Public Finance — 5 February 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-02-05

Quebec — Committees

Alors, comme

vous le savez, la commission est réunie ce matin... Nous cassons plusieurs

premières, hein? C'est le premier

projet de loi à l'étude de la 42e législature. C'est la première journée de la

première consultation particulière. Donc, il y a beaucoup de premières.

Ce n'est pas un moment historique avec un grand H, mais, à tout le moins, un

petit h.

Alors donc,

la commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et

aux auditions publiques sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration

d'un taux unique de taxation scolaire.

Avant de poursuivre, Mme la secrétaire, y

aurait-il des remplacements à m'indiquer?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Grondin

(Argenteuil) est remplacée par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré);

M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent); et

M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par Mme Hivon

(Joliette).

Président (M. Simard) : Alors, bienvenue à tous. Ce matin, nous

débuterons par les remarques, bien sûr, préliminaires et nous entendrons ensuite l'Association québécoise du

personnel de direction des écoles et l'Association des professionnels de la construction et de

l'habitation du Québec. Mais, comme la séance a légèrement commencé en

retard, à 10 h 4, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux

au-delà de l'heure prévue, soit jusqu'à 11 h 49? Il y a consentement.

Alors,

j'invite maintenant le ministre des Finances à faire ses remarques

préliminaires. M. le ministre, je vous rappelle que vous disposez de

7 min 30 s. À vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Combien

de...

Le Président (M. Simard) :

7 min 30 s.

M. Girard

(Groulx) : D'habitude, je suis un peu plus bref. D'accord. Alors, je

salue le président et je suis très heureux

que nous puissions bénéficier de sa grande expérience. Je salue tous les

députés présents, spécialement la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,

qui est ma nouvelle adjointe parlementaire. Je salue les membres de la

première, deuxième et troisième opposition

puis je vois qu'il y a des gens extrêmement compétents. Alors, je suis heureux

de ça puis je suis convaincu que nous allons pouvoir travailler bien

ensemble.

Alors, je

vous lis les notes descriptives du projet de loi. J'aurai deux, trois messages

sommaires, et ce sera tout. Alors, ce

projet de loi vise l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire

applicable à l'ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de

la

Loi sur l'instruction publique.

À cette fin,

le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à

partir du montant pour le financement

de besoins locaux des commissions scolaires établi annuellement, conformément

aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le taux de la taxe

scolaire est publié à la Gazette officielle du Québec .

Le projet de loi donne au ministre de

l'Éducation et de l'Enseignement supérieur le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d'équilibre

fiscal permettant d'assurer le plein financement de ses besoins locaux

que la taxe ne comble pas.

Le projet de

loi prévoit l'application, à compter de l'année scolaire 2019‑2020, d'un

régime transitoire de taxation scolaire

permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le

ministre et conformément aux calculs qui

y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux

différentes commissions scolaires jusqu'à ce qu'un taux plancher fixé

pour la durée du régime transitoire s'applique à l'ensemble des commissions

scolaires.

projet de loi abroge différentes mesures établies par la Loi portant réforme du

système de taxation scolaire, notamment

de manière à abolir les régions de taxation scolaire et à permettre aux

commissions scolaires de continuer à percevoir la taxe scolaire. Il maintient par

ailleurs l'exemption de taxe scolaire introduite par cette dernière loi à

l'égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles sujets à cette

taxe.

Enfin, le projet de

loi comporte diverses dispositions de concordance.

Alors, si vous me

permettez, je vais donner nos principaux messages. D'abord, nous sommes très

heureux de présenter ce projet de loi qui

vise à respecter nos engagements électoraux. C'est, bien sûr, mon premier

projet de loi. Nous avons pris

l'engagement de mettre fin aux iniquités interrégionales en réduisant les taux

de taxe scolaire au taux le plus bas, soit

celui des Laurentides. Nous visons également une réduction du fardeau fiscal

des Québécois. Récemment, nous avons vu

une étude de la Chaire en fiscalité et finances publiques de l'Université de

Sherbrooke, dont une des membres de cette commission était une

contributrice reconnue, qui indiquait que le taux de pression fiscale des

Québécois est de 5 % supérieur à l'ensemble des autres provinces.

