Bill document — Vigie #28233

Vigie 28233

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre de la Sécurité du revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 149 Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin notamment d’établir de nouveaux taux de cotisation qui augmenteront progressivement jusqu’en 2003 et de maintenir le montant de l’exemption générale au montant qu’elle atteint pour l’année 1997. Il établit de nouvelles modalités de calcul de la rente de retraite du bénéficiaire d’une rente d’invalidité et prévoit l’ajustement des gains servant au calcul des prestations en tenant compte de la moyenne des gains admissibles pour les cinq dernières années de la période cotisable.

Par ailleurs, ce projet de loi assujettit toute personne retraitée qui travaille au versement de la cotisation au régime de rentes. Il autorise la Régie des rentes du Québec à verser rétroactivement, pour une période maximale de cinq ans, la rente de retraite à laquelle avait droit une personne âgée de plus de 65 ans qui n’en avait pas fait la demande. De plus, ce projet de loi remplace la prestation de décès actuellement établie en fonction des gains du travailleur par une prestation uniforme et précise les modalités de versement de cette prestation.

Il prévoit, en outre, l’évaluation au moins à tous les trois ans de l’application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec et la tenue, au moins à tous les six ans, d’une consultation publique en commission parlementaire portant notamment sur l’opportunité de modifier les prestations et le taux de cotisation qui y sont prévus. Enfin, ce projet de loi contient diverses autres modifications concernant l’administration du régime de rentes et le versement des prestations. Il contient également des modifications de concordance et des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001);

–

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9).

Projet de loi n o 149 LOI PORTANT RÉFORME DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9), modifié par l’article 319 du

chapitre 14 des lois de 1997 et par l’article 48 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 144) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 144), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes c et g, des mots « contrat de louage de service personnel » par les mots « contrat de travail » ; 2° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) « employeur » : une personne qui verse à un salarié une rémunération pour ses services, y compris le gouvernement ; ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe i. 3. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « contrat de louage de service personnel » par les mots « contrat de travail ». 4.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « agent de la Couronne du chef du Québec » par les mots « mandataire du gouvernement » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « est investie des pouvoirs généraux d’une corporation et » par les mots « a la capacité d’une personne morale et est en outre investie». 5. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Au cas d’absence ou d’incapacité temporaire » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement ».

6 6. L’article 23.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Au cas d’absence ou d’incapacité temporaire » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement ». 7. L’article 41 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’ajustement du maximum des gains admissibles d’un travailleur, dans les cas visés aux paragraphes b et c du troisième alinéa, ne s’applique pas si l’année au cours de laquelle se produit l’événement en cause est postérieure à 1997. ». 8. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : «42. L’exemption générale est égale :

a) pour les années 1966 à 1974, à 12 % du maximum des gains admissibles pour l’année ;

b) pour les années 1975 à 1997, à 10 % du maximum des gains admissibles pour l’année ;

c) pour toute année à compter de l’année 1998, à 3 500 $. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « alinéas précédents » par les mots « paragraphes a ou b du premier alinéa ». 9.

L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, après le second alinéa, du suivant : «À compter de l’année 1998, l’exemption personnelle du travailleur est égale, pour l’année au cours de laquelle une rente de retraite lui devient payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent ou au cours de laquelle il atteint 70 ans, s’il n’est pas bénéficiaire d’une telle rente, au montant de l’exemption générale multiplié par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année qui précèdent l’événement en cause.

