Bill document — Vigie #215369

Vigie 215369

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport É tude détaillée du projet de loi n o 4, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 5 novembre 2025 20 25 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 306-20251106

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025 ............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 5 novembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 novembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Andrée Labrecque, Retraite Québec Me Julie Massé, ministère de la Justice Me Alain Hudon, notaire, ministère des Finances Mme Patricia Caris, statisticienne en chef adjointe, Institut de la statistique du Québec Me Sylvain Lacombe, directeur, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me François Nadeau-Labrecque, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 24, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Mesures en matière de retraite (articles 1 à 10) Articles 1 à 10 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, les articles 1 à 10 sont adoptés à la majorité des voix.

À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 2 : Mesures relatives au paiement de droits additionnels touchant certains véhicules (articles 11 à 48) Articles 11 à 48 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, les articles 11 à 48 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 3 : Mesures concernant l’Institut de la statistique du Québec (articles 49 à 72)

Article 68 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Caris de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. À 12 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 68, amendé, est adopté. Articles 11 à 67 et 69 à 72 : Après débat, les articles 11 à 67 et 69 à 72 sont adoptés.

Sujet 4 : Mesures diverses à caractère financier (articles 73 à 76, 96, 221 et 218 à 220) Articles 73 à 76, 96, 221 et 218 à 220 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lacombe de prendre la parole. Après débat, les articles 73 à 76, 96, 221 et 218 à 220 sont adoptés à la majorité des voix. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 5 : Mesures concernant le domaine municipal (articles 77 et 108 à 217) Articles 77 et 108 à 217 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Nadeau-Labrecque de prendre la parole.

Après débat, les articles 77 et 108 à 217 sont adoptés à la majorité des voix. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Sujet 6 : Mesures concernant les entreprises de services monétaires (articles 78 et 79) Articles 78 et 79 : Après débat, les articles 78 et 79 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Mesures diverses concernant les pensions alimentaires (articles 80 à 86) Articles 80 à 86 : Après débat, les articles 80 à 86 sont adoptés.

Sujet 8 : Mesures concernant l’administration fiscale (articles 87 à 95) Articles 87 à 95 : Après débat, les articles 87 à 95 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Mesures concernant la récupération de sommes payables en matière d’assurance sur la vie (articles 97, 98, 103, 99 à 102 et 104 à 107)

Article 105 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 106 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 106. Articles 97, 98, 103, 99 à 102, 104 et 107 : Après débat les articles 97, 98, 103, 99 à 102, 104 et 107 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 105 et de l’amendement coté Am 2 suspendue précédemment.

Article 105 (suite) : L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 105, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 106 et de l’amendement coté Am 3 suspendue précédemment.

Article 106 (suite) : L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 106, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 10 : Dispositions finales (article 222)

Article 222 : Après débat, l’article 222 est adopté à la majorité des voix. Intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections : Les intitulés des chapitres, des sections et sous-sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 À 17 h 17, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux au mardi 11 novembre 2025, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Mario Laframboise ML/jd Québec, le 5 novembre 2025

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 68 Dans l'article 30.8 de la

Loi sur l'institut de la statistique du Québec que propose l'article 68 du projet de loi: 1 ° insérer, après « Institut », « aux chercheurs liés à un organisme public pour l'application des dispositions du

chapitre 1.2 » ; 2° remplacer« leurs modalités de paiement » par « les modalités de leur paiement et de leur indexation ». COM La modificat n proposée par le paragraphe 1 ° vise à limiter la portée des frais à ceux qui seront payable par les chercheurs liés à un organisme public à l'égard des services que leur rendra l'ln itut de la statistique dans le cadre de la communication de renseignements dé • nés à des fins de recherche. La modification proposé par le paragraphe 2° vise à permettre au ministre de déterminer par règlement les modalit qui permettront d'indexer ces frais.

