Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE COMMUNITIES ECONOMIC DEVELOPMENT FUND AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL Honourable Mr. Robinson M. le ministre Robinson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill authorizes the Communities Economic Development Fund to manage the funds of others. Th e Fund is also authorized to provide financial assist ance without first requiring an applicant to demonstrate that other sources of financial assistance are not avail able. Le présent projet de loi autorise le Fonds de développement économique local (le « Fonds ») à gérer les fonds d'autrui. Le Fonds est également autorisé à f ournir une aide financière sans que le requérant ne doive d'abord prouver l'absence d'autres sources de financement.

In addition, the objects of the Fund are modernized and other administrative amendments are made. En outre, l'objet du Fonds est actualisé et d'autre s modifications administratives sont apportées.

BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE COMMUNITIES ECONOMIC DEVELOPMENT FUND AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C155 amended 1 The Communities Economic Development Fund Act is amended by this Act. Modification du c. C155 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le Fonds de développement économique local . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "general manager and chief executive officer"; and (

b) by adding the following

definitions: "chief executive officer" means the person appointed as the chief executive officer under subsection 16(1); (« premier dirigeant ») "northern Manitoba" means all that part of Manitoba north of the southern boundary of Township 21; (« Nord du Manitoba ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition « directeur général et premier dirigeant »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « Nord du Manitoba » La

partie du Manitoba qui est située au nord de la limite sud du township 21. ("northern Manitoba") « premier dirigeant » Personne nommée à

titre de p r e mi e r d i r i g e a n t c o n f o r mé me n t a u paragraphe 16(1). ("chief executive officer") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") 1

Section 3 is replaced with the following: 3 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Objects 3(1) The objects of the fund are to encourage the economic development of (

a) northern Manitoba; (

b) aboriginal people in the province outside of the City of Winnipeg; and (

c) the fishing industry in Manitoba. Objet 3(1) L'objet du Fonds est de favoriser le développement économique :

a) du Nord du Manitoba;

b) des autochtones manitobains vivant à l'extérieur de la Ville de Winnipeg;

c) de l'industrie de la pêche au Manitoba. Focus of the fund 3(2) In carrying out its objects, the fund is to (

a) give emphasis to the needs of small business, community development corporations and corporations without share capital; and (

b) seek to provide its financial assistance in a wa y that encourages other lending and financial institutions to provide additional financing. Intention du Fonds 3(2) Dans la réalisation de son objet, le Fonds :

a) accorde une attention particulière aux besoins des petites entreprises, des corporations de développement local et des corporations sans capital-actions;

b) tente de fournir une aide financière de manière à inciter d'autres institutions prêteuses ou financiè res à accorder un financement supplémentaire. 4

Section 4 is repealed. 4

L'article 4 est abrogé. 5 The following is added after subsection 6(1): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit : Board may designate acting chairperson 6(1.1) The board may designate one of the members as acting chairperson to act in the place of the chairperson when (

a) the office of chairperson is vacant; (

b) the chairperson is absent or unavailable for any reason; or (

c) the chairperson requests the board to do so. Désignation du président suppléant par le conseil 6(1.1) Le conseil peut désigner un de ses membres à

titre de président suppléant afin qu'il remplace le président :

a) en cas de vacances de son poste;

b) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci;

c) si celui-ci le lui demande. 6 The following is added after

section 6: 6 Il est ajo uté, après l'article 6, ce qui suit : Activities of the fund 6.1(1) For the purpose of achieving its objects, the fund may (

a) provide financial assistance to persons or economic enterprises; Activités du Fonds 6.1(1) Le Fonds peut, dans le but de réaliser son objet :

a) fournir une aide financière à des personnes ou à des entreprises économiques; 2

(

b) provide information, advice and training respecting the administration and operation of economic enterprises; and (

c) promote good management practices in economic enterprises.

