dois le dire cependant, à quelques nuances près, la grande majorité des

interventions ont débuté en soulignant qu'ils étaient très favorables aux principes généraux énoncés dans le projet

de loi. Les échanges qu'on a eus avec ces groupes-là ont été fructueux. Ils

nous ont permis d'enrichir notre propre réflexion entourant le projet de loi.

Comme législateurs, tant nous que

vous, messieurs, devons également considérer les différentes positions avec

rigueur, ouverture et objectivité.

réforme du Code de la sécurité routière qu'on propose, c'est quelque chose qui

vise essentiellement le bien commun,

qui n'est pas particulièrement partisan comme projet de loi ou idéologique.

Pour atteindre notre objectif, cependant, de bien commun, on doit

nécessairement effectuer un arbitrage des visions, des intérêts divers de

certains groupes, parfois même divergents,

puis trouver un équilibre viable entre toutes ces positions-là. Je crois bien

humblement que ce défi-là a été relevé, que les propositions qui sont

sur la table, qui sont devant nous aujourd'hui vont permettre d'améliorer de façon significative et concrète la

sécurité routière, qui, ne l'oublions pas, est tout de même la raison d'être

du code que l'on étudiera.

Pour être efficace et utile mais aussi pour

s'assurer de l'adhésion et inciter au respect des règles, le code doit d'abord

et avant tout proposer des dispositions qui sont équilibrées, qui sont

équitables et qui sont réalistes. Certaines règles

parfois plus strictes sont accueillies avec grand intérêt parce qu'elles

apparaissent justifiées et applicables. Je pense ici à la proposition de soumettre les récidivistes en matière de

conduite avec facultés affaiblies à l'obligation de conduire

exclusivement et pour la durée de leur vie des véhicules munis d'un

antidémarreur éthylométrique, une condition qui pourrait évidemment être levée, cependant, après 10 ans, pour peu

que la personne réussisse à démontrer devant les tribunaux que son

comportement n'est plus un risque pour les autres usagers de la route.

Comme on peut

le constater, M. le Président, nous faisons donc à la fois preuve de sévérité à

l'égard des fautifs, mais aussi d'une

relative ouverture à l'égard de ceux et celles qui s'amendent. Quoiqu'elle soit

bien évidemment stricte, cette

proposition a été généralement bien reçue par les observateurs et par la

population en général, ce qui s'explique par le fait que les mentalités ont grandement mais aussi graduellement

évolué concernant cette question dite de l'alcool au volant. En quelques décennies à peine, nous sommes

passés de la tolérance, pour ne pas dire l'indifférence dans certains cas,

à la criminalisation et, avec ce qui est proposé aujourd'hui, à des mesures

dissuasives additionnelles.

Nous

pourrions également évoquer les propositions du projet de loi visant à encadrer

les sources de distraction au volant,

comme l'utilisation des appareils électroniques portatifs et écrans

d'affichage. Sur cette question qui est relativement nouvelle pour le Code de la sécurité routière,

malgré les campagnes de sensibilisation menées jusqu'à présent, il est évident

que tous n'ont pas encore compris les

dangers liés à la manipulation de ces appareils qui sont, on le constate à

chaque jour, de plus en plus

nombreux. C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de franchir une autre étape

en haussant le montant des amendes applicables en cas de contravention et de

récidive en suspendant sur-le-champ le permis du contrevenant, une

mesure qui a également été saluée par plusieurs groupes lors des auditions en

commission.

Par ailleurs,

le projet de loi propose aussi d'énoncer clairement dans le Code de la sécurité

routière le principe de prudence qui

s'adresse à l'ensemble des usagers de la route. Ainsi, tout usager devrait agir

avec prudence et respect lorsqu'il

circule sur un chemin public, particulièrement à l'égard d'un usager plus

vulnérable que lui. Le projet de loi n° 165 vise également l'amélioration de la sécurité pour les nouveaux et jeunes

conducteurs, la vitesse dans les zones scolaires ainsi que la conduite

en conditions hivernales, pour ne nommer simplement que ces aspects.

Il s'agit, à

mon sens, d'un effort de modernisation de notre Code de la sécurité routière. À

plusieurs égards, comme on l'a déjà

dit, le Québec est un chef de file en matière de sécurité routière. Cependant,

les mentalités évoluent, la technologie change et le nombre ainsi que la

variété des usagers ne cessent de croître jour après jour. Nous devons donc, de

façon responsable, adapter nos outils

législatifs non seulement à la réalité nouvelle, mais à celle qui viendra dans les années subséquentes.

Je crois sincèrement que ces propositions de modification au Code

de la sécurité routière dont nous

entreprenons aujourd'hui l'étude

détaillée constituent un grand pas

dans la bonne direction. C'est pourquoi j'invite mes collègues de cette Assemblée — et

je suis certain qu'ils le feront — à

aborder cette étape de l'étude

article

par

article avec ouverture, mais surtout en ayant à coeur d'assurer la

sécurité de l'ensemble des citoyens qui circulent dans nos rues et sur nos routes.

Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Il vous restait quand même

13 min 30 s. C'est très,

très bien.

M. Fortin (Pontiac) : Je vous

les donne, M. le Président.

Président (M. Iracà) :

Ouf! Je vais les prendre. Alors, je

cède maintenant la parole au représentant de l'opposition

officielle. M. le député de Berthier, la parole est à vous pour vos remarques

préliminaires.

M. Villeneuve : Merci,

M. le Président. Je vous salue et

l'équipe qui vous entoure. Je veux saluer M. le ministre ainsi que les

gens du ministère, les collègues de l'Assemblée

nationale. Bonjour aux gens qui sont

dans la salle et bonjour... Je pense

que les gens qui sont dans la salle sont des gens du ministère,

probablement. Mais j'invite la population, M. le Président, à suivre de très près

cette commission. Lorsqu'on parle de sécurité routière, ça touche tout le monde.

Nos sociétés sont construites et faites de telle façon que les déplacements,

inévitablement, passent par un réseau, et c'est le réseau routier. Et tout le monde, tout le monde, à tous les jours ou presque, se retrouve, à un moment donné ou à un autre de la journée, sur le réseau routier.

D'entrée de jeu, j'avise le ministre qu'il aura

notre entière collaboration. Effectivement, ce projet de loi là ne devra ultimement que servir à améliorer les

choses, à améliorer le bilan routier du Québec. Même s'il y a

des progrès qui ont été faits, il en reste encore à faire. La preuve de

ce que je vous dis, M. le Président, qu'il reste des progrès à faire, c'est que ça fait un

certain temps qu'on n'a pas revu le Code

de la sécurité routière. Et les

différents intervenants qui sont venus

soit en commission parlementaire ou qui ont déposé des mémoires, d'abord je

les salue, je les remercie, M. le

Président, pour le travail qu'ils ont

fait. Ils ont fait un travail extraordinaire. Ils sont venus, justement, nourrir notre

réflexion, nourrir aussi nos différents, je

vous dirais... j'allais dire lacunes, et pourquoi pas, hein, on a tous des

lacunes. Alors, ils sont là pour, justement,

nous rappeler à tous les jours que cette sécurité routière doit être vraiment

la priorité du gouvernement, mais aussi de l'ensemble de la population,

parce qu'il y va de l'effort de tous pour améliorer les

choses.

Alors, M. le Président, on parle de principe de

prudence, on parle de partage de la route. Et là vous allez me laisser faire un

petit clin d'oeil au monde agricole, M. le Président, notamment à la forêt.

Vous savez que la forêt, aujourd'hui, il faut la partager. Que ce soit

sur le plan récréotourisme, que ce

soit sur le plan de la coupe

forestière, que ce soit sur le

plan du tourisme d'aventure, la forêt, il faut la partager. Mais la route aussi,

effectivement, il faut la partager. Et

j'aime bien le principe de prudence, M.

le Président, qui nous amène à se

conscientiser au fait que, lorsqu'on

est à bord d'un véhicule automobile, eh

bien, il y a les piétons, il y a des cyclistes, il y a

les motocyclistes et, évidemment, il y a les poids lourds en haut de la chaîne, si je peux

dire. Alors, tout le monde doit poser les gestes, les bons gestes et,

finalement, s'adapter, et je pense au verglas qui vient de tomber, donc s'adapter

aussi aux conditions routières. Donc, non

seulement s'adapter aux véhicules aux commandes desquels ils sont, mais aussi

s'adapter aux conditions routières.

Donc, l'objectif

ultime, M. le Président, de ce projet

de loi là, c'est de faire mieux. Et

je reviens aux gens qui ont contribué

de par leurs mémoires ou de par leur présence ici, en commission parlementaire. Ils nous ont soumis beaucoup, beaucoup d'idées qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le projet de loi comme tel concrètement, mais ils nous ont soumis beaucoup d'idées. Et non seulement ils nous ont soumis des idées, M.

le Président, mais ils nous ont

appris des choses à faire dresser les

cheveux sur la tête par moments, et donc nous aurons l'occasion d'en discuter.

On pense aux contrôleurs routiers, on

pense aux pneus à neige, etc., qui a été adopté en 2007, et on

s'aperçoit qu'il y a peut-être

des petites lacunes. On verra comment tout ça va se dérouler.

Alors, M. le Président, le ministre aura notre entière collaboration. Et nous aurons

des amendements, beaucoup

d'amendements à proposer parce qu'on veut en discuter. On n'est pas en train de

dire que les amendements qu'on va déposer, M. le Président, font foi de solutions, mais je pense qu'il y a des éléments sur

lesquels il faut approfondir un peu

plus,

discuter un peu plus pour s'assurer qu'au final on obtienne le

meilleur projet de loi. Alors, je nous souhaite à tous et à

toutes, M. le Président, une excellente commission. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier, pour vos remarques préliminaires. Je

vais céder la parole au porte-parole du deuxième groupe

d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Je serai relativement bref à ce moment-ci. D'abord, vous saluer,

saluer l'équipe du secrétariat qui vous entoure, le ministre, les gens qui vous accompagnent, naturellement, une belle équipe au ministère des Transports, avec les collègues

gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle, député de Berthier,

ma collègue Jessica, qui me sera d'un précieux secours au

cours des prochaines journées, des prochaines semaines, très certainement.

On le

mentionnait d'entrée de jeu, on a eu le bénéfice de plusieurs

groupes, au cours des dernières semaines, à travers les consultations qui se sont tenues, à travers leurs expertises

respectives. Ils ont pu nous éclairer sur certaines de leurs réalités, nous ont permis de comprendre

certains enjeux. Donc, à travers l'étude du projet de loi, ce sera l'occasion de valider ces préoccupations-là,

voir si, dans certains cas, ça nécessite ou non des amendements au projet de

loi.

Autant le

ministre que le député de l'opposition

officielle ont dit une chose bien

importante, c'est un projet de loi

qui, dans les faits, concerne tous les

citoyens, toutes les citoyennes, qu'ils soient passagers, sinon chauffeurs,

sinon tantôt piétons, tantôt au

volant d'un vélo. Bref, on est tous concernés par les différents enjeux qui

seront soulevés. Donc, on a tout

intérêt, et c'est notre intention, de collaborer à procéder, d'une part, à

l'étude rigoureuse du projet de loi, mais ultimement procéder à son

adoption aussi. Donc, le ministre peut être assuré de notre collaboration à ce

niveau-là.

Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de

Deux-Montagnes. Alors, je prends pour acquis

qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires. Chaque député a droit de

faire des remarques préliminaires, mais là je prends acquis que ça fait

le tour. Je vous remercie.

Et Mme la

secrétaire m'indiquait à l'oreille qu'effectivement, vous l'avez tous

mentionné, là, ça a créé beaucoup d'effervescence,

les consultations publiques qu'il y a eu. Il y a quand même eu

28 auditions, 44 mémoires de déposés. On dit que c'est beaucoup pour une commission parlementaire.

Habituellement, c'est en deçà de ça. Donc, beaucoup de gens intéressés, je pense qu'on va avoir beaucoup

de personnes à l'écoute, beaucoup de citoyens à l'écoute concernant ce

projet de loi là.

Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire,

nous allons débuter l'étude

article par article. Oui, M. le député.

M. Villeneuve :

Oui, M. le Président, étant donné que les remarques préliminaires sont

terminées, je voudrais juste voir

avec M. le ministre et notre collègue de Deux-Montagnes si... je comprends

que... je ne crois pas qu'on ait besoin de cela, mais, par prudence, si

on peut se conformer à l'article 245 de notre règlement qui permet

d'étudier

article par article,

alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, tout simplement pour éviter qu'on

se retrouve dans une situation... ou si,

à un moment donné, il y a un point sur lequel on veut mettre plus de temps,

bien, qu'on ne soit pas limités en termes, là, de procédurite, j'oserais

dire, parlementaire, ce qui est assez courant dans nos coutumes ici, M. le

Président.

Président (M. Iracà) : Oui, oui, absolument, là, quand quelqu'un

en fait la demande, avec la jurisprudence, on procède avec la demande,

article par article, et ensuite on va

pouvoir... c'est plus clair aussi pour l'étude d'un projet de loi.

M. Villeneuve :

Merci.

Président (M. Iracà) :

Alors, demande recevable. Nous allons débuter l'étude

article par article, là. Je prends en considération, à ce moment-ci, l'article 1

du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 1, Code

de la sécurité routière. Donc, l'article 1 :

L'intitulé du

titre préliminaire du Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant :

«Champ d'application,

principe de prudence et définitions.»

M. le Président, l'article 1 du projet de loi propose une modification au

titre préliminaire du Code

de la sécurité routière en lien avec le principe de prudence, un principe

fondateur que l'article 3 du projet de loi propose

d'énoncer au code par l'introduction d'un nouvel

article 3.1.

Président (M. Iracà) :

Excellent. Alors, merci beaucoup, M. le

ministre.

