La mission

d'un ordre étant la protection du public, notamment en contribuant au développement des services de qualité

offerts à la population, nous accueillons favorablement les ajouts

touchant la qualité de la prestation des services de garde.

Sachant que la qualité de ces services est souvent très variable, ce qui est

souligné par plusieurs auteurs, nous sommes très préoccupés de l'impact de ces écarts, surtout pour les clientèles

les plus vulnérables. La fréquentation d'un service de garde de

qualité influence positivement et à long terme le développement des enfants, tout particulièrement ceux provenant de milieux socioéconomiquement défavorisés. Le processus

d'évaluation et d'amélioration de la

qualité prévu au projet de loi deviendra donc un facteur positif dans la

trajectoire de développement de ces enfants.

Concernant les obligations du prestataire du

service de garde d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, l'ajout dans la loi de l'interdiction

d'adopter toute façon de faire ou attitude inappropriée susceptible

d'humilier l'enfant ou de porter atteinte à

sa dignité nous semble des plus justifiés. L'usage de mesures préjudiciables

pour l'enfant peut avoir des conséquences néfastes

sur le développement de celui-ci, tout particulièrement sur les aspects

affectifs et émotionnels.

Bien qu'en

accord avec les principales dispositions du projet de loi, l'ordre souhaite

formuler certaines recommandations reliées à notre mandat de protection

du public ainsi qu'à notre expertise concernant les enfants vulnérables. Comme

mentionné plus tôt, nous sommes favorables à la disposition touchant la

réussite éducative et la transition vers l'école.

L'importance d'intervenir tôt chez les jeunes enfants afin d'influencer

positivement leurs trajectoires développementale,

scolaire et sociale est bien connue, particulièrement pour les enfants

vulnérables. Par ailleurs, la qualité de

la transition vers l'école aura un effet sur l'adaptation au milieu scolaire,

tant sur le plan des apprentissages que sur celui de la socialisation.

Nous croyons donc qu'il serait nécessaire que le ministère propose aux services

de garde des objectifs clairs et des pistes

d'action concrètes, autant pour favoriser la réussite éducative que la

transition vers l'école, incluant des mesures particulières répondant

aux besoins des enfants plus vulnérables.

Comme je l'ai souligné précédemment, l'ordre

salue la disposition concernant le processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité des services de garde

annoncée dans le projet de loi. L'ordre aurait cependant souhaité que le

ministère prévoie des évaluations de la qualité basées sur les meilleures

pratiques, à une fréquence prédéterminée, en plus

de celles sur demande du ministre. Nous considérons toutefois que le mécanisme

d'évaluation de la qualité ne doit pas se

limiter à la surveillance. Les services de garde ayant besoin d'accompagnement

doivent être soutenus par le biais d'offres de formation, mais encore

plus par la mise en place de modalités d'accompagnement reconnues plus

efficaces.

Nous trouvons

primordial que les services de garde puissent accueillir des enfants ayant des

besoins particuliers et qu'ils soient

soutenus pour le faire. L'inclusion des enfants ayant des besoins particuliers

doit, selon l'ordre, représenter un axe d'intervention prioritaire pour

les services de garde et le ministère. Un ajout au projet de loi en ce sens

viendrait identifier clairement les attentes

du gouvernement à cet égard. Nous croyons que des orientations, un guide

d'intégration ainsi que des ressources

spécialisées pour soutenir les responsables des services de garde qui intègrent

des enfants ayant des besoins particuliers devraient être mis en place

afin de soutenir cette vision.

Nous souhaitons maintenant aborder la question

de l'encadrement des situations d'expulsion. La décision d'expulser un enfant est lourde de conséquences

dans la vie de cet enfant et de sa famille, particulièrement si ceux-ci

sont vulnérables. Bien que le règlement sur

les services de garde éducatifs à l'enfance prévoie que les centres de la

petite enfance et les garderies doivent avoir une politique d'admission

et d'expulsion des enfants et que le ministère mette à leur disposition une fiche de référence à cet effet,

nous croyons que le projet de loi devrait également inclure un

article en

ce sens. De plus, nos pensons qu'il est

également primordial d'agir en prévention pour éviter d'en arriver à expulser

des enfants des services de garde.

Une meilleure compréhension des conditions qui amènent un service de garde à

envisager l'expulsion d'un enfant permettrait, dans bien des situations,

d'éviter d'en arriver à cette solution extrême. Il nous semble donc pertinent

d'ajouter des mesures visant à prévenir et encadrer les expulsions.

Nous demeurons préoccupés des mesures générales

de soutien et de formation continue destinées aux intervenants qui accueillent des enfants vulnérables en services de

garde. Que ce soit pour l'inclusion

d'enfants ayant des besoins

particuliers ou pour prévenir les expulsions, l'importance d'avoir accès à des

ressources spécialisées demeure un enjeu

prioritaire. Nous considérons important que des professionnels puissent soutenir ces

intervenants et l'ordre espère que de

telles mesures seront prévues par le ministère. Ce soutien existe dans certains

cas, particulièrement lorsque l'enfant a reçu un diagnostic précoce et qu'il bénéficie de services du réseau de

la santé et des services sociaux, mais il demeure toutefois limité et ne

comble souvent pas l'ensemble des besoins des services de garde pour soutenir

l'inclusion.

Nous croyons également qu'il est nécessaire de

prévoir des actions qui continueront d'appuyer le travail intersectoriel lors de l'inclusion d'un enfant

ayant des besoins particuliers en services

de garde, notamment

en consolidant la collaboration avec les établissements de santé et des services sociaux et les milieux de garde sans négliger évidemment

le soutien aux parents.

