Bill document — Vigie #9839

Vigie 9839

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 39 Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier certaines règles régissant les activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État. Premièrement, ce projet de loi allège les règles relatives à la planification forestière en accordant notamment une plus grande latitude quant à la détermination des endroits où les activités d’aménagement forestier prévues au programme quinquennal pourront se réaliser au cours de la période de validité du plan général.

Aux mêmes fins, ce projet de loi permet le report au plan annuel d’intervention suivant des activités qui ont déjà fait l’objet d’une approbation au cours de l’année mais qui n’ont pu se réaliser au cours de celle-ci, sans que cela nécessite une nouvelle approbation. Deuxièmement, ce projet de loi ajoute de nouveaux cas permettant au ministre d’agréer un titulaire de permis d’usine de transformation du bois pour l’obtention dans une unité d’aménagement d’un permis d’intervention pour l’approvisionnement de son usine et précise les règles applicables à l’exercice de ce pouvoir.

Troisièmement, sur le plan du suivi et du contrôle des activités d’aménagement forestier, ce projet de loi prévoit que le plan annuel d’intervention que doivent déposer les bénéficiaires de contrats ou de convention d’aménagement forestier doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier. Il prévoit aussi que ces bénéficiaires doivent préparer et soumettre périodiquement au ministre un état de l’avancement des traitements sylvicoles qu’ils réalisent dans le territoire d’aménagement et précise les sanctions applicables en cas de défaut de se conformer à cette obligation.

De plus, ce projet de loi subordonne le droit au crédit applicable sur le paiement des droits au paiement préalable des tiers qui ont exécuté les traitements sylvicoles pour le compte du bénéficiaire. Quatrièmement, ce projet de loi détermine certaines situations où le ministre pourra en tout temps apporter des modifications mineures à la délimitation des unités d’aménagement forestier, notamment pour corriger une erreur matérielle ou de nature technique ou pour inclure de nouveaux territoires subséquemment acquis par

3 l’État. De plus, ce projet de loi ajoute aux cas déjà prévus à la

Loi sur les forêts des situations nouvelles où il sera possible de procéder en tout temps à la révision du calcul des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu assignées à une unité d’aménagement ainsi qu’à des modifications au plan général et au contrat des bénéficiaires exerçant leurs activités dans l’unité concernée. En outre, ce projet de loi ramène de un an et demi à six mois le délai après lequel le ministre peut transmettre un avis de son intention de mettre fin au contrat d’un bénéficiaire lorsque l’usine exploitée par ce dernier n’est plus en opération depuis ce délai.

Il apporte également des modifications mineures concernant les plans de protection des forêts contre les incendies lors de travaux en forêt. Par ailleurs, ce projet de loi attribue au ministre le pouvoir d’exiger des personnes ou organismes à qui il alloue des volumes de bois pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois qu’ils obtiennent une certification d’un organisme indépendant ayant développé des standards d’aménagement forestier durable applicables aux forêts du Québec.

De plus, il prévoit que le ministre peut établir des programmes visant à faciliter et à appuyer l’obtention de cette certification. Enfin, ce projet de loi introduit un régime de protection accordé aux refuges biologiques. À cette fin, il prévoit les règles relatives à la désignation de ces refuges, à leur modification et à leur protection. Des modifications de concordance sont également apportées par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6).

5 Projet de loi n o 39 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 24 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après « l’article 92.0.3, », de « 92.0.3.1, 92.0.3.2, ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.9, de la

section suivante : «

SECTION II.2 «P ROTECTION ACCORDÉE AUX REFUGES BIOLOGIQUES « 24.10. Le ministre peut désigner des aires forestières à

titre de refuges biologiques dans le but de protéger certaines forêts mûres ou surannées représentatives du patrimoine forestier du Québec et de favoriser le maintien de la diversité biologique qu’on peut retrouver à l’intérieur de ces forêts. À cette fin, il délimite et répartit, sur tout ou

partie du territoire forestier du domaine de l’État, des refuges biologiques qu’il gère de manière à assurer la pérennité de leur protection. Ces refuges sont inscrits au plan d’affectation des terres prévu par la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). « 24.11. Le ministre peut apporter toute modification qu’il juge nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité survenue dans la délimitation d’un refuge biologique. Il peut également modifier les limites du territoire d’un refuge biologique ou révoquer son statut si le territoire ne présente plus, sur le plan de la biodiversité, l’intérêt de protection initial.