Article 1, questions,

commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, juste d'abord saluer... je pense, c'est le premier projet de loi à

titre

de ministre. À

titre de député, ce

n'est pas le premier, là. Bien, écoutez, donc c'est parti, c'est le cas de le

dire,

article 1. Écoutez, moi, je n'ai pas vraiment de commentaire, si ce n'est le fait de dire que le principe de

prudence, effectivement, est un principe, là, très, très, très important. Et

justement, pour les gens qui nous écoutent, pour les gens qui nous écoutent, M.

le Président, j'aimerais, de la part

du ministre, qu'il élabore davantage maintenant, si c'est possible, ou plus

tard, mais maintenant ce serait

intéressant... les gens qui nous suivent puissent comprendre que, si on change

le titre, donc, du Code de la sécurité routière... donc le principe de

prudence, peut-être nous en dire un peu plus.

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, M. le Président. On verra très certainement, à

l'article 3, très bientôt, je l'espère, les détails autour du principe de prudence. Mais je pense qu'on en a parlé

abondamment dans les consultations également, l'importance que revêt le

principe de prudence pour plusieurs des groupes qui sont venus présenter, entre

autres les gens qui représentaient les

groupes de cyclistes, les gens qui représentaient les groupes de piétons. Et

donc plusieurs nous ont indiqué

l'importance d'ajouter un principe de prudence, qui est un principe reconnu dans plusieurs

juridictions à travers le monde et qu'on introduit ici, au Québec, pour la première fois.

Donc, il nous semblait approprié, puisque le principe de prudence

prendra beaucoup de place à l'intérieur du Code de la sécurité routière, que le

sous-titre soit amendé en conséquence.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bon, comme le ministre le sait, j'ai raté le

début des auditions, mais, bon, la

partie où j'ai pu être là, il y avait

les motocyclistes qui demandaient à être reconnus davantage quant à cela. Et je

me pose la question, est-ce qu'il n'y avait pas d'autres groupes qui

demandaient à ce que ce soit plus précis? Et est-ce que le ministre,

M. le Président, aura des amendements?

Assurément, là. Est-ce que c'est possible d'avoir, de la part du ministre...

Parce que, nous, ça nous

permettrait... Vous savez, on est une grosse équipe de deux ici, là, et le ministre,

c'est une équipe de... je ne sais pas combien vous êtes ici, là...

M. Fortin

(Pontiac)

: On est quelques-uns.

M. Villeneuve : ...vous êtes 15 au moins, là, et sinon plus, et

donc si c'était possible que le ministre puisse nous déposer, aujourd'hui ou demain, les amendements qu'ils ont déjà de

préparés pour que nous, on puisse... De

toute façon, ça ferait sauver du temps à tout le monde, M. le Président,

parce que ça nous permettrait de les examiner et, à la face même de ce qu'ils vont nous présenter, peut-être

que nous-mêmes, on pourra dire : Bien, écoutez, ça correspond à ce

qu'on voulait apporter. Alors, ça va

faire sauver du temps à tout le monde. Ça va permettre, de notre côté, d'avoir une

meilleure idée où veut aller le ministre.

je reviens sur ma question première, à savoir, dans le principe de prudence

et par rapport au projet

de loi qu'on a devant nous et sur lequel on a travaillé en

auditions, donc, avec les gens qui sont venus nous rencontrer, est-ce qu'il y aura

des amendements de proposés par le ministre

pour répondre, justement, aux attentes des personnes qui sont venues nous

rencontrer et qui ont soulevé cette question.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je note deux questions

à l'intervention du député. Une sur, de façon générale, si

on peut aider le député et sa petite mais vaillante équipe à mieux se

préparer...

M. Fortin

(Pontiac) : ...redoutable, mais on n'est pas dans un climat de

confrontation, donc je vais l'appeler vaillante

et travaillante. Mais, M. le

Président, ça nous fera plaisir, au

début de chaque session, par exemple, de déposer une série d'amendements qui seront prêts, qui ne seront peut-être

pas les amendements exclusifs qu'on présentera au cours de la

journée, mais qui donnera l'opportunité au député de mieux se préparer en

conséquence. Pour ce qui est de la deuxième

partie de sa question, sur le principe de prudence, effectivement, il y a un amendement que nous déposerons à l'article 3, pas à l'article 1, mais à

l'article 3. Il sera distribué par les gens de la commission

à l'instant aux membres de la

commission. C'est une réponse, entre autres, à certains des commentaires qui

avaient été formulés par plusieurs groupes

qui nous avaient demandé de retirer une

partie du principe de prudence. On en

fait plutôt un amendement, mais vous verrez, on pourra vous le

présenter plus formellement au micro tout à l'heure.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M.

le Président. Bien, on verra, effectivement, on regardera ça tantôt, mais je pense que la correction qui était

demandée, c'était d'éviter d'atténuer le principe de prudence, c'est ça?

Parfait. Moi, ça me va, M. le Président.

Président (M. Iracà) :

Excellent. Alors, oui, effectivement, il y a déjà un premier amendement, là, qui est

déposé pour l'article 3 à venir, là.

Et, lorsqu'il y en aura, au niveau du secrétariat, on s'occupera de faire la distribution.

D'autres

questions, interventions,

article 1? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 1 est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 1, adopté, M. le ministre.

Article 2, à

la lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 2 :

L'article 1 de ce code est modifié par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «piétons», de «, des

cyclistes et des autres usagers de la route».

M. le Président, la modification proposée à l'article 1 du code permet une

mise à jour des dispositions relatives au champ d'application de cette loi. Elle vise à traduire la réalité du

partage de la route découlant de la présence de différents modes de

transport, dont les transports actifs.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre.

Article 2, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 2, adopté.

Article 3. À la

lecture, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 3, nous avons déjà signifié notre intention de déposer un amendement

que, je crois, vous avez distribué à l'ensemble de la commission.

Président (M. Iracà) : Tout le monde a déjà reçu, effectivement,

copie de l'amendement. Donc, à la lecture, pour l'amendement, s'il vous

plaît, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Très bien.

Article

3, M. le Président : Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 3, du suivant :

«3.1. Tout usager de la route est tenu, surtout à

l'égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d'agir avec prudence et

respect lorsqu'il circule sur un chemin public.

conducteur d'un véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue

à l'égard des usagers plus vulnérables, notamment les piétons et les

cyclistes.

«L'usager

vulnérable est, pour sa part, tenu d'adopter des comportements favorisant sa

sécurité, notamment en s'assurant d'être vu par les autres usagers.»

Le Président

(M. Iracà) : Sur l'amendement. Allez-y sur l'amendement.

M. Fortin

(Pontiac) : Sur l'amendement? Amendement à l'article 3 : Supprimer, à la fin du troisième

alinéa de l'article...

M. Villeneuve : M. le

Président... Je m'excuse de vous interrompre, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui. Non, non, ça va, allez-y.

M. Villeneuve : Je veux savoir, est-ce que c'est possible

de... puis là je sais qu'il est en verbe, alors c'est parfait, mais est-ce

que c'est possible de lire les commentaires aussi? Parce que, bon, de un, pour les gens qui nous écoutent, de

deux, on le sait très bien,

tout le monde ici, on est tous des parlementaires d'expérience, on sait très

bien que les commentaires font foi, si jamais un juge devait un jour trancher quelque chose au niveau d'une quelconque

intention du législateur, bien, il va

se référer, évidemment, non pas au cahier, mais il va se référer à ce qui a été

dit à la commission.

M. Fortin

(Pontiac) : En fait, c'était bien mon intention, mais je vous avoue,

puisque c'est mon premier projet de loi, j'ai simplement suivi la

consigne du président, qui...

Le Président

(M. Iracà) : Et je m'attendais à ce que les commentaires suivent

par la suite, de toute façon, là.

M. Fortin

(Pontiac) : Ah! O.K. Donc, M. le Président, voulez-vous qu'on présente

l'article, l'amendement et ensuite les commentaires?

Président (M. Iracà) : Moi, je vous laisse aller comme vous

voulez, mais il faut absolument adopter l'amendement en premier, là.

M. Fortin

(Pontiac) : Le député de Berthier est un habitué de ces procédures,

alors, s'il a une suggestion à nous faire, je vais la suivre.

M. Villeneuve :

Bien, je pense que, normalement, puis là je peux me tromper, M. le Président,

mais s'il lit l'article 3.1 avant

l'amendement, en principe, il doit vider le tout. Après, s'il veut passer à un

amendement, bien là, il va lire l'amendement.

Le Président

(M. Iracà) : Allez-y. Allez-y avec les commentaires de l'article.

M. Villeneuve :

Mais je ne veux pas faire... Je ne veux pas...

M. Fortin

(Pontiac) : Les commentaires pour l'article 3, M. le Président?

Le Président

(M. Iracà) : Non, non, non, c'est très bien.

M. Fortin

(Pontiac) : Les commentaires sans l'amendement, ça vous va?

Le Président

(M. Iracà) : Oui, commentaires en premier, après l'amendement.

M. Fortin

(Pontiac) : Très bien. Alors, l'article 3.1 proposé énonce

clairement le principe de prudence au code afin de viser la responsabilisation de tous les usagers de la route et

de les inviter à faire preuve de prudence et de courtoisie.

L'introduction d'une

telle disposition au code permet de rappeler aux usagers la nécessité de faire

preuve de respect lorsqu'ils circulent dans

l'environnement routier, en plus de préciser l'idée de protection du plus

vulnérable : le cycliste versus

le piéton, l'automobiliste versus le cycliste, et ainsi de suite. Un principe

semblable se retrouve au Code de la rue de la Belgique et de la France.

Les dispositions du nouvel

article 3.1

permettent d'envoyer un message fort aux conducteurs de véhicules routiers, en l'occurrence des véhicules carrossés, en leur

rappelant qu'ils doivent faire preuve d'une prudence accrue. Les usagers

vulnérables doivent, quant à eux, adopter des comportements sécuritaires.

L'objectif

visé par ce nouvel

article est d'énoncer clairement le principe de prudence en

tant que principe fondateur. Aucune sanction n'est associée à cet

article, puisque le code contient déjà des dispositions prévoyant une sanction spécifique en cas de manquement à un comportement

particulier. L'obligation de céder le passage aux cyclistes ou aux piétons — 80 $ à 100 $, 100 $ à

200 $, articles 349, 504 et 509 — et, plus généralement, la prohibition de

poser une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité

des personnes — 1 000 $

à 3 000 $, articles 327 et 512 — en sont deux exemples parmi

d'autres.

Alors,

M. le Président, comme on le disait, il y a un amendement que nous avons mis de

l'avant et que je présenterais à ce moment-ci.

Le Président

(M. Iracà) : Allez-y.

M. Fortin

(Pontiac) :

Article 3 : Supprimer, à la fin du troisième

alinéa de l'article 3.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 3 du projet de

loi, ce qui suit : «, notamment en s'assurant d'être vu par les autres

usagers».

M. le Président,

pendant les consultations particulières, il a été souligné que l'usager

vulnérable a sa part de responsabilité en adoptant un comportement sécuritaire.

S'assurer

d'être bien vu n'est pas un comportement plus important que les autres

comportements que doit adopter l'usager

vulnérable pour favoriser sa sécurité, c'est un exemple parmi d'autres.

L'amendement proposé vise à ne pas porter l'emphase sur un seul de ces

comportements.

Le Président

(M. Iracà) : Excellent. Alors, sur l'amendement déposé à

l'article 3, questions, commentaires, interventions? M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. M. le Président, bon, on a reçu plusieurs personnes représentants de

groupes. On a reçu, entre autres, les motocyclistes, on a reçu les

personnes représentant les handicapés, qui nous ont fait part de leurs

questionnements par rapport... D'abord, une personne handicapée qui se déplace

avec un véhicule adapté pour eux, comment on

le retrouve dans le principe, ici, de prudence? Et les motocyclistes, M. le

Président, ce qu'ils nous disaient,

c'est qu'ils auraient aimé ça se retrouver

aussi entre l'auto et le cycliste quelque

part parce que, pour eux, effectivement, pour avoir conduit une moto pendant plusieurs années, effectivement,

on est un peu la carrosserie, hein, et pris entre deux voitures, je peux vous

dire que ce n'est pas... ou autrement, ce n'est pas très jojo.

Alors, je

voudrais savoir, de la part du ministre, est-ce qu'on va voir ça plus loin ou si c'est volontairement qu'on écarte la possibilité d'inclure ces gens-là. Puis j'aimerais aussi peut-être

qu'on me décrive davantage... Vous allez me dire : C'est une drôle

de question, mais piéton, là, c'est quoi, un piéton? Est-ce qu'un piéton, c'est

quelqu'un en trottinette, s'il a le droit

d'être là? Est-ce que c'est quelqu'un qui utilise un véhicule pour se déplacer

qui est autre qu'une auto, une moto

ou un vélo? Parce qu'on le sait il y a une multitude, maintenant, de véhicules

de déplacement, alors je veux voir comment le ministre va pouvoir... si

ce n'est répondre aux préoccupations des gens, mais pourquoi il n'y répond pas.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Très

bien, M. le Président. Effectivement, là, le texte comme tel du projet de loi

fait référence à trois catégories d'usagers, donc les véhicules routiers, les

piétons et les cyclistes, mais, dans le texte comme

tel, il n'y a pas l'ensemble des autres groupes qu'il a pu mentionner.

Évidemment, peut-être que, si on avait décidé de partir du plus lourd

des véhicules à aller au plus vulnérable des usagers, la liste aurait pu être

très longue, M. le Président, alors on s'est limités à dire simplement qu'il y avait

des véhicules routiers qui doivent faire preuve d'une prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables, qui sont... à notre

égard, les usagers les plus vulnérables sont les piétons et les

cyclistes. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres groupes qui sont plus

ou moins vulnérables, là, selon leur mode de

transport. Il fait référence aux motocyclistes, entre autres, mais le principe

même de ce qu'on appelle le principe de

prudence, c'est uniquement d'envoyer un message fort que le conducteur d'un

véhicule routier qui peut causer danger à un usager plus vulnérable doit s'assurer de faire preuve de cette

prudence-là. Donc, non, il n'y a pas énumération des différents groupes, effectivement, l'idée étant

simplement d'envoyer un message clair que l'usager le plus vulnérable doit

être protégé.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Nous sommes

toujours à l'amendement,

article 3. Questions, commentaires? M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve :

Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre, mais, moi, de

la façon dont je constate la

formulation de l'article, c'est comme si on excluait, d'une certaine façon, les

personnes handicapées qui se déplacent

avec un véhicule électrique ou... bon, électrique, en général, là, ça peut être

mû par une autre forme d'énergie, là,

mais c'est comme s'ils n'étaient pas considérés. Moi, c'est un peu ça que je

vois. Alors, c'est une clientèle qui est, on le sait, vulnérable, et

puis je sais que c'est aussi une revendication de ces gens-là.

