Institutions — 30 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-30

Quebec — Committees

Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, on est dans un régime

d'exception, à 62, par rapport à l'application des lois. Dans le fond, les lois québécoises s'appliquent sur le

territoire québécois. Ça, c'est le principe de territorialité des lois. Donc, une infraction qui est survenue à

l'étranger, ce n'est pas couvert, généralement, M. le Président. En fait,

ce n'était pas couvert dans l'ancienne loi. Maintenant, ça va être couvert,

mais c'est une exception que l'on fait au bénéfice de la victime qui a subi

l'infraction ou à ses proches en lien avec la personne qui a subi l'infraction.

Donc, c'est une

exception que l'on fait au bénéfice de la personne victime. Je comprends le

député de LaFontaine, qui nous dit : Bien, ultimement, la personne qui est

l'intervenant va devenir une victime par conséquent, mais on fait le choix de viser vraiment la victime qui subit

l'infraction d'un coup du sort, d'un cas fortuit, et on ne vise pas la personne qui vient s'interposer, contrairement

au risque d'exception. Et là, dans tout voyage, il y a toujours des

exceptions qui sont en place. Il y a des risques inhérents à être à l'extérieur

du Québec. Mais, en fonction des balises que nous avons, on ne souhaite pas

couvrir la personne qui est un intervenant dans le cadre du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : M. le

député.

Tanguay : ...me dire la rationnelle. C'est-tu parce que c'est

une question de preuve? Parce qu'une victime, c'est une victime. A

fortiori, je vous dirais que la victime bon samaritain, bonne samaritaine, qui

se fait agresser, on ne peut pas la discarter parce qu'elle a voulu porter

secours ou faire ce qu'elle croyait de bien. Est-ce que c'est une question de preuve — je veux juste comprendre la

rationnelle — ou c'est

une question de, bien, on a mis la ligne là parce qu'on ne peut pas,

financièrement, se permettre ça?

M. Jolin-Barrette : Mais il y a plusieurs éléments, entre autres la question de preuve, entre

autres... Également, dans d'autres juridictions, dans d'autres pays, le système

de valeurs n'est peut-être pas le même non plus aussi. Donc, on se

retrouve dans un État étranger où une personne intervient, alors que peut-être

qu'elle ne devrait pas intervenir, relativement

aux événements qui ont cours sur place. On se retrouve aussi dans certaines

situations où, dans des États étrangers, supposons, c'est déconseillé de

voyager et qu'il y a des groupes criminalisés, il y a des groupes terroristes.

Donc,

il y a plusieurs éléments. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on crée un régime

d'exception pour la personne, la victime directe qui subit cette

infraction-là malgré elle, mais on ne vient pas couvrir la personne qui fait

une intervention positive pour éviter la

commission de l'infraction criminelle. Donc, il y a le risque plus le caractère

volontaire de la personne d'intervenir.

M. Tanguay :

O.K. J'ai dit ce que j'avais à dire là-dessus. Je trouve qu'on manque

l'occasion, pour 11.1° et 11.2°, des victimes directes, de les indemniser. Je

comprends le ministre qu'à l'étranger il y a des contextes culturels différents

qui font en sorte que peut-être que... Puis, si on suit les règles aussi, c'est

déjà un premier... Mais est-ce qu'à ce

moment-là, pour la victime, de ne pas suivre les règles, exemple, des Affaires

étrangères canadiennes pourrait être une faute lourde pour le 10.1°?

Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay :

Non, ce ne serait pas une faute lourde?

Jolin-Barrette : Non, ce ne serait pas une faute lourde.

Tanguay : Exemple, ne voyagez pas dans tel pays, fortement

déconseillé de faire ci, ça, ça, et vous le faites pareil, ce ne serait

jamais une faute lourde?

Jolin-Barrette : Non, ce ne sera pas une faute lourde. Dans le fond,

on couvre la victime à l'étranger. On couvre la victime directe, mais ce n'est

pas une faute lourde.

