Bill document — Vigie #90191

Vigie 90191

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel Présentation Présenté par Madame Chantal Soucy Députée de Saint-Hyacinthe Éditeur officiel du Québec 2014 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-SOREL ATTENDU que la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés relativement à la construction d’une voie de circulation devant desservir un secteur industriel de la ville; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Ville de Saint-Joseph-de-Sorel peut construire ou participer à la construction d’une voie de circulation privée sur les lots 2 9 31 9 94, 2 9 32 0 46 et 2 9 32 1 57 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu, dont l’usage serait réservé aux propriétaires et aux occupants des immeubles du secteur industriel composé des lots énumérés à l’annexe I. 2. La Ville peut conclure une entente avec les propriétaires visés à l’article 1 a fin de fixer les modalités relatives à la construction, au financement, à la réfection, à l’entretien et à l’usage de ladite voie. 3.

La Ville peut imposer, par règlement, des restrictions d’accès à la voie de circulation. 4. La Ville peut, sur demande d’un propriétaire visé à l’article 1, préparer un plan de circulation des véhicules lourds du secteur industriel et, après consultation de l’ensemble des propriétaires visés à cet article, régir, par règlement, la circulation conformément au plan. 5. La Ville peut, à

titre gratuit, aliéner à tout propriétaire visé à l’article 1 les lots énumérés à l’annexe II. 6. La présente loi a effet malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE I (Article 1) Les lots 2 9 32 0 47, 2 9 31 5 55, 2 9 32 1 58, 2 9 32 1 57, 2 9 32 1 66, 2 9 32 1 55, 2 9 32 1 59, 2 9 32 1 62, 2 9 32 1 64, 2 9 34 7 38, 2 9 32 0 46 et 2 9 31 9 94 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu. 5

ANNEXE II (Article 5) Les lots 2 9 32 1 54 et 2 9 31 9 99 et les parties des lots 2 9 34 5 41, 2 9 32 1 61, 2 9 34 4 87, 2 9 34 5 05, 2 9 34 5 36 et 2 9 34 5 27 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7add0ebcbc994ef55258bab45c1156401f1d58bd

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