ARTICLE 68 TEL QU' AMENDÉ 30.8. Le ministre peut, par règlement, dé rminer les services dispensés par l'Institut aux chercheurs liés à un or anisme ubh lication des dis ositions du

chapitre 1.2 pour lesquels des frais sont pa bles ainsi que le montant de ces frais ou les normes applicables pour les établir et pr crire leurs modalités de paiement les modalités de leur aiement et de leur indexati

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 105 À l'article 105 du projet de loi, remplacer« de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, s'applique à » par « , tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, et l'article 512.2 de la

Loi sur les assureurs (

chapitre A-32.1) s'appliquent en cas de contravention à l'obligation de transmettre la déclaration sous serment par » ~ COMMENTAIRES f/jJ Cet amen ment rend applicable l'article 512.2 de la

Loi sur les assureurs en cas de contraventio à l'obligation de transmettre la déclaration sous serment par un assureur visé à l'article 4. Cet

article 512.2 prévoit l'infraction et l'amende applicable en cas de contravention d fournir les renseignements, rapports ou autres documents ~ont la communication esf xigée en application de la

Loi sur les assureurs. Les amendes sont; dans le cas d'une pe onne physique, de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, de 3 000 $ à 200 000 $. 105. Le sous-paragraphe c.1 du l-e/:tal=:l-ltfe-A-.:.~++.--tel--€1<1¼é<èlGl:è-Baf'---h:m«;!e..-4QO-----<lie----la--BRàS€fA-tEK»-:,-&'.a-Bl~l:!€--à', tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, et l'article 512. de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s'appliquent en cas de contravention à l'obligation e transmettre la déclaration sous serment par un assureur visé à l'article 104 de la présente loi, avec les daptations nécessaires.

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 106 À l'article 106 du projet de loi : 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, après « (chapitre A-32.1) », « édicté par l'article 99 de la présente loi, »;

b) insérer, à la fin, « , à l'exclusion de l'obligation de l'assureur de transmettre la déclaration sous serment visée au sous-paragraphe 2° du troisième alinéa de ces articles 72.2 et 104 »; remplacer, dans le deuxième alinéa, « ce faire » par« en assurer le respect». ~ COMMENTAIRES Cet amendement apporte 1s corrections à l'article 106 du projet. D'abord, il y préci que l'article 72.2 de la

Loi sur les assureurs est édicté r l'article 99 du projet de 1 •. Ensui , il clarifie le texte en mentionnant que l'application tro· eme alinéa de cet

article 72.2 et de l'article 104 du pro· de loi ne relève pas de la ommission d'accès à l'information, car cette application lève de l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 553 de la

Loi sur les a Enfin, il corrige le deuxième alinéa de l'article 6 du projet de loi, car les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information vont -delà de la simple surveillance en cas de manquement ou de contravention aux a • les 72.2 de la

Loi sur les assureurs ou 104 du projet de loi. En effet, la Commissi d'accès à l'information pourra alors appliquer certaines sanctions.

ARTICLE 106 DU PROJET DE LOI T 106. La Commission d'accès à ' nformation est chargée de surveiller l'application de l'arti e 72.2 de la

Loi sur les assureurs (chapitr A-32.1 ), édicté par l'article 99 de la présente loi, et de ' rticle 104 de la présente loi relativement • collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservati et à la destruction de renseignements rsonnels, à l'exclusion de l'obligation de l'assure de transmettre la déclaration sous rment visée au sous-paragraphe 2: du troisième alinéa e G-e-t--a-RiGleces articles 72.2 etc--0€f-G-E~.r-t«i-le-_ 104. Elle pose, pour ce faireen assurer le respect , de tous les pouvoi prévus par la

Loi sur la protection des r seignements personnels dans le secteur privé (chapitre P 9.1), y compris celui d'imposer les s ctions administratives pécuniaires prévues à la sous-sectio ~-1 de la

section VII de cette loi et de époser une poursuite en application de la sous-section 5 de tte

section Vil.

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Collection	Quebec — Bills
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