2nd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting Holdback Trust Accounts Loi concernant les comptes de retenue de garantie en fiducie Read first time: May 9, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, K.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r. 2023 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting Holdback Trust Accounts Loi concernant les comptes de retenue de garantie en fiducie His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Construction Remedies Act

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 1(1) The heading “Holdback trust account” preced ‐ ing

section of the Construction Remedies Act, chap ‐ ter of the Acts of New Brunswick, 2020, is repealed. 1(1) La rubrique « Le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article de la

Loi sur les re‐ cours dans le secteur de la construction, chapi ‐ tre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est abrogée. 1(2)

Section of the Act is repealed. 1(2) L’article de la Loi est abrogé. 1(3) The heading “Interest on holdback trust ac ‐ counts” preceding

section of the Act is repealed. 1(3) La rubrique « Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article de la Loi est abrogée. 1(4)

Section of the Act is repealed. 1(4) L’article de la Loi est abrogé. 1(5) The heading “Additional methods of retaining holdbacks” preceding

section of the Act is amended by striking out “Additional methods” and substituting “Methods”. 1(5) La rubrique « Méthodes de rechange pour les retenues de garantie » qui précède l’article de la Loi est modifiée par la suppression de « de rechange pour les retenues » et son remplacement par « de rete ‐ nues » . 1(6) Paragraph 87(1)(

a) of the Act is amended 1(6) L’alinéa 87(1)

a) de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (iv) of the English version by adding “and” at the end of the subparagraph;

a) au sous-alinéa (iv) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa; (

b) by repealing subparagraph (v);

b) par l’abrogation du sous-alinéa (v); 1 (

c) by repealing subparagraph (vi).

c) par l’abrogation du sous-alinéa (vi). 1(7) Subsection 103(1) of the Act is amended 1(7) Le paragraphe 103(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (i);

a) par l’abrogation de l’alinéa i); (

b) by repealing paragraph (j).

b) par l’abrogation de l’alinéa j). Regulation under the Construction Remedies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction New Brunswick Regulation 2021-81 under the Construction Remedies Act is amended Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-81 pris en vertu de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction est modifié (

a) by repealing the heading “Holdback trust ac ‐ counts – exclusions” preceding

section 4;

a) par l’abrogation de la rubrique « Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions » qui précède l’article 4; (

b) by repealing

section 4.

b) par l’abrogation de l’article 4. Projet de loi Loi concernant les comptes de retenue de garantie en fiducie 2