Bill document — Vigie #9463

Vigie 9463

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Pinard Député de Saint-Maurice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 226 (Privé) Loi concernant la Ville de Shawinigan Éditeur officiel du Québec 2002

3 Projet de loi n o 226 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHA WINIGAN ATTENDU que la Ville de Shawinigan est issue du regroupement des anciennes villes de Grand-Mère, Shawinigan et Shawinigan-Sud, de la Municipalité du Lac-à-la-Tortue, du Village de Saint-Georges et des paroisses de Saint-Gérard- des-Laurentides et Saint-Jean-des-Piles ; Que des dispositions législatives spéciales régissant les anciennes villes de Grand-Mère et de Shawinigan s’appliquent à la ville ; Que la ville a intérêt à ce que certaines de ces dispositions législatives spéciales régissant les anciennes villes de Grand-Mère et Shawinigan soient modifiées et que d’autres pouvoirs spéciaux lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 5 de la Loi concernant la Ville de Grand-Mère (1993,

chapitre 90) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, augmenter le montant maximum des dépenses qu’elle peut effectuer en vertu du premier alinéa. ». 2. La durée d’un bail relatif à un local situé dans un bâtiment industriel locatif érigé sur les immeubles désignés à l’annexe A et dont la ville est propriétaire ou locataire peut excéder trois ans. 3.

Dans le cas où la ville conclut une entente avec un locataire pour mettre fin à son bail dans un bâtiment industriel locatif érigé sur les immeubles désignés à l’annexe A et dont elle est propriétaire ou locataire, pour le relocaliser dans un autre bâtiment situé dans son territoire et dont elle est propriétaire ou locataire, elle peut, en plus d’assumer les coûts de réimplantation, lui verser une indemnité raisonnable. 4.

La ville peut se porter caution d’un organisme à but non lucratif ou lui accorder une subvention afin de favoriser la construction ou l’exploitation de bâtiments industriels locatifs sur les immeubles désignés aux annexes A, B, C et D et à l’annexe A de la Loi concernant la Ville de Shawinigan (1997,

chapitre 114).

4 5. Pour permettre à une entreprise industrielle locataire dans un immeuble dont elle est propriétaire de prendre de l’expansion, la ville peut louer un bâtiment industriel situé sur un immeuble désigné à l’annexe A et le sous- louer à cette entreprise. 6. Les dépenses engagées pour les subventions accordées afin de favoriser l’exploitation d’un bâtiment industriel visé à l’article 4 et en application de la Loi concernant la Ville de Grand-Mère (1993,

chapitre 90) ne peuvent excéder, au cours d’un exercice financier, le montant que la ville fixe par règlement. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole si le montant que la ville fixe représente plus de 3 % des dépenses prévues au budget de la ville pour l’exercice financier visé. 7. La ville est réputée avoir eu, depuis le 4 novembre 1993, les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 1 et 2 et, depuis le 24 février 1997, ceux qui lui sont accordés par les articles 3 à 6 de la présente loi et ces pouvoirs lui sont accordés malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I- 0.1) et la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 8. La ville est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application de la

Loi sur la sécurité civile (2001,

chapitre 76). 9. La présente loi n’affecte pas une cause pendante aux dates mentionnées à l’article 7. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE A Complexe Jacques-Marchand et Mégatech (Ville de Shawinigan, secteur Grand-Mère) Les parties des lots 73 et 74 du cadastre de la paroisse de Sainte-Flore, circonscription foncière de Shawinigan, dont la Ville de Grand-Mère est propriétaire en date du 24 février 1997, la subdivision 5 du lot 73, les lots 105, 106, 107, 108, 109, 110, 746, 747 et 748 et les subdivisions 1 à 7 du lot 749 dudit cadastre de la paroisse de Sainte-Flore.

ANNEXE B Carrefour de la nouvelle économie (Ville de Shawinigan, secteur Grand-Mère) La subdivision 19 du lot 106 du cadastre de la paroisse de Sainte-Flore, circonscription foncière de Shawinigan.

ANNEXE C Parc industriel numéro 1 (Ville de Shawinigan, secteur Shawinigan) Les lots et parties de lots situés dans le secteur délimité comme suit : partant de l’intersection de la ligne de division des lots 31 et 32 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Flore, circonscription foncière de Shawinigan, avec la rive de la rivière Saint-Maurice ; de là, vers le nord longeant ladite ligne des lots 31 et 32 jusqu’à la 11 e Avenue (lot 31-104) ; de là, vers l’est le long de la 11 e Avenue jusqu’à l’intersection de la limite des lots 30 et 31 ; de là, vers le nord jusqu’au boulevard Royal ; de là, vers l’est le long du boulevard Royal pour une

partie jusqu’à l’intersection de la 67e Rue et pour une autre partie, toujours vers l’est, le long d’une ligne étant le prolongement du boulevard Royal sur une distance d’environ 500,00 mètres jusqu’à l’intersection avec la ligne de division des lots 24 et 25 ; de là, vers le sud le long de la ligne de division des lots 24 et 25 jusqu’à la rivière Saint-Maurice ; de là, vers l’ouest le long de la rive de la rivière Saint-Maurice jusqu’à l’intersection de la ligne de division des lots 31 et 32. Ledit terrain est borné : vers le nord,

partie par la 11 e Avenue (lot 31-104),

partie par le boulevard Royal et

partie par le résidu des lots 27, 26 et 25 ; vers l’est, par la ligne de division des lots 24 et 25 ; vers le sud, par la rivière Saint-Maurice ; vers l’ouest,

partie par la ligne de division des lots 31 et 32 et

partie par la ligne de division des lots 30 et 31.

ANNEXE D Terrains décontaminés situés dans le secteur de l’avenue des Cèdres et de l’avenue de la Transmission (Ville de Shawinigan, secteur Shawinigan) Les lots et parties de lots situés dans le secteur délimité comme suit: partant de l’intersection de la ligne de division des lots 39 et 40 du cadastre de la paroisse de Sainte-Flore, circonscription foncière de Shawinigan, et de la rive de la rivière Saint-Maurice ; de là, vers le sud-ouest le long de la rive de la rivière Saint-Maurice jusqu’au prolongement de la 11 e Rue ; de là, vers l’est sur une distance d’environ 400,00 mètres jusqu’à l’intersection avec l’avenue des Cèdres ; de là, vers le nord longeant l’avenue des Cèdres jusqu’à son intersection avec l’avenue de la Transmission ; de là, vers le nord-est le long de l’avenue de la Transmission pour une

partie et longeant une ligne de transport d’énergie étant dans le prolongement de l’avenue de la Transmission pour une autre

partie jusqu’à l’intersection de la ligne de division des lots 39 et 40 ; de là, vers le sud-est le long de ladite ligne de division des lots 39 et 40 jusqu’à l’intersection avec la rive de la rivière Saint-Maurice. Ledit terrain est borné : vers le nord-est, par la ligne de division des lots 39 et 40 ; vers le sud-est, par la rivière Saint-Maurice ; vers le sud, par la ligne de prolongement de la 11 e Rue sur une distance d’environ 400,00 mètres de long ; vers l’ouest, par l’avenue des Cèdres ; vers le nord,

partie par l’avenue de la Transmission et

partie par la ligne de transport d’énergie.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9463
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9463 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b1e4b36912cd62bc13601472a1304dfa2e1bc58

Source file is stored in the law ingest library (pdf).