Si les gains admissibles du travailleur pour l’année excèdent le montant du maximum des gains admissibles de l’année ajusté suivant la même proportion, il s’ajoute à son exemption personnelle ainsi calculée le moindre des montants suivants :

a) l’exemption générale pour l’année multipliée par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année qui sont postérieurs au mois précédant l’événement en cause ;

b) le montant par lequel les gains admissibles du travailleur pour l’année excèdent le maximum des gains admissibles de l’année multiplié par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année qui sont antérieurs à l’événement en cause. ». 10. L’article 44 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après les mots « personnelle pour l’année », de ce qui suit : « calculée sans tenir compte du troisième alinéa de l’article 43 ». 11. L’article 44.1 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 47 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, de « et de 6,0 % pour l’année 1997 » par ce qui suit: « , de 6,0 % pour l’année 1997, de 6,4 % pour l’année 1998, de 7,0 % pour l’année 1999, de 7,8 % pour l’année 2000, de 8,6 % pour l’année 2001, de 9,4 % pour l’année 2002 et de 9,9 % pour l’année 2003 et les années suivantes ». 12. L’article 45 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 102) des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le second alinéa, du suivant : « L’exclusion des revenus ou montants visés aux paragraphes c et d du deuxième alinéa ne s’applique pas pour les années postérieures à 1997. ». 13.

L’article 48 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « L’ajustement des gains admissibles du travail autonome d’un travailleur, dans les cas visés aux paragraphes b et c du troisième alinéa, ne s’applique pas si l’année au cours de laquelle se produit l’événement en cause est postérieure à 1997. ». 14. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le second alinéa, des mots « considéré comme » par les mots « réputé être ». 15.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « des articles 65, 69, 70 ou 182 » par ce qui suit : « de l’un ou l’autre de ces articles ou en vertu des dispositions de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) mentionnées à l’article 184 » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du second alinéa, du mot « censé » par le mot « réputé ». 16. L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit, au 30 avril de l’année suivante, être considérée comme ayant » par ce qui suit : « est, au 30 avril de l’année suivante, réputée avoir » ;

8 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « la présente loi est censée n’exiger ni déduction ni versement » par les mots « aucune déduction ni versement ne sont exigés en vertu de la présente loi ». 17. L’article 73 de cette loi est modifié par la suppression des mots « considéré comme ». 18. L’article 78.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « contribution » par le mot « cotisation ». 19.

L’article 91.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «De plus, la personne qui, au jour du décès du cotisant, est mariée avec celui-ci mais en est séparée de corps par suite d’un jugement ayant pris effet entre le 30 juin 1989 et le 1 er janvier 1994 peut être considérée comme son conjoint survivant dans les conditions suivantes :

a) aucun partage des gains n’a été effectué par suite de ce jugement ;

b) aucun nouveau jugement de séparation de corps n’a pris effet à leur égard après le 31 décembre 1993 ;

c) personne ne se trouve dans les conditions prévues au paragraphe b du premier alinéa de l’article 91. ». 20. L’article 94 de cette loi est abrogé. 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 95.3, du suivant : «95.4. La Régie n’a pas à évaluer l’invalidité d’une personne à qui est payable une indemnité visée à l’article 96.1 ou qui ne satisfait pas aux conditions de cotisation prévues aux articles 106 et 106.1 pour l’admissibilité à la rente d’invalidité. ». 22.

L’article 96 de cette loi est modifié par l’addition, après le second alinéa, du suivant : «Le bénéficiaire de la rente d’invalidité est réputé régulièrement capable d’exercer une occupation véritablement rémunératrice et, de ce fait, avoir cessé d’être invalide dès qu’il exerce une telle occupation depuis trois mois.». 23. L’article 96.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « considérée comme » par les mots « réputée être » ;

9 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « 101 et 103 » par ce qui suit : « 101 et 116.3 ». 24. L’article 97 de cette loi est abrogé. 25. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « censé être égal à zéro » par les mots « réputé nul ». 26.

L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « censée» ou « censé » par le mot « réputée » ou « réputé », dans les premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas ; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Pour une année postérieure à 1997, l’imputation de la cotisation, dans les cas visés aux paragraphes b et c du troisième alinéa, ne s’applique que si l’événement en cause marque la fin de la période cotisable du cotisant aux termes de l’article 101.

