Bill document — Vigie #15325

Vigie 15325

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Deslières Député de Salaberry-Soulanges PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE VAUDREUIL-SOULANGES ATTENDU que la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges peut, malgré les lettres patentes l’ayant constituée le avril 1982, aliéner, même à

titre gratuit, tous les immeubles dont elle est devenue propriétaire lors de sa constitution et conserver le produit de cette aliénation pour financer des dépenses en immobilisations. La municipalité locale où est situé un tel immeuble peut l’acquérir notamment aux fins de le louer à des organismes publics ou à but non lucratif. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7aced1bcede36da23618a7859a904b6fc61d4d29

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