M. Tanguay :

Si c'était... Je ne sais pas s'ils utilisent le mot «interdit», mais il y a

«déconseillé», «fortement déconseillé» puis,

à un moment donné, il y a... Je ne le sais pas s'il y a un interdit des

Affaires étrangères canadiennes, mais

est-ce qu'il pourrait y avoir des directives? Les plus fortes, là, puis je ne

suis pas spécialiste en la matière, est-ce qu'elles pourraient, le cas

échéant, constituer des fautes lourdes ou non?

Jolin-Barrette : Non. On ne peut pas lui opposer une faute lourde pour

le motif d'être présent dans un État étranger.

M. Tanguay :

O.K. Les victimes d'enlèvement, on en a vu, là, des cas, est-ce qu'elles

seraient couvertes? L'enlèvement est un...

Jolin-Barrette : Oui, elles sont couvertes parce que c'est une

séquestration, notamment.

M. Tanguay :

Séquestration. Donc, elles seraient couvertes. Est-ce qu'on sait si le

gouvernement canadien, qui est très impliqué

avec les Affaires étrangères, a, au niveau fédéral, de l'aide financière pour

les Canadiens qui ont été enlevés à l'étranger et, évidemment,

rapatriés?

M. Jolin-Barrette : Sur la question d'enlevés à l'étranger, je ne peux pas vous dire. Au

fédéral, par contre, il y a des

programmes qui visent notamment le rapatriement du corps d'une personne qui est

assassinée. Il y a également des aides

financières pour... lorsqu'il y a un procès dans une autre juridiction,

relativement aux coûts de voyage, qui est couvert. Il y a un programme d'indemnisation pour les

victimes d'actes de violence. Il y a également un programme d'assistance

médicale à part d'Affaires mondiales Canada, mais on me dit que c'est assez

limité.

Tanguay : O.K., mais l'avant-dernière chose que vous avez dite,

qui était sur votre écran, c'était... Il y a un programme...

Jolin-Barrette : Un programme d'indemnisation pour les victimes

d'actes de violence.

Tanguay : O.K., ça, j'imagine qu'il doit y avoir quand même des éléments substantiels. J'imagine que les

deux systèmes vont se parler, l'IVAC et eux,

parce que, là, on entre dans la distinction québécoise. C'est du Paul

Gérin-Lajoie, ça, ce qu'on fait là, que les compétences du Québec, au Québec,

se répercutent à l'étranger.

M. Tanguay : Oui, ah! tout à

fait, c'était un gouvernement libéral, Jean Lesage.

M. Jolin-Barrette : Des bonnes choses qui ont été faites par tous les gouvernements, M. le Président, antérieurement.

M. Tanguay : Oui, O.K. On va

fermer la parenthèse, parce que, là, on va tomber sur la partisanerie.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas

partisan...

M. Tanguay : Et donc il y

aura un arrimage nécessaire qui va se faire avec ce programme-là, parce qu'on

est dans des eaux... J'imagine que le ministre

a déjà informé les gens avec qui il travaille puis peut-être

même le gouvernement fédéral.

Je ne sais pas qu'est-ce... quel arrimage sera offert à ce niveau-là.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans

le fond, nous, on est plus généreux que le programme fédéral. Donc, on va demander au programme fédéral de nous envoyer

les sommes. J'ai d'ailleurs écrit à mon homologue à ce niveau-là. Et

le fonds d'aide aux victimes fédéral, là, peut contribuer à couvrir les types

de dépenses suivants lorsque la victime n'a aucune autre source d'aide

financière : les dépenses pour les soins médicaux et l'hospitalisation nécessaires

par suite de l'acte criminel dont a été victime le citoyen canadien; les

dépenses pour le remplacement des documents officiels

volés; au Canada, une aide financière pour la consultation professionnelle; des

dépenses liées aux funérailles si la victime a causé le décès de la...

si le crime a causé le décès de la victime; les dépenses engagées par suite de

la victimisation par un acte criminel violent. Donc, ils sont également

admissibles aux services consulaires à l'extérieur du Canada par l'entremise

d'Affaires mondiales Canada.

M. Tanguay :

Est-ce que ça relève... Donc, ça relève, j'imagine, du ministre responsable des

Affaires étrangères et non pas du ministre de la Justice, n'est-ce pas,

j'imagine?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay : Mais vous avez

dit que vous êtes déjà en contact avec le fédéral pour vous faire rapatrier des

sommes. J'ai-tu bien compris?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, moi,

j'ai écrit à mon homologue pour que... Vu que le régime de l'IVAC est plus généreux que le régime fédéral, on veut qu'il contribue au régime québécois.