En ce cas, la cotisation n’est réputée versée pour des gains admissibles non ajustés du cotisant afférents à des mois antérieurs à l’événement en cause que jusqu’à concurrence du maximum des gains admissibles de l’année, ce maximum étant ajusté proportionnellement au nombre de mois de l’année qui sont antérieurs à cet événement.

Les gains admissibles non ajustés du cotisant excédant ce plafond sont alors réputés afférents aux autres mois de l’année. »; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du cinquième alinéa, des mots « censée avoir été versée pour chaque mois de cette année est censé être zéro » par les mots « réputée avoir été versée pour chaque mois de cette année est réputé nul ». 27. L’article 100 de cette loi est abrogé. 28. L’article 102 de cette loi est abrogé. 29.

L’article 102.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « censée être » par le mot « présumée » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « censée » par le mot « présumée ». 30. L’article 102.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ayant droit » par le mot « héritier ».

10 31. L’article 102.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ayant droit » par le mot «héritier ». 32. L’article 102.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « présumé » par le mot « réputé ». 33. Les articles 103 et 104 de cette loi sont abrogés. 34.

L’article 105.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « aucune rente d’invalidité n’est payable à un cotisant» par les mots « nul cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité » ; 2° par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « , sauf si cette indemnité lui est payable pour moins de 16 jours au cours du mois ». 35. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « années comprises » par les mots « années comprises entièrement ou partiellement », partout où ils se trouvent dans les paragraphes a, b et c du premier alinéa. 36.

L’article 106.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « détenait», de ce qui suit : « ou est devenu, avant cette date, régulièrement incapable d’exercer toute occupation véritablement rémunératrice» ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « années comprises » par les mots « années comprises entièrement ou partiellement». 37.

L’article 106.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, nul cotisant n’est admissible à la rente de retraite avant l’âge de 65 ans si une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 lui est payable, à moins que la rente de retraite ne lui soit devenue payable avant cette indemnité. L’exclusion du droit à la rente de retraite pour le bénéficiaire d’une indemnité visée à l’article 105.1 ne s’applique cependant que si le cotisant est par ailleurs admissible à la rente d’invalidité.». 38.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, de ce qui suit : « Gains admissibles pour un mois «116.1. Pour le calcul d’une prestation, les gains admissibles d’un cotisant pour chaque mois sont ses gains admissibles non ajustés pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles

11 afférent à l’année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l’année où tombe ce mois. Le maximum moyen des gains admissibles afférent à une année est égal :

a) pour toute année antérieure à 1998, à la moyenne du maximum des gains admissibles pour l’année en cause et pour les deux années précédentes, sous réserve que, pour l’année 1967, une seule année précédente est considérée ;

b) pour l’année 1998, à la moyenne du maximum des gains admissibles pour cette année-là et pour les trois années précédentes ;

c) pour toute année postérieure à 1998, à la moyenne du maximum des gains admissibles pour l’année en cause et pour les quatre années précédentes. Toutefois, si le cotisant est âgé d’au moins 65 ans le 1 er janvier 1998 ou est devenu bénéficiaire d’une rente de retraite avant cette date, le maximum moyen des gains admissibles est calculé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa, quelle que soit l’année en cause. Il en est de même pour le calcul de la rente de conjoint survivant du cotisant qui est devenu bénéficiaire d’une rente d’invalidité avant le 1 er janvier 1998.

« Moyenne mensuelle des gains admissibles «116.2. La moyenne mensuelle des gains admissibles d’un cotisant est égale au quotient G/N, où : G représente le total des gains admissibles du cotisant pour chaque mois compris dans sa période cotisable, N représente le plus élevé du nombre total de mois compris dans la période cotisable du cotisant ou du nombre de base suivant, selon la prestation calculée :

a) pour la rente de retraite, le nombre initial de mois cotisables du cotisant, lequel est 120 moins le nombre de mois qui sont exclus de sa période cotisable en vertu des paragraphes a ou b du deuxième alinéa de l’article 101 ;

b) pour la rente d’invalidité, 24 mois ou, si la date d’invalidité du cotisant pour l’admissibilité à cette rente est antérieure au 1 er juillet 1993, 60 mois ;

c) pour la rente de conjoint survivant ou la prestation de décès, à l’égard d’un cotisant décédé après le 31 décembre 1993 qui n’était pas, lors de son décès, bénéficiaire d’une rente de retraite payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, 36 mois.

