CRC — 1 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-12-01

Quebec — Committees

(Dix heures huit minutes)

Le Président (M. Polo) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des relations avec les citoyens ouverte. Je souligne que cette séance se

déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et

dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les

personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour

changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de

genre .

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Chassé

(Châteauguay); Mme Picard (Soulanges), par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata);

Mme Samson (Iberville), par M. Lévesque (Chapleau); M. Barrette

(La Pinière), par M. Tanguay (LaFontaine); Mme Dorion (Taschereau),

par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques);

Mme Perry Mélançon (Gaspé), par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Polo) : Merci. Lors

de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 26 novembre dernier, nos

discussions portaient sur l'amendement introduisant l'article 3.3 au projet

de loi qui est proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement introduisant l'article 3.3? Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Je reviens à la charge. Puis, juste pour nous mettre au parfum de ce

que nous avons discuté la semaine dernière, c'est un

article qui va empêcher

les organismes qui font actuellement des pratiques de conversion, de la

thérapie de conversion, de bénéficier des crédits d'impôt. On sait

qu'actuellement c'est au-dessus de 25 millions de dollars, annuellement,

qui sont déboursés à ces organismes. Alors, ce que je propose aux collègues, et

surtout au ministre, c'est d'adopter l'amendement qui, très clairement, va

interdire que ces organismes vont pouvoir en

bénéficier, de cette somme d'argent, une somme d'argent qui est assez

substantielle, M. le Président, que nous pouvons investir ailleurs.

Puis, dans le fond, ce que nous faisons ici, c'est

une épargne. Tu sais, je comprends maintenant comment ça fonctionne, on ne peut pas, par contre, déposer

des amendements qui vont exiger une dépense de la part du gouvernement. Alors, ceci, c'est un investissement politique que

nous cherchions, puis ce serait une épargne pour notre budget global,

dans le fond, d'argent, comme j'ai dit, qui pourrait être réinvesti ailleurs.

Ce que j'ai entendu du ministre, quand nous étions ensemble la semaine passée,

c'est que ça exige quand même beaucoup de travaux par rapport au niveau fiscal,

financier. J'ai quand même fait des démarches. On a eu une fin de semaine,

alors j'ai travaillé ma fin de semaine pour aller plus en profondeur, pour

s'assurer que ce que nous proposions ici, comme opposition officielle, est quelque

chose qui pourrait être vraiment valide et accepté par le gouvernement.

Ce que j'ai

compris par l'entremise de recherches avec l'ancien ministre des Finances, le

député de Robert-Baldwin, entre autres, ainsi que ma collègue la députée

de Saint-Laurent, ainsi qu'autres personnes — puis la députée de

Saint-Laurent, qui est quand même une fiscaliste, avocate réputée — c'est

que, dans le fond, le libellé de l'article, c'est bien, sauf que, comme j'ai mentionné aussi

la semaine passée, je suis très ouverte à avoir une modification, s'il y

a lieu, pour le faire adopter, puis ce que nous devions faire, dans le fond,

c'est peut-être valider avec Revenu Québec, mais

que c'était tout à fait très possible d'adopter cet amendement.

Pourquoi? Parce que ça n'exige pas nécessairement tous les travaux, je pense, que le ministre

pensait voir, parce qu'il dit que ça prenait un omnibus budgétaire fiscal

pour aborder un tel amendement.

Mais c'est très clair, nous avons fait une définition de c'est quoi, une

thérapie de conversion, puis ce que

nous voulions faire ici, c'est juste d'empêcher les organismes qui en font de

bénéficier d'un avantage fiscal.