Considérant ce qui précède, l'ordre recommande

au ministère de prévoir le développement d'un réseau de professionnels dédiés, composé notamment de psychoéducateurs, dont la

mission serait d'offrir du soutien aux services de garde et

aux familles qui ne bénéficient pas déjà d'un tel soutien à travers les réseaux

existants. Les psychoéducateurs étant formés

pour intervenir auprès des personnes aux prises avec des difficultés

d'adaptation, leur présence serait donc pertinente pour soutenir les services

de garde et les familles, notamment lorsque des difficultés se présentent dans

le processus d'inclusion et pour préparer la transition vers l'école.

Pour

conclure, nous tenons à saluer l'intention du gouvernement, avec le dépôt du

projet de loi n° 143, d'apporter des mesures législatives visant à la réussite éducative et l'amélioration de la qualité des

services de garde ainsi qu'à assurer encore

davantage la santé, la sécurité et le bien-être des enfants fréquentant ces

milieux. Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion de contribuer aux travaux en lien avec ce projet de loi et

nous espérons que nos réflexions seront utiles aux membres de la

commission. Merci.

Président (M. Matte) : Je vous remercie pour votre exposé, c'était

bien clair. M. le ministre, je vous invite à débuter la période

d'échange.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on

amorce aujourd'hui notre dernière journée de consultations sur le projet

de loi n° 143. Merci à vous de vous être déplacés pour vos

recommandations, vos observations sur ce projet de loi, je pense, qui est très

important pour l'avenir des services de garde au Québec.

Beaucoup

d'éléments très intéressants dans votre mémoire. Un peu à l'instar de certains

groupes que nous avons entendus hier,

vous nous mettez en garde contre la scolarisation précoce des enfants. Je pense

que vous saluez par contre le fait

que l'on souhaite introduire la notion de réussite éducative dans le projet de

loi, mais en même temps de préserver ce rythme de développement des enfants. Et je peux

vous assurer que c'est véritablement l'intention du gouvernement. En

même temps, ce que l'on souhaite, c'est de favoriser la transition vers l'école

pour que ces jeunes-là, ces enfants-là puissent

bien réussir lorsqu'ils feront leur admission dans les écoles primaires du

Québec. Mais quelle devraient être, selon vous, les paramètres qu'on

devrait garder en tête pour vraiment éviter de tomber dans une scolarisation

précoce?

M. Leclerc

(Denis) : Bien, avant de donner la parole à Mme Harguindéguy-Lincourt,

qui pourra compléter, évidemment, il existe

déjà des réflexions, qui ont été importantes, qui ont été faites au niveau des

programmes des services de garde,

notamment les programmes des CPE, mais qui sont plus larges, qui donnent

plusieurs balises à ce sens. Nous, ce

qui est important pour nous, c'est de garder en tête que la période de la

petite enfance, c'est une période courte mais en même temps constituée d'énormes changements, et chacune de ces

étapes-là, entre un enfant de deux ans et un enfant de trois ans, ça a beau être seulement une année,

déjà il y a des besoins en termes de préparation dans un continuum de

réussite éducative et d'éducation, déjà avec

des besoins différents. Donc, il y a vraiment quelque chose qui est important,

mais toujours en gardant à l'idée qu'on

n'est pas dans la scolarisation trop précoce, comme, bon, vous le dites, mais

plus dans un continuum. J'inviterais

Mme Harguindéguy-Lincourt, pour qui cette expertise-là est plus la sienne,

peut-être de continuer pour compléter la réponse.

Harguindéguy-Lincourt (Marie-Christine) : En fait, je pense qu'il y a

deux choses qu'on peut garder en tête

pour s'assurer d'avoir des bonnes balises, c'est-à-dire s'assurer qu'on propose

aux enfants des choses qui conviennent à leur façon d'apprendre. Et comment on apprend entre zéro et cinq ans?

C'est principalement par le jeu. Donc, la façon d'apprendre des choses peut nous guider pour éviter d'être dans une

scolarisation précoce. Je pense aussi qu'il faut tenir compte d'où sont rendus les enfants dans leur

développement et dans leurs intérêts. Donc, si un enfant a un intérêt pour les chiffres et lettres, pourquoi ne pas aller vers ça? Mais, si son intérêt

est ailleurs, je ne pense pas qu'il faut s'en tenir à quelque chose qui est rattaché à des apprentissages qu'ils

feront plus tard à l'école. Il y a des bases qu'ils pourront apprendre, qui sont là, qui sont solides et qui permettront plus

tard de faire ces apprentissages-là. Donc, je pense qu'il faut se

concentrer sur le développement de l'enfant,

sur leurs intérêts, et c'est là qu'on va s'assurer d'avoir mis en place ce

qu'il faut pour qu'ils apprennent bien sans tomber dans une

scolarisation précoce.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien. Alors, évidemment, lorsqu'on parle de

transition vers l'école, il y a la préparation

des enfants en soi, mais on a abordé également hier la question de la communication entre les services de

garde et le milieu scolaire, comment on peut faire suivre l'information sur le

cheminement des enfants. Il peut y avoir des outils

de communication à mettre en place pour faciliter cette transition-là. Donc, la

proposition, hier, elle n'est pas dans le projet de loi, mais c'est quelque chose que nous avons testé avec certains groupes. Ça a été bien accueilli.

Mais on nous met en garde d'éviter de

stigmatiser les enfants, également. Par exemple, il pourrait peut-être

y avoir un risque avec un dossier standardisé des enfants. Mais en même

temps tout le monde convient que c'est important qu'il y ait davantage de communication entre les services de garde et le

milieu scolaire. Alors, est-ce que vous estimez également qu'il y a un

risque de stigmatisation si on met en pla