12 «116.3. Lors du calcul de la moyenne mensuelle des gains admissibles d’un cotisant, les mois suivants peuvent être retranchés du total des mois compris dans sa période cotisable :

a) les mois pour lesquels le cotisant était bénéficiaire d’une prestation familiale,

b) les mois qui sont compris dans une période d’indemnité du cotisant, s’il s’agit de mois pour lesquels les gains admissibles du cotisant sont inférieurs à cette moyenne calculée sans le retranchement visé au présent

article ni celui visé à l’article 116.4 et pourvu qu’un tel retranchement soit à l’avantage du bénéficiaire de la prestation. Ce retranchement ne peut toutefois avoir pour effet de réduire la période cotisable à un nombre de mois inférieur au nombre de base applicable, conformément à l’article 116.2, à la prestation calculée. Le retranchement s’effectue en commençant par les mois pour lesquels les gains admissibles sont les plus bas ; en conséquence du retranchement, la somme des gains admissibles correspondant aux mois ainsi retranchés est soustraite du total des gains admissibles du cotisant. «116.4.

Si le nombre total de mois compris dans la période cotisable du cotisant, le cas échéant après le retranchement effectué en vertu de l’article 116.3, est supérieur à 120, un nombre de mois égal au moindre des suivants est retranché de cette période : a) 15 % de ce nombre total de mois, en comptant toute fraction comme un entier ;

b) l’excédent de ce nombre total de mois sur 120. Le retranchement s’effectue en choisissant les mois pour lesquels les gains admissibles sont les plus bas ; en conséquence du retranchement, la somme des gains admissibles correspondant aux mois ainsi retranchés est soustraite du total des gains admissibles du cotisant. «116.5.

Les gains admissibles du cotisant qui sont afférents à des mois postérieurs à la fin de sa période cotisable, aux termes des paragraphes a ou b du premier alinéa de l’article 101, peuvent être substitués, après application du retranchement visé à l’article 116.3, aux gains admissibles pour des mois de la période cotisable qui y sont inférieurs. La substitution s’effectue d’abord à l’égard des mois pour lesquels les gains sont les plus faibles.

La majoration de la rente qui peut résulter de la substitution de ces gains a effet à compter du mois de janvier de l’année suivant celle à laquelle ils sont afférents ou, s’il est postérieur, à compter du mois au cours duquel cette rente devient payable.

13 « Maximum mensuel de la rente de retraite «116.6. Le maximum mensuel de la rente de retraite pour une année est le montant que représente 25 % du 1/12 du maximum moyen des gains admissibles pour cette année, établi conformément à l’article 116.1. ». 39. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Toutefois, l’indice des rentes pour une année est, dans les circonstances suivantes, égal à celui de l’année précédente :

a) pour toute année antérieure à 1998, si le résultat du calcul prévu au présent

article est inférieur à 1,01 fois l’indice des rentes de l’année précédente ;

b) à compter de l’année 1998, si le résultat du calcul prévu au présent

article est inférieur à l’indice des rentes de l’année précédente. ». 40. L’article 120 de cette loi est modifié par l’addition, après les mots « gains admissibles », de ce qui suit : « , calculée selon les articles 116.1 à 116.5, pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite lui devient payable. Ce montant est ajusté conformément aux articles 120.1 et 120.2 ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120.1, du suivant : «120.2.

Le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant est réduit de 0,5 % pour chaque mois pour lequel il a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent. La réduction n’est toutefois pas applicable à un cotisant qui est devenu invalide, au sens de l’article 96, avant le 1 er janvier 1998. ». 42. L’article 121 de cette loi est abrogé. 43.