L'équivalent

que je peux offrir, M. le Président, c'est comme si on disait : Vous ne pouvez

plus fumer du cannabis, c'est illégal,

mais, dans le fond, on garde les portes de la SQDC ouvertes, puis vous pouvez

continuer à en vendre. Il y a un «laps», il y a quelque chose qui n'est

pas logique dans ce que nous faisons à l'intérieur du projet de loi n° 70

si on dit que nous voulons protéger des personnes des thérapies de conversion

ou des pratiques de conversion mais qu'on continue à subventionner des

organismes, malgré qu'on dit que ce n'est plus possible puis qu'on ne peut plus

avoir de la publicité, mais vous, vous pouvez quand même en bénéficier encore,

des avantages fiscaux. J'ose croire, puis j'ai de l'espoir... C'est mardi

matin, M. le Président, je suis tellement de bonne humeur, je suis contente

d'être avec vous. J'ai de l'espoir ce matin qu'on va trouver une solution, hein,

parce que c'est un amendement qui nous tient vraiment à coeur.

autre image que j'aimerais aborder, c'est comme si, mettons, nous avons un

bateau puis on a un trou, il y a de l'eau dans notre bateau si on

n'adopte pas un amendement similaire, si ce n'est pas celui-ci. Mais, comme

j'ai dit, je suis ouverte à parler ou avoir une modification à ceci. Je crois

dans les experts qui accompagnent le ministre puis je sais qu'ils peuvent

probablement proposer quelque chose qui peut rejoindre ce qui est nécessaire.

Je vous dirais que ça va au-delà de mes attentes, je pense que c'est vraiment

les attentes de la communauté. Puis il faut vraiment protéger ces personnes et

ça envoie un message. Je sais que c'est quand même un message politique, puis

ça va prendre le courage politique, mais c'est une demande vraiment importante

pour moi puis, je pense, importante pour la communauté.

Le Président (M. Polo) : M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

j'entends bien la députée de Westmount—Saint-Louis. Et, pour faire suite à mes propos

de la semaine dernière, de jeudi dernier, je partage son objectif de faire en

sorte que les personnes morales qui offrent ce genre de thérapie là ne puissent

pas bénéficier de crédit d'impôt ou qu'ils soient pénalisés au niveau de la

fiscalité municipale, perdent leurs avantages en matière de fiscalité

municipale. Par contre, malgré le fait que je partage le souhait et le désir de

la députée de Westmount—Saint-Louis,

à ce stade-ci, dans le cadre de ce projet de loi ci, ce n'est pas le forum

approprié pour le faire. Et tel que je l'exposais lors de la dernière séance,

M. le Président, ça devra se faire en

collaboration avec le ministère des Finances, avec les Affaires municipales

aussi, parce qu'on amène quelque chose, dans le régime fiscal, qui peut

avoir d'autres conséquences et d'autres retombées.

Bien entendu, l'amendement de ma collègue est

bien écrit. Cela étant, à ce stade-ci, je ne peux pas donner suite à son amendement

pour les raisons que j'ai exposées préalablement. Donc, ça pourrait éventuellement

venir, comme je le disais, dans un omnibus fiscal ou même dans un omnibus

budgétaire. Et je peux dire à la collègue que je m'engage à en discuter avec mon

collègue aux Finances, notamment, et avec la ministre des Affaires municipales

aussi, parce que je pense que c'est important. Mais, malheureusement, pour le projet

de loi n° 70, je ne pourrai pas l'inscrire dans le cadre du projet de loi

n° 70.

Le Président (M. Polo) : Mme la

députée.

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre

peut expliquer pourquoi municipal? C'est quelque chose que, peut-être, ça

m'échappe pourquoi on a ce lien.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

vous savez, la

Loi sur la fiscalité municipale, souvent les organismes

bénéficiant d'une exonération fiscale rattachée à, supposons, les taxes

foncières municipales. Lorsque vous êtes une congrégation religieuse, vous

bénéficiez de certaines exemptions fiscales prévues à la

Loi sur la fiscalité

municipale. Alors, c'est comme un... M. le

Président, c'est comme un spaghetti, là, tout ça, là. Donc, il y a plusieurs

ramifications. Et non pas que je sois contre la proposition de la collègue

relativement au fait de venir pénaliser financièrement ou d'enlever les

avantages fiscaux rattachés, mais, à ce stade-ci, dans le cadre du projet de

loi, je ne peux pas aller dans cette direction-là à ce moment-ci, mais par

contre je m'engage à y travailler pour le futur.