Puis je

reviens aux motocyclistes. Je comprends qu'on ne veut pas, M. le Président,

faire toute la nomenclature en

partant, là, du poids le plus lourd qu'on retrouve sur des chantiers, là, qui

sont énormes, là, et jusqu'à la trottinette, là, je comprends qu'on ne veut pas faire ça. Mais par

ailleurs je pense que les motocyclistes sont très, très présents sur nos routes.

Ils sont d'autant plus présents, M. le

Président, que souvent c'est dans une période très concentrée de l'année, hein?

Déjà, en avril, on les voit

apparaître, hein, puis on ne les a pas vus depuis six mois, souvent, ils

apparaissent sur nos routes. Et qu'ils

ne soient pas considérés comme étant des gens d'une certaine vulnérabilité, à

tout le moins, mais... je considère qu'ils sont exclus.

Alors, il y a

deux points, M. le Président, c'est les motocyclistes — moi, j'aimerais beaucoup que le ministre

puisse dire pourquoi ils ne sont pas

présents — et,

évidemment, les personnes qui souffrent d'un handicap, qui se déplacent...

et là je considère, moi, qu'ils ne sont pas

nommés, ils sont comme exclus, dans le fond, alors que c'est des gens qui sont

très vulnérables. J'ai de la misère à comprendre qu'on ne puisse pas, de façon

succincte, s'assurer qu'ils soient dans le projet de loi, qu'il soit mentionné dans le projet de loi que les

personnes qui se déplacent en véhicule électrique ou mu par une tout autre énergie, là, je sais qu'il y a la

filière hydrogène qui s'en vient, là, je ne sais pas si ça va être ça, là...

Mais donc que ces gens-là ne soient pas inclus, M. le Président, j'ai un

petit peu de difficultés avec ça.

Le Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : M. le Président, dans l'esprit non partisan du projet

de loi, je tiens à mentionner au

député qu'au texte de la loi quelqu'un qui se déplace à mobilité

réduite, donc, par exemple, quelqu'un en chaise roulante, disons — et

là j'utilise le plus simple des exemples pour lui, il a fait référence à

d'autres types — est

considéré comme un piéton au texte de

la loi parce que cette personne-là a les avantages d'un piéton,

donc peut traverser aux feux piétonniers, doit circuler d'un certain côté de la route, donc est considéré au texte

de la loi, à l'intérieur du Code de sécurité routière, comme un piéton. Alors, quand le texte a été écrit, les personnes à mobilité réduite étaient

considérées piétons. Ce n'était pas

du tout une volonté de soustraire cette personne-là aux usagers les plus

vulnérables, parce qu'effectivement ils sont les usagers

les plus vulnérables. Alors, la réponse à sa question, c'est simplement qu'ils

sont considérés piétons au texte présent, là, dans la loi.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Tout à fait d'accord avec M. le ministre, M. le Président, à savoir que les

personnes qui se déplacent en chaise

roulante et qui sont mues par leur propre énergie ou qui sont aidées par

quelqu'un, moi, déjà là, je considérais que, dans la loi actuelle, ils

sont considérés comme piétons. Ça, ça me va.

Là où ça ne me va pas, puis là on est justement en

train de revoir le Code de la sécurité routière, c'est que depuis, il y a eu des innovations sur le plan

technologique... puis tantôt on parlera des automobiles sans conducteur, là,

ça, c'est autre chose, là, mais il y

a eu des innovations, il y a eu des nouvelles façons de faire où ces

personnes-là, maintenant, se promènent dans un véhicule qui n'est pas

une chaise roulante, mais qui est un véhicule qui est mû avec une énergie. Et le problème, moi, que je vois, c'est qu'il y a

les personnes qui sont... certaines personnes handicapées qui utilisent ce

genre de véhicules là, mais ce n'est pas

juste eux qui utilisent ce genre de véhicules là. Alors, ça peut être des

piétons aussi qui utilisent ce genre

de véhicules là, tout simplement, des gens qui sont piétons normalement, qui

utilisent... sans être des personnes handicapées. Alors, moi, je pense

qu'on est dedans, là, on est vraiment dedans. Puis moi, je n'ai pas de problème, M. le Président, à dire : Écoutez,

voulez-vous y réfléchir? On va passer à l'autre. Réfléchissez à comment on

pourrait peut-être... Je pense qu'il faut le faire.

Une voix :

Il faut envoyer un signal.

M. Villeneuve :

Oui, je pense qu'il faut le faire, je pense qu'il faut envoyer un signal clair.

On les a entendus en commission

parlementaire, ces gens-là, M. le Président. Ils font un travail

extraordinaire. Ils se sont battus pendant des années pour qu'on puisse construire des édifices, maintenant, avec des

accès, donc, pour les personnes handicapées, c'est des batailles qu'ils ont menées. Et là ils sont

venus nous dire, M. le Président, que, sur la route, ils devraient être

reconnus.

Puis

je pense que... Comme je vous dis, là, moi, je n'ai pas d'urgence. Puis, si le

ministre veut prendre le temps d'y réfléchir, on peut passer à un autre

article, mais je pense qu'il y a une reconnaissance. Et puis, vous savez, M. le

Président, je parlais, lors des auditions et

lors de mon intervention sur le principe du projet de loi, qu'en quelque part

on modernise la loi, là, on l'ouvre,

là, c'est le temps d'y apporter les modifications, puis être à date, puis être

à jour, là, par rapport à cela.

Alors, je ne sais pas si M. le ministre a quelque chose à ajouter, mais, comme

je vous dis, M. le ministre, on peut tout simplement passer à autre

chose et regarder comment on pourrait, à tout le moins, envoyer un signal fort.

Vous savez, M. le Président,

je parlais du cursus au niveau du cours de conduite. Le jour où on va mettre un

amendement... bien, un amendement... le jour

où on va mettre dans la loi, on va reconnaître dans la loi que les personnes

handicapées qui sont mues sur un véhicule, comme

je disais, peu importe l'énergie qu'on utilise, le jour où on va le mettre,

bien, il faut espérer que, dans le cours de conduite, ils vont le dire... les

professeurs qui donnent les cours de conduite à

nos jeunes ou moins jeunes, là, ils vont leur dire : N'oubliez jamais, là,

qu'il y a des gens qui circulent dans des véhicules autres que l'auto, et la moto, et le cycliste. Ces

gens-là, c'est des petits véhicules et c'est des gens très vulnérables. Et des

fois ça peut être un piéton qui va s'être

acheté cela, ce genre de véhicule là, mais des fois ça peut être aussi une

personne handicapée, donc qui est

très vulnérable aussi, et des fois les mobilités sont réduites aussi quant au

temps de réaction, ou etc.

Donc, moi, je pense

qu'on ne peut pas les oublier, M. le Président. On ouvre la loi. Moi, je dis au

ministre : Réfléchissez-y, comment on

pourrait le mettre dedans. On pourra y revenir demain ou au mois de mai, au

mois de juin, je ne suis pas pressé,

M. le Président, mais... Puis je ne veux pas en faire une bataille à tout

casser, mais je pense qu'on a là une occasion unique de le faire puis je

pense qu'on devrait le faire, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier. M. le

ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai bien entendu, là, les

commentaires du député de Berthier. Si on

regarde le texte du projet de loi, le texte dit, dans le deuxième paragraphe,

là, qui est proposé : «Le conducteur [du] véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue à

l'égard des usagers plus vulnérables», et là on procède à en citer quelques-uns, de ces usagers

vulnérables là. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas d'autres, bien

évidemment, on s'entend là-dessus,

parce que les usagers plus vulnérables, dans le fond, c'est tout le monde qui

est plus vulnérable que le conducteur

du véhicule routier. On dit ici «notamment les piétons et les cyclistes». Pour

ce qui est des AMM, là, ou les quadriporteurs

auxquels il fait référence, en ce moment il y a un projet pilote qui,

justement, vient mesurer si, réellement,

ces véhicules-là peuvent être utilisés, parce qu'en ce moment ils n'ont pas leur place,

disons, là, outre ce projet de loi là, sur les routes du Québec.

Mais

ce qu'on pourrait faire, par exemple, pour bien répondre à la question du

député, ce qu'on pourrait faire, c'est dire : Puisqu'on nomme déjà deux

types d'usagers les plus vulnérables, on pourrait dire : à l'égard des

usagers plus vulnérables, notamment

les piétons, les cyclistes et, disons, les personnes à mobilité réduite. Si ça

convient à son argument, c'est un amendement qu'on pourrait certainement

proposer. Je crois qu'il y a des gens qui sont en train de regarder le vocable exact qui pourrait être

proposé. Mais, moi, ça ne me chicote pas. Je pense que c'était l'esprit de la

loi quand même, là.

Le Président

(M. Iracà) : Oui...

M. Villeneuve : Bien, écoutez, je pense que oui, c'est

relativement simple à insérer dans le projet

de loi. Ça ne change rien au niveau du projet de loi, sauf que ça vient reconnaître, effectivement, que les

personnes à mobilité réduite... Et, vous savez, on parle des personnes à

mobilité réduite, mais il faut aussi comprendre qu'il y a des personnes qui utilisent des... je ne sais pas comment le dire,

là, mais des petits véhicules et ils ont aussi des fois des difficultés

manuelles, et tout, donc c'est

certain que ces gens-là, on doit porter une attention toute particulière. Mais

je suis tout à fait ouvert à la

suggestion du ministre. Je

pense que ça... en tout cas, j'ose

espérer que ça va répondre aux attentes des gens qui sont venus nous

sensibiliser à ce fait-là en commission parlementaire.

Le Président (M. Iracà) : Bon,

bien, selon ce que j'entends, je vais vous suggérer de suspendre les travaux quelques

instants, le temps que vous rédigiez l'amendement, qu'on puisse faire les

copies et la distribution.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

Le Président (M. Iracà) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Suite aux

discussions avant la suspension, il a été question de déposer un

deuxième amendement. Mais, avant de procéder avec le deuxième,

nous allons disposer du premier amendement qui avait fait l'objet, déjà, d'une

lecture de la part du ministre.

Alors, je vais vous redemander, en lien avec le premier amendement, questions, commentaires, interventions

sur le premier amendement déposé par M. le ministre? Alors, s'il

n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. M. le ministre, je comprends qu'il y a un deuxième amendement. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci,

M. le Président. À l'article 3 du projet de loi, ce qu'on propose,

c'est : Remplacer, au deuxième aliéna

de l'article 3.1 du code proposé par l'article 3

du projet de loi, «notamment les piétons et les cyclistes» par «notamment

les personnes à mobilité réduite, les piétons et les cyclistes».

Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci beaucoup, M. le

ministre. Alors, cela fait suite aux commentaires, aux interventions. M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, je veux remercier le ministre

de son ouverture et puis j'aime bien aussi la façon dont il a été libellé. Parce que, tantôt, on les mettait

après, donc, les cyclistes, et là on les met avant, donc il y a un certain

ordre de vulnérabilité qui est respecté en ce sens-là. Alors, c'est

tout. Merci.

Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci, M. le député de Berthier. D'autres interventions, commentaires sur l'amendement

proposé par M. le ministre et influencé par le député de

Berthier? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le deuxième amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 3

est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Nous allons revenir à l'article 3 en tant que tel. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas

d'autre commentaire ou d'autre intervention, je vais procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 3,

tel qu'amendé, adopté.

Article 4. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président :

L'article 4 de ce code, modifié par l'article 2 du

chapitre 83 des lois de 1990 et par l'article 1 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, après la définition de

«professionnel de la santé», de la suivante :

«"rue partagée" : tout ou

partie

d'un chemin public sur lequel la circulation piétonne est priorisée»;

2° par l'insertion, après la définition de

«véhicule automobile», de la suivante :

«"véhicule

autonome" : un véhicule routier équipé d'un système de conduite

autonome qui a la capacité de conduire un

véhicule conformément au niveau d'automatisation de [la] conduite 3, 4 ou

5 de la norme J3016 de la SAE International»;

3° par l'ajout, à la fin, de la définition

suivante :

«"vélorue" : tout ou

partie d'un

chemin public sur lequel la circulation des cyclistes est favorisée.»

le Président, l'article 4 du projet de loi introduit trois nouvelles

définitions au code. Les expressions «rue partagée»

et «vélorue» renvoient au nouveau concept que l'on retrouve à l'article 126

du projet de loi, lequel

article propose d'introduire

au code le

chapitre V.1 concernant deux types d'espaces de circulation

partagés : l'un priorisant la circulation piétonne et l'autre

favorisant la circulation des cyclistes.

L'expression

«véhicule autonome» est utilisée aux articles 125 et 164 du projet de loi,

lesquels prévoient respectivement

d'introduire au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation

des véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour

permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes sur les véhicules

autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis en

circulation dans le cadre de projets pilotes.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Suite à la lecture

de l'article 4, est-ce qu'il y a des questions, interventions,

commentaires? D'accord, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. Bien, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et pour moi-même,

j'avoue, j'aimerais en entendre un

peu plus. Parce que je comprends qu'on parle de 1990, là, mais quand on fait

référence ici, là, entre autres, aux

véhicules autonomes... Parce que, si on lit les commentaires, on s'aperçoit,

que les véhicules autonomes seraient interdits de circulation — et là attendez un petit peu que je remette mes yeux, M. le

Président — seraient

interdits de circulation au niveau

des... circulation favorisant les cyclistes et circulation favorisant les

piétons? Parce qu'il y a déjà des véhicules qui vont être disponibles, je pense, sous peu au niveau autonome. Je

comprends qu'il y aura des projets pilotes aussi qui vont venir, là. Je veux juste comprendre, là,

donnez-moi des exemples concrets... M. le Président, si M. le ministre pouvait

me donner des exemples concrets, on va imager le tout, là.

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Je ne suis pas certain que je comprends la question du

député, bien honnêtement, quand il

parle de... entre véhicules autonomes, cyclistes et piétons, là. Ce qu'on

ajoute ici, c'est des définitions pures et simples. Mais je ne suis pas certain de sa question.

Peut-être qu'il peut juste m'éclairer un peu plus, là, parce que je n'ai pas

suivi le lien qu'il a fait entre véhicules autonomes et cyclistes, par

exemple.

Le Président

(M. Iracà) : M. le député, allez-y.

M. Villeneuve :

Oui, M. le Président. On dit : «L'expression "véhicule autonome"

est utilisée aux articles 125 et

164 du projet de loi — on les verra plus loin — lesquels prévoient respectivement d'introduire

au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation des

véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour permettre

au ministre d'autoriser des projets pilotes

sur les véhicules autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis

en circulation dans le cadre de projets pilotes.»

M. Fortin

(Pontiac) : Oui. Alors, si j'ai bien compris, M. le Président, et

peut-être que M. Unterberg pourra me corriger si j'ai tort, mais essentiellement l'article 492.8 interdit

les véhicules autonomes, qui n'est pas un concept qui existe à l'intérieur du Code de sécurité actuel. Donc, ce

qu'on vient faire par l'article 492.8, c'est de l'interdire, mais en même

temps on propose l'article 633.1 pour

permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes. Donc, on l'interdit de

façon générale, mais on autorise des

projets pilotes spécifiques. Donc, on interdit pour certaines classes, là. Dans

la définition, on parle des véhicules qui ont des nivaux

d'automatisation de conduite 3, 4, 5 de la norme International, mais on dit, essentiellement : Ces véhicules-là seront

interdits, outre les projets pilotes. Je ne sais pas si ça clarifie la chose,

là, pour le député.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours à l'article 4,

M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui, merci, M. le Président. Il y a l'Audi A8 qui va être disponible à

l'automne, là. Ça veut dire que ce véhicule-là sera interdit.

M. Fortin

(Pontiac) : Ce qu'on propose, c'est plus tard, quand on regardera

l'article spécifique du projet de loi, on aura un amendement qui dit que

les véhicules qui sont autorisés par Transports Canada seront permis. Donc, si c'est un véhicule comme l'Audi A8, je crois,

là, qui est de niveau 3, si celle-là est permise, elle le sera, si elle

est permise par Transports Canada

dans les véhicules reconnus. Donc, plus tard dans le projet de loi, on va

arriver à la même conclusion que le député souhaite, mais seulement si

les véhicules sont permis par le code fédéral.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Toujours à

l'article 4, questions, interventions, commentaires?

Alors, il semble ne plus y avoir de commentaire en lien avec l'article 4.

Dans ce cas, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 4 est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 4, adopté.

Article 5. À la

lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) :

Merci, M. le Président.

L'article 5 :

L'article 5.1 de ce code

est modifié par le remplacement de «202.2, 202.2.1, 202.4» par «202.2 à

202.2.1.2, 202.4, 202.5.1».

L'article 5, M.

le Président, du projet de loi est une mesure de concordance avec l'article 29

de ce projet ainsi qu'avec des dispositions du code. Elle facilite l'application

par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et le temps

en leur permettant d'utiliser la présomption de garde ou de contrôle prévue

à l'article 5.1 du code.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

Article 5, questions, commentaires? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Concrètement, M. le ministre? Parce que, là, on fait la lecture.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, oui, on est dans le concret, là.

M. Villeneuve : Oui. Non, non, mais concrètement, plus concret

que ça, là. Je comprends que c'est concordance, là, mais j'irai chercher

les articles en question, là, qui viennent en concordance, mais plus

concrètement?

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : En fait, c'est plus qu'un simple

article de concordance,

là. On dit, effectivement, de la concordance

avec l'article 29 de ce projet puis d'autres dispositions du code, mais, quand on revient à ce

qui est derrière l'ensemble de ces articles-là,

c'est de permettre à un policier ou à un agent de la paix qui immobilise un

véhicule... lorsque le conducteur est incapable de s'orienter dans

l'espace et dans le temps, on lui permet, justement, à l'agent de la

paix, de ne pas simplement laisser le conducteur reprendre la route, ce

qui est le cas jusqu'à maintenant, là. Le policier, aujourd'hui, là, n'a aucune

façon, si la personne n'est simplement pas capable de s'orienter dans le temps,

de ne pas lui permettre de reprendre la route. Alors, il y aura un test

qui sera administré par les policiers, il y a un test qui sera administré sur place par les policiers, et, si le

conducteur est incapable de répondre à certaines questions bien simples,

alors là, le policier aura le pouvoir de

l'empêcher de reprendre la route jusqu'à ce qu'il ait vu un professionnel médical.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Est-ce qu'il y a un lien à faire avec le projet de

loi sur le cannabis?

M. Fortin

(Pontiac) : Il y aura

peut-être, dépendamment, là, du projet de

loi sur le cannabis, une modification

de concordance. C'est pour ça qu'on demande

à ce que l'article 5 ne soit pas adopté tout de suite. On parle, on en débat, on le

présente, mais, dépendamment de ce qui se passera avec le projet de loi n° 157, on demandera à ce que l'article 5

soit suspendu pour voir lequel des deux projets de loi, évidemment, sera adopté en

premier lieu. Mais cependant

ce n'est pas nécessairement le type... on ne parle pas de gens qui sont incapables de conduire par

capacités affaiblies, là, on parle plutôt

de gens qui, pour peut-être raison de maladie, entre autres, ne seraient pas

capables de s'orienter dans le temps, là. On ne parle pas de conduite

avec facultés affaiblies, là, à ce niveau-ci.

Le Président

(M. Iracà) : D'accord. Merci.

M. Villeneuve : Je comprends que, dans la liste que vous avez

soumise tantôt des articles qui pourraient

être en concordance, donc faire

concordance avec le projet de

loi sur le cannabis, cet article-là est inclus.

Mais donc un policier, présentement,

ne peut pas procéder... par une analyse, là, visuelle, ou en écoutant, ou en

entendant la personne, ne peut

pas procéder, donc, à la mise en garde du

véhicule, même s'il arrive à la conclusion que la personne a de la difficulté

à s'orienter dans l'espace et dans le

temps, ne peut pas procéder. Cet article-là va permettre de procéder. Bien, écoutez...

M. Fortin

(Pontiac) : Avec les autres articles, avec 29 et les autres, oui.

M. Villeneuve : Oui, c'est

ça, oui, évidemment,

il y a d'autres articles qui vont venir donner force à celui-ci. Bien,

écoutez, pas de problème. On avait dit qu'on le regarderait, c'est fait. S'il y a

d'autres questions qui viennent plus tard,

on verra à ce moment-là, on avisera à ce moment-là, mais, pour le

moment, on peut tout simplement le suspendre.

Président (M. Iracà) :

Alors, je comprends qu'à ce stade-ci, là, il

y a une demande pour suspendre la

demande de mise aux voix de l'article 5. Alors, je vais inscrire un

gros S à côté de l'article 5 pour suspendre l'adoption.

M. Fortin

(Pontiac) : En fait, M. le Président, je suis bien d'accord avec vous, mais ce qu'on va faire, pour le bénéfice...

puisqu'on a commencé la discussion, là, sur, justement, la capacité de

s'orienter dans le temps et dans l'espace, ce qu'on aimerait faire, c'est

donner, pour l'instant... puis, quand on reviendra étudier les autres articles

du projet de loi, ils l'auront en

main. Un peu pour répondre à la demande du député de Berthier, plus tôt, de pouvoir bien se préparer, on va

partager avec vous le test d'orientation dans le temps, là, que le policier

pourra administrer, comme ça, vous l'aurez, vous saurez exactement de

quoi on parle tantôt quand on arrivera aux autres articles.

Le Président

(M. Iracà) : Excellent. Nous allons faire des copies, la

distribution.

Je vais suspendre les travaux quelques instants,

le temps qu'on puisse faire les copies.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

Le Président (M. Iracà) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour en travaux.

Nous étions à l'article 5. Il y a eu une

demande de suspendre l'article 5 pour adoption, éventuellement. Alors,

question de procédure, j'ai besoin du consentement pour pouvoir suspendre un

article et y revenir plus tard. J'ai des hochements de tête qui me disent que

j'ai le consentement.

Alors, nous

allons procéder à l'étude de l'article 6. À la lecture, s'il vous plaît,

M. le ministre, pour l'article 6.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 6 :

L'article 9 de ce code est modifié par la suppression de «, avec l'approbation

du ministre des Transports,».

M. le

Président, l'article 6 du projet de loi modifie l'article 9 du code

en conférant uniquement à la Société de l'assurance automobile du Québec la responsabilité de désigner les

mandataires chargés d'effectuer, pour son compte, la perception des

sommes liées à l'immatriculation ou à certaines opérations connexes.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions,

commentaires? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Pour ma

gouverne, ça implique quoi aujourd'hui? Ce n'était vraiment pas utilisé,

c'était archaïque? C'est ça que je comprends.

M. Fortin (Pontiac) : En fait,

c'est utilisé, je crois, mais ce qu'on propose, c'est une mesure d'allègement réglementaire. Pour trouver ces mandataires, habituellement... bien, en fait, systématiquement, là, on doit

procéder par appel d'offres, mais on

demande l'approbation du ministre, ce qui n'est pas nécessaire. La Société de

l'assurance automobile peut très bien, une fois qu'elle conclut l'appel

d'offres, désigner le mandataire sélectionné d'elle-même.

M. Villeneuve : Donc,

actuellement, vous devez les signer, c'est ce que je comprends.

M. Fortin (Pontiac) : Exact.

M. Villeneuve : Bon. Ça

va vous permettre de vous concentrer sur d'autres tâches, M. le ministre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin (Pontiac) :

Voyez-vous? On enlève des pouvoirs au ministre.

Le Président (M. Iracà) :

Alors, merci. D'autres commentaires, questions,

article 6? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 6, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 6, adopté.

Article 7. À la lecture, s'il vous plaît, M. le

ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 7 :

L'article 62

de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«La société

peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou

déléguer son pouvoir à des

organismes.»

M. le Président, l'article 7 du projet de

loi modifie l'article 62 du code en donnant à la Société de l'assurance

automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours

de conduite obligatoire.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.

Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le député de

Deux-Montagnes.

M. Charette :

En fait, ce serait davantage une question. Ce n'est pas sur la teneur de

l'article, mais étant donné qu'on

parle des écoles de conduite... Il y a eu ce débat, auquel on a été

involontairement associés, là, à travers le dépôt du projet de loi, sur l'absence d'indexation au

niveau des cours de conduite, là, depuis un certain nombre d'années. Juste

pour notre gouverne, où on en est dans ce

dossier-là? Est-ce que c'est la volonté du gouvernement de maintenir le statu

quo, permettre éventuellement une indexation, là, pour les écoles?

Le Président (M. Iracà) :

Alors, merci. Avec le grand sourire, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) :

Oui, j'ai un grand sourire. J'apprécie le clin d'oeil du député de

Deux-Montagnes, à qui j'ai posé la

même question un peu plus tôt et qui n'avait réponse à ma question au moment

précis où je la lui ai posée. En

fait, le dernier groupe qui est venu nous présenter là-dessus, en quittant la

salle, nous a demandé une rencontre pour approfondir le sujet, et c'est

ce qui sera convenu avec ce groupe-là. On aura l'occasion de discuter davantage

de cette situation-là. On a vu, à travers

nos échanges, certaines situations dans certaines régions où, effectivement, ça

pouvait poser problème. Mais on a vu

d'autres régions où on ne s'approche pas, disons, du prix maximal qu'une école

de conduite peut charger à ses clients. Alors, il y aura discussion

entre nous et les représentants de l'industrie à ce niveau-là.

J'en

profite, M. le Président... Je ne sais pas si j'ai le droit, mais je retourne

la question au député de Deux-Montagnes, si sa pensée s'est précisée au

cours des derniers jours à ce niveau-là.

Le Président

(M. Iracà) : Pas de problème. M. le député de Deux-Montagnes,

vous avez une question.

M. Charette :

Peut-être informer le ministre qu'il y a des rencontres, effectivement, entre

différentes écoles de conduite, la

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour, justement, fouiller la

question. Mais très heureux de voir

qu'il y a un dialogue qui est entretenu et qui se poursuivra au cours des

prochaines semaines. Parce qu'effectivement, bon, on parle d'une situation qui prévaut depuis un certain nombre

d'années. Si on a l'occasion de faire le point sur la situation, c'est bienvenu et apprécié comme démarche,

en espérant qu'on puisse être informés des résultats de ces rencontres

lorsqu'elles seront complétées.

Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de

Deux-Montagnes.

Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. M. le Président, quand on regarde, là, l'article 62 actuel, là, moi,

j'aimerais qu'on m'explique... Bon, je vais le lire pour les gens qui nous

écoutent, M. le Président, là.

L'article 62, actuellement, il dirait

ceci : «La société peut, aux conditions et aux fins qu'elle

détermine, agréer des organismes pour reconnaître des écoles de conduite.»

là la modification demandée, donc, ce serait de biffer ce que je viens de lire,

et ce serait de mettre plutôt : «La société peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de

conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes.» On est dans la

sémantique, là, mais, fondamentalement, qu'est-ce que ça change?

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, M. le Président. En ce moment, la Société de

l'assurance automobile du Québec délègue son

pouvoir à l'AQTR, l'association québécoise du transport routier, pour

reconnaître les écoles de conduite. La Société de l'assurance automobile

a, elle, le pouvoir de suspendre une école de conduite en cas de manquement,

mais elle n'a pas le pouvoir de donner

l'autorisation à une école de conduite. Ce qu'on vient dire ici, c'est que la

société pourrait, évidemment,

continuer de suspendre les permis des écoles de conduite, mais pourrait

également les octroyer. C'est tout.

M. Villeneuve :

D'où l'ajout, M. le Président, à la fin de l'amendement, donc, «son pouvoir à

des organismes». Parce que c'était la

question suivante, mais là je comprends qu'on laisse la porte ouverte. Il y

aurait la Société de l'assurance automobile

du Québec, il y aurait l'AQTR, donc, et il y aurait peut-être, éventuellement,

on ne sait pas, dans un avenir plus

ou moins rapproché, la possibilité qu'il y ait un autre organisme qui pourrait

le faire. Mais on laisse la porte ouverte à permettre à plus que deux organismes qu'on reconnaît aujourd'hui de

pouvoir le faire, c'est ce que je comprends. O.K. Ah! bien, c'est

parfait, pas de problème.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup.

Article 7, questions,

commentaires, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 7, tel que lu par le M. le ministre, est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 7, adopté.

Article 8. À la

lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 8 :

L'article 63.2 de ce code est abrogé.

L'article 8 du

projet de loi propose d'abroger l'article 63.2 du code, qui confère le

pouvoir à la Société de l'assurance

automobile du Québec de délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière

des États-Unis comme

titre de voyage, car la société n'en délivre plus

depuis le 30 septembre 2014.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions? M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

Ça touchait qui et pourquoi?

M. Fortin

(Pontiac) : C'était le permis Plus, qui était délivré, là, par la

Société de l'assurance automobile du Québec,

qui n'est plus valide, là. Ça n'existe plus, un permis Plus, donc il n'y a

aucune raison d'avoir l'article 63.2 en question, là.

M. Villeneuve :

Juste pour ma gouverne, on dit qu'il n'existe plus depuis le 30 septembre 2014,

mais est-ce qu'on peut juste me faire

un peu d'histoire? Ça a été mis en place quand? Et puis pourquoi que, tout à

coup, on veut l'enlever? C'est parce que ça ne fonctionne pas ou ce

n'est pas utilisé?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je vais

laisser le ministre dialoguer quelques instants avec son équipe.

M. Fortin

(Pontiac) : Non, non, ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Ça va? Alors, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Le permis Plus, M. le Président, c'était simplement pour

faciliter le passage, là, du Québec aux États-Unis d'un détenteur de ce

permis-là. Mais, depuis que les passeports ont une période de validité de

10 ans, honnêtement, le permis n'a pas

nécessairement sa place ou sa raison d'être parce que les passeports sont

beaucoup plus permissifs qu'ils ne l'étaient à ce niveau-là.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

J'espère ne pas dire une ineptie, là, mais les passeports, ils sont-u

obligatoires, maintenant, pour tout le monde à la frontière américaine? Est-ce

que ça explique en

partie aussi le fait que cela n'est plus nécessaire, étant

donné que le passeport est obligatoire de toute façon?

M. Fortin

(Pontiac) : C'est fort probablement une des raisons pour lesquelles il

n'y avait plus de demande, M. le Président.

M. Villeneuve :

Voilà, c'est ça. O.K. Parfait.

Président (M. Iracà) : Alors,

article 8, questions, commentaires,

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 8, tel que lu par M. le ministre,

est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 8, adopté.

Article 9. À la

lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président.

Article 9 :

L'article 64.1 de ce code est remplacé par le suivant :

«64.1.

La société

délivre, dans les conditions prévues au présent code, un permis assorti de la

condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé

par elle.

société établit les conditions d'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique.

La personne responsable de la gestion

des données recueillies par l'appareil doit les transmettre à la société ainsi

que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du

permis, selon les modalités prévues par entente.»

le Président, l'article 9 du projet de loi remplace l'article 64.1 du

code afin de mieux faire ressortir les normes de base régissant les

antidémarreurs éthylométriques. Pour ce faire, il énonce les devoirs de la

Société de l'assurance automobile du Québec et de la personne responsable de la

gestion des données recueillies par l'appareil.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

Article 9,

questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Bon, je sais que c'était une demande aussi que le ministère puisse avoir ces

données-là, O.K.? Je comprends que ça va être le cas.

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, la société.

M. Villeneuve :

Oui, pas le gouvernement, mais la société, effectivement. Ces données-là, M. le

Président, elles vont être collectées

de quelle façon? Est-ce que c'est sur une base mensuelle? Parce que je ne suis

pas sûr qu'on est rendus, là, avec

des données transmises automatiquement comme nos courriels, là, je ne pense pas.

Donc, il doit y avoir une façon de... Juste connaître un peu plus la

mécanique, comment ça va fonctionner.

on a beau les recevoir, ces données-là, maintenant, comment ça va fonctionner

aussi pour en faire la lecture, les

gens qui vont y être attitrés? Et, lorsque les gens feront une analyse des

données, est-ce que ça va être dans un temps raisonnable? Parce que, si on fait l'analyse des données trois ans

après, ou deux ans après, ou six mois après, peut-être que la personne aura commis quelques gestes qui,

malheureusement, pourraient amener à des conduites dangereuses ou, bon, des conséquences, là, finalement, là. Alors,

j'aimerais entendre... peut-être avoir plus de précisions de comment ça va

fonctionner, tout ça.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui. M. le Président, ce qu'on doit comprendre du projet

de loi, c'est que quelqu'un qui aura une deuxième offense pour alcool au volant

aura automatiquement l'obligation de conduire avec un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Donc, ce qu'on vient

dire, c'est qu'après une certaine période, après 10 ans, cette personne-là

pourra appliquer à la cour pour prouver qu'elle aura changé sa relation avec

l'alcool, qu'elle n'est plus nécessairement un danger à la société ou aux

personnes qui conduisent ou qui sont usagers de la route autour d'elle.

Mais, quand

on parle, justement, de ces données-là qui sont recueillies, en ce moment, là, si on a un antidémarreur dans son

véhicule, les données par rapport au démarrage du véhicule et de notre haleine,

disons, qu'on souffle dans l'antidémarreur,

elles sont recueillies par le fournisseur de l'antidémarreur, mais on n'y a pas

accès. Que ce soit la Société

de l'assurance automobile du Québec

ou au gouvernement, on n'y a pas accès. Donc, avec la disposition du projet de loi, on

aurait accès, la Société de l'assurance automobile aurait automatiquement accès

à ces données-là. Et, entre autres, ces données-là seraient utilisées quand la

personne viendrait voir un juge après 10 ans, la société pourrait fournir

ces données-là au juge en question

pour qu'il sache exactement, au cours des dernières années, combien de fois, par exemple, on a essayé de démarrer l'automobile en présence d'alcool dans

l'haleine. Donc, c'est les données qui seraient utiles au juge au

moment où il déciderait que la

personne est apte ou non à avoir un permis

de conduire qui lui permet de

conduire sans cet antidémarreur éthylométrique.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je

comprends que, là, bon, le ministre

nous parle de données relativement aux analyses de l'haleine. Est-ce qu'il y

a aussi des données de déplacement qui sont incluses dans ce... Est-ce que

l'appareil utilisé...

M. Villeneuve :

Oui, quel genre de données, finalement, capte l'appareil? Est-ce que ce ne sont

que des données d'ordre biologique, si je peux le dire comme ça, là, et

non pas des données de déplacement du véhicule?

Et l'autre chose, l'autre question que je me

pose, je comprends qu'après 10 ans il y aura une évaluation si la personne peut... et là on va lire les données

après 10 ans, tu sais, mais le côté préventif, on le retrouve où? Parce

que ce que j'ai cru comprendre lors

des auditions, c'est que les gens pourraient aussi être amenés peut-être à

discuter du problème qu'elles ou

qu'ils ont. Mais là, si on... Je n'ai pas vu le bout préventif de la chose.

Donc, est-ce que ces données-là sont regardées, bon, disons, le jour 1

et, au bout de 10 ans, elle pourrait, si les données démontrent après

10 ans que tout a bien été... Et,

encore là, il faudrait voir comment on va analyser ça puis comment on va en

arriver à la conclusion que, oui,

elle pourrait se départir de l'appareil en question. Mais le côté préventif,

moi, m'interpelle beaucoup, parce qu'on est là-dedans aussi, c'est la prévention. Et, si les données ne sont

examinées que sur une demande de la personne pour ne plus avoir l'appareil après 10 ans, bien,

je me dis, on a peut-être raté l'occasion, dans les premiers mois, premières

années, de dire à la personne :

Vous avez un comportement qui, de toute évidence, va faire en sorte que, dans

10 ans, là, c'est clair que vous ne pourrez pas vous départir de

l'appareil si vous continuez de cette façon-là.

Alors, moi,

c'est côté préventif, donc, puis j'aimerais que le ministre me confirme, M. le

Président, que ce ne sont que des

données au niveau de l'haleine pour détecter des taux d'alcoolémie trop élevés

dans... j'allais dire dans le sang, mais dans l'haleine, dans le sang

pareil, aussi.

Et, l'autre

chose, M. le Président, est-ce que le ministre a demandé un avis à la

Commission d'accès à l'information pour pouvoir avoir droit à ces

données-là et les utiliser? Enfin, il y a trois questions, là.

Le Président (M. Iracà) : Alors,

en rafale, M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, j'en ai bien enregistré deux, là, peut-être qu'il

pourra nous revenir avec la troisième. La première, c'est que

l'antidémarreur, ce n'est pas un GPS. Donc, l'idée, ce n'est pas de savoir où

le conducteur se déplace, l'idée, c'est de

savoir combien de fois il a démarré son véhicule, combien de fois son haleine

était propre, si je peux dire ça ainsi...

M. Fortin (Pontiac) : ...exempte

d'alcool, effectivement. Et je pense qu'honnêtement c'est simplement ces données-là qui sont recueillies. Mais, si, par

exemple, il y a de l'alcool dans l'haleine, leur antidémarreur va enregistrer

le taux d'alcoolémie. Donc, si on est à 0,02

ou à 0,22, l'antidémarreur va recueillir ces données-là et les soumettre à la

Société de l'assurance automobile. Mais il

n'y a aucune donnée, là, sur les déplacements du véhicule, donc ce n'est pas

restrictif à ce niveau-là.

M. Villeneuve : O.K.

Parfait. Ça, ça va.

M. Fortin

(Pontiac) : Pour ce qui est du préventif, bien, le préventif, la

personne, déjà, est obligée de conduire avec un antidémarreur dans son

véhicule, donc elle ne pourra essentiellement, là, jamais démarrer son véhicule

sans prouver qu'elle n'est pas en situation

d'alcool. Donc, le préventif, pour nous, là, ce que je comprends, à moins qu'il

y ait une

partie à la question du

député que je n'ai pas comprise, le préventif est essentiellement là. On

s'assure que la personne ne conduit pas en alcool et on s'assure que,

lorsqu'elle voudra venir dire à un juge qu'elle devrait avoir la permission

de conduire sans cet antidémarreur-là, bien,

si elle n'a pas fait la démonstration, au cours des dernières années,

qu'effectivement elle n'a jamais essayé de conduire son véhicule en état

d'alcool ou sous l'influence de l'alcool, bien, le juge aura ces données-là entre les mains. Donc, la prévention, elle se fait

un peu à ce niveau-là. Mais à moins que... J'ai peut-être manqué une

partie de la question du député, là.

M. Villeneuve : Oui,

mais on va y revenir.

M. Fortin (Pontiac) : Non,

c'est correct, on jase, là, on discute.

M. Villeneuve : On va y revenir, oui. Oui, bien, écoutez,

c'est parce que... peut-être que j'ai mal compris, mais je reste sur l'idée qu'on avait discutée lors des

auditions qu'il y avait un programme à la Société

des alcools du Québec... pas la Société des... excusez, je suis porte-parole de la SAQ, mais c'est de la SAAQ dont il faut parler, puis on n'est pas

dans le même...

M. Fortin (Pontiac) : ...on

parlait de la SAQ?

M. Villeneuve : Bien oui, alors, imaginez, donc j'essaie de ne

pas être en conflit. Donc, la Société

de l'assurance automobile du Québec avait un programme qui permettait,

justement, aux gens de pouvoir avoir un outil thérapeutique, si je peux le dire comme ça, là, à leur disposition.

Et, si les données ne sont regardées qu'au bout de 10 ans, bien, je trouve

ça un peu malheureux, je vous dirais, parce

qu'une personne qui a un permis de conduire, je comprends qu'elle n'a pas le

droit de conduire tout autre véhicule que le sien en soufflant dans

l'antidémarreur pour être sûre qu'elle est exempte d'alcool, mais je me dis que... si je travaillais

à la SAAQ et que j'étais sur le programme d'aide aux personnes qui ont

des problèmes d'alcool au volant, bien, je me dis que, si j'avais ces

données-là sur une période d'un mois, trois mois, six mois, peut-être que je pourrais avoir des rencontres avec la

personne en question pour lui expliquer que le comportement qu'elle a

actuellement... Quand je parle de prévention, c'est un peu de ce côté-là que je

vois ça.

Puis l'autre

chose, l'autre question que je posais tantôt qui a échappé au ministre,

c'est : Est-ce que le ministère a

demandé un avis de la Commission d'accès à l'information pour avoir le droit

d'avoir à traiter ces données-là? Et de quelle façon ces données-là sont

confidentielles au sein de la SAAQ? Donc, est-ce que c'est limitatif, en termes

de gens qui ont accès à ces informations-là

qui sont, somme toute, M. le Président, relativement confidentielles? Et vous

gardez ces données-là... Si, après

10 ans d'informations accumulées... On a beaucoup de questions, M. le

Président. On va commencer avec celles-là puis on verra si...

Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Merci, M. le député de

Berthier. M. le ministre, sous les questions du député de Berthier.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, O.K. Bien, je vais répondre à une partie, là, des

questions du député. Pour la CAI, ou

la Commission d'accès à l'information, là, effectivement, ça répond aux

critères de la commission, tel qu'écrit en ce moment, là, donc... parce qu'on parle d'application de la loi comme

telle, donc ça répond... on a effectivement consulté la commission, et

ça leur convient.

Pour ce qui

est de qui, à la société... et comment seraient transmises les données,

effectivement, là, les données sont transmises à la Société de

l'assurance automobile, mais — on va le voir un peu plus loin, et je

crois que c'est à l'article 19, M. le

Président, on va le voir un peu plus loin — la société peut transmettre au tribunal,

donc elle ne transmet pas à vous et à

moi, M. le député, elle peut transmettre uniquement au tribunal, là, les

données qui sont recueillies. Donc, je pense que ça répond à deux de vos

préoccupations.

Pour le

programme spécifique de la Société de l'assurance automobile du Québec, vous

avez dit, vous-même, «si j'étais un

employé de la société», alors je vais vous en présenter une, employée de la

société qui pourra répondre à vos questions à ce niveau-là.

Président (M. Iracà) : Alors, avant d'entendre madame l'experte,

ça me prend le consentement. Vous me donnez

le consentement. Mme la directrice experte, vous allez devoir vous nommer ainsi

que votre

titre officiel avant de répondre à la question, à des fins

d'enregistrement.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui. Alors, mon nom

est Lyne Vézina. Je suis directrice de la recherche et du développement en

sécurité routière à la Société de l'assurance auto.

Président (M. Iracà) : Merci, Mme Vézina. Alors, vous pouvez

répondre directement à la question du député de Berthier.

Mme Vézina

(Lyne) : Effectivement, à

l'heure actuelle, ce qui existe, en termes d'encadrement autant des premiers

contrevenants que des récidivistes en matière d'alcool au volant, c'est un

programme d'évaluation. Donc, un premier contrevenant

qui arrive avec une première infraction pour alcool est soumis à une évaluation

sommaire, une évaluation

sommaire qui

est administrée par un organisme agréé par la société, donc un mandataire.

Actuellement, c'est le CIUSSS-Montréal

qui administre ce programme-là. Donc, c'est vraiment des spécialistes en

alcoolisme et dépendances qui sont chargés d'évaluer si le conducteur à

la capacité de dissocier alcool et conduite.

Un premier contrevenant, s'il réussit son

évaluation

sommaire, il va pouvoir récupérer son permis de conduire. S'il échoue cette première évaluation là, on va

l'envoyer en évaluation complète. Donc, une évaluation complète, elle, est associée d'un

programme d'encadrement. Donc, l'évaluateur va évaluer la situation de la personne

et va dire : Bon, bien, je vous

suggère, par exemple... qui va être un plan d'encadrement qui va être défini

avec le conducteur, mais je vous suggère

d'aller aux Alcooliques anonymes, etc., de développer un certain nombre de

moyens pour contrer le problème de conduite en capacités affaiblies. Et, au

terme de ce plan d'encadrement là, il va y avoir une évaluation, encore là, qui

va déterminer est-ce que, oui, on peut ou non réémettre un permis de conduire à

la personne. Et au fil de ça, il y a aussi une série de dispositions d'antidémarreur, des possibilités, tout au

long du processus, d'avoir un antidémarreur sur une base volontaire et

aussi, par la suite, sur une base obligatoire, donc, après la fin de la

sanction.

M. Villeneuve : Une

récidive.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui, en récidive et

pour les récidivistes. Mais c'est vraiment un résumé très succinct, là,

des dispositions à l'heure actuelle.

Ce qui est proposé ici, c'est plutôt... c'est

d'avoir... puis on prend peut-être un peu d'avance sur les prochains articles, mais je pense que c'est important

peut-être de dire un peu où est-ce qu'on s'en va dans les prochains articles,

c'est qu'on dit : Dorénavant, toute

personne qui est à une deuxième ou à une troisième infraction — donc on oublie la personne qui en est à sa première infraction, mais

qu'il y en a une deuxième — sur une période de 10 ans, dorénavant il sera soumis à avoir un antidémarreur obligatoire à

vie au terme de... avec une possibilité, pour le deuxième, éventuellement,

d'aller vers la Cour du Québec pour voir

si... et ce sera au juge de la Cour du Québec d'apprécier est-ce que cette

personne-là est capable de démontrer,

à sa satisfaction, que la personne a réussi à dissocier alcool et conduite. Et

c'est là que les données de l'antidémarreur vont devenir pertinentes

après 10 ans.

M. Villeneuve : Après

10 ans.

Mme Vézina (Lyne) : Oui.

M. Villeneuve : Mais ma

question, dans le fond, c'est... Excusez-moi, M. le Président, je ne veux

pas...

Le Président (M. Iracà) : Oui,

allez-y, allez-y.

M. Villeneuve :

Je m'excuse de vous interrompre. Je brûle de vous poser la question, parce que

ma question, dans le fond, c'est...

Une personne qui, manifestement, n'a pas compris et entre des données dans

l'appareil qui sont... qui détecte un

taux d'alcoolémie trop élevé ou un taux d'alcoolémie point, puis il ne peut pas

démarrer sa voiture, mais ça va être juste

dans 10 ans... Parce que je fais un lien avec la personne qui se fait

arrêter pour la première fois, et là vous m'expliquez qu'il y a un processus, est-ce qu'elle dissocie le

fait de conduire un véhicule avec un taux d'alcoolémie trop élevé dans le sang et la dangerosité qu'elle amène sur les

routes parce qu'elle dissocie l'alcool de l'automobile. Mais là c'est comme

si, un coup qu'elle a été condamnée à

avoir... et qu'elle se fait reprendre et qu'elle se retrouve avec un... je

cherche toujours le terme exact, là...

M. Villeneuve :

...oui, c'est ça, elle se retrouve avec un appareil dans son véhicule, c'est

comme si, pendant 10 ans, on ne

vous suit plus, puis ce n'est pas grave. Je ne comprends pas qu'on... Bien, à

mon avis, il y a comme un vide pendant les

10 années qui vont suivre parce que les données ne seront pas regardées,

analysées pour dire : Écoutez, là, on a regardé vos données les six

premiers mois, pensez-y même pas de demander une grâce dans neuf ans et six

mois qui restent, vous ne l'aurez pas si vous êtes parti pour ça, mais

on ne le fait pas, ça.

Une voix : Mais on aurait pu

aider cette personne-là...

M. Villeneuve :

Bien, c'est ça, on aurait pu... je ne sais pas. Puis, bien, je pose la question

parce que, dans le fond, on la réfère

au système de santé, ce qui est très bien, hein, c'est ce que j'ai compris,

pour l'évaluation lorsqu'elle se fait prendre

la première fois. On veut évaluer s'il est à risque encore, donc on... pour lui

remettre son permis ou non. Et là on la réfère au système de santé, ce qui est

une bonne chose, on a les gens compétents pour faire ces évaluations-là et

aider la personne. Le système de

santé, lui, va faire l'évaluation, mais va la diriger vers un organisme comme

les AA. Bon, je ne sais pas si, dans le système de santé actuel, on a des

thérapies qui sont déjà existantes pour aider ces gens-là, mais, en tout

cas, là, ce que j'ai compris, c'est qu'on la

référait à des organismes autres que le système de santé, puis, bon, c'est

correct, là. Mais, moi, vraiment, ce

que je trouve un peu malheureux, c'est que, du zéro à 10 ans, avant de

demander la grâce, il n'y a aucune analyse des données qui se fait, à

moins que vous me corrigiez, là.

Une voix : ...200 fois de

prendre son char.

M. Villeneuve :

Bien, c'est ça, exactement. La personne pourrait essayer 200 fois de faire

démarrer l'auto, puis, bien, il ne démarre pas, là, on s'entend, puis on

le saura juste dans 10 ans.

Le Président (M. Iracà) : Oui,

allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina

(Lyne) : Effectivement, mais

il y a deux cas de figure. C'est qu'on peut, durant cette période-là de 10 ans, regarder l'ensemble des données et,

éventuellement, intervenir auprès de cette personne-là s'il y a des

manquements. Mais les manquements... Ce qu'il faut voir, c'est que

l'antidémarreur, là, en fait, c'est peut-être le meilleur pare-feu qu'on a par rapport à la conduite avec les

capacités affaiblies parce que, peu importe la décision que l'individu va

prendre, son comportement, c'est le meilleur outil, là, qui a

été démontré par la littérature à de nombreuses reprises pour réduire la

récidive et l'incidence.

Entre-temps,

c'est sûr que, si la personne ne respecte pas les conditions de

l'antidémarreur, donc, si, par

exemple, elle fait des tentatives répétées puis même

elle utilise un bouton d'urgence, là on va en être informé par le fournisseur

de services, qui va informer la société,

et qui va suspendre le permis éventuellement,

et qui va envoyer des lettres à l'individu, et on va prendre contact avec lui. Et on pourrait développer une panoplie

de moyens aussi, par le biais du médical, pour aller faire évaluer cette

personne-là, mais par le biais d'un rapport médical pour voir est-ce qu'il y a

un problème d'alcoolisme ou autre.

M. Villeneuve :

Bon, O.K., je vous écoute, là, puis peut-être que je me trompe, là, mais, quand

vous dites : On pourrait

regarder les données avant le 10 ans, là, puis là vous parlez du bouton

d'urgence, c'est sûr que, si... parce que... puis corrigez-moi si j'ai

bien compris, mais ce serait l'entreprise qui constaterait que la personne a

utilisé le bouton d'urgence de façon

peut-être exagérée, et là l'information... Moi, ce que j'avais compris, là,

c'est que l'information brute était

transférée à la SAAQ, et qu'eux verraient... Je veux bien saisir. Parce que,

là, c'est l'entreprise qui aviserait la SAAQ que le bouton d'urgence a

été utilisé, et là on regarderait les données puis on évaluerait... Allez-y.

Le Président (M. Iracà) : Oui,

allez-y.

Mme Vézina

(Lyne) : C'est-à-dire, une

précision, M. le Président, on

dit : Actuellement, le fournisseur de services, c'est la seule personne qui a accès à l'ensemble

des données, outre le fait que, si la personne arrive à son évaluateur, puis qu'elle dépose ses données d'antidémarreur, et qu'ils les regardent

ensemble, puis qu'ils voient un peu les échecs, et tout ça, ce que j'amenais comme point, c'est que le

fournisseur, à la lecture de ça, entre-temps, en tout moment, peut nous faire

des signalements, à la société, pour une

mauvaise utilisation. Mais à l'heure actuelle on n'a pas les données.

Éventuellement, quand on va avoir les

données, on va développer cette expertise-là d'analyse des données

d'antidémarreur pour éventuellement

distinguer des... j'allais dire des patterns d'utilisation. Comme par exemple,

ce qu'on voit souvent chez ces gens-là, ils consomment durant la soirée,

à des consommations quand même extrêmes. Le lendemain matin, ils arrivent pour démarrer le véhicule, le véhicule ne

démarre pas. Alors, on comprend que la journée où on va avoir désinstallé

l'antidémarreur, au lendemain matin, bien,

il va partir avec sa voiture, mais il n'aura pas encore les capacités pour le

faire.

Alors, on va

développer cette expertise-là d'analyse de données, éventuellement, pour voir

s'il n'y a pas moyen aussi

d'intervenir entre ces périodes-là, du moment où il commence sa période

d'antidémarreur jusqu'à la toute fin. Et ce qu'on va présenter éventuellement, à l'ultime, au juge de la Cour du

Québec, éventuellement, 10 ans après, mais entre-temps... mais, je veux dire, à l'ultime, ça va être aussi

non pas des données brutes, mais plus une analyse de l'utilisation avec une

espèce de diagnostic d'utilisation.

Le Président (M. Iracà) : M. le

député.

M. Villeneuve :

Oui, bien, écoutez, j'essaie juste de voir comment on peut faire... parce que

j'essaie de comprendre comment ça

fonctionne, de un, et, de deux, voir s'il n'y a pas lieu de mettre des mesures

en place qui seraient encore plus efficaces.

Et là je pense à la personne, je pense, évidemment, aussi aux conséquences que

pourrait avoir le fait qu'on n'ait pas un suivi adéquat.

Présentement,

là, lorsque le véhicule est démarré avec le bouton d'urgence, c'est

l'entreprise qui a les données, là. L'entreprise

qui a les données, est-ce qu'elle a, sur le tableau de bord, un bouton qui

s'allume, dire : Il l'a essayé une fois, deux fois, ou si elle doit absolument lire les données, les regarder et

les lire, les données, à chaque mois? Je ne sais pas comment ça

fonctionne présentement.

Mme Vézina

(Lyne) : Ils ont les outils

diagnostiques. Donc, quelqu'un qui est sur le programme d'antidémarreur,

il doit se présenter à tous les deux mois

chez le fournisseur de services, et il y a un transfert des données qui est

fait dans les systèmes de

l'entreprise qui fait l'analyse, donc ils ont leurs propres algorithmes

d'analyse. Par contre, quand il y a l'utilisation du bouton d'urgence,

il doit se présenter immédiatement chez son fournisseur de services.

M. Villeneuve : De façon

volontaire?

Mme Vézina

(Lyne) : Bien, volontaire...

il n'a pas le choix. Le véhicule va faire une sirène, il va être repéré très

facilement s'il utilise le bouton d'urgence et il n'aura pas le choix que de se

présenter chez le fournisseur de services.

M. Villeneuve : Je

comprends. Parfait.

Mme Vézina (Lyne) : Et c'est à

ce moment-là qu'il va devoir motiver pourquoi il a dû utiliser le bouton d'urgence, et là ça déclenche un système de

signalement et de suspension, éventuellement, si ce n'est pas à la satisfaction

de la société.

M. Villeneuve :

Parfait. Bien, merci de l'éclairage pour le bouton d'urgence. Je ne savais pas

du tout que c'était ça. Mais ça m'amène à la question suivante. Vous me dites

que, présentement, à tous les deux mois, il doit se présenter à l'entreprise qui fournit le fameux dispositif. Qu'en

sera-t-il quand la SAAQ va maintenant... Est-ce qu'il devra se présenter à la SAAQ? Et la SAAQ aura une

analyse de ses propres... En fait, ce que je comprends, c'est que, là, il y a

un service de l'entreprise qui fournit les

antidémarreurs qui fait en sorte que la personne doit se présenter à l'endroit

prévu avec les gens à qui appartient

l'entreprise, donc, pour prendre les données d'abord, les regarder, avoir une

discussion, tout est beau ou tout

n'est pas beau. Alors, tout dépendamment des résultats de l'analyse, on dit à

la personne qu'il y a problème ou non. Mais est-ce que ça, ça va être

maintenant fait par la SAAQ?

M. Fortin (Pontiac) : Mais,

effectivement, là...

M. Villeneuve : Là, on

est dans la récidive.

M. Fortin

(Pontiac) : Non, non, c'est bien. Dans le fond, je pense qu'on a

évacué ce qui se passe en ce moment, puis

là on arrive à ce qui va se passer. Si vous regardez le texte proposé en

remplacement, M. le Président, là, ou M. le député, la deuxième

partie du texte dit : «La société établit les

conditions d'utilisation de l'antidémarreur[...]. La personne responsable de la gestion des données recueillies

[...] doit les transmettre à la société — donc, le fournisseur les envoie à la

société — ainsi

que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du permis, selon

les modalités prévues par entente.»

Donc, ça prend une entente entre la Société de l'assurance automobile du Québec

et le fournisseur de données ou le

fournisseur du service à ce moment-là. Donc, ce que moi, j'en comprends, c'est

que la personne qui a un antidémarreur va continuer de se présenter au

fournisseur.

M. Fortin

(Pontiac) : Mais, exactement, selon les ententes, là, entre le

fournisseur et la SAAQ, le détail, disons, sera transmis à la Société de

l'assurance automobile à ce niveau-là.

Président (M. Iracà) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre.

Questions, commentaires? Toujours l'article 9. M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vois déjà plus clair, là, dans le

processus, mais je veux m'assurer,

effectivement, que c'est le côté préventif. Donc, le ministre me confirme que

ça va rester comme ça. C'est sûr que

ce n'est pas inscrit dans le projet de loi de façon comme ça, ça pourra varier,

changer, mais j'ose espérer qu'on va continuer.

Je ne suis pas expert dans le domaine, mais je pense que c'est une bonne façon,

aux deux mois, que la personne, effectivement,

d'abord pour collecter les données, en faire l'analyse, avoir une rencontre

avec le conducteur, et après ça on... l'entreprise

va transmettre le tout au gouvernement avec un rapport qui sera correct ou non.

Puis j'ose espérer qu'au travail que

vous faites, bien, vous allez constater, à un moment donné, qu'il peut y avoir

problème et peut-être rencontrer la personne. Mais, encore là, moi, je travaille de bonne foi et j'ose espérer qu'on

va garder ces mesures-là, parce que je pense que c'est fort intéressant.

O.K.

M. Fortin

(Pontiac) : ...M. le député,

puis l'objectif du projet de loi, ce n'est nullement de changer ces bonnes

pratiques-là qui sont déjà en place.

M. Villeneuve :

Tout à fait, tout à fait, je suis d'accord avec vous. Maintenant... Bien, merci

beaucoup, madame. Peut-être, M. le

ministre, est-ce que c'est possible de... Parce que, tantôt, vous avez dit,

pour l'accès à l'information : Nous avons...

M. Fortin

(Pontiac) : ...revenir, justement, peut-être avant que vous posiez

votre question, là. Justement, je ne voulais

pas vous induire en erreur. Je vous ai dit tantôt qu'on a consulté la

Commission d'accès à l'information. Ce qu'on a consulté, en fait, c'est les juristes experts en accès, là, qui

dépendent du ministère de la Justice. Évidemment, on n'a pas consulté directement la commission, mais

plutôt les juristes qui dépendent du ministère de la Justice, mais les experts

en accès à l'information.

Le Président (M. Iracà) :

Excellent. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

N'y a-t-il pas lieu, M. le Président — on a du temps devant nous, là — que cette demande-là... de valider

avec la Commission d'accès à l'information?

M. Fortin

(Pontiac) : Mais, M. le Président, c'est une question d'interprétation

légale que le député demande, donc, pour

nous, ça semble très approprié de demander aux légistes qui sont experts à ce

niveau-là. Ce qu'on en comprend d'ailleurs, d'après eux, c'est que,

selon l'article 67, un organisme peut, sans le consentement de la personne...

afin de recueillir des renseignements

personnels, donc, si cette communication-là est nécessaire. Et ici c'est le cas

parce que c'est des données qui sont

nécessaires à l'application de la loi. Donc, l'interprétation qui nous est

fournie par les juristes en accès à l'information

est celle-là, mais ce serait essentiellement, là, probablement, les mêmes

personnes qui nous répondraient.

M. Villeneuve :

Oui, bien, écoutez, là, je comprends que, présentement, actuellement, là, il y

a des entreprises privées qui

collectent les données. Donc, il n'y a pas eu, à ce que je sache, là, personne

qui est allé à la commission déchirer sa

chemise, dire : Ils collectent mes données sur... Donc, je comprends que

la Commission d'accès n'est pas intervenue, à ce moment-là, et que le gouvernement, à la lecture de cela, considère

qu'il peut, lui aussi, disposer de ladite information. Ça fait que, moi,

ça me va.

Le Président (M. Iracà) :

Parfait.

M. Villeneuve :

Peut-être une dernière question. Est-ce qu'on a... Il y a plusieurs cas de

figure, là, mais il y a le cas de

figure où, après 10 ans, la personne demande d'être libérée et il y a le

cas où la personne ne passe pas le test et elle doit conserver l'antidémarreur. Dans tous les cas, combien de temps on

conserve les données? Il y a des prescriptions?

M. Fortin (Pontiac) : Bonne

question.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député. Je vais laisser quelques secondes, là, à la

partie

ministérielle.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre, oui.

M. Fortin (Pontiac) : M. le

Président, il n'y a pas de disposition pour ne pas avoir ces données-là. Donc,

à l'intérieur de la Société de l'assurance automobile du Québec, on ne va pas,

après 10 ans, éliminer les dernières statistiques. Donc, ces

statistiques-là vont être gardées tant et aussi longtemps que l'antidémarreur

sera en place.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre.

M. Villeneuve :

Mais, quand il doit... Oui, je comprends. Ça, c'était le deuxième cas ou le

premier cas de figure, mais, dans

l'autre cas de figure où la personne réussit l'examen et que l'antidémarreur

n'est plus obligatoire pour lui, les données,

qu'en feront-ils? Parce que, vous savez, quand vous demandez une grâce, là, que

les gens vont demander une grâce pour

des actes criminels, là, après cinq ans, je pense que les données, sous toutes

réserves, ne sont pas gardées. La personne,

elle a son pardon, en fait, c'est le pardon, qu'on appelle, là, je pense que

les données ne sont pas gardées. La personne est pardonnée, et tout est

effacé, en principe. Avec Internet, c'est dur à croire, là, mais enfin, tout

est effacé. Qu'en est-il des données si la

personne reçoit, finalement, l'absolution... bien, pas l'absolution, mais

l'autorisation de ne plus avoir d'antidémarreur?

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député. Je regarde dans la direction du ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, je comprends la question du député, là, mais

l'intention n'est pas nécessairement de ne pas conserver ces... donc l'intention est de conserver les données,

là — je vais

enlever mes deux négatifs, là, je vais lui

parler plus directement — l'intention, c'est de conserver ces données-là. Mais une personne

qui, de toute évidence, aura obtenu son permis de conduire à nouveau, c'est

probablement parce que ses données, justement, par rapport à l'antidémarreur sont plutôt positives. Donc, je ne

suis pas certain qu'à ce moment-là il y a nécessairement lieu d'éliminer

ces données-là. Je pense que c'est des

données qui peuvent continuer à servir, tout à fait, là. Mais il n'y a pas

de... Tu sais, si peut-être, je ne sais pas...

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, si peut-être,

M. le Président, il y a récidive à nouveau, ces données-là pourront

être utiles. Mais, M. le Président, une personne qui, justement, se fait enlever son... se fait redonner son

permis par un juge, c'est probablement parce qu'il aura prouvé au

juge qu'il n'y aura pas eu de problème de relation avec l'alcool au cours

dernières années. Donc, pour l'instant, là, il n'y a pas motivation, disons,

d'éliminer ces données-là.

M. Villeneuve :

Je comprends, M. le Président, mais, justement, ça aurait été intéressant que

la Commission d'accès à l'information

puisse vous donner son opinion par rapport au fait de conserver ou non ce genre

d'informations là. Et je reviens à la

notion de pardon. On va parler de concordance, les articles 5, 13, 14, 15,

16, 17, là, je ne sais plus trop, là, on va parler de concordance souvent, là,

pour s'assurer qu'on concorde avec d'autres lois, mais quand on pense au pardon

qui est accordé, bien, il y aurait... Je pose la question, dans le fond.

M. Fortin

(Pontiac) : Je veux être bien clair, par exemple, de la personne, le

conducteur duquel on parle, là, ce n'est

pas quelqu'un qui a été pardonné de son crime, c'est quelqu'un qui a été, par

deux reprises, trouvé coupable d'une accusation

criminelle d'alcool au volant, donc on est loin de la situation du pardon à

laquelle le député peut faire référence. Je comprends très bien le point qu'il apporte. Dans certaines

circonstances, un pardon est tout à fait logique et souhaitable, mais on n'est pas du tout là dans la situation

dont on parle. On parle de quelqu'un qui a été trouvé coupable deux fois d'une

accusation criminelle.

M. Villeneuve :

Parfait. Alors, je reviens quand même à la charge concernant la Commission

d'accès à l'information. Ne

pensez-vous pas, M. le Président, que M.

le ministre et le ministère

auraient dû demander l'avis de la Commission

d'accès à l'information quant à

l'utilisation ou la conservation des données après un certain nombre d'années,

après 10 ans, 15 ans? Je

pense que la Commission d'accès à

l'information, elle n'est pas là... elle sert à quelque chose. Ce serait

le temps de l'utiliser, entre autres pour ce genre de questionnement là,

mais...

M. Fortin

(Pontiac) : M. le Président, je veux juste bien mettre de l'avant les

faits, là. Les juristes qui ont été consultés,

les juristes du gouvernement qui ont été consultés sont les experts en droit à

l'accès à l'information. Le ministre responsable

a été consulté pour le projet de loi. Donc, le ministre duquel ou la ministre

de laquelle dépend la Commission d'accès

à l'information a été consulté pour le projet de loi. Donc, de facto, la

commission est consultée parce que le ministre responsable en est consulté. Donc, M. le Président, je crois qu'avec

tant l'opinion du ministre et l'opinion

des spécialistes en accès à l'information, on a consulté les gens qui

avaient à être consultés dans ce projet de loi là.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai une autre question du député de

Deux-Montagnes, si vous aviez terminé votre segment.

M. Villeneuve : Non, je

n'ai pas terminé, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Bon,

bien, peut-être terminer votre segment.

M. Villeneuve : ...pas une bataille à tout casser, là, mais on

comprend que tous les juristes qui sont ici, M. le Président, travaillent au ministère de la Justice, on

comprend que ce sont tous des experts dans le domaine, mais on a ce qu'on appelle une commission d'accès à l'information, qui, à défaut de statuer, à

tout le moins pourrait probablement donner des balises ou donner

des indications qui... Parce que, quand le ministre me dit : On ne

voit pas pourquoi on devrait se départir de ces informations-là après 10 ans ou dans telles

circonstances, je m'excuse, là, mais, en tout respect, je trouve ça un court, je trouve ça un peu court. Et je me

dis : Pourquoi ne pas... Et là moi, j'essaie juste de voir si on...

Parce qu'on ouvre une

loi, faisons-le comme il faut, avec les données probantes et les informations pertinentes. Je ne dis pas que ce n'est pas pertinent, ce que le ministre me dit, là, mais c'est juste de s'assurer qu'on

le fait comme il faut, tout

simplement. Alors, est-ce que

c'est...

M. Fortin (Pontiac) : Non, non,

je vous entends.

M. Villeneuve : Parce

qu'on va être quand même

sur le projet de loi pendant quelques jours, là. Puis je ne sais

pas si la Commission d'accès à l'information est débordée au point de ne pas être capable de donner un avis là-dessus,

là, mais j'aimerais ça si on pouvait

demander à la Commission d'accès à l'information son avis par rapport au fait, de un, de pouvoir...

Ça, ça a répondu, ça a bien répondu, je pense, là. Si la commission

n'est jamais intervenue pour qu'une entreprise privée collecte des données d'ordre biologique, et les analyse, et les

regarde, et donne ses avis, bon, et donc que le ministère puisse en disposer,

jusque-là, moi, je pense que ça devrait être correct. Mais c'est surtout le

temps de durée qu'on conserve ces

données-là biologiques d'un individu, moi, j'aurais aimé que la Commission

d'accès à l'information nous donne, à tout le moins, son point

de vue. Vous savez, M. le Président, vous connaissez l'adage qui dit qu'un point de vue n'est jamais une

vision, hein, ce n'est qu'un point de

vue. Mais, si on avait le point de vue des juristes de l'État ici,

le point de vue de la Commission

d'accès à l'information, avec ces points de vue là on pourra dégager une vision

puis être sûrs, finalement, qu'on prend la bonne décision.

Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député. M. le

ministre, en commentaire ou réplique du commentaire du député.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, peut-être rapidement, M. le Président. Je peux

comprendre le point de vue du député de

Berthier, mais en même temps la Commission d'accès à l'information est tout à

fait indépendante et peut très bien faire valoir son point de vue à la

commission, comme 48 groupes, vous nous avez dit plus tôt...

Le Président (M. Iracà) :

44 mémoires.

M. Fortin

(Pontiac) : ...44 groupes l'ont fait de leur bon gré, M. le

Président. Alors, si la Commission d'accès à l'information avait une réticence,

avait une préoccupation, avait un commentaire qu'elle désirait formuler, elle

aurait très bien pu le faire au cours de la même période où... lequel

les 44 groupes se sont prêté à l'exercice.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai le député de

Deux-Montagnes, là. Par principe d'alternance, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le

Président. J'ai suivi l'échange. C'est peut-être une question de compréhension,

mais, lorsque l'on parle d'une personne qui

serait réhabilitée à conduire après 10 ans de comportement exemplaire par

rapport à l'alcool au volant, ce n'est pas

un pardon selon le principe du pardon que l'on connaît ou que l'on reconnaît à travers les cours. Donc, l'infraction criminelle,

elle lui est toujours reconnue. Donc, ce n'est peut-être pas le bon moment

d'effacer un...

j'allais dire un record, mais d'effacer un dossier alors que le pardon n'est

pas accordé du tout. Donc, c'est réellement... c'est le profil du conducteur,

c'est de voir, oui, il s'est amélioré, mais n'empêche qu'il y a des taches

sérieuses à son dossier. Donc, je ne vois

pas non plus la pertinence, là, d'effacer le parcours du conducteur à ce

moment-ci.

Ceci

dit, une question de précision. J'ai bien suivi l'échange, et, juste pour être

bien certain, oui, la personne qui, après 10 années, a démontré un

bon comportement, a démontré que sa relation avec l'alcool a changé peut

obtenir de nouveau le droit de conduire sans

l'appareil en question, mais, si jamais, au contraire, il a échoué, est-ce que

c'est une demande qu'il peut refaire

aux 10 ans ou c'est des intervalles qui peuvent être variables après le

premier 10 ans en question?

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : C'est une bonne question. Je veux juste m'assurer

d'avoir la bonne réponse pour le député, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Je vais laisser M. le ministre discuter quelques

instants avec son équipe.

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, quelqu'un qui

a deux convictions pour alcool au volant

doit attendre 10 ans avant de faire une première demande à un juge. Et

subséquemment, effectivement, la personne peut revenir faire une autre demande

après, mais elle n'est pas obligée d'attendre un autre 10 ans. Elle peut revenir cinq ans plus tard, si lui... Par exemple, le juge pourrait lui dire, à sa première demande : Effectivement, ça va mieux dans les cinq

dernières années, mais je ne suis pas satisfait que ça fait assez longtemps

que ça va mieux. Cinq ans plus tard, il pourrait revenir et dire : Bien là, ça fait 10 ans, M. le

juge, est-ce que je peux refaire la demande?, puis il pourrait faire

cette demande-là.

Le Président

(M. Iracà) :

Article 9, d'autres interventions,

commentaires,

article 9?

M. Villeneuve :

Ah! moi, j'en ai encore, mais il y a un vote de demandé.

Président (M. Iracà) :

Alors, c'était pour ça. S'il n'y en avait pas eu, j'aurais procédé à la mise aux voix, mais...

Alors, je vais

suspendre les travaux de la commission pour aller voter.

(Suspension de la séance à

17 h 1)

Le Président

(M. Iracà) : Alors, nous sommes en ondes. À l'ordre, s'il vous

plaît! Nous allons reprendre les travaux de la commission.

Nous

étions rendus à l'article 9, quand

même. Alors, M. le député de Berthier, je pense que vous aviez encore quelques questions

pour le ministre en lien avec l'article 9.

M. Villeneuve : Oui, M.

le Président. On était, dans le fond,

sur qu'est-ce qui arrive avec les

données qui sont collectées. Et là ce que je comprends, c'est une

entreprise privée qui collecte les données. D'ailleurs, ça m'a amené à réfléchir à ça. Je me suis dit que, si c'est

l'entreprise privée qui collecte des données de cet ordre-là, qu'est-ce qu'il

en est de l'utilisation de ces

données-là? Est-ce qu'eux, ils les gardent... Une entreprise, en général... au

Québec, je pense que la survie des

entreprises est de 25 ans ou 20 ans, M. le Président, à

part les

compagnies comme Molson, que ça fait 100 ans et plus, là. Mais

qu'est-ce qui arrive quand l'entreprise dépose le bilan? Est-ce qu'il y a des

obligations de remettre ces données-là dans les mains de qui, et...

Peut-être,

ça va nous éclairer aussi pour comprendre la suite qu'on devrait donner aux

fameuses données après quelqu'un qui

a demandé... dans le scénario où quelqu'un obtiendrait la possibilité de se

départir de l'antidémarreur après 10 ans. Ces données-là... Parce que le

ministre, il nous dit qu'on les garde, mais on ne sait pas si on les garde cinq ans,

10 ans, 20 ans ou 100 ans. On

s'est posé la question, M. le Président : N'y aurait-il pas lieu de

demander un avis de la Commission

d'accès à l'information? Il semblerait nous répondre que non. Les juristes ici,

on ne doute pas de leur compétence, mais on a un organisme-conseil qui

est là pour ça, pourquoi ne pas l'utiliser?

Mais, bon, revenons à

la première question, là, à savoir l'entreprise privée, comment elle, elle doit

gérer ces données-là. Est-ce qu'elle les garde dans un temps déterminé? Et, si

jamais elle dépose le bilan, qu'arrive-t-il des données? C'est des données quand même importantes, là. Toutes données

qui concernent les individus, d'autant plus, on le sait, avec les nouvelles technologies, hein, c'est

des données qui peuvent être utilisées à toutes autres fins, là, si jamais

elles tombaient dans des mains malveillantes.

Président (M. Iracà) : Alors, juste à

titre d'information, M. le

député de Berthier, on m'a glissé à la main... votre temps imparti pour l'article 9 pour questionner et commenter,

il vous reste trois minutes sur le total de 20 minutes, là, que vous avez droit pour

l'étude, à

titre d'information. Je ne veux pas vous arriver à la dernière

minute pour dire : Il reste 30 secondes, là.

M. Villeneuve : Si les

réponses sont bonnes, M. le Président, on devrait y arriver en trois minutes,

Le Président (M. Iracà) :

Alors, M. le ministre, ça prend des bonnes réponses.

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, je veux

juste être bien certain d'avoir compris la demande ou la question, là, du

député. Essentiellement, ce qu'il dit, c'est... par exemple, une entreprise dure un certain temps en moyenne, une entreprise peut

faire faillite, disons. Donc, ça, ça fait

partie de l'entente, en ce moment, là, entre... Pour les ententes actuelles ou pour

les entreprises actuelles, ces

données-là sont transférées à la Société

de l'assurance automobile dans une

telle éventualité, O.K.? Évidemment,

évidemment, si le projet de loi est adopté et que les données sont transmises,

là, en continu ou de façon régulière

à la société, ces données-là sont déjà rendues. Mais j'imagine, et vous me

confirmez si j'ai raison, que les

données, lorsque... les données qui appartiennent toujours au fournisseur au

moment d'une faillite éventuelle ou d'un changement de fournisseur doivent être détruites, et ça fera

partie des

différentes ententes à conclure avec les fournisseurs. C'est bien le

cas?

Une voix : Oui, exactement.

M. Fortin (Pontiac) :

C'est ça.

Le Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Villeneuve : Oui. Donc, maintenant, je reviens à la question...

Le ministre, il dit : On les garde après... moi, j'appelle ça le pardon, mais la dispense d'avoir

un antidémarreur après 10 ans, si la demande est faite et est acceptée. Le

ministre nous dit : On les garde. Mais, on les garde, plus encore, c'est

50 ans, toujours? Je veux juste voir qu'est-ce qui arrive avec ces données-là. Puis je réitère ma suggestion,

M. le Président, qu'on devrait demander à l'organisme-conseil

qui est la Commission d'accès à

l'information de savoir comment on devrait traiter ces données-là dans le

temps. Voilà.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, on

m'informe que c'est une discussion qui a lieu présentement, à savoir s'il y a

des dispositions spécifiques, là, qui disent que, dans le temps,

ces données-là doivent être gardées un certain temps, disons. Mais je reviens à mon point initial, puis je pense

que je l'ai fait, le député de Deux-Montagnes l'a fait aussi, là, qu'on est bien loin de la situation du pardon, là, qui

avait été décrite, entre autres, par le

député de Berthier. Mais ça n'empêche

nullement la discussion qu'on a que la Commission d'accès à l'information

discute présentement avec la société, à savoir l'obligation légale de maintien

de données.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre.

M. Villeneuve : Donc, on

verra. O.K., c'est bon.

Le Président (M. Iracà) : À

suivre.

M. Villeneuve : À suivre. En tout cas, on est toujours

dans l'objectif, évidemment, de s'assurer que ces données-là ne tombent pas dans... ne traînent pas un peu

partout, oui, voilà, que personne d'autre n'y ait accès puis qu'il y ait

aussi un temps de péremption, là, à un moment donné. O.K.

Président (M. Iracà) :

Merci. Alors,

article 9, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 9, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 9, adopté.

Article 10. À la lecture, s'il vous plaît, M. le

ministre.

M. Fortin

(Pontiac) :

Article 10, M. le Président :

L'article 66.1 de ce code est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «reconnue par un organisme

agréé par la société» par «reconnue conformément à l'article 62».

M. le Président, l'article 10 du projet

de loi modifie l'article 66.1 du

code en concordance avec l'article 7 du projet de loi qui donne à la Société de l'assurance automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours de

conduite.

Président (M. Iracà) :

Excellent. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, M. le ministre, je vais demander s'il y a

des interventions en lien avec l'article 10. Il ne semble pas

y avoir d'intervention. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est

adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 10, adopté.

Article 11. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) :

Article 11, M. le Président, pour lequel il y aura un amendement qui sera

introduit. Je m'excuse, il est en cours de préparation, donc, dès que possible,

nous le transmettrons à l'ensemble des députés.

Article 11,

M. le Président :

L'article 67 de ce code, modifié par

l'article 6 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

société peut désigner, aux conditions qu'elle établit, des personnes pour faire

passer les examens de compétence.»

L'article 11

du projet de loi modifie l'article 67 du code afin que la Société de

l'assurance automobile du Québec soit en mesure d'offrir la possibilité

au demandeur de permis de passer un examen de compétence auprès d'une autre

personne qu'elle désigne.

Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le ministre.

Alors, j'ai bien compris que vous auriez un amendement à déposer qui est

en train de se faire copier.

M. Fortin (Pontiac) : Un petit

instant, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Je

vais laisser lire le...

Président (M. Iracà) :

Alors, on va le distribuer. Tu peux le distribuer, oui. Les copies sont à se

faire et à se distribuer présentement. Donc, sur l'amendement, je vais vous laisser lire, M. le ministre, l'amendement que vous désirez apporter pendant que les copies sont distribuées, comme ça, vos collègues vont pouvoir suivre. Alors, M. le

ministre, à la lecture.

M. Fortin

(Pontiac) : Très bien, M. le Président.

Article 11, l'amendement

se lit ainsi : Remplacer, dans l'article 11 du projet de loi

qui modifie l'article 67 du Code de la sécurité routière, «examens de

compétence» par «examens théoriques de compétence».

Je me permets un commentaire, si vous le

permettez, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) :

Allez-y.

M. Fortin

(Pontiac) : Essentiellement,

c'est simplement pour restreindre les examens qui peuvent être

délégués à d'autres autorités aux examens théoriques et non aux examens

pratiques, qui continueraient d'être administrés par la Société de l'assurance

automobile du Québec exclusivement.

Président (M. Iracà) :

D'accord. Alors, nous allons procéder dans l'ordre sur l'amendement

déposé à l'article 11 tel que lu par M. le ministre.

Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires, strictement sur l'amendement

qui vient d'être distribué? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, je voudrais comprendre, là, M. le Président. Donc, l'examen théorique, la SAAQ pourrait le donner à un

mandataire, c'est ça? Pourquoi on fait ça?

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, elle

pourrait le donner... Essentiellement, il y a deux parties, là. Comme on me l'a moi-même expliqué, il y a deux parties à l'examen

théorique : un qui est fait le jour où on décide, disons, d'avoir notre

permis de conduire et de commencer à suivre

des cours, et cette première partie-là se fait déjà en

partie par les écoles

de conduite, peut se faire par les

écoles de conduite. Il y a la deuxième partie, qui vient après un certain

temps, disons, un 10 mois de

cours de conduite, qui demeure un examen théorique, qui n'est pas l'examen

pratique pour avoir le permis temporaire.

Ce qu'on aimerait permettre, c'est que ça se fasse également,

entre autres, par les écoles de conduite. Ça peut être quelque chose qui peut simplifier la vie, entre autres en région, de certains utilisateurs qui préféreraient que ça fasse

partie

du cursus global du cours de conduite. Mais c'est un examen théorique pour

lequel les critères de réussite ne changeraient

absolument pas. Ce serait simplement d'éviter à l'usager

ou à celui qui prend les cours de conduite de se représenter à la Société de

l'assurance automobile du Québec et

de faire ces examens-là, entre autres, par

exemple, par une école de conduite.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Ça va? Oui, M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, ça nous amène, entre autres... On parlera éventuellement, là, du prix, qui a été adopté par

l'Assemblée nationale, je pense que c'est 875 $ ou 850 $,

pour suivre un cours de conduite automobile, parce qu'on va inévitablement y revenir. Parce que, là, on ajouterait, dans le fond, la possibilité de... et ce serait une possibilité de... ou ce

serait systématique?

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, ce qu'on dit dans le projet de loi : «La

société peut désigner, aux conditions qu'elle établit», donc «peut désigner». Je vais vous donner un exemple bien

pratique, M. le député, dans ma

propre circonscription. Il n'y a pas d'endroit... Dans ma circonscription,

qui part de la ville de Gatineau et qui va jusqu'au Témiscamingue, il n'y en a pas, de bureaux de la Société de l'assurance automobile du Québec. Il y a des mandataires, entre autres la MRC, qui opère un bureau

de la société, mais eux ne peuvent pas donner les examens de

conduite théorique. Mais l'école de conduite q