Bill document — Vigie #108971

Vigie 108971

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4 .1 de la

Loi sur les produits alimentaires Présentation Présenté par M. Jacques Daoust Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin d’y retirer la disposition interdisant d’employer, pour désigner un succédané de produit laitier, les mots « l ait » , « c rème » , « b eurre » , « f romage » ou un dérivé de l’un de ces mots. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29). Projet de loi n o LOI DONNANT SUITE AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL D’APPEL CONSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR CONCERNANT L’ARTICLE 4.1 DE LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 4.1 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29) est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 2. La présente loi entre en vigueur le décembre 2015.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108971
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108971 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b69ca2a39d7f6880760d5ebb57a0d7f063f03af

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