Bill 198 — Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 198

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Projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions - Assemblée nationale du Québec

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Labrie, Christine ,

Députée de Sherbrooke

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

(PDF,

226 Ko)

Séance du

21 février 2023

Adoption du principe

Séance du

28 mars 2024

(Débat amorcé puis ajourné)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 198
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 198 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7acc084dd385b51152d32d43e8119f5bacd9cb45

Source file is stored in the law ingest library (html).