Également,

puisque l'éducation est une priorité de ce gouvernement, nous nous sommes engagés à une croissance annuelle minimum de 3,5 % pour les budgets de cette importante

mission en éducation et, bien sûr, nous avons une période de transition car il est important, lorsqu'on

parle de finances publiques, d'avoir une flexibilité pour s'assurer de

toujours prendre les bonnes décisions au bon

moment. Et, bien sûr, une de nos priorités est l'équilibre budgétaire, tout en

mettant l'emphase sur le financement à l'éducation.

Alors,

en conclusion, nous sommes prêts à améliorer le projet de loi. Nous sommes à

l'écoute. C'est pour ça que nous

avons des consultations. Je participe d'ailleurs à des consultations

prébudgétaires présentement, et celles-ci ont permis d'entendre

d'excellentes suggestions. Alors, je n'ai aucun doute que ce sera le cas ici

aussi.

souhaite que nous ayons des travaux constructifs afin de mettre fin aux iniquités,

de réduire le fardeau fiscal,

tout en accordant le financement nécessaire à cette importante mission qu'est l'éducation.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le

ministre. Grâce à votre esprit de

synthèse, nous rattrapons déjà notre léger retard.

Alors, j'invite maintenant

le député de Robert-Baldwin ainsi que la porte-parole de l'opposition

officielle, la députée de Saint-Laurent, à faire leurs remarques préliminaires,

et cela pour une durée conjointe de cinq minutes. M. le député, à vous la

parole.

M. Leitão : Très

bien. Merci beaucoup. Alors, moi

aussi, à mon tour de souhaiter la bienvenue à tous les collègues, vous aussi, bien sûr, M. le Président, Mme la secrétaire ainsi que nos invités qui vont venir nous

présenter leurs points de vue.

Donc,

le projet de loi n° 3, nous avons plusieurs questions, beaucoup

de questions d'ailleurs, et la première étant : Pourquoi? Pourquoi on fait ça? Le ministre

vient de nous dire que c'est surtout dans un esprit d'allègement du fardeau

fiscal, comme d'ailleurs, c'était l'engagement de la CAQ en campagne électorale. Très bien. Cependant, nous croyons que, si c'est dans cet esprit-là d'allègement du fardeau

fiscal, il y a, bien sûr, beaucoup d'autres moyens qui, à notre avis,

seraient plus efficaces et surtout plus équitables d'alléger le fardeau fiscal

des contribuables.

Bien sûr,

on parle ici d'un projet de loi qui affecte l'éducation, mais il est

présenté par le ministre des

Finances. Donc, c'est un projet de loi fiscal, budgétaire — ma

collègue aura quelques mots à dire

là-dessus — et, dans

cet enjeu-là, au-delà de la question

du pourquoi, pourquoi un taux unique? Et pourquoi, si un taux unique est

nécessaire, pourquoi le taux des

Laurentides? Ça aurait pu être un autre. Donc, quelle est la justification des

0,105 $ par 100 $ d'évaluation? Est-ce que le taux des

Laurentides est vraiment pertinent pour toutes les régions du Québec?

Moi,

j'ai beaucoup de questions là-dessus, mais

surtout, et je termine là-dessus, en ce

qui concerne l'équité, bien sûr, une

baisse de taxe scolaire n'affecte en rien, ne bénéficie absolument

en rien à tous les locataires. Et, bien

sûr, dans la région de Montréal, c'est 60 %

de la population qui sont locataires. Au Québec, en général, c'est 40 %.