L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b) 75 % du montant que représente 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant, calculée selon les articles 116.1 à 116.4, pour l’année au cours de laquelle la rente d’invalidité lui devient payable. ». 44. Les articles 125 et 126 de cette loi sont abrogés. 45. L’article 128 de cette loi est remplacé par le suivant : «128. La prestation de décès payable à l’égard d’un cotisant qui décède après le 31 décembre 1997 est fixée à 2 500 $. ».

14 46. Les articles 129 à 131 de cette loi sont abrogés. 47. L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « au montant que représente 37,5 % de la rente de retraite du cotisant » par ce qui suit : « à 37,5 % du montant établi conformément à l’article 137, ». 48. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de « au montant que représente 60 % de la rente de retraite du cotisant » par ce qui suit : « à 60 % du montant établi conformément à l’article 137 ». 49.

L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des éléments « a » et « b » par ce qui suit : «dans ces formules, « a » représente le montant établi conformément à l’article 137 ; « b » représente le maximum mensuel de la rente de retraite, calculé conformément à l’article 116.6, pour l’année où se situe le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial ; ». 50.

L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement des éléments « a » et « c » par ce qui suit : «dans ces formules, « a » représente le montant établi conformément à l’article 137 ; « c » représente le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2 ; ». 51. L’article 137 de cette loi est remplacé par le suivant : «137.

Pour le calcul du montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant, le montant à utiliser est, selon la situation du cotisant pour le mois de son décès : 1° dans le cas d’un cotisant à qui une rente de retraite était payable, le montant de cette rente pour le mois de son décès, établi sans tenir compte ni du partage effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent ni des ajustements prévus aux articles 120.1 et 120.2.

Si le nombre de base de mois établi conformément à l’article 116.2 pour le calcul de la rente de retraite de ce cotisant est plus élevé que le nombre total de mois compris dans sa période cotisable, le montant de la rente de retraite doit être multiplié par la

15 proportion que représente ce nombre de base par rapport au plus élevé de 36 ou du nombre total de mois compris dans sa période cotisable ; 2° dans le cas contraire, un montant égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant, calculée suivant les articles 116.1 à 116.5, pour l’année de son décès. Le montant ainsi obtenu est ajusté en le multipliant par le rapport entre l’indice des rentes pour l’année comprenant le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi et l’indice des rentes pour l’année du décès du cotisant.

Les limites à l’indice des rentes prévues par les paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 117 ne s’appliquent pas à cet ajustement. ». 52. L’article 139.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du second alinéa et après le mot « retraite », de ce qui suit : « ou est déclaré devenu invalide, pour fin d’admissibilité à une rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, à une date antérieure à l’expiration de ce délai ». 53.

L’article 139.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « par la poste » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « et qu’il n’a pas été reconnu au cotisant le droit à une indemnité de remplacement donnant lieu à l’exclusion du droit à la rente d’invalidité en vertu de l’article 105.2 » ; 3° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Lorsqu’une demande de rente de retraite est faite par un cotisant qui, alors qu’il était âgé d’au moins 59 ans, a été informé que sa demande de rente d’invalidité était refusée ou que sa rente d’invalidité a cessé de lui être payable pour un motif autre que l’atteinte de l’âge de 65 ans ou l’ouverture du droit à une indemnité visée à l’article 96.1, la Régie peut considérer que cette demande est faite au cours du dernier des mois suivants :

a) le mois au cours duquel la demande de rente d’invalidité a été présentée par le cotisant ;

b) le dernier mois pour lequel la rente d’invalidité lui était payable;

c) le mois précédant celui au cours duquel il atteint 60 ans ;

d) le mois précédant celui à compter duquel le cotisant demande que sa rente de retraite lui soit versée. ». 54. L’article 143.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premières phrases du premier alinéa par ce qui suit : «Une somme due au

