Bill document — Vigie #15667

Vigie 15667

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi permettant la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

À cette fin, le projet de loi autorise la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et modalités que le Conseil d’administration d’un ordre professionnel détermine par règlement pour donner effet à une entente conclue par cet ordre en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26). 3 Projet de loi no LOI PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 2.1° posséder les compétences professionnelles visées dans un règlement pris en vertu du paragraphe c.2 de l’article et satisfaire aux autres conditions et aux modalités qui y sont déterminées ; ». 2.2.2.2.2. L’article de ce code, modifié par l’article du

chapitre des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe c.1, du paragraphe suivant : « c.2) déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste nécessaires pour donner effet à une entente conclue par l’ordre en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement ; ». 3.3.3.3.3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15667
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15667 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b56e3dd9907249c533037df2af0019c69ecbe07

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