Il doit toutefois obtenir l’accord du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant de procéder à cette modification ou révocation lorsque le refuge est inscrit au registre des aires protégées tenu par celui-ci. « 24.12. Le ministre tient à jour une liste des refuges biologiques qu’il a désignés.

6 Cette liste est publiée sur le site Internet du ministère et contient notamment les informations suivantes : 1° le numéro attribué au refuge biologique ; 2° le numéro de l’unité d’aménagement forestier où est localisé le refuge biologique ; 3° les coordonnées géographiques et la superficie du refuge biologique. La délimitation géographique d’un refuge biologique doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. « 24.13. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un refuge biologique.

Toutefois, le ministre peut autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la diversité biologique. Il consulte le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et obtient son avis sur l’impact de l’activité envisagée avant de l’autoriser, lorsque le refuge est inscrit au registre des aires protégées tenu par celui-ci. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.14, du suivant : « 35.14.1.

Malgré l’article 35.14, le ministre peut, sans qu’il lui soit nécessaire de suivre les formalités prévues au deuxième alinéa de cet article, apporter une modification aux limites d’une unité d’aménagement pour corriger une erreur matérielle ou de nature technique survenue lors de sa délimitation ou pour intégrer dans une unité un territoire forestier acquis par l’État après sa délimitation. Le ministre rend publique la nouvelle délimitation de l’unité d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur à compter de ce moment. ». 4.

L’article 35.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° la désignation d’un refuge biologique ou toute modification concernant cette désignation ; ». 5. L’article 35.16 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après les mots « par suite d’une modification », des mots « des limites d’une unité d’aménagement ou » ; 2° par l’ajout, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, de « ou pour tenir compte de modifications substantielles aux normes d’intervention

7 ou aux pratiques forestières affectant de façon significative les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, les rendements annuels ou les objectifs déjà assignés à l’unité d’aménagement ou lorsque les outils ayant servi à la réalisation des calculs de possibilités forestières assignées aux unités ont été remplacés par des outils qui améliorent leur précision et que, à l’égard d’une unité donnée, des écarts importants apparaissent entre les résultats de ces calculs. ». 6. L’article 52 de cette loi, remplacé par l’article 42 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 7 du

chapitre 45 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 6 ° ; 2° par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le ministre, des endroits où les infrastructures principales et les activités prévues au programme pourraient être réalisées au cours de la période de validité du plan général ; ». 7. L’article 59 de cette loi, remplacé par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 16 du

chapitre 16 des lois de 2003 tel que modifié par l’article 8 du

chapitre 3 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Si le bénéficiaire n’est pas en mesure de soumettre au ministre un plan annuel avant la date prévue au premier alinéa, il donne à ce dernier, avant celle-ci, un avis indiquant la date à laquelle il estime pouvoir lui soumettre le plan. ». 8. L’article 59.1 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 17 du

chapitre 16 des lois de 2003 et par l’article 9 du

chapitre 45 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « une description des activités d’aménagement forestier qui seront réalisées » par les mots « une description des activités d’aménagement forestier qui pourront faire l’objet d’un permis d’intervention afin d’en permettre la réalisation » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le plan annuel doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier.

Ces prescriptions doivent être appuyées sur des données d’inventaires forestiers compilées et analysées ou sur d’autres documents ou renseignements définis par le ministre, lesquels peuvent notamment varier selon les traitements sylvicoles à réaliser. Les données d’inventaires forestiers, les documents ou les renseignements ayant servi à la préparation des prescriptions doivent être, sur demande, transmis au ministre. ».

8 9. L’article 59.2 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par la suppression du troisième alinéa. 10. L’article 59.6 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 18 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième aliéna, des mots « que les données d’inventaires forestiers ayant servi à valider la pertinence des traitements sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention » par les mots « que les prescriptions sylvicoles accompagnant le plan annuel d’intervention ou les données d’inventaires forestiers, documents ou renseignements ayant servi à la préparation de ces prescriptions ». 11. L’article 60 de cette loi, remplacé par l’article 47 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 19 du

chapitre 16 des lois de 2003 et par l’article 10 du

chapitre 45 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « prévus au plan annuel approuvé par le ministre » par les mots « qui ont fait l’objet d’une approbation au plan annuel et d’une autorisation au permis d’intervention » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° d’appliquer les programmes correcteurs établis en application des articles 61 et 77.3, le cas échéant ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots « prévus au plan annuel d’intervention » par les mots « qui ont fait l’objet d’une approbation au plan annuel et d’une autorisation au permis d’intervention ». 12.

