Bill document — Vigie #46859

Vigie 46859

Quebec — Bills

1 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-011f.indd 1 4/29/11 8:58:22 AM 2 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de prolonger d’un an la période de rétroactivité permise quant à certains règlements du gouvernement et de prévoir que, pour la détermination de la solvabilité d’un régime de retraite, l’actif doit être établi selon la valeur marchande plutôt que selon la valeur de liquidation.

Le projet de loi permet par ailleurs que l’option d’un acquittement au moyen d’une rente servie sur l’actif administré par la Régie des rentes du Québec puisse être offerte dans le secteur des pâtes et papiers, même s’il n’y a pas terminaison du régime ou retrait de l’employeur, pourvu que certaines conditions soient remplies et qu’un règlement du gouvernement soit pris à cette fin. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROj ET : –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1). 11-011f.indd 2 4/29/11 8:58:25 AM 3 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 Projet de loi n o 11 Loi modifiant La

Loi sur Les régimes com PLémentaires de retraite et Permettant que L’o Ption d’une rente servie Par La r égie des rentes du q uébec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans Le secteur des Pâtes et Pa Piers Le par Lement du Québec décrète ce Qui suit : 1. L’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.r .Q.,

chapitre r -15.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l’année qui précède » par les mots « la deuxième année qui précède ». 2. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « selon la valeur de liquidation » par « selon la valeur marchande ». 3. Le gouvernement peut, s’il prend un règlement en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L. r .Q.,

chapitre r -15.1) relativement à un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X de cette loi et auquel est

partie un employeur du secteur des pâtes et papiers, prévoir par règlement que des participants et des bénéficiaires de ce régime de retraite peuvent demander que leurs droits soient acquittés au moyen d’une rente servie sur l’actif administré par la régie des rentes du Québec en vertu de l’article 230.0.0.4 de cette loi sans qu’il y ait eu modification du régime visant le retrait de l’employeur qui y est

partie ou terminaison du régime, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° l’employeur

partie au régime est lié par une entente conclue avec le gouvernement, dans le cadre de la restructuration de l’entreprise, visant notamment le maintien du régime; 2° l’employeur est sous l’effet, à la date de l’entente, d’une ordonnance ou d’un jugement en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du canada (1985),

chapitre c-36) ou de la

partie iii de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du c anada (1985),

chapitre b -3) dont la date est antérieure au 1 er janvier 2012; 3° si le régime se terminait à la date de l’entente, l’actif serait insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et des bénéficiaires. e n ce cas, les dispositions de la sous-section 4.0.1 de la

section ii du

chapitre Xiii de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’appliquent 11-011f.indd 3 4/29/11 8:58:27 AM 4 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 AD-Régimes complémentaires-GB 2ÉP-11-011f 11-011f_V2 dans la mesure et avec les adaptations prévues par règlement. Ce règlement peut ne viser que les participants et bénéficiaires à qui une rente est servie à la date qu’il indique ou viser également ceux qui, à la même date, auraient eu droit au service d’une rente s’ils en avaient fait la demande.

Il peut par ailleurs prévoir des règles différentes de celles déterminées par le règlement pris en vertu de l’article 230.0.0.11 de cette loi, notamment quant à la méthode d’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés, aux options qui leur sont offertes et aux délais applicables pour l’exercice des choix et l’acquittement de leurs droits. Un règlement pris en vertu du présent

article ou en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement à un régime visé par le présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de sa publication, mais non antérieure au 31 décembre 2008. 4. Les dispositions de l’article 123 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, modifiées par l’article 2 de la présente loi, s’appliquent aux évaluations actuarielles dont la date est postérieure au 30 décembre 2010 et dont le rapport est transmis à la Régie des rentes du Québec après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 5. L’obligation de verser tout montant à

titre de cotisation d’équilibre, reportée au 31 mars 2011 par l’article 6 de la Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur (2010,

chapitre 41), est de nouveau reportée jusqu’à ce qu’un règlement visé au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi détermine les modalités de financement des régimes de retraite à l’égard desquels cette obligation s’applique. Le premier alinéa a effet depuis le 31 mars 2011. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-011f.indd 4 4/29/11 8:58:29 AM

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46859
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Source	PROVINCIAL
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