Bill document — Vigie #28387

Vigie 28387

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Garon Député de Lévis DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales pour obliger une fédération régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à inclure dans son rapport annuel un état de la rémunération de ses cinq dirigeants les mieux rémunérés. Le projet de loi a aussi pour objet d’obliger une fédération de coopératives, la Coopérative fédérée de Québec et une société mutuelle d’assurance à fournir les mêmes renseignements dans leur rapport annuel. Enfin, le projet de loi apporte une modification technique concernant l’administration de la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INFORMATION CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE CERTAINES PERSONNES MORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (1997,

chapitre 61) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot « confédération », des mots « ou une fédération » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une fédération de coopératives, la Coopérative fédérée de Québec et une société mutuelle d’assurance au sens du paragraphe d de l’article de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) doivent inclure dans leur rapport annuel un état de la rémunération de leurs cinq dirigeants les mieux rémunérés. ». 2. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « application » par le mot « administration». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28387
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28387 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b1b0a05c53a7383725f390b325a0761edb02c02

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