Bill 27, An Act to Amend the Workers’ Compensation Act — 59th Parliament, 3rd Session

59-3-27

New Brunswick — Bills

3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 27 27

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Read first time: November 28, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 novembre 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TREVOR HOLDER L’HON. TREVOR HOLDER

2019 BILL 27 PROJET DE LOI 27

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Workers’ Compensation Act, chap- ter W-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “medical aid” by striking out “injury” and substituting “injury by accident”. 1 L’article 1 de la

Loi sur les accidents du travail,

chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition d’« aide médicale » par la suppression de « à la suite d’une lésion » et son remplacement par « en raison d’une lésion subie par suite d’un accident ». 2 The Act is amended by adding after

section 14 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 14, de ce qui suit : Penalty for unlawful deductions Pénalité en cas de déductions non autorisées 14.1 An employer who contravenes

section 14 14.1 L’employeur qui contrevient à l’article 14 : (

a) is liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1, and

a) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1; (

b) shall pay the worker any sum which has been deducted from the worker’s wages in contravention of that

section or which the worker was required or per- mitted to pay in contravention of that section.

b) rembourse au travailleur toute somme qui a été déduite de son salaire ou que ce dernier a dû verser ou a été autorisé à verser et laquelle a été déduite ou ver- sée contrairement à l’article 14. 3

Section 31 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 3 L’article 31 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 31(3) The Commission has jurisdiction to inquire into, hear and determine all matters and questions of fact and law necessary to determine whether an employer has ful- filled its obligations to a worker under

section 42.4. 31(3) La Commission a compétence pour instruire, en- tendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit nécessaires pour déterminer si l’employeur a 1

rempli ses obligations envers un salarié comme le pré- voit l’article 42.4. 4

Section 34 of the Act is amended 4 L’article 34 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Except as provided in sections 42.1 and 42.2” and substituting “Except as provided in

section 42.3”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sauf dans les cas prévus aux articles 42.1 et 42.2 » et son remplacement par « Sauf dans les cas prévus à l’arti- cle 42.3 »; (

b) in subsection (2) by adding after paragraph (

h) the following:

b) au paragraphe (2), par l’adjonction, après l’ali- néa h), de ce qui suit : (h.1) whether an employer has fulfilled its obliga- tions to a worker under

section 42.4; h.1) de la question de savoir si l’employeur a rempli ses obligations envers un salarié comme le prévoit l’article 42.4; 5 Subsection 38.11(16) of the Act is amended by striking out “shall provide necessary medical aid to the worker under

section 41” and substituting “may pro- vide necessary medical aid to the worker under

section 41”. 5

Le paragraphe 38.11(16) de la Loi est modifié par la suppression de « lui fournit l’aide médicale requise en vertu de l’article 41 » et son remplacement par « peut lui fournir l’aide médicale nécessaire en vertu de l’article 41 ». 6 Subsection 38.2(7) of the Act is amended by strik- ing out “shall provide necessary medical aid to the worker under

section 41” and substituting “may pro- vide necessary medical aid to the worker under

section 41”. 6

Le paragraphe 38.2(7) de la Loi est modifié par la suppression de « peut lui fournir l’aide médicale re- quise conformément à l’article 41 » et son remplace- ment par « peut lui fournir l’aide médicale nécessaire en vertu de l’article 41 ». 7

Section 41 of the Act is amended 7 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by striking out the heading “Right of worker to medical aid” preceding subsection (1) and substitut- ing the following:

a) par la suppression de la rubrique « Droit du tra- vailleur à l’aide médicale » qui précède le paragra- phe (1) et son remplacement par ce qui suit : Medical aid Aide médicale (

b) by repealing subsection (1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 41(1) The Commission may provide any medical aid that the Commission considers necessary as a result of a worker’s injury by accident to a worker entitled to com- pensation under this Part, or a worker who would have been entitled to compensation had the worker been disa- bled for one day. 41(1) La Commission peut fournir au travailleur qui a droit à une indemnité en application de la présente par- tie, ou qui y aurait eu droit s’il avait eu une incapacité d’une durée d’un jour, l’aide médicale qu’elle juge né- cessaire du fait de la lésion qu’il a subi par suite d’un ac- cident. (

c) by striking out the heading “By whom medical aid furnished” preceding subsection (2);

c) par la suppression de la rubrique « Aide médi- cale fournie par la Commission » qui précède le pa- ragraphe (2); Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 2

(

d) by repealing subsection (2) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 41(2) The medical aid referred to in subsection (1) shall be 41(2) L’aide médicale mentionnée au paragraphe (1) : (

a) furnished or arranged for by the Commission as it may direct or approve,

a) est fournie ou prévue par la Commission, comme elle l’ordonne ou l’approuve; (

b) subject to the supervision and control of the Commission, and

b) est sujette à la surveillance et au contrôle de la Commission; (

c) paid for out of the Accident Fund.

c) est payée sur la caisse des accidents. (

e) by adding after subsection (2) the following:

e) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 41(2.1) The Commission shall include the costs of providing medical aid in the assessments levied on the employers. 41(2.1) La Commission inclut les coûts de l’aide mé- dicale dans les cotisations exigées des employeurs. (

f) by striking out the heading “Necessity, charac- ter and sufficiency of medical aid” preceding sub- section (3);

f) par la suppression de la rubrique « Necessité, suffisance et nature d’une aide médicale » qui pré- cède le paragraphe (3); (

g) by striking out the heading “Fees respecting medical aid” preceding subsection (4);

g) par la suppression de la rubrique « Honoraires et frais pour une aide médicale » qui précède le pa- ragraphe (4); (

h) by striking out the heading “Offence respect- ing contribution by worker to medical aid” preced- ing subsection (5);

h) par la suppression de la rubrique « Infraction relative à la contribution à une aide médicale » qui précède le paragraphe (5); (

