47 of this Act or

section 20.2 of The Provincial Court Act , or Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 3 Le paragraphe 48(1) de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « de l'article 47 », de « de la présente loi ou de l'article 20.2 de la

Loi sur la Cour provinciale ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba