Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (GENDER-BASED VIOLENCE EDUCATION REQUIREMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION OBLIGATOIRE SUR LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE) Ms. Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Provincial Court Act to require judicial candidates to complete education in sexual assault law. Candidates for appointment as judicial justices of the peace must complete education in domestic violence law. La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale afin d'obliger les candidats à la magistrature à terminer une formation sur le droit en matière d'agression sexuelle et les candidats à une nomination à

titre de juge de paix judiciaire à terminer une formation sur le droit en matière de violence familiale. This Bill also requires the Chief Judge to establish and implement a continuing education program for judges and judicial justices of the peace. The program must be made public. En outre, le présent projet de loi exige que le juge en chef établisse et mette en œ uvre un programme de formation continue à l'intention des juges et des juges de paix judiciaires, et que ce programme soit publié.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (GENDER-BASED VIOLENCE EDUCATION REQUIREMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION OBLIGATOIRE SUR LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale. 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "education in domestic violence law" means education that includes instruction respecting domestic violence and stalking within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act, and myths and stereotypes associated with domestic violence complainants; (« formation sur le droit en matière de violence familiale ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « formation sur le droit en matière d'agression sexuelle » Formation portant notamment sur les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure en matière d'agression sexuelle ainsi que les mythes et stéréotypes associés aux plaignants. ("education in sexual assault law") 1

"education in sexual assault law" means education that includes instruction respecting evidentiary prohibitions, principles of consent, the conduct of sexual assault proceedings, and myths and stereotypes associated with sexual assault complainants; (« formation sur le droit en matière d'agression sexuelle ») « formation sur le droit en matière de violence familiale » Formation portant notamment sur la violence familiale et le harcèlement criminel, ces termes s'entendant au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, ainsi que sur les mythes et stéréotypes associés aux plaignants. ("education in domestic violence law") 3 The following is added after subsection 3(2): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Additional qualification — education in sexual assault law 3(2.1) In addition to the qualifications set out under subsection (2), no person shall be appointed a judge unless the person has completed recent and comprehensive education that, in the Chief Judge's opinion, satisfies the requirements of education in sexual assault law.

Conditions supplémentaires — formation sur le droit en matière d'agression sexuelle 3(2.1) En plus de remplir les conditions prévues au paragraphe (2), pour être nommé juge, il faut avoir terminé une formation récente et complète qui, de l'avis du juge en chef, satisfait aux exigences visant la formation sur le droit en matière d'agression sexuelle. 4 Subsection 3.4(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsection 3(2)" and substituting "subsections 3(2) and (2.1)". 4

Le passage introductif du paragraphe 3.4(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(2) », de « figurant aux paragraphes 3(2) et (2.1) ». 5 The following is added after subsection 6.5(1): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 6.5(1), ce qui suit : Education prior to designation 6.5(1.1) Before being designated as a senior judge, a retired judge must have completed education in sexual assault law. Formation préalable à la désignation 6.5(1.1) Les juges à la retraite doivent terminer une formation sur le droit en matière d'agression sexuelle avant de pouvoir être désignés à

titre de juges aînés. 6 The following is added after

section 8.1: 6 Il est ajouté, après l'article 8.1, ce qui suit : Continuing education program 8.1.2 The Chief Judge must establish a continuing education program for judges and judicial justices of the peace who are designated justices under The Domestic Violence and Stalking Act that, in the Chief Judge's opinion, meets the goals of Programme de formation continue 8.1.2 Le juge en chef établit un programme de formation continue à l'intention des juges et des juges de paix judiciaires qui sont des juges de paix désignés sous le régime de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. Selon lui, ce programme atteint les objectifs suivants : 2

(

a) maintaining and developing professional competence; (

b) maintaining and developing social awareness; and (

c) imparting and updating knowledge with respect to (

i) education in sexual assault law, in the case of judges, and (ii) education in domestic violence law, in the case of judicial justices of the peace who are designated justices.

a) le maintien et le développement de la compétence professionnelle;

b) le maintien et le développement de la conscience sociale;

c) la transmission et la mise à jour des connaissances dans les domaines suivants : (

i) dans le cas des juges, le droit en matière d'agression sexuelle, (ii) dans le cas des juges de paix judiciaires qui sont des juges de paix désignés, le droit en matière de violence familiale. Program to be made public 8.1.3 The Chief Judge must publish the program on the court website. Publication du programme 8.1.3 Le juge en chef publie le programme de formation continue sur le site Web du tribunal. 7 The following is added after clause 11.2(2)(g): (g.1) with respect to the continuing education program under

section 8.1.2, (

i) the title and a description of each educational seminar, its duration, and the dates on which it was offered in the preceding calendar year, and (ii) the number of judges and judicial justices of the peace who attended each seminar; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 11.2(2)g), ce qui suit : g.1) concernant le programme de formation continue visé à l'article 8.1.2 : (

i) du titre, de la description et de la durée de chaque séminaire éducatif ainsi que des dates auxquelles il était offert au cours de l'année civile précédente, (ii) du nombre de juges et de juges de paix judiciaires ayant assisté à chaque séminaire; 8 The following is added after

section 41 and before the centred heading "JUDICIAL JUSTICES OF THE PEACE": 8 Il est ajouté, après l'article 41 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : 3

Domestic violence law training for designated justices of the peace 41.1 Before a person takes office as a judicial justice of the peace who is a designated justice under The Domestic Violence and Stalking Act, the person must have completed recent and comprehensive education that, in the Chief Judge's opinion, satisfies the requirements of education in domestic violence law. Formation sur le droit en matière de violence familiale à l'intention des juges de paix désignés 41.1 Avant d'entrer en fonction à

titre de juges de paix judiciaires qui sont des juges de paix désignés sous le régime de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les personnes doivent avoir terminé une formation récente et complète qui, de l'avis du juge en chef, satisfait aux exigences visant la formation sur le droit en matière de violence familiale. TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — education for judicial candidates 9 Upon the coming into force of subsection 3(2.1) of The Provincial Court Act, as enacted by

section 3 of this Act, every candidate on the list of qualified candidates referred to in subsection 3.5(1) of that Act must complete the education required under subsection 3(2.1) within 90 days. Disposition transitoire — formation à l'intention des candidats à la magistrature 9 Dès l'entrée en vigueur du paragraphe 3(2.1) de la

Loi sur la Cour provinciale, édicté par l'article 3 de la présente loi, les personnes qui figurent sur la liste des candidats qualifiés visée au paragraphe 3.5(1) de cette loi disposent de 90 jours pour terminer la formation qu'exige le paragraphe 3(2.1). Transitional — education for judicial justice of the peace candidates 10 Upon the coming into force of

section 41.1 of The Provincial Court Act, as enacted by

section 8 of this Act, every candidate referred to in subsection 42.3(1) of that Act must complete the education required under

section 41.1 within 90 days. Disposition transitoire — formation à l'intention des candidats à un poste de juge de paix judiciaire 10 Dès l'entrée en vigueur de l'article 41.1 de la

Loi sur la Cour provinciale, édicté par l'article 8 de la présente loi, les personnes qui figurent sur la liste des candidats qualifiés visée au paragraphe 42.3(1) de cette loi disposent de 90 jours pour terminer la formation qu'exige l'article 41.1. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 11 This Act comes into force 60 days after the day it receives royal assent. 11 La présente loi entre en vigueur 60 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4