i) in subsection (5) by striking out “medical and dental aid and every person contravening this provi- sion is, for every contravention liable to a penalty not exceeding fifty dollars” and substituting “medi- cal aid and every person contravening this provision is liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1,”;

i) au paragraphe (5), par la suppression de « les dépenses d’aide médicale et dentaire et toute per- sonne qui enfreint la présente disposition est pas- sible, pour chaque contravention, d’une amende n’excédant pas cinquante dollars » et son remplace- ment par « les dépenses d’aide médicale, et toute per- sonne qui contrevient à la présente disposition est passible d’une pénalité administrative infligée en ver- tu de l’article 82.1 »; (

j) by striking out the heading “Provision of medi- cal aid arrangements by employer” preceding sub- section (6);

j) par la suppression de la rubrique « L’employeur fournit une aide médicale » qui précède le paragra- phe (6); (

k) by striking out the heading “Provision of first aid by employer” preceding subsection (7);

k) par la suppression de la rubrique « Provision des services de premiers soins par l’employeur » qui précède le paragraphe (7);

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(

l) by striking out the heading “Transportation to medical aid” preceding subsection (8);

l) par la suppression de la rubrique « Transport à l’hôpital ou au cabinet d’un médecin » qui précède le paragraphe (8); (

m) in subsection (8) by striking out “is liable to a penalty not exceeding twenty dollars” and substitut- ing “is liable to an administrative penalty imposed un- der

section 82.1”;

m) au paragraphe (8), par la suppression de « est passible d’une amende n’excédant pas vingt dol- lars » et son remplacement par « est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’arti- cle 82.1 »; (

n) by striking out the heading “Workers’ contri- bution to medical aid scheme” preceding subsection (9);

n) par la suppression de la rubrique « Contribu- tion des travailleurs à l’aide médicale » qui précède le paragraphe (9); (

o) by striking out the heading “Furnishing of a medical report” preceding subsection (10);

o) par la suppression de la rubrique « Remise du rapport médical » qui précède le paragraphe (10); (

p) by striking out the heading “Sick Mariners’ Fund” preceding subsection (11);

p) par la suppression de la rubrique « Caisse de secours aux marins malades » qui précède le para- graphe (11); (

q) by striking out the heading “Duty of worker to take medical examination” preceding subsection (12);

q) par la suppression de la rubrique « Obligation de se soumettre à un examen médical » qui précède le paragraphe (12); (

r) by repealing subsection (12);

r) par l’abrogation du paragraphe (12); (

s) by striking out the heading “Reference to medi- cal referee” preceding subsection (13);

s) par la suppression de la rubrique « Examen par un médecin de la Commission » qui précède le para- graphe (13); (

t) by repealing subsection (13);

t) par l’abrogation du paragraphe (13); (

u) by striking out the heading “Certificate of medical referee” preceding subsection (14);

u) par la suppression de la rubrique « Certificat du médecin de la Commission » qui précède le paragra- phe (14); (

v) by repealing subsection (14);

v) par l’abrogation du paragraphe (14); (

w) by striking out the heading “When Commis- sion may diminish or suspend compensation” pre- ceding subsection (15);

w) par la suppression de la rubrique « Moment où la Commission peut réduire ou suspendre une in- demnité » qui précède le paragraphe (15); (

x) by repealing subsection (15).

x) par l’abrogation du paragraphe (15). 8 The Act is amended by adding after

section 41 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 41, de ce qui suit : Medical examination Examen médical 41.1(1) A worker who claims compensation, or to whom compensation is payable under this Act, shall, if requested by the Commission, participate in an examina- 41.1(1) À la demande de la Commission, le travailleur qui réclame une indemnité ou qui a droit à une indemnité en application de la présente loi se soumet à l’examen Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 4

tion by a medical practitioner or medical practitioners chosen and paid by the Commission. d’un ou plusieurs médecins que choisit et paie la Com- mission. 41.1(2) A medical practitioner who has examined a worker by direction of the Commission under subsection (1) shall report to the Commission on the condition of the worker and the worker’s fitness for employment, specifying, if necessary, the kind of employment and, if unfit, the cause of such unfitness. 41.1(2) Le médecin qui a examiné le travailleur à la demande de la Commission en application du paragra- phe (1) présente à celle-ci un rapport sur l’état de santé du travailleur et son aptitude à occuper un emploi, indi- quant au besoin le genre d’emploi et, s’il est inapte, la cause de cette inaptitude. 41.1(3) A medical practitioner who has examined a worker under subsection (1) shall provide in each case a copy of the report to the worker’s attending physician. 41.1(3) Le médecin qui a examiné le travailleur en ap- plication du paragraphe (1) remet toujours une copie de son rapport au médecin qui a traité le travailleur.

Circumstances where Commission may diminish or suspend compensation Circonstances dans lesquelles la Commission peut réduire ou suspendre une indemnité 41.2 The Commission may in its discretion diminish the compensation to which a worker is entitled or sus- pend payment of the compensation in any of the follow- ing circumstances: 41.2 La Commission peut, à sa discrétion, réduire l’in- demnité à laquelle a droit un travailleur ou en suspendre le paiement dans l’une quelconque des circonstances sui- vantes : (

a) the worker does not attend or participate in an examination when required to do so by the Commis- sion under subsection 41.1(1) or obstructs the exami- nation;

a) il ne se présente pas ou ne se soumet pas à un examen lorsqu’elle lui en fait la demande en vertu du paragraphe 41.1(1) ou il y fait entrave; (

b) the worker does not attend or participate in med- ical treatment or a rehabilitation program when the Commission considers it necessary for the worker’s treatment or rehabilitation;

b) il ne se présente pas ou ne se soumet pas aux trai- tements médicaux ou aux programmes de réadapta- tion qu’elle estime nécessaires à son traitement ou à sa réadaptation; (

c) the worker does not cooperate in the worker’s own early and safe return to work by failing to com- ply with paragraph 42.6(2)(a), (b), (

c) or (d); or

c) en contrevenant aux alinéas 42.6(2)a), b),

c) ou d), il ne coopère pas à son retour au travail rapide et sans danger; (

d) the worker persists in dangerous or unsanitary practices imperilling or impeding the rehabilitation of the worker.

d) il persiste dans des pratiques dangereuses ou malsaines qui compromettent ou retardent sa réadap- tation. 9 The Act is amended by repealing the heading “Em- ployer’s duty when worker suffers personal injury by accident” preceding

section 42.1. 9 La Loi est modifiée par l’abrogation de la rubrique « Devoir de l’employeur lorsqu’un travailleur souffre une lésion corporelle par accident » qui précède l’arti- cle 42.1. 10

Section 42.1 of the Act is repealed. 10 L’article 42.1 de la Loi est abrogé. 11 The Act is amended by repealing the heading “Application of Employment Standards Act respecting

section 42.1” preceding

section 42.2. 11 La Loi est modifiée par l’abrogation de la rubri- que « Application de la

Loi sur les normes d’emploi re- lativement à l’article 42.1 » qui précède l’article 42.2. 12

Section 42.2 of the Act is repealed. 12 L’article 42.2 de la Loi est abrogé.

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 5

13 The Act is amended by adding before

section 43 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction, avant l’arti- cle 43, de ce qui suit : No dismissal, suspension, lay off, penalty, discipline or discrimination as a result of injury by accident Interdiction de licencier, de suspendre, de mettre à pied ou de pénaliser un travailleur ou de prendre des mesures disciplinaires ou discriminatoires contre lui en raison d’une lésion subie par suite d’un accident 42.3(1) No employer shall dismiss, suspend, lay off, penalize, discipline or discriminate against a worker be- cause the worker suffered an injury by accident in re- spect of which the worker is, in the opinion of the Com- mission, entitled to make application for compensation under this Part. 42.3(1) Nul employeur ne peut licencier, suspendre, mettre à pied ou pénaliser un travailleur ou encore pren- dre des mesures disciplinaires ou discriminatoires contre lui parce qu’il a subi une lésion par suite d’un accident relativement à laquelle il a, de l’avis de la Commission, le droit de faire une demande d’indemnité en application de la présente partie. 42.3(2) An employer is bound by subsection (1) from the date of the worker’s injury by accident until the later of the following: 42.3(2) L’employeur est lié par les exigences du para- graphe (1) à partir de la date à laquelle le travailleur a subi une lésion par suite d’un accident jusqu’à l’expira- tion de la plus tardive des périodes suivantes : (

a) the date the Commission renders its decision with respect to the application for compensation; and

a) celle qui prend fin à la date à laquelle la Commis- sion rend sa décision relativement à la demande d’in- demnité; (

b) for a period of

b) celle : (

i) one year after the date the worker was entitled to compensation under this Part, if the employer employed fewer than 20 workers at the beginning of that period, or (

i) d’un an qui suit la date à laquelle le travailleur avait droit à une indemnité en application de la pré- sente partie, dans le cas où l’employeur emploie moins de vingt travailleurs au début de cette pé- riode, (ii) two years after the date the worker was enti- tled to compensation under this Part, if the em- ployer employed 20 or more workers at the begin- ning of that period. (ii) de deux ans qui suit la date à laquelle le tra- vailleur avait droit à une indemnité en application de la présente partie, dans le cas où l’employeur emploie au moins vingt travailleurs au début de cette période. 42.3(3) Subsections (1) and (2) shall be deemed to be provisions of

Part 3 of the Employment Standards Act and shall be enforced in accordance with that Act as if they were provisions of that Act. 42.3(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être des dispositions de la

partie 3 de la

Loi sur les normes d’em- ploi et sont exécutés conformément à cette loi comme s’ils étaient des dispositions de cette loi. 42.3(4) Any person who believes that an employer has violated or failed to comply with subsection (1) may make a complaint in accordance with

Part 5 of the Em- ployment Standards Act. 42.3(4) Quiconque estime qu’un employeur a contre- venu au paragraphe (1) ou a fait défaut de s’y conformer peut déposer une plainte conformément à la

partie 5 de la

Loi sur les normes d’emploi. 42.3(5) A complaint referred to in subsection (4) shall be disposed of in accordance with the provisions of the Employment Standards Act and, subject to subsection 42.3(5) La plainte mentionnée au paragraphe (4) est tranchée selon les dispositions de la

Loi sur les normes d’emploi et, sous réserve du paragraphe (6), celles-ci s’appliquent avec les modifications nécessaires. Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 6

(6), the provisions of that Act apply with the necessary modifications with respect to the complaint. 42.3(6) Sections 4 and 8 of the Employment Standards Act do not apply with respect to a complaint referred to in subsection (4). 42.3(6) Les articles 4 et 8 de la

Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas relativement à la plainte mentionnée au paragraphe (4). 42.3(7) Any order issued with respect to a complaint referred to in subsection (4) may be enforced in accord- ance with the provisions of the Employment Standards Act. 42.3(7) Toute ordonnance rendue relativement à une plainte déposée en vertu du paragraphe (4) peut être exé- cutée selon les dispositions de la

Loi sur les normes d’emploi. 42.3(8) If a complaint referred to in subsection (4) is found to be valid, the rights of the worker under subsec- tion (1) shall not be prejudiced by the expiration of the period of time under subsection (2). 42.3(8) Lorsqu’une plainte mentionnée au paragra- phe (4) est jugée valide, l’expiration de la période de temps visée au paragraphe (2) ne porte pas atteinte aux droits du travailleur établis au paragraphe (1). 42.3(9) For the purposes of this section, 42.3(9) Aux fins d’application du présent

article : (

a) any worker within the meaning of this Act who would not otherwise be an employee within the mean- ing of the Employment Standards Act shall be deemed to be an employee within the meaning of that Act, and

a) tout travailleur au sens de la présente loi qui ne serait pas autrement un salarié au sens de la

Loi sur les normes d’emploi est réputé être un salarié au sens de cette loi; (

b) any employer within the meaning of this Act who would not otherwise be an employer within the meaning of the Employment Standards Act shall be deemed to be an employer within the meaning of that Act.

b) tout employeur au sens de la présente loi qui ne serait pas autrement un employeur au sens de la

Loi sur les normes d’emploi est réputé être un employeur au sens de cette loi. Employer’s duty to re-employ injured workers Obligation de réembaucher un travailleur ayant subi une lésion 42.4(1) In this

section and in

section 42.6, “suitable work” means appropriate work that a worker who suf- fered an injury by accident is capable of doing, consider- ing the worker’s functional abilities and employment qualifications and that does not endanger the health, safety or well-being of the worker. 42.4(1) Dans le présent

article et à l’article 42.6, « tra- vail convenable » s’entend d’un travail approprié qu’est capable d’effectuer un travailleur qui a subi une lésion par suite d’un accident sans mettre en danger sa santé, sa sécurité ou son bien-être, compte tenu de sa capacité fonctionnelle et de ses qualifications professionnelles. 42.4(2) An employer shall offer to re-employ a worker 42.4(2) L’employeur est tenu d’offrir de réembaucher un travailleur : (

a) who has been unable to work as a result of suf- fering an injury by accident in respect of which the worker was entitled to compensation under this Part,

a) qui est incapable de travailler parce qu’il a subi une lésion par suite d’un accident relativement à la- quelle il avait droit à une indemnité en application de la présente partie; (

b) who had been employed by the employer for at least 12 continuous months on the date of the injury by accident, and

b) qui avait été employé par l’employeur depuis au moins douze mois consécutifs au moment de subir une lésion par suite d’un accident;

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 7

(

c) who, in the opinion of the Commission, is medi- cally able

c) qui, selon la Commission, est apte sur le plan mé- dical : (

i) to perform the essential duties of the worker’s pre-injury-by-accident employment, or (

i) à accomplir les tâches essentielles du poste qu’il occupait avant de subir une lésion par suite d’un accident, (ii) to perform suitable work. (ii) à effectuer un travail convenable. 42.4(3) An employer shall accommodate the work, the workplace or both for a worker to the extent that the ac- commodation does not cause the employer undue hard- ship. 42.4(3) L’employeur est tenu d’adapter le travail ou le lieu de travail, ou les deux, aux besoins du travailleur pourvu que les adaptations ne causent pas un préjudice indu à l’employeur. 42.4(4) When a worker is medically able to perform the essential duties of the worker’s pre-injury-by- accident employment, the employer shall 42.4(4) Si le travailleur est apte sur le plan médical à accomplir les tâches essentielles du poste qu’il occupait avant de subir une lésion par suite d’un accident, l’em- ployeur est tenu : (

a) offer to re-employ the worker in the position that the worker held on the date of the injury by accident, or

a) soit d’offrir de le réembaucher au poste qu’il oc- cupait au moment de subir la lésion; (

b) offer to provide the worker with alternative em- ployment of a nature and at earnings comparable to the worker’s employment on the date of the injury by accident.

b) soit de lui offrir un autre poste dont la nature et le salaire sont comparables à ceux de celui qu’il occu- pait au moment de subir la lésion. 42.4(5) When a worker is medically able to perform suitable work but is unable to perform the essential du- ties of the worker’s pre-injury-by-accident employment, the employer shall offer to provide the worker suitable work to the extent that the accommodation does not cause the employer undue hardship. 42.4(5) Si le travailleur est apte sur le plan médical à effectuer un travail convenable mais est incapable d’ac- complir les tâches essentielles du poste qu’il occupait avant de subir une lésion par suite d’un accident, l’em- ployeur est tenu de lui offrir un travail convenable, pour- vu que les adaptations ne causent pas un préjudice indu à l’employeur. 42.4(6) An employer is obligated under this

section 42.4(6) L’employeur est tenu de se conformer au pré- sent

article jusqu’à l’expiration de l’une des périodes suivantes : (

a) for a period of one year after the date a worker was entitled to compensation under this Part, if the employer employed fewer than 20 workers at the be- ginning of that period, or

a) celle d’un an qui suit la date à laquelle le travail- leur avait droit à une indemnité en application de la présente partie, dans le cas où l’employeur employait moins de vingt travailleurs au début de cette période; (

b) for a period of two years after the date a worker was entitled to compensation under this Part, if the employer employed 20 or more workers at the begin- ning of that period.

b) celle de deux ans qui suit la date à laquelle le tra- vailleur avait droit à une indemnité en application de la présente partie, dans le cas où l’employeur employ- ait au moins vingt travailleurs au début de cette pé- riode. 42.4(7) If an employer re-employs a worker in accord- ance with this

section and then dismisses the worker, the 42.4(7) S’il réembauche un travailleur conformément au présent article, l’employeur est présumé ne pas avoir Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 8

employer is presumed not to have fulfilled the em- ployer’s obligations under this

section if the worker is dismissed rempli les obligations que lui impose le présent

article s’il le licencie : (

a) within six months after re-employment, if, at the time of re-employment, the worker is no longer re- ceiving compensation under this Part, or

a) dans le cas où le travailleur ne reçoit plus d’in- demnité en application de la présente

partie au mo- ment de sa réembauche, dans les six mois qui suivent celle-ci; (

b) within six months after ceasing to receive com- pensation, if, at the time of re-employment, the worker is no longer receiving compensation under this Part.

b) dans le cas où le travailleur reçoit une indemnité en application de la présente

partie au moment de sa réembauche, dans les six mois qui suivent la date à la- quelle il est mis fin à l’indemnité. 42.4(8) An employer may rebut the presumption in subsection (7) by showing that the dismissal was not re- lated to the worker’s injury by accident. 42.4(8) L’employeur peut réfuter la présomption au paragraphe (7) en prouvant que le licenciement n’a pas de lien avec la lésion que le travailleur a subie par suite d’un accident. 42.4(9) If an employer satisfies the Commission that the employer’s decision was for a business reason made in good faith and that the decision was not affected by the worker being or having been unable to work as a re- sult of suffering an injury by accident, nothing in this

section prevents an employer from deciding to 42.4(9) Le présent

article n’a pas pour effet d’empê- cher un employeur de prendre l’une des mesures ci- dessous s’il convainc la Commission qu’il a pris sa décision pour des raisons d’affaires légitimes et que celle-ci n’a aucun lien avec le fait que le travailleur soit ou ait été incapable de travailler en raison d’une lésion subie par suite d’un accident : (

a) refuse to offer to re-employ a worker,

a) refuser d’offrir à un travailleur de le réembau- cher; (

b) refuse to continue to employ a worker,

b) refuser de continuer à l’employer; (

c) dismiss, lay off or suspend a worker, or

c) le licencier, le mettre à pied ou le suspendre; (

d) alter the status of or transfer a worker.

d) modifier sa situation ou le muter. 42.4(10) If this

section conflicts with a provision of a collective agreement that is binding on the employer and if the employer’s obligations under this

section afford the worker greater re-employment terms than does the collective agreement, this

section prevails. 42.4(10) Le présent

article l’emporte sur toute disposi- tion incompatible d’une convention collective qui lie l’employeur si les obligations que lui impose le présent

article offrent au travailleur de meilleures conditions de réembauche que celles offertes par la convention collec- tive. Enforcement of obligations under

section 42.4 Exécution des obligations prévues à l’article 42.4 42.5(1) On the request of an employer or a worker or on its own initiative, the Commission shall determine whether an employer has fulfilled the employer’s obliga- tions to a worker under

section 42.4. 42.5(1) À la demande de l’employeur ou du travailleur ou de sa propre initiative, la Commission détermine si l’employeur a rempli les obligations que lui impose l’ar- ticle 42.4 à l’égard du travailleur. 42.5(2) The Commission shall make a determination under subsection (1) within 60 days after receiving a re- 42.5(2) La Commission rend sa décision en applica- tion du paragraphe (1) dans les soixante jours qui suivent

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 9

quest or within a longer period allowed by the Commis- sion. réception de la demande ou dans un délai plus long qu’elle fixe. 42.5(3) The Commission is not required to make a de- termination under subsection (1) at the request of a worker who has been re-employed if 42.5(3) La Commission n’est pas tenue de rendre une décision en application du paragraphe (1) à la demande d’un travailleur qui a été réembauché si, à la fois : (

a) the re-employed worker is dismissed within six months, and

a) son emploi prend fin dans les six mois qui suivent sa réembauche; (

b) the worker’s request is provided to the Commis- sion more than three months after the date of dis- missal.

b) la demande est remise à la Commission plus de trois mois après la date de sa cessation d’emploi. 42.5(4) If the Commission determines that an em- ployer has not complied with its obligations under sec- tion 42.4, the employer is liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1. 42.5(4) Si la Commission juge qu’il n’a pas rempli les obligations que lui impose l’article 42.4, l’employeur est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1. 42.5(5) If a worker is in receipt of compensation or benefits payable by the Commission under

section 38.11 or 38.2, neither shall be reduced or suspended while the Commission is making a determination under this sec- tion. 42.5(5) Si la Commission verse une indemnité ou des prestations au travailleur en application de l’article 38.11 ou 38.2, aucun versement ne peut être réduit ou suspen- du pendant que la Commission prend sa décision en ap- plication du présent article. 42.5(6) For greater certainty, a dispute concerning the fulfilment of an employer’s obligations under

section 42.4 does not constitute an event for the purposes of sub-

section 38.11(14) or 38.2(5). 42.5(6) Il est entendu que toute contestation à savoir si l’employeur a rempli les obligations qui lui sont impo- sées en application de l’article 42.4 n’est pas un événe- ment aux fins d’application du paragraphe 38.11(14) ou 38.2(5). Early and safe return to work Retour au travail rapide et sans danger 42.6(1) The employer of an injured worker shall coop- erate in the early and safe return to work of the worker by 42.6(1) L’employeur du travailleur qui a subi une lé- sion coopère à son retour au travail rapide et sans danger en faisant ce qui suit : (

a) contacting the worker and the Commission as soon as the circumstances permit after the injury by accident occurs and maintaining communication throughout the period of the worker’s recovery and impairment,

a) il communique avec le travailleur et la Commis- sion dès que les circonstances le permettent après que ce dernier a subi une lésion par suite d’un accident et reste en contact avec eux pendant toute la période du rétablissement et de la déficience du travailleur; (

b) offering to provide the worker suitable work in accordance with its obligations under

section 42.4,

b) il lui offre un travail convenable selon les obliga- tions que lui impose l’article 42.4; (

c) cooperating with the Commission in any Commission-sanctioned program for returning to work that the Commission considers necessary to pro- mote the worker’s rehabilitation, and

c) il coopère avec la Commission relativement à un programme de retour au travail qu’elle sanctionne et qu’elle estime nécessaire pour favoriser la réadapta- tion du travailleur; Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 10

(

d) giving the Commission any information re- quested concerning the worker’s return to work.

d) il donne à la Commission les renseignements qu’elle demande concernant le retour au travail du tra- vailleur. 42.6(2) An injured worker shall cooperate in the worker’s own early and safe return to work by 42.6(2) Le travailleur qui a subi une lésion coopère à son retour au travail rapide et sans danger en faisant ce qui suit : (

a) contacting the employer and the Commission as soon as the circumstances permit after the injury by accident occurs and maintaining communication throughout the period of the worker’s recovery and impairment,

a) il communique avec son employeur et la Com- mission dès que les circonstances le permettent après avoir subi une lésion par suite d’un accident et reste en contact avec eux pendant toute la période de son rétablissement et de sa déficience; (

b) cooperating with the employer when the em- ployer is attempting to provide suitable work in ac- cordance with paragraph (1)(b),

b) il coopère avec l’employeur lorsque ce dernier tente de lui trouver un travail convenable en applica- tion de l’alinéa (1)b); (

c) cooperating with the Commission in any Commission-sanctioned program for returning to work that the Commission considers necessary to pro- mote the worker’s rehabilitation, and

c) il coopère avec la Commission en participant à un programme de retour au travail qu’elle sanctionne et qu’elle estime nécessaire pour favoriser sa réadap- tation; (

d) giving the Commission any information re- quested concerning the worker’s return to work.

d) il donne à la Commission les renseignements qu’elle demande concernant son retour au travail. 42.6(3) The Commission may diminish the compensa- tion that an injured worker is entitled to or suspend pay- ment of the compensation under

section 41.2 if the worker fails to comply with paragraph (2)(a), (b), (

c) or (d). 42.6(3) Si le travailleur ne se conforme pas à l’ali- néa (2)a), b),

c) ou d ), la Commission peut réduire l’in- demnité à laquelle il a droit en application de l’article 41.2 ou suspendre son paiement. 14

Section 44 of the Act is amended 14 L’article 44 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (4.1) the following:

a) par l’adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit : 44(4.2) An employer who fails to provide the notice under subsection (4) within the time limit in subsection (4.1) is liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1. 44(4.2) L’employeur qui omet de donner l’avis que prévoit le paragraphe (4) dans le délai fixé au paragra- phe (4.1) est passible d’une pénalité administrative infli- gée en vertu de l’article 82.1. (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 44(5.01) An employer who fails to make a report re- quired by the Commission under subsection (5) is liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1. 44(5.01) L’employeur qui omet de faire rapport à la Commission que prévoit le paragraphe (5) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’arti- cle 82.1. 15

Section 53 of the Act is amended 15 L’article 53 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 11

(

a) in subsection (5) by striking out “shall incur a penalty not exceeding five hundred dollars” and substituting “is liable to an administrative penalty im- posed under

section 82.1”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « est passible d’une amende n’excédant pas cinq cents dollars » et son remplacement par « est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’ar- ticle 82.1 »; (

b) in subsection (10) by striking out “liable to a penalty not exceeding five hundred dollars” and substituting “liable to an administrative penalty im- posed under

section 82.1”.

b) au paragraphe (10), par la suppression de « passible d’une amende n’excédant pas cinq cents dollars » et son remplacement par « passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’arti- cle 82.1 ». 16 Subsection 53.1(3) of the Act is amended by strik- ing out “liable to a penalty not exceeding five hundred dollars” and substituting “liable to an administrative penalty imposed under

section 82.1”. 16

Le paragraphe 53.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « à une peine maximale de cinq cent dollars » et son remplacement par « d’une pénalité ad- ministrative infligée en vertu de l’article 82.1 ». 17 The Act is amended by adding after

section 77 the following: 17 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 77, de ce qui suit : Obstruction of Commission or authorized person – examination Entrave à la Commission ou à une personne autorisée – examen 77.1(1) No person shall obstruct or interfere with a member or officer of the Commission or person author- ized by the Commission who is carrying out or attempt- ing to carry out an examination or inquiry under

section 77. 77.1(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner un mem- bre ou un cadre de la Commission qui procède ou qui tente de procéder à la tenue d’un examen ou d’une en- quête en vertu de l’article 77, ou une personne que la Commission autorise à cette fin. 77.1(2) A person who contravenes subsection (1) is li- able to an administrative penalty imposed under

section 82.1. 77.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1. 18 The Act is amended by adding after

section 78 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 78, de ce qui suit : Obstruction of Commission or authorized person – inspection Entrave à la Commission ou à une personne autorisée – inspection 78.1(1) No person shall obstruct or interfere with a member or officer of the Commission or person author- ized by the Commission who is carrying out or attempt- ing to carry out an inspection under

section 78. 78.1(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner un mem- bre ou un cadre de la Commission qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’arti- cle 78, ou une personne que la Commission autorise à cette fin. 78.1(2) A person who contravenes subsection (1) is li- able to an administrative penalty imposed under

section 82.1. 78.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1. 19

Section 81 of the Act is amended 19 L’article 81 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (a);

a) par l’abrogation de l’alinéa a); Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 12

(

b) by adding before paragraph (

f) the following:

b) par l’adjonction, avant l’alinéa f ), de ce qui suit : (e.3) prescribing information for the purposes of paragraph 82.1(5)(e); e.3) prescrivant les renseignements aux fins d’appli- cation de l’alinéa 82.1(5)e); 20 The heading “PENALTIES” preceding

section 82 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 20 La rubrique « SANCTIONS » qui précède l’arti- cle 82 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : ADMINISTRATIVE PENALTIES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES 21 The Act is amended by repealing the heading “Penalties” preceding

section 82. 21 La rubrique « Sanctions » qui précède l’arti- cle 82 de la Loi est abrogée. 22

