Bill document — Vigie #16119

Vigie 16119

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi modifiant la

Loi sur les permis d’alcool et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les permis d’alcool afin d’introduire l’obligation pour la Régie des alcools, des courses et des jeux de prendre en compte certains facteurs aggravants pour sanctionner les contraventions lorsque des boissons alcooliques non acquises conformément aux permis ont été tolérées dans un établissement. Il abroge en conséquence l’habilitation législative permettant à la Régie de prendre un règlement pour sanctionner ces contraventions. Il modifie également cette loi afin de permettre l’exploitation de permis d’alcool en tout temps à l’aérogare internationale de Québec, Jean-Lesage. Le projet de loi modifie enfin la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin d’accentuer l’harmonisation du processus décisionnel de la Régie avec celui établi à la

Loi sur la justice administrative. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1). 3 Projet de loi n o 20 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 1. L’article 65 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement des mots « de Dorval et de Mirabel » par ce qui suit : « de Montréal, Dorval et Mirabel, et à l’aérogare internationale de Québec, Jean-Lesage, ». 2. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 51 et par l’article 875 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :

a) la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo ;

b) le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation ;

c) le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées ;

d) le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années ;

e) le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). ». 3. L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 51 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 14.1 °. 4

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 4. Les articles 31 et 32 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1), modifiés respectivement par l’article 573 et l’article 574 du

chapitre 43 des lois de 1997, sont de nouveau modifiés par la suppression des mots «de preuve et ». 5. L’article 32.1 de cette loi, édicté par l’article 57 du

chapitre 51 et modifié par l’article 49 du

chapitre 79 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, au premier alinéa, de tout ce qui suit «personne concernée » par ce qui suit : « le préavis prescrit à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 6. L’article 32.2 de cette loi, édicté par l’article 57 du

chapitre 51 et modifié par l’article 50 du

chapitre 79 des lois de 1997, est abrogé. 7. L’article 32.4 de cette loi, édicté par l’article 57 du

chapitre 51 des lois de 1997, est abrogé. 8. L’article 33 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 51 et par l’article 51 du

chapitre 79 des lois de 1997, est abrogé. 9. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article 577 du

chapitre 43 et par l’article 61 du

chapitre 51 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La décision est exécutoire dès que les personnes visées en ont reçu copie ou à compter du moment prévu dans la décision pourvu que les personnes visées en aient préalablement reçu copie ou autrement été avisées. Dans les cas de la suspension ou de la révocation d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), la notification de la décision peut être faite à une personne raisonnable travaillant dans l’établissement visé par ce permis. ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16119
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16119 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7b84d9f2fd207c2647321cb0f905b4ac663b6562

Source file is stored in the law ingest library (pdf).