L’article 70 de cette loi, remplacé par l’article 52 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 11 du

chapitre 45 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « avant le 1 er septembre de chaque année » par « avant le 1er novembre de chaque année ». 13. L’article 73.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73.2. Le bénéficiaire doit préparer et soumettre périodiquement au ministre, dans la forme et selon la teneur que détermine le gouvernement par voie réglementaire, un état de l’avancement des traitements sylvicoles ou autres activités qu’il réalise dans l’unité d’aménagement.

L’état d’avancement doit être approuvé par un ingénieur forestier lorsqu’il s’agit d’activités d’aménagement forestier ou, dans les autres cas, par un professionnel désigné par le ministre. Les dates auxquelles les états d’avancement doivent être soumis et les périodes qu’ils doivent couvrir sont fixées par le ministre après consultation du bénéficiaire.

9 Sur réception d’un état d’avancement, le ministre peut, à la demande du bénéficiaire, accorder un crédit temporaire applicable sur le paiement des droits prescrits correspondant à la valeur des traitements sylvicoles ou des autres activités réalisés. Le bénéficiaire qui fait exécuter pour son compte des traitements ou activités par un tiers n’a cependant droit au crédit que s’il a payé au préalable à ce tiers la totalité du coût des traitements ou activités réalisés qui font l’objet de la demande de crédit.

À la suite de la présentation du rapport annuel, ces crédits sont ajustés, s’il y a lieu, afin qu’ils correspondent à la valeur des traitements ou des autres activités acceptés par le ministre selon l’article 73.1. À défaut par le bénéficiaire de se conformer au présent article, le ministre peut refuser pour l’avenir d’attribuer un crédit temporaire jusqu’à ce que le bénéficiaire se conforme au présent

article ou jusqu’à ce qu’une décision relative à son attribution soit prise à la suite de la présentation du rapport annuel. Il peut en outre annuler 10 % des crédits temporaires déjà attribués et reporter la décision relative à l’attribution de ces crédits lors de la présentation du rapport annuel. ». 14. L’article 77.4 de cette loi, édicté par l’article 62 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « par suite de la modification », des mots « des limites de l’unité ou de la modification » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il en est de même lorsque la décision de réduire la possibilité annuelle de coupe assignée à une unité est prise pour tenir compte de modifications substantielles aux normes d’intervention ou aux pratiques forestières ou à la suite du remplacement des outils ayant servi à la réalisation des calculs de possibilités forestières. ». 15. L’article 82 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 6 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots « un an et demi » par les mots « six mois » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « en ce cas » par les mots « dans les cas prévus au premier alinéa » ; 3° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : « La reprise des opérations de l’usine de transformation du bois pour une période continue inférieure à un mois n’interrompt pas le délai de six mois prévu au paragraphe 5 ° du premier alinéa. ».

10 16. L’article 84.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «avant le 1er septembre de chaque année » par « avant le 1er novembre de chaque année ». 17. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85. Le ministre délivre un permis d’intervention au bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou de contrat d’aménagement forestier lorsque les activités à l’égard desquelles un permis est demandé ont été approuvées au plan annuel d’intervention de l’unité d’aménagement en cause. Le ministre peut cependant exiger que certaines des activités approuvées au plan annuel fassent

partie des activités autorisées au permis d’intervention, notamment celles pour lesquelles des échéanciers de réalisation ont été imposés au bénéficiaire, en vue de s’assurer du respect des stratégies d’aménagement forestier retenues pour l’atteinte des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, des rendements annuels et des objectifs assignés à l’unité d’aménagement. ». 18. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 45 des lois de 2006, est remplacé par les suivants : « 86. Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire à récolter dans l’unité d’aménagement, durant la période de validité du plan annuel et sous réserve des réductions faites en application de la présente loi, un volume de bois d’une ou de plusieurs essences jusqu’à concurrence du volume annuel fixé à son contrat ou du volume majoré en application de la présente loi et à réaliser les activités d’aménagement forestier relevant de sa responsabilité.

Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et, le cas échéant, précise l’usine ou les usines approvisionnées. « 86.0.1. Un bénéficiaire de contrat ne peut prétendre avoir droit à tout le volume annuel fixé à son contrat si l’ensemble des activités approuvées au plan annuel et autorisées au permis d’intervention ne permet pas la récolte d’un tel volume.