Donc, il y a de sérieux enjeux d'équité fiscale.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député. Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, M. le Président. Je me permets de souligner, cette semaine, la

Semaine des enseignantes et des enseignants,

et ça tombe à propos puisqu'on parle d'éducation. Je remercie aussi tous les

gens qui sont ici aujourd'hui parce

que je sais que c'est exigeant. En plus, c'est très glissant à l'extérieur.

Vous prenez le temps de venir ici, de parler de quoi? De notre

éducation, l'éducation de tous nos jeunes.

je me permets, M. le Président, de souligner l'absence de la personne que

j'aurais aimé aussi voir. Pas que je n'aime

pas le ministre des Finances, mais le ministre de l'Éducation, j'aurais aimé le

voir ici, présent avec nous, pour la raison

suivante. Mon collègue le député de Jean-Talon, qui était, l'an dernier, le

ministre de l'Éducation, c'était lui, le porteur du dossier lorsqu'on a uniformisé le taux de la taxation

scolaire par région administrative. J'aimerais qu'il soit ici aujourd'hui parce que le réseau demande des

réponses, demande aussi plus de stabilité dans le financement. Les

besoins sont criants et urgents.

L'éducation, ce n'est pas juste une dépense, c'est notre investissement. Les

gens parlent souvent du futur. Moi,

je vous dis que c'est notre présent parce qu'on apprend aujourd'hui à nos

jeunes comment devenir des jeunes adultes, mais aussi à conjuguer avec

les défis du futur.

Aujourd'hui, le projet de loi

n° 3, de notre côté, on a des questions parce qu'on veut s'assurer qu'à

terme... Si c'est réellement près de 900 millions qui vont être

retirés du réseau de l'éducation, tel que le ministère des Finances l'a

lui-même constaté, moi, je veux juste m'assurer qu'il va être réinjecté à

partir des coffres du Conseil du trésor.

collègue assis à ma droite, qui était l'ancien ministre des Finances, avait pris pour habitude aussi de

consulter les commissions scolaires en

rencontres prébudgétaires. J'aimerais, M.

le ministre, le nouveau ministre des Finances... s'il vous plaît,

donnez suite à leurs demandes.

Ces commissions

scolaires, ce sont encore vos collaborateurs. Elles existent, on ne peut pas en

faire fi. Elles connaissent aussi les

besoins. Pourquoi? Parce qu'elles

sont au coeur de notre réseau d'éducation et qu'eux autres travaillent

aussi avec les différentes directions d'école. C'est important de consulter.

Moi,

aujourd'hui, j'aimerais avoir des garanties, parce que j'ai eu l'occasion de

lire les différents mémoires et écrits qui

sont déposés. Plusieurs soulèvent des inquiétudes, parce que le financement est

urgent. Alors, j'aimerais avoir des garanties

que, si c'est réel qu'il va manquer 900 millions de dollars... Pouvez-vous

ajouter cette somme, réellement, dans un fonds qui va être dédié à ce

manque à gagner?

J'aimerais

aussi savoir une chose suivante : Est-ce qu'on peut faire les choses

autrement? Vous parlez de fiscalité, vous

avez cité la chaire de fiscalité en finances publiques. Notre taux de taxation

au Québec, c'est une politique fiscale qui

vise, contrairement à d'autres pays, à protéger notre filet aussi social, notre

éducation, notre jeunesse, mais aussi nos programmes sociaux. Alors, oui, il est vrai que notre taux, il est plus

élevé, parce qu'on a fait des choix au Québec. Est-ce que ces choix

peuvent être respectés?

Président (M. Simard) : Merci beaucoup, Mme la députée. J'invite

maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée de

Joliette à faire ses remarques préliminaires, et cela, pour une durée maximale

de 1 min 15 s. Mme la députée.

Mme Hivon :

Oui. Alors, merci beaucoup. Salutations au ministre et à tous les collègues.

C'est un projet de loi très important

qui est devant nous parce que... Est-ce que, sincère

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-02-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 190205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b392844b101255815fc70579fdd73214479a228

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