Donc, on veut avoir notre part des sommes qui revient à l'État québécois.

M. Tanguay : O.K., O.K., je

comprends. Moi, j'aurais cru que vous auriez regardé ce que donne le fédéral et

que vous auriez dit : Bon, bien... Je

dis n'importe quoi. Mettons que, pour obsèques, ils donnent, je dis n'importe

quoi, 2 000 $, vous, vous auriez donné 6 000 $, il prend le

2 000 $ du fédéral, puis vous auriez mis le 4 000 $, mais,

non, vous, vous dites... vous voulez le rapatriement du programme pour

le Québec.

M. Jolin-Barrette : Mais ce qu'on me

dit, là...

M. Tanguay : Un peu comme la

langue française, là, société distincte.

Jolin-Barrette : C'est ça,

exactement. On me dit que c'est assez difficile avec le fédéral. Pour les

victimes, là, les personnes victimes,

là, lorsqu'elles souhaitent avoir de l'aide, obtenir du soutien, on me dit que

c'est assez complexe. Alors, moi, mon objectif... Déjà que l'IVAC couvre

ce que le fédéral couvre, bien, dans le fond, on veut que les gens s'adressent au Québec puis nous, on va s'assurer

de faire le pont avec le fédéral pour aller se faire rembourser les sommes.

M. Tanguay :

Puis vous allez opérer une compensation avec le fédéral, mais que c'est une

porte pour la victime québécoise, puis pas fédérale-provinciale.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est

Justice Canada qui est responsable.

M. Tanguay : O.K. Et, ce

faisant, vous allez démontrer que le Canada, bien, ça marche. Votre succès sera

la réalisation du «beau risque», parce que,

quand René Lévesque disait : On prend le «beau risque», c'est-à-dire on

embarque, puis, aïe! si ça marche,

notre option souverainiste, indépendantiste va en prendre pour son rhume, et,

M. le Président, je terminerai là-dessus, force est de constater que le

«beau risque» s'est concrétisé. Le Canada, ça marche.

Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, M. le Président, je comprends de l'éditorial, ce matin, du député de

LaFontaine, qu'il fait acte de foi en

faveur du fonctionnement du fédéralisme canadien. Moi, je pense qu'il y a de

nettes améliorations à obtenir du régime fédératif canadien. Puis, comme

ministre de l'État québécois, moi, mon rôle, c'est de faire en sorte d'aller chercher le maximum de pouvoirs puis

le maximum d'argent pour financer les programmes québécois. Alors, c'est

ce que je m'emploie à faire.

D'ailleurs, quand j'étais ministre de

l'Immigration, j'ai été chercher les compensations pour les migrants

irréguliers à la frontière, somme qui n'avait pas été versée sous le précédent

gouvernement libéral. Alors, j'ai réussi à obtenir

de mon homologue des sommes considérables, donc plus que 120 millions par

année, pour les migrants irréguliers, des

dépenses qui étaient assumées par le Québec. Et c'était important que le

gouvernement fédéral prenne ses responsabilités,

parce que les Québécois... L'État québécois ne doit pas assumer les dépenses du

gouvernement fédéral. Et ça, ça doit

s'appliquer également en santé. Et donc on attend que le gouvernement fédéral

finance davantage les soins de santé et qu'il s'assure aussi de ne pas

imposer de conditions aux juridictions québécoises et des autres provinces

canadiennes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

M. Tanguay : Deux choses. La

première, effectivement, le ministre a tout à fait raison, une fédération...

Partout, dans le monde, où il y a des fédérations, par définition, c'est une

obligation de coopérer, collaborer, discuter. C'est évolutif. C'est un peu

comme une charte des droits et libertés. C'est un arbre vivant. Alors, je suis

heureux de voir que le ministre

s'enorgueillit d'avoir fait pousser des petites branches sur cet arbre vivant.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210330.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b4bff6386c1ed1cf3e9ed42a1cdda725bc8bf96

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