Il ne peut non plus, sur la base du plan annuel ou du permis d’intervention, prétendre qu’il est autorisé à réaliser des activités d’aménagement forestier en dérogation d’une norme prévue à la présente loi ou à un règlement édicté en vertu de celle-ci, à moins que, conformément à la loi, cette dérogation ait spécifiquement fait l’objet d’une autorisation. « 86.0.2. Le permis d’intervention peut en tout temps faire l’objet de modifications à la demande du bénéficiaire afin notamment de soustraire ou d’ajouter au permis des activités déjà approuvées au plan annuel.

Le ministre s’assure avant d’accorder la modification que les changements demandés ne remettront pas en cause la mise en œuvre des stratégies d’aménagement forestier.

11 Le permis expire à la fin de la période de validité du plan. « 86.0.3. Toute activité d’aménagement forestier approuvée par le ministre qui n’a pas fait l’objet d’un permis d’intervention au cours de la période de validité du plan annuel ou qui, ayant fait l’objet d’un tel permis, n’a pas entièrement été réalisée au cours de cette période, peut, au choix du bénéficiaire, être reconduite au plan annuel suivant et faire l’objet d’un permis d’intervention sans qu’il soit nécessaire que cette activité soit approuvée de nouveau. ». 19.

L’article 86.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « prévus au plan annuel d’intervention » par les mots « qui ont fait l’objet d’une approbation au plan annuel et d’une autorisation au permis d’intervention ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.0.3, des suivants : « 92.0.3.1.

Le ministre peut également, s’il l’estime opportun, avant l’expiration de la période de validité des plans généraux d’aménagement forestier, agréer aux mêmes fins un titulaire de permis d’usine de transformation du bois lorsqu’un volume de bois est rendu disponible par suite de la résiliation d’un contrat.

Le volume disponible correspond aux volumes de bois non récoltés depuis le début de la période de validité des plans généraux que le bénéficiaire aurait été en droit de récolter annuellement en vertu de son contrat si ce dernier n’avait pas été résilié, déduction faite des volumes qui auraient déjà fait l’objet d’un agrément en vertu des paragraphes 1 °, 2 ° ou 5 ° du premier alinéa de l’article 92.0.3. « 92.0.3.2.

Le ministre peut aussi, s’il l’estime opportun, agréer aux mêmes fins un titulaire de permis d’usine dans le but de permettre la récolte de peuplements en dégradation ou susceptibles d’être affectés par des désastres naturels en raison de leur état ou de leur âge.

Un tel agrément peut de même être accordé, mais uniquement avant l’expiration de la période de validité des plans généraux en cours, lorsque les volumes de bois récoltés dans une unité d’aménagement au cours de la période de validité des plans généraux précédents sont inférieurs aux volumes estimés récoltés ayant servi à la révision du calcul de possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu de cette unité. ». 21.

L’article 92.0.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans le cas prévu au paragraphe 3 ° de l’article 92.0.3 » par « dans les cas prévus au paragraphe 3 ° de l’article 92.0.3 et au premier alinéa de l’article 92.0.3.2 ainsi que, à l’égard des bois devenus disponibles au cours des années suivant celle de la résiliation d’un contrat, dans le cas prévu à l’article 92.0.3.1 ».

12 22. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par les suivantes : « Le plan annuel doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier. Ces prescriptions doivent être appuyées sur des données d’inventaires forestiers compilées et analysées ou sur d’autres documents ou renseignements définis par le ministre, lesquels peuvent notamment varier selon les traitements sylvicoles à réaliser.

Les données d’inventaires forestiers, les documents ou les renseignements ayant servi à la préparation des prescriptions doivent être, sur demande, transmis au ministre. ». 23. L’article 104.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « avant le 1 er septembre de chaque année » par « avant le 1 er novembre de chaque année ». 24. L’article 124.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, des mots « ratifié par l’ensemble des membres » par les mots « ratifié par l’assemblée des membres ». 25.

L’article 143 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « et obtenir de cet organisme », des mots « , si ce dernier le juge à propos, » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Les frais pour l’analyse relative à la nécessité d’obtenir un plan et, le cas échéant, ceux liés à sa préparation sont, lorsque l’exécution des travaux est planifiée à l’extérieur de la zone de protection intensive, assumés par la personne qui exécute ou fait exécuter les travaux en forêt. ». 26.