titre

16 d’une prestation porte intérêt à compter du cinquième mois suivant la réception de la demande sous réserve que, dans le cas d’une somme qui devient payable après la réception de la demande, l’intérêt ne court qu’à compter du cinquième mois suivant celui à compter duquel cette somme est payable. Toutefois, lorsqu’une rente de retraite devient payable après le quatrième mois suivant la réception de la demande, une somme due au

titre de cette rente porte intérêt à compter du mois suivant celui au cours duquel cette rente devient payable.». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 143.0.1, du suivant : «143.0.2. Le bénéficiaire d’une prestation doit informer la Régie de tout changement dans sa situation pouvant influer sur son droit à la prestation ou sur le montant de celle-ci. ». 56.

L’article 145 de cette loi est modifié par l’addition, après le second alinéa, du suivant : «La Régie peut aussi, lorsqu’elle est autorisée par écrit par un cotisant qui est bénéficiaire d’un régime d’assurance invalidité dont les prestations sont coordonnées avec la rente d’invalidité, déduire de la rente d’invalidité payable à ce cotisant toute somme qui ne lui aurait pas été versée par ce régime d’assurance s’il avait reçu la rente d’invalidité. La somme déduite ne peut dépasser le montant du paiement fait en vertu de ce régime d’assurance.

Les conditions et modalités de déduction et de remise de cette somme à l’administrateur de ce régime sont fixées par règlement. ». 57. L’article 148 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 55 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « invalidité », des mots « ou d’une rente de retraite ». 58. L’article 157.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le mois suivant celui au cours duquel la demande est faite, si le cotisant est âgé de moins de 65 ans au moment de la demande ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) si le cotisant est âgé de 65 ans ou plus au moment de la demande et que celle-ci est faite après le 30 juin 1998, le plus récent entre le mois de son soixante-cinquième anniversaire, le mois de juillet 1998, le mois au cours duquel il a cessé de travailler et le cinquante-neuvième mois précédant celui de sa demande ; »; 3° par la suppression du paragraphe f ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

17 «

Malgré les dispositions du paragraphe e du premier alinéa, si le cotisant est âgé de 70 ans ou plus au moment de la demande et que celle-ci est faite avant le 1er juillet 1999, la rente de retraite peut être payable à compter du plus récent entre le onzième mois précédant sa demande et le mois de son soixante- dixième anniversaire. ». 59.

L’article 158.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les trois dernières lignes du premier alinéa, de « 25 % de la moyenne des maximums des gains admissibles pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite lui deviendrait payable et pour chacune des deux années précédentes » par ce qui suit : « 12 fois le maximum mensuel de la rente de retraite, calculé conformément à l’article 116.6 pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite lui deviendrait payable ». 60.

L’article 158.5 de cette loi est modifié par le remplacement de l’élément « r » par ce qui suit : « dans laquelle « r » représente le montant de la rente de retraite qui, en l’absence d’un tel partage, serait payable pour le mois au cours duquel le partage prend effet ; ». 61. L’article 158.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, des mots « de l’approbation de la demande de » par les mots « précédant la prise d’effet du ». 62. L’article 158.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «158.7.

Le partage de la rente de retraite prend effet à compter du dernier des mois suivants :

a) le mois suivant celui au cours duquel la Régie en approuve la demande ;

b) le mois indiqué dans la demande de partage, lequel ne peut être postérieur au douzième mois suivant celui de la demande. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du second alinéa et après les mots « L’avis », des mots « indique la date de prise d’effet du partage et ». 63. L’article 168 de cette loi est remplacé par le suivant : «168. La prestation de décès est attribuée à la personne ou à l’organisme de charité, que celui-ci soit ou non doté de la personnalité juridique, qui a acquitté les frais funéraires, pourvu que la demande en soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès du cotisant et que les pièces justificatives soient produites dans ce délai.