Section 82 of the Act is repealed. 22 L’article 82 de la Loi est abrogé. 23 The Act is amended by adding before the heading “WORKER’S AND EMPLOYER’S ADVOCATES” the following: 23 La Loi est modifiée par l’adjonction, avant la ru- brique « DÉFENSEURS DU TRAVAILLEUR ET DE L’EMPLOYEUR », de ce qui suit : Administrative penalties Pénalités administratives 82.1(1) The Commission may impose an administra- tive penalty in respect of a contravention of the follow- ing provisions: 82.1(1) La Commission peut infliger des pénalités ad- ministratives pour des contraventions aux dispositions suivantes : (

a) section 14;

a) l’article 14; (b) subsection 41(5);

b) le paragraphe 41(5); (c) subsection 41(8);

c) le paragraphe 41(8); (

d) section 42.4;

d) l’article 42.4; (e) subsection 44(4);

e) le paragraphe 44(4); (f) subsection 44(4.1);

f) le paragraphe 44(4.1); (g) subsection 44(5);

g) le paragraphe 44(5); (h) subsection 53(1);

h) le paragraphe 53(1); (i) subsection 53(2);

i) le paragraphe 53(2); (j) subsection 53(3);

j) le paragraphe 53(3); (k) subsection 53(9);

k) le paragraphe 53(9); (

l) subsection 53.1(1);

l) le paragraphe 53.1(1); (

m) subsection 53.1(2);

m) le paragraphe 53.1(2);

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 13

(

n) subsection 77.1(1);

n) le paragraphe 77.1(1); (

o) subsection 78.1(1).

o) le paragraphe 78.1(1). 82.1(2) Subject to subsection (3), an administrative penalty payable for a contravention of a provision set out in subsection (1) may be in an amount 82.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le montant maximal d’une pénalité administrative pour une contra- vention à l’une des dispositions qui figurent au paragra- phe (1) est fixé : (

a) up to $500 for a first contravention,

a) à 500 $ pour la première contravention; (

b) up to $2,000 for a second contravention, and

b) à 2 000 $ pour la deuxième contravention; (

c) up to $ 10,000 for a third or subsequent contra- vention.

c) à 10 000 $ pour la troisième contravention ou la contravention subséquente. 82.1(3) An administrative penalty payable for a con- travention of

section 42.4 may be in an amount up to the worker’s average net earnings for the 12-month period immediately before the injury by accident. 82.1(3) La pénalité administrative pouvant être infli- gée pour une contravention à l’article 42.4 peut s’élever à un montant équivalent au salaire net moyen du travail- leur pour la période de douze mois qui précédait immé- diatement la date à laquelle il a subi une lésion par suite d’un accident. 82.1(4) In subsection (3), “average net earnings” means the average earnings of the worker less any in- come tax and premiums under the Employment Insur- ance Act and contributions under the Canada Pension Plan that would be payable by the worker based on those earnings. 82.1(4) Au paragraphe (3), « salaire net moyen » s’en- tend du salaire moyen du travailleur moins l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il doit payer conformément à la

Loi sur l’assurance-emploi et au Régime de pension du Canada du fait de ces gains. 82.1(5) The Commission shall impose an administra- tive penalty by issuing a notice of administrative penalty that includes the following information: 82.1(5) La Commission inflige une pénalité adminis- trative par la délivrance d’un avis de pénalité qui ren- ferme les renseignements suivants : (

a) a description of the alleged contravention;

a) une explication de la contravention qui aurait été commise; (

b) the amount of the administrative penalty and the consequences for failing to respond to the notice;

b) le montant de la pénalité administrative et les conséquences de l’omission de répondre à l’avis; (

c) when and how to pay the administrative penalty;

c) le mode et le délai de paiement de la pénalité ad- ministrative; (

d) a statement that the person may

d) une déclaration que le destinataire peut : (

i) request a review by the Commission of the ad- ministrative penalty by sending a request for re- view in accordance with

section 19.11 of the Work- place Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act within 14 days after being served the notice, and (

i) demander à la Commission de réviser sa déci- sion d’infliger la pénalité administrative en achemi- nant sa demande de révision en conformité avec l’article 19.11 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des acci- dents au travail et le Tribunal d’appel des acci- dents au travail dans les quatorze jours qui suivent la signification de l’avis, Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 14

(ii) appeal the decision made by the Commission in a review referred to in subparagraph (

i) under

section 21 of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compen- sation Appeals Tribunal Act within seven days af- ter being provided written reasons for the decision; (ii) interjeter appel de la décision que rend la Commission dans le cadre de la révision mention- née au sous-alinéa (

i) en vertu de l’article 21 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail dans les sept jours qui suivent réception des motifs écrits de la décision; (

e) any other information prescribed by regulation.

e) tout autre renseignement prescrit par règlement. 82.1(6) A notice of administrative penalty shall not be issued more than one year after the Commission first had knowledge of the contravention. 82.1(6) L’avis de pénalité ne peut être donné plus d’un an après que la Commission a pris connaissance de la contravention. 82.1(7) The Commission shall serve a notice of ad- ministrative penalty on the person to whom it is directed 82.1(7) La Commission signifie l’avis de pénalité à son destinataire : (

a) in the manner in which personal service may be made under the Rules of Court, or

a) soit à personne, selon les modalités que prévoient les Règles de procédure; (

b) by registered mail to the person’s latest known address.

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. 82.1(8) An administrative penalty is payable to the Commission and shall form part of the Accident Fund. 82.1(8) Les pénalités administratives sont versées à la Commission et font

partie des fonds de la caisse des ac- cidents. 82.1(9) An administrative penalty is an amount owing under this Act and becomes a debt due to the Commis- sion. 82.1(9) Les pénalités administratives sont des mon- tants dûs en application de la présente loi et constituent des créances de la Commission. 82.1(10) The Commission may issue a certificate stat- ing the amount of a debt due and the name of the debtor. 82.1(10) La Commission peut délivrer un certificat at- testant le montant de la créance et indiquant le nom du débiteur. 82.1(11) A certificate issued under subsection (10) may be filed in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick and entered and recorded in the Court and when entered and recorded may be enforced as a judg- ment obtained in the Court by the Commission against the person named in the certificate for a debt of the amount specified in the certificate. 82.1(11) Le certificat délivré en vertu du paragra- phe (10) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, où il est inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à

titre de jugement que la Commission a obtenu à la Cour à l’encontre de la per- sonne nommée dans le certificat pour une créance dont le montant y est précisé. 82.1(12) All reasonable costs and charges resulting from the filing, entering and recording of a certificate under subsection (11) may be recovered as if the amount had been included in the certificate. 82.1(12) L’intégralité des coûts et des frais raisonna- bles afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistre- ment du certificat que prévoit le paragraphe (11) peut être recouvrée comme si le montant avait été inclus dans le certificat.

