Bill document — Vigie #9931

Vigie 9931

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Jacques Léonard Président du Conseil du trésor, ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 176 Loi no 4 sur les crédits, 2000-2001 Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 415 000 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires n ° 1 2000-2001 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe. 3 Projet de loi n o 176 LOI NO 4 SUR LES CRÉDITS, 2000-2001 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 415 000 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2000-2001, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 95 000 000,00 95 000 000,00 FINANCES PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 38 000 000,00 38 000 000,00 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 3 Consolidation et développement des services sociosanitaires 265 000 000,00 265 000 000,00 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 17 000 000,00 17 000 000,00 415 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9931
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9931 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b73a13e8e7a3e317a637c7e6c00349de45fd707

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