18 À défaut de demande présentée dans ce délai, la prestation est attribuée à celui qui, parmi les personnes et organismes suivants, en fait la demande le premier :

a) la personne ou l’organisme visés au premier alinéa, sur production des pièces justificatives ;

b) les héritiers du cotisant ou, à défaut d’héritiers, le conjoint survivant du cotisant ou, à défaut, ses descendants ou, dans le cas où le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendants, ses ascendants. La prestation n’est attribuée à celui qui a acquitté les frais funéraires que jusqu’à concurrence d’une somme équivalant au montant de ces frais. Si les frais funéraires acquittés sont inférieurs à la prestation de décès, le solde de la prestation est attribué conformément au paragraphe b du deuxième alinéa. ». 64.

L’article 169 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’exécuteur testamentaire » par les mots « le liquidateur de la succession ». 65. L’article 175 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du second alinéa, de ce qui suit : « , en l’absence de preuve contraire, ». 66. L’article 176 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « personnes », de ce qui suit : « , notamment celle ». 67. L’article 180.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) l’identification, pour l’application des articles 95.4, 96.1 à 96.3, 101, 105.2, 106.3, 116.3, 139, 148 et 166, des cotisants qui sont bénéficiaires d’une indemnité de remplacement et des mois ou parties de mois pour lesquels cette indemnité leur est payable ; »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe c du deuxième alinéa et après les mots « rente d’invalidité », des mots « ou de rente de retraite ». 68. L’article 185 de cette loi est modifié par la suppression des mots « considéré comme ». 69.

L’article 192 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « De même, une demande d’état des gains peut être faite par un employeur pour le compte de ses employés à l’égard desquels il communique à la Régie les renseignements permettant de les identifier ; l’état des gains est alors transmis

19 à chacun des cotisants visés par la demande, à son adresse personnelle ou, sous pli confidentiel, par l’entremise de son employeur. » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « et malgré l’article 13 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) ». 70. L’article 194 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 31 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une inscription au registre relative à des gains admissibles au sens du

titre III ou à une cotisation en vertu de la présente loi ne peut être rectifiée après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle cette inscription a été faite.

La Régie peut toutefois rectifier le registre après l’expiration de ce délai pour une modification qui consiste à hausser un montant inscrit au compte d’un cotisant lorsque, d’après les renseignements fournis à la Régie, il est moindre que le montant qui devrait y être inscrit ou qui consiste, sous réserve de l’article 194.1, à radier une inscription erronée au compte d’une personne dans les cas suivants : 1° un montant incorrectement porté au compte de cette personne a été transféré au compte d’un autre cotisant ; 2° un montant qui, inscrit au

titre d’un régime équivalent, a été inscrit par erreur comme étant une cotisation au

titre de la présente loi ; 3° la personne au compte de laquelle des gains et cotisations sont inscrits pour une année déclare ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé pour un montant moindre que celui inscrit pour l’année en cause et il est établi, à la satisfaction de la Régie, qu’aucune cotisation n’a effectivement été versée quant aux sommes en cause pour cette année à l’égard de cette personne. ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 194, du suivant: «194.1.

La Régie ne peut toutefois réduire un montant inscrit au registre depuis plus de quatre ans au compte d’un cotisant, dans les cas visés aux paragraphes 1 ° ou 3° du deuxième alinéa de l’article 194, si cette rectification a pour effet de réduire une rente déjà en paiement au moment de la rectification, que sur demande du cotisant ou du bénéficiaire de la rente ou après avoir obtenu son consentement. ». 72. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « de Sa Majesté » par les mots «du gouvernement ». 73. L’article 216 de cette loi est modifié :

20 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « cinq ans » par les mots « trois ans » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Une évaluation actuarielle préparée en vertu du premier alinéa fait état de la situation du régime au 31 décembre d’une année ; le rapport consécutif à l’évaluation doit être disponible avant la fin de l’année suivante. » ; 3° par la suppression de la seconde phrase du troisième alinéa. 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218, du suivant : «218.1.