Le Président (M. Polo) : Mme la

députée.

Maccarone : Que serait l'impact de l'adopter? C'est ça que je veux

comprendre. Si, mettons, on l'adopte, c'est quoi, l'impact pour le

ministre ou pour le ministre des Finances? Ce serait quoi, l'impact?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y en a

plusieurs, notamment les organisations à but non lucratif au niveau des dons de

bienfaisance. C'est incorporé avec la législation fédérale, avec l'Agence de

revenu du Canada notamment, et donc l'Agence

de revenu du Québec accrédite les mêmes organismes aussi. Donc, il y a des

discussions à avoir aussi pour modifier notre arrimage, supposons, avec

la reconnaissance au niveau des organismes de bienfaisance, entre autres.

Mme Maccarone : Je comprends le

niveau fédéral, mais ça m'est égal, dans le fond, parce que ce n'est pas... comme vous avez dit, M. le ministre, plusieurs

fois, que ce n'est pas notre champ d'expertise, ce n'est pas dans notre

cour. Alors, libre à eux, évidemment, de faire ce qu'il faut faire au niveau des

crédits d'impôt au niveau fédéral. Moi, je parle d'au niveau des crédits

d'impôt provincial, je ne parle pas de municipal.

Puis je peux même citer les organismes. Tu sais,

en novembre 2018, Le Journal de Montréal a publié un dossier sur

les thérapies bidon pour guérir puis eux-mêmes, ils ont identifié plusieurs

organismes identifiés, tels qu'Isaiah Foundation, Isaiah 40 Foundation,

434 776 $ en dons admissibles de crédits d'impôt. Parcours Canada,

Parcours Canada, depuis les cinq dernières années, ont reçu

2 276 822 $ en dons admissibles aux crédits d'impôt. Église Nouvelle Vie, même chose. Dans les cinq

dernières années, l'Église Nouvelle Vie a reçu 21 427 488 $ en

dons admissibles. Pasteur Michaël Lebeau, dans les cinq dernières années,

l'église de la Victoire a reçu 1 239 911 $ en dons admissibles.

Écoute, on parle d'énormément d'argent.

Puis

j'entends le ministre, mais c'est quand même assez précis : «Nul ne peut

offrir une aide financière favorisant

la dispense de thérapies de conversion.» Alors, pour les autres organismes de

bienfaisance qui n'offrent pas des thérapies ou des pratiques de

conversion, il ne devrait pas y avoir un impact. C'est précis, précis, on cible

vraiment des groupes tels que ceux que je viens d'identifier.

Le Président (M.

Polo) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Je comprends, mais, comme je dis à la députée de Westmount—Saint-Louis,

ce n'est pas dans le cadre de ce forum-ci qu'on va pouvoir régler cette

question-là. Ça amène d'autres enjeux, d'autres retombées qui doivent être

traités notamment par le ministère des Finances, au niveau de la fiscalité, et

avec le fédéral. L'enjeu, et ce n'est pas les crédits d'impôt fédéraux, c'est

l'arrimage avec les crédits provinciaux. Donc, c'est imbriqué au niveau

canadien, alors il y a du travail à faire à ce niveau-là. Et je tiens à dire à

la députée de Westmount—Saint-Louis

que je partage son souhait, mais, malheureusement, je ne peux pas donner suite.

Le Président (M. Polo) : M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup,

M. le Président. Ça me permet également de vous saluer, de vous souhaiter une

bonne semaine de session intensive. Heureux de vous retrouver. Heureux

également de retrouver ma collègue de Westmount—Saint-Louis, et le ministre, et les

collègues également, et celles et ceux

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 201201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7aa5746f26d4acf155f12580d99f46764593b993

Source file is stored in the law ingest library (html).