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 15

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 24 Subsection 44.021(4) of the Employment Stand- ards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by striking out “under

section 42.1” and substituting “under

section 42.3 or 42.4”. 24

Le paragraphe 44.021(4) de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « en vertu de l’article 42.1 » et son remplacement par « en vertu de l’article 42.3 ou 42.4 ». Regulations under the Workers’ Compensation Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les accidents du travail 25(1) New Brunswick Regulation 84-66 under the Workers’ Compensation Act is amended 25(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-66 pris en vertu de la

Loi sur les accidents du travail est modifié (

a) by repealing

section 5;

a) par l’abrogation de l’article 5; (

b) by repealing

section 6;

b) par l’abrogation de l’article 6; (

c) by repealing

section 7;

c) par l’abrogation de l’article 7; (

d) by repealing

section 8;

d) par l’abrogation de l’article 8; (

e) by repealing

section 9;

e) par l’abrogation de l’article 9; (

f) by repealing

section 10;

f) par l’abrogation de l’article 10; (

g) by repealing

section 11.

g) par l’abrogation de l’article 11. 25(2) New Brunswick Regulation 82-13 under the Workers’ Compensation Act is amended in Form 1 by striking out “liable to a fine not exceeding twenty dol- lars per day for each day of such default, and is fur- ther”. 25(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-13 pris en vertu de la

Loi sur les accidents du travail est modifié à la formule 1 par la suppression de « est pas- sible d’une amende de vingt dollars au plus par jour où il manque à son obligation, et s’expose en outre » et son remplacement par « s’expose ». Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 26(1) Subsections (2) and (3) shall be deemed to have come into force immediately after subsections 6(3) and (4) of

An Act Respecting Addressing Recommendations in the Report of the Task Force on WorkSafeNB, chap- ter 16 of the Acts of New Brunswick, 2019, come into force. 26(1) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être en- trés en vigueur immédiatement après l’entrée en vi- gueur des paragraphes 6(3) et 6(4) de la Loi concernant la mise en œuvre des recommandations du Rapport du Groupe de travail sur Travail sécuri- taire NB,

chapitre 16 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019. 26(2) On the commencement of this subsection, sec- tion 19.11 of the Workplace Health, Safety and Com- pensation Commission and Workers’ Compensation 26(2) À l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’article 19.11 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 16

Appeals Tribunal Act,

chapter W-14 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended by adding after subsec- tion (2) the following: travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail,

chapitre W ‑14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’adjonction, après le paragra- phe (2), de ce qui suit : 19.11(2.1) A request for review of an administrative penalty imposed under

section 82.1 of the Workers’ Compensation Act shall be made within 14 days after the notice of administrative penalty has been served. 19.11(2.1) La demande de révision de la décision d’in- fliger une pénalité administrative en vertu de l’arti- cle 82.1 de la

Loi sur les accidents du travail se fait dans les quatorze jours de la signification de l’avis de pénali- té. 26(3) On the commencement of this subsection, sec- tion 21 of the Workplace Health, Safety and Compen- sation Commission and Workers’ Compensation Ap- peals Tribunal Act,

chapter W-14 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended 26(3) À l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’article 21 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au tra- vail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, cha- pitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsections (1.1), (1.11) and (2)” and substituting “subsections (1.1), (1.011), (1.11) and (2)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « des paragraphes (1.1), (1.11) et (2) » et son remplacement par « des paragra- phes (1.1), (1.011), (1.11) et (2) »; (ii) in paragraph (

b) by adding “including a de- cision, order or ruling imposing or otherwise deal- ing with an administrative penalty imposed under

section 82.1 of that Act,” after “or a dependent,”; (ii) à l’alinéa b), par l’adjonction de « y compris toute décision relative à une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1 de cette loi, » après « personne à charge, »; (

b) by adding after subsection (1.1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : 21(1.011) Despite subsection (1.1), an appeal under paragraph (1)(

b) of a decision, order or ruling imposing or otherwise dealing with an administrative penalty im- posed under

section 82.1 of the Workers’ Compensation Act shall be made no later than seven days after the deci- sion, ruling or order. 21(1.011) Par dérogation au paragraphe (1.1), l’appel prévu à l’alinéa

(1) b) d’une décision relative à une péna- lité administrative infligée en vertu de l’article 82.1 de la

Loi sur les accidents du travail est interjeté dans les sept jours qui suivent la décision. (

c) by repealing subsection (1.11) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (1.11) et son remplacement par ce qui suit : 21(1.11) If a request for review is made under

section 19.11, 21(1.11) Si une demande de révision est faite en vertu de l’article 19.11 : (

a) the one-year period referred to in subsection (1.1) commences on the date the person who re- quested the review is provided written reasons for the decision;

a) le délai d’un an prévu au paragraphe (1.1) com- mence à partir de la date à laquelle le demandeur re- çoit les motifs écrits de la décision;

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Bill 27 17

(

b) the seven-day period referred to in subsection (1.011) commences on the date the person who re- quested the review is provided written reasons for the decision.

b) le délai de sept jours prévu au paragraphe (1.011) commence à partir de la date à laquelle le demandeur reçoit les motifs écrits de la décision. Commencement Entrée en vigueur 27 This Act comes into force on January 1, 2020. 27 La présente loi entre en vigueur le 1 er jan- vier 2020. Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 18

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-3-27
Type	bill
Volume / chapter	59 3 27 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b2f5d6db4fe8202a6732605bd5e58e4f3a394bf

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