Au moins à tous les six ans, la commission compétente de l’Assemblée nationale tient une consultation publique portant sur l’examen de l’application de la présente loi, de l’état du compte de la Régie, de l’accumulation de la réserve, ainsi que de l’opportunité de modifier tant les prestations prévues par la présente loi que le taux de cotisation. ». 75. L’article 219 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 15 des lois de 1996 et par l’article 4 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 102) de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe h.1 et après « l’article 95 », de ce qui suit : « et du troisième alinéa de l’article 96 » ; 2° par l’addition, après le paragraphe w, du suivant : «

x) fixer, pour l’application du troisième alinéa de l’article 145, les conditions et modalités des demandes de cession de la rétroactivité de la rente d’invalidité ainsi que celles relatives à la déduction et à la remise de sommes ainsi cédées à l’administrateur d’un régime d’assurance invalidité. ». 76. L’article 224 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, troisième et cinquième lignes, du mot « corporation » par les mots « personne morale ». 77. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « censé » ou « censée » par les mots «réputé » ou « réputée », partout où ils se trouvent dans les articles 7, 9, 51, 57, 61, 67 et 206.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 78. L’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant :

21 «

b) l’identification, pour l’application des articles 95.4, 96.1 à 96.3, 101, 105.2, 106.3, 116.3, 139, 148 et 166 de cette loi, des cotisants qui sont bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu et des mois ou parties de mois pour lesquels cette indemnité leur est payable ; »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe c du deuxième alinéa et après les mots « rente d’invalidité », des mots « ou de rente de retraite ». 79. L’article 144 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « invalidité », des mots « ou de la rente de retraite ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 80. L’article 83.28 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « invalidité », des mots « ou de la rente de retraite »; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du cinquième alinéa et après « 105.1 », de ce qui suit : « ou 106.3 ».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 81. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa et après le mot « adresse », de ce qui suit : « , code de langue ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 82. L’abrogation du paragraphe i de l’article 3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec n’affecte pas les droits des personnes qui bénéficiaient de l’exclusion de leur travail au 31 décembre 1997. 83. Les dispositions du second alinéa de l’article 91.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, édicté par l’article 19, s’appliquent aux décès postérieurs au 31 décembre 1993. Une demande de rente de conjoint survivant fondée sur ces dispositions pour un décès survenu entre cette date et le 1 er janvier 1998 ne peut donner lieu au paiement de cette rente pour une période antérieure à cette dernière date que si elle est faite avant le 1 er janvier 1999 ; en ce cas, la rente est payable à compter du mois suivant le mois du décès du cotisant. 84. L’article 106.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, édicté par l’article 37, ne s’applique qu’aux rentes de retraite qui deviennent payables après le 30 juin 1998.

22 85. Le deuxième alinéa de l’article 194 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, édicté par l’article 70, s’applique à toute inscription au registre des cotisants, même faite depuis plus de quatre ans à la date de l’entrée en vigueur de cet article. 86. La première évaluation actuarielle qui doit être préparée en vertu de l’article 216 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, modifié par l’article 73, devra faire état de la situation du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 1998; le rapport consécutif à cette évaluation doit être déposé à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année suivante. 87.

La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1998, à l’exception des dispositions suivantes qui entreront en vigueur le 1 er juillet 1998 : 1° les dispositions du paragraphe 2 ° de l’article 34, de l’article 37, du paragraphe 2 ° de l’article 53, des articles 57, 67, 78, 79 et 80, qui concernent la coordination des prestations du régime de rentes du Québec avec les indemnités versées par la Société de l’assurance automobile du Québec ou la Commission de la santé et de la sécurité du travail ; 2° les dispositions de l’article 63 qui concernent le paiement de la prestation de décès ; 3° les dispositions de l’article 58 qui concernent le versement rétroactif de la rente de retraite payable après 65 ans.

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