b) fournir des renseignements, des conseils et de la formation concernant l'administration et l'exploitation d'une entreprise économique;

c) promouvoir de bonnes pratiques de gestion au sein des entreprises économiques. General powers of fund 6.1(2) Subject to this Act and the regulations, the fund may (

a) enter into an agreement with a person or economic enterprise or the Government of Manitoba, the Government of Canada, a local government or an agency of any of them; (

b) accept a gift, grant, loan or other form of contribution to the fund that is made with or without conditions; (

c) receive and manage funds on behalf of another; and (

d) charge and collect interest and fees in respect of the activities of the fund. Pouvoirs généraux du Fonds 6.1(2)

Sous réserve de la présente loi et des règlements, le Fonds peut :

a) conclure des accords avec des personnes et des entreprises économiques ou encore avec le gouvernement du Manitoba ou du Canada, des administrations locales ou un de leurs organismes;

b) accepter les contributions qui lui sont faites, notamment les dons, les subventions et les prêts, qu'elles soient ou non assujetties à des conditions ;

c) recevoir et gérer des fonds au nom d'autrui;

d) exiger et percevoir des intérêts et des frais relativement aux activités du Fonds. 7 Subsection 7(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " a program " and substituting " one or more programs "; and (

b) by repealing subclause (b)(ii). 7 Le paragraphe 7(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « un programme », de « un ou plusieurs programmes »;

b) par abrogation du sous-alinéa b)(ii). 8 Subsection 8(2) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit : Reports and information etc. 8(2) Before providing financial assistance, the board may require an applicant to provide it with a ny information that the board considers necessary for determining whether to provide financial assistance . Rapports et renseignements 8(2) Avant d'accorder une aide financière, le conseil peut exiger que le requérant lui remette le s renseignements qu'il juge nécessaires pour prendre une décision.

Terms and conditions must be considered 8(3) The board must consider any terms and conditions respecting financial assistance established by by-law under subsection 15(1) when determining whether to provide financial assistance. Considération des modalités et des conditions 8(3) Le conseil tient compte des modalités et des conditions relatives à l'aide financière qu'il a ét ablies par règlement administratif en vertu du paragraphe 15(1) lorsqu'il décide s'il accorde une telle aide. 3

Section 9 is replaced with the following: 9 L'articl e 9 est remplacé par ce qui suit : Interest rates 9(1) The board may by resolution fix or vary rates of interest payable on loans or other financi al assistance. Taux d'intérêts 9(1) Le conseil peut, par résolution, fixer ou modifier les taux d'intérêts applicables aux prêts ou à toute autre aide financière. Professional and expert assistance 9(2) The board may obtain the professional or expert advice and assistance it considers necessary to carry out its responsibilities under this Act.

Conseils de professionnels et d'experts 9(2) Le conseil peut avoir recours aux conseils et à la collaboration de professionnels et d'experts q u'il juge nécessaires dans l'exercice des attributions q ue lui confère la présente loi. 10

Section 14 is repealed. 10

L'article 14 est abrogé. 11 Subsections 16(1) and (2) and 21(4) are amended by striking out " general manager and" wherever it occurs . 11 Les dispositions qui suivent sont modifiées de la façon indiquée ci-après :

a) le paragraphe 16(1) est modifié : (

i) dans le titre, par substitution, à « Directeur général et premier », de « Premier », (ii) dans le texte, par suppression de « directeur général et »;

b) les paragraphes 16(2) et 21(4) sont modifiés par suppression de « directeur général et ». 12

Section 24 is amended (

a) by repealing clause (1)(a); and (

b) by repealing subsection (2). 12

L'article 24 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa (1)a);

b) par abrogation du paragraphe (2). 13 Subsection 26(6) is repealed. 13

Le paragraphe 26(6 ) est abrogé. 4

14 Subsection 28(1) is replaced with the following: 14 Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit : Protection from liability 28(1) No action or proceeding may be brought against the chief executive officer, a director, an officer or employee of the fund or any other person acting under the authority of this Act for anything done o r omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act .

Immunité 28(1) Le premier dirigeant, les administrateurs, les cadres et les employés du Fonds et toute autre personne qui agit sous l'autorité de la présente loi bénéfic ient de l'immunité à l'égard des actes accomplis ou des omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur son t conférées en vertu de la présente loi. Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5