L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 14 ° du premier alinéa et après les mots « que doit », des mots «, lorsque requis, ». 27. L’article 176 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 45 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, des mots « or that exceeds the volume determined in the agreement » par les mots « or that exceeds the volume determined in the permit ». 28. L’article 184 de cette loi, modifié par l’article 47 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après « tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 », de « , 92.0.3.1 ou 92.0.3.2 » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5 ° du deuxième alinéa et après « tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 », de « , 92.0.3.1 ou 92.0.3.2 ».

13 29.

L’article 186.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 qui soumet au ministre un plan annuel d’intervention ou des données d’inventaire forestier l’accompagnant qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse » par « tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3, 92.0.3.1 ou 92.0.3.2 qui soumet au ministre un plan annuel d’intervention ou des prescriptions sylvicoles l’accompagnant qui comportent une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ou qui lui soumet des données d’inventaires forestiers, des documents ou des renseignements ayant servi à la préparation des prescriptions qui comportent une telle mention ». 30.

L’article 186.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « par le ministre » par « en vertu de l’article 24.4 ou dans un refuge biologique désigné en vertu de l’article 24.10 ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES MINES 31. L’article 304 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié : 1° par le remplacement du dernier tiret du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «— classement en tant qu’écosystème forestier exceptionnel en vertu des articles 24.4 à 24.9 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ou désignation de refuges biologiques en vertu des articles 24.10 à 24.13 de cette loi ; » ; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa, en raison de la désignation d’un refuge biologique, réfère au numéro attribué au refuge biologique contenu à la liste mentionnée à l’article 24.12 de la

Loi sur les forêts, sans autre formalité pour sa validité. Cet arrêté est publié sur le site Internet du ministère et entre en vigueur à la date qui y est indiquée. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 32. La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants :

14 « 12.0.1. Le ministre peut, pour favoriser l’essor de saines pratiques forestières, exiger des personnes ou organismes à qui il alloue des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois qu’ils obtiennent une certification d’un organisme indépendant ayant développé des standards d’aménagement forestier durable applicables aux forêts du Québec. À cette fin, le ministre détermine le type de certification que ces personnes ou organismes doivent obtenir, les délais au cours desquels ils doivent obtenir cette certification ainsi que les cas de dispense.

Le ministre peut établir des programmes visant à faciliter et à appuyer l’obtention de cette certification. « 12.0.2. Le gouvernement peut identifier les programmes ou les parties de ceux-ci dont l’accès est assujetti à l’obtention et au maintien de cette certification. ». 33. L’article 17.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° de préparer, de publier et de mettre à jour le manuel d’aménagement forestier visé à l’article 29 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1); ». 34. L’article 17.1.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce pouvoir est exercé à tous les cinq ans, conformément au premier alinéa de l’article 35.16 de la

Loi sur les forêts, et, dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article, au moment où le ministre décide, conformément à cette disposition, de procéder à la révision de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le forestier en chef rend publiques les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu ainsi que les justifications ayant conduit à les déterminer ou à les réviser. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.1.3, du suivant : « 17.1.3.1. Pour l’application de l’article 92.0.3.2 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), le forestier en chef détermine, pour chaque unité d’aménagement forestier, les volumes de bois ronds disponibles qui peuvent faire l’objet d’un agrément en vertu de cet article. Le forestier en chef s’assure, lorsqu’il détermine les volumes disponibles visés au premier alinéa de l’article 92.0.3.2 de cette loi, que la récolte de ceux- ci n’affectera pas les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu assignées aux unités d’aménagement et, lorsqu’il détermine les volumes

15 disponibles visés au deuxième alinéa de cet article, que leur récolte n’aura pas d’impact significatif sur l’atteinte des rendements annuels et des objectifs de protection ou de mise en valeur des ressources du milieu forestier assignés à l’unité d’aménagement. ». AUTRES MODIFICATIONS 36. L’article 57 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6) est abrogé. 37. L’article 72 de cette loi est abrogé. 38. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 45 des lois de 2006, est abrogé. 39. L’article 179 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 40. Les dispositions des articles 3 à 14, 16 à 19, 22, 23 et 34 s’appliqueront à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2008. 41.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles : 1° du paragraphe 2° de l’article 5, des articles 11 et 13, du paragraphe 2 ° de l’article 14, des articles 17 à 19 et 36 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2008 ; 2° des articles 12, 16 et 23 qui entreront en vigueur le 31 août 2009 ; 3° de l’article 27 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 21 du

chapitre 45 des lois de 2006 ; 4° de l’article 32 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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