MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS Moved by Mrs. Rowat Motion de M me Rowat THAT Clause 1(2) of the Bill be amended by striking out "the most recent recommendations of the Canadian Working Group on Childhood Hearing with respect to infants " and substituting " the regulations ". Il est proposé que le paragraphe 1(2) du projet de loi soit amendé par substitution, à « les plus récentes recommandations du Groupe de travail canadien sur l'audition chez les enfants à l'égard des enfants en bas âge », de « les règlements ».

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LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS Moved by Mrs. Rowat Motion de M me Rowat THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Regulations The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating classes of persons as health professionals for the purpose of the definition "health professional" in subsection 1(1); (

b) for the purpose of subsection 1(2), respecting the manner in which screenings for hearing loss must be conducted. Règlements Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des catégories de personnes à

titre de professionnels de la santé pour l'application de la définition de « professionnel de la santé » figurant au paragraphe 1(1);

b) prendre des mesures concernant la façon dont le dépistage des déficiences auditives doit avoir lieu, pour l'application du paragraphe 1(2). MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS Moved by Mrs. Rowat Motion de M me Rowat THAT Clause of the Bill be amended by striking out "the day it receives royal assent " and substituting "September 1, 2016 ". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « le jour de sa sanction », de « le